Dossier DPJ · Catégorie 5 sur 7
Jugements, actions collectives et responsabilité institutionnelle
Cette section rassemble des décisions judiciaires, des actions collectives, des conclusions de lésions de droits et des dossiers portant sur la responsabilité ou la reddition de comptes des institutions chargées de protéger les jeunes.
Les dossiers sont présentés séparément afin de distinguer une accusation, une autorisation d’action collective, une décision au fond, un rapport administratif et un témoignage. Certaines situations proviennent également d’une autre catégorie, mais conservent une seule page finale et une seule URL de référence.
Dossiers principaux
Justice, recours collectifs et reddition de comptes
Neuf situations classées principalement dans cette catégorie.
Dossier 1
Dossier principalUn délai de 59 jours : le manque de ressources ne neutralise pas la lésion
Dans l’arrêt 2025 QCCA 377, la Cour d’appel confirme une déclaration de lésion concernant 59 jours sans intervention après un premier signalement. La preuve de ressources limitées ne faisait pas obstacle au constat dans les circonstances.
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Dossier 2
Dossier principalCour suprême : portée des mesures correctrices après une lésion
La Cour suprême précise la portée de mesures correctrices touchant notamment la santé mentale, le soutien professionnel, certaines interventions et l’aménagement des salles d’isolement.
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Dossier 3
Dossier principalLe seuil des 18 ans : demande déposée avant la majorité, compétence perdue ensuite
Dans Protection de la jeunesse — 263061, une demande en lésion avait été déposée avant les 18 ans du jeune. Lorsque le tribunal a rendu sa décision, il n’avait toutefois plus compétence pour ordonner les mesures recherchées, une conclusion confirmée en appel.
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Dossier 4
Dossier principalE.L. : action collective sur les abus et restrictions en établissements
Le jugement 2022 QCCS 3044 autorise une action collective visant des abus et restrictions allégués dans plusieurs établissements. La responsabilité au fond n’est pas décidée par l’autorisation.
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Dossier 5
Dossier principalAction collective concernant les personnes autochtones passées par des centres
Une action collective autorisée en avril 2025 concerne des abus allégués envers des personnes des Premières Nations, inuit ou métisses dans des centres de protection de la jeunesse. Le recours soulève des questions de discrimination, de violence et de conditions d’institutionnalisation.
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Dossier 6
Dossier principalJeunes contrevenants : isolement, confinement et abus sexuels
Une action collective vise des mesures d’isolement ou de confinement et des abus sexuels allégués envers des personnes mineures placées sous les anciennes lois sur les jeunes contrevenants.
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Dossier 7
Dossier principalAlertes bébé à naître : demande d’action collective
La demande déposée en décembre 2025, dans le dossier 500-06-001442-256, concerne les alertes prénatales. L’article d’EnDroit retrace la procédure, la réponse gouvernementale et la désignation d’une juge en mars 2026.
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Dossier 8
Dossier principalCamil Picard : controverse à la tête de la CDPDJ
En 2018, des médias ont rapporté des allégations anciennes d’agression sexuelle visant Camil Picard, alors à la tête de la CDPDJ, ainsi que son retrait. Il contestait les accusations; ni l’allégation ni un règlement civil antérieur ne doivent être présentés comme une condamnation ou un aveu.
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Dossier 9
Dossier principalCinq ans après la commission Laurent : bilan ministériel de 2026
Le document-synthèse ministériel publié en mai 2026 relève des progrès, mais aussi une prévention encore insuffisamment accessible, des responsabilités fragmentées et une continuité incomplète des trajectoires. Il ne constitue pas un audit indépendant de chaque recommandation.
Lire le dossierDossiers reliés
Autres dossiers comportant un enjeu judiciaire ou de responsabilité
Quinze situations classées principalement dans une autre catégorie, mais également pertinentes ici.
