Petites créances — formulaires officiels (15 000 $ et moins)

Le point de départ pour réclamer 15 000 $ ou moins. Vous remplissez la demande directement en ligne, puis vous payez les frais judiciaires et elle est déposée au greffe. Pour préparer chaque étape, voyez notre guide Petites créances — comment procéder.

Permet de désigner une personne pour vous représenter et signer la demande à votre place — utile quand vous êtes plusieurs demandeurs ou qu’une entreprise est représentée par un dirigeant.

Si une demande est déposée contre vous, vous avez normalement 20 jours pour réagir. Ce formulaire en ligne vous permet de reconnaître la dette, proposer un paiement, ou contester en présentant votre version des faits. Voyez aussi Se représenter seul au tribunal.

Sert à énumérer les documents que vous déposez en preuve (contrats, factures, photos, courriels). Une liste claire aide le tribunal et l’autre partie à s’y retrouver.

Remplace la présence d’un témoin — ou d’un témoin expert — par une déclaration écrite. À déposer au greffe au moins 30 jours avant l’audience.

Aux petites créances, c’est le greffier qui convoque les témoins. Ce formulaire lui indique les personnes que vous souhaitez faire entendre à l’audience.

Document officiel qui ordonne à un témoin de se présenter à l’audience pour témoigner.

Déclaration écrite faite sous serment pour appuyer certaines demandes. Elle doit être signée devant une personne autorisée à recevoir les serments (ex. : commissaire à l’assermentation).

Si vous vous entendez avec l’autre partie avant l’audience, ce formulaire consigne votre entente et peut être déposé au tribunal.

Sert à confirmer qu’une dette est payée, qu’un règlement est conclu, que vous abandonnez votre demande, ou à lever une saisie.

Permet aux parties d’accepter qu’un jugement soit rendu à partir des documents au dossier, sans tenir d’audience (art. 561.1 C.p.c.).

Pour demander de reporter l’audience prévue, par exemple si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée.

Pour faire réviser une décision qui a suspendu (reporté) l’audience.

Permet de demander qu’un dossier déjà ouvert à la Cour du Québec soit transféré aux petites créances.

Pour présenter une demande au tribunal pendant que le dossier suit son cours, avant le jugement.

Pour demander de regrouper deux dossiers liés afin qu’ils soient entendus ensemble.

À déposer pour informer le greffe que votre adresse a changé pendant le dossier, afin de continuer à recevoir les avis.

Lorsqu’un dossier est en suspens (par exemple après le décès d’une partie), sert à mettre l’autre partie en demeure de reprendre l’instance.

Sert à annoncer officiellement que vous reprenez l’instance qui était suspendue.

Pour contester le droit d’une partie de reprendre l’instance.

Si l’autre partie ne répond pas ou ne se présente pas, ce formulaire permet de demander qu’un jugement soit rendu en votre faveur sans audience.

Pour demander d’annuler un jugement rendu contre vous lorsque vous n’avez pas pu vous faire entendre (par exemple, vous n’avez jamais reçu l’avis d’audience). Des délais stricts s’appliquent.

Une fois que vous avez gagné, permet d’interroger le débiteur sur ses revenus et ses biens afin de repérer ce qui peut être saisi.

Document qui ordonne au débiteur de se présenter pour l’interrogatoire après jugement.

Avise le débiteur qu’il est en défaut de payer le jugement — une étape préalable aux mesures d’exécution.

Pour récupérer vos pièces déposées au dossier ou obtenir un certificat — utile, entre autres, pour faire exécuter le jugement.

Pour s’opposer à une saisie ou à la vente de biens saisis.

Pour demander la permission d’exécuter le jugement plus tôt que le délai normal.

Pour contester la déclaration faite par un tiers saisi (par exemple l’employeur ou la banque du débiteur).

Pour contester la réclamation d’un autre créancier dans le cadre d’une saisie de revenus.

Permet à un tiers saisi de demander l’autorisation de faire sa déclaration et de déposer les sommes.

Pour faire fixer la part des revenus du débiteur qui ne peut pas être saisie (le minimum vital protégé).

Si le tiers saisi ne fait pas sa déclaration, pour obtenir un jugement contre lui.

Pour obtenir l’autorisation d’interroger quelqu’un qui connaît les biens du débiteur.

Pour mettre fin à une saisie en mains tierces.

Pour obtenir des copies de documents de votre dossier au greffe.

Pour obtenir l’enregistrement (ou la reproduction) de ce qui s’est dit à l’audience.

Pour demander la traduction officielle de votre jugement.

Pour réclamer le remboursement des frais de justice engagés dans votre dossier.