Dossier 10
Mauricie–Centre-du-Québec : liens familiaux et orientation vers l’adoption
Le rapport d’avril 2025, fondé notamment sur 140 dossiers d’enfants de moins de six ans placés en famille d’accueil, décrit une culture limitant les liens parentaux et accélérant l’orientation vers l’adoption.
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Dossier 11
Cité-des-Prairies : inconduites et traitement des dénonciations
Un sommaire administratif fondé sur 52 entrevues décrit des pratiques inadéquates, des dénonciations tardives ou mal traitées, la peur de représailles et des faiblesses de gestion.
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Dossier 12
Bas-Saint-Laurent : Jonathan Brisson condamné
Un ancien éducateur d’un centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent a été condamné en mars 2026 à deux ans de pénitencier pour des crimes sexuels envers une adolescente hébergée.
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Dossier 13
Drummondville : agression pendant un transport sous responsabilité institutionnelle
Un ancien agent de sécurité et de transport a reçu une peine de pénitencier dans une affaire concernant une adolescente dont il avait la garde pendant un déplacement institutionnel.
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Dossier 14
Québec : un intervenant accusé de leurre en juillet 2026
Un intervenant lié au centre Le Gouvernail a comparu en juillet 2026 pour une accusation de leurre envers une adolescente. La culpabilité n’est pas établie à cette étape.
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Dossier 15
Protection de la jeunesse — 211624 : atteintes répétées et transparence
Le tribunal examine plusieurs incidents survenus entre 2016 et 2019, constate des lésions graves et répétées et adresse un blâme à la Directrice de la protection de la jeunesse.
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Dossier 16
Après 18 ans : continuité des services et instabilité résidentielle
Le dossier du coroner porte sur un décès par suicide à Montréal dans un parcours marqué par des besoins complexes et une instabilité résidentielle. Les recommandations concernent la continuité après 18 ans, le logement, les revenus et la coordination entre les services.
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Dossier 17
Montérégie-Est : décès d’un enfant après une alerte sur la détresse parentale
La CDPDJ a examiné les services précédant le décès d’un enfant de cinq ans en septembre 2024. Une alerte avait été reçue environ trois semaines auparavant; la vérification sur le terrain est intervenue après 19 jours et le décès est survenu deux jours plus tard.
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Dossier 18
Montérégie : unités de débordement et responsabilité ministérielle
Des unités temporaires devenues récurrentes, une intimité limitée et des ressources inadéquates conduisent la Commission à interpeller directement le ministère sur les moyens nécessaires.
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Dossier 19
Laval, centre Cartier : recours aux salles d’isolement
La CDPDJ confirme en mars 2024 une enquête sur l’utilisation de salles d’isolement au centre Cartier, notamment quant aux conditions, à la fréquence et à la justification des restrictions.
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Dossier 20
Laval : la surpopulation en réadaptation
La Commission conclut en 2025 que la surpopulation compromet la sécurité et le développement des jeunes, avec agitation accrue, restrictions de liberté et salles d’isolement vétustes.
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Dossier 21
Laurentides : situation d’une enfant de 11 ans liée à un poste de police
La Commission confirme enquêter sur les services offerts à une enfant de 11 ans, notamment en lien avec son passage dans un poste de police. Les conclusions restent à obtenir.
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Dossier 22
Premières Nations et Inuit : suivi de la commission Viens
Le deuxième rapport de suivi de la commission Viens, publié en juin 2026, examine 13 appels à l’action concernant les trajectoires en protection de la jeunesse et formule six recommandations.
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Dossier 23
Estrie : restrictions de contacts parentaux insuffisamment justifiées
Une décision de décembre 2025 relève des restrictions de contacts avec le père dont les motifs et le lien avec les risques actuels étaient insuffisamment documentés malgré les progrès rapportés.
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Dossier 24
Familles entre DPJ et Cour supérieure : ruptures de responsabilité ressenties
Des familles témoignent de délais, d’ordonnances coexistantes et d’un renvoi de responsabilités ressenti entre la DPJ et la justice familiale. Cette page rassemble leurs récits et l’analyse éditoriale.
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