Ce que contient un casier · Qui peut le consulter · Vérification du secteur vulnérable · Délais d’attente (5 ou 10 ans) · Coût de 50 $ · Processus de demande · Effets réels · Radiation · Voyage aux États-Unis — Guide complet 2026.
Comprendre votre casier et comment tourner la page
Un casier judiciaire peut peser longtemps : il influence l’emploi, le bénévolat, certaines locations, les voyages et même des démarches d’immigration. Beaucoup de gens croient qu’il s’agit d’une marque permanente. Ce n’est pas toujours le cas.
Ce guide explique ce qu’un casier contient réellement, qui peut le consulter, et comment fonctionne la suspension du casier (l’ancien « pardon ») : les délais d’attente, les conditions, le processus de demande, le coût de 50 $, les effets concrets — et les limites importantes, notamment à la frontière américaine. Il distingue aussi la suspension de la radiation, deux mécanismes souvent confondus.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et que contient-il ?
Au Canada, le casier judiciaire est conservé dans le Répertoire national des casiers judiciaires, géré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce que l’on y trouve dépend de l’issue de chaque dossier.
| Élément | Ce que ça signifie |
|---|---|
| Condamnation | Une déclaration de culpabilité inscrite à votre dossier. C’est l’élément central du casier judiciaire. |
| Absolution inconditionnelle | Vous avez été déclaré coupable mais sans peine. Retirée du système environ 1 an après la décision. |
| Absolution conditionnelle | Coupable sans condamnation permanente, sous conditions. Retirée environ 3 ans après si les conditions sont respectées. |
| Accusations sans condamnation | Acquittement, retrait ou arrêt des procédures : aucune condamnation. Mais des traces peuvent subsister dans certaines banques policières. |
Le casier judiciaire (condamnations) est distinct des renseignements détenus par les services de police locaux, qui peuvent contenir d’autres informations (interventions, accusations non retenues). C’est pourquoi certaines vérifications ratissent plus large que le seul casier.
Qui peut consulter votre casier — et selon quel type de vérification
Il n’existe pas une seule « vérification de casier ». Le type de vérification détermine ce qui est dévoilé et qui peut le voir.
| Type de vérification | Ce qu’elle révèle |
|---|---|
| Vérification de casier (emploi / bénévolat) | Les condamnations au dossier. Souvent faite par nom et date de naissance, ou par empreintes pour une attestation certifiée. |
| Vérification du secteur vulnérable (VAPV) | Pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’enfants ou de personnes vulnérables. Inclut une vérification des suspensions pour infractions sexuelles. Faite par le service de police local. |
| Vérification à des fins civiles | Adoption, certains permis, démarches juridiques. |
| Immigration et voyage | Attestations demandées par des autorités étrangères ou pour l’immigration. |
Régie par l’article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire, elle peut révéler une suspension du casier obtenue pour une infraction sexuelle — une exception importante à la confidentialité que procure normalement une suspension. Elle se fait au cas par cas, à chaque poste, auprès de votre service de police local (au Québec, la Sûreté du Québec ou votre police municipale).
Pardon, suspension, réhabilitation, radiation — quatre mots, des réalités différentes
| Terme | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| Pardon / réhabilitation | Anciens termes. Le mot « pardon » a été remplacé par « suspension du casier » en 2012. Les pardons accordés avant restent valides. |
| Suspension du casier | Le mécanisme actuel. Met votre casier à part des autres dossiers, le rendant inaccessible lors des vérifications standards. Ne l’efface pas. |
| Radiation (expungement) | Mécanisme distinct qui efface réellement la condamnation, réservé à des infractions devenues des injustices historiques. |
| Prérogative royale de clémence | Mesure exceptionnelle, rare, pour des situations d’injustice ou de difficulté indue. |
La suspension n’efface pas le casier — elle le scelle. La radiation, elle, le supprime. La grande majorité des demandes relèvent de la suspension du casier.
Les délais d’attente — 5 ans ou 10 ans, selon l’infraction
Pour demander une suspension, vous devez d’abord avoir purgé l’entièreté de votre peine : emprisonnement, probation, amendes, dédommagement, suramende compensatoire et travaux communautaires. Le délai d’attente commence seulement une fois tout cela complété.
| Type d’infraction | Délai d’attente (règle actuelle) |
|---|---|
| Infraction sommaire | 5 ans après la fin complète de la peine |
| Acte criminel (mise en accusation) | 10 ans après la fin complète de la peine |
Depuis le 19 mars 2020, les durcissements de 2010 et 2012 ne s’appliquent plus rétroactivement. Votre demande est évaluée selon les critères en vigueur au moment de votre première infraction. Si celle-ci est survenue avant le 29 juin 2010, les anciens délais plus courts peuvent s’appliquer : 3 ans (sommaire) et 5 ans (acte criminel). Pour une première infraction commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, des règles intermédiaires s’appliquent. C’est un avantage que beaucoup de gens ignorent — vérifiez la date exacte de votre première infraction avec l’outil de la CLCC.
Pour une amende, le compte à rebours commence le jour où elle est entièrement payée. Pour une peine d’emprisonnement ou de probation, il commence à la toute fin de la peine, travaux communautaires inclus. Une amende impayée peut donc bloquer indéfiniment votre admissibilité.
Qui ne peut pas obtenir de suspension
1. La plupart des personnes condamnées pour une infraction sexuelle visée à l’annexe 1 de la loi (infractions contre des enfants), sauf exceptions précises. 2. Toute personne ayant plus de trois condamnations pour acte criminel ayant chacune mené à une peine de deux ans ou plus.
Ces règles comportent des nuances et des exceptions. Avant d’entamer (et de payer) une démarche, confirmez votre admissibilité à l’aide de l’outil et du guide officiels de la CLCC, ou auprès d’un avocat. Une demande déposée alors que vous êtes inadmissible sera refusée.
Le processus de demande — étape par étape
La demande se fait auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le seul organisme habilité à ordonner une suspension. Vous pouvez tout faire vous-même.
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 1. Obtenir votre casier (GRC) | Faire prendre vos empreintes digitales et obtenir votre casier judiciaire de la GRC, ou une attestation qu’aucun casier n’existe. |
| 2. Documents des tribunaux | Obtenir les renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. |
| 3. Vérifications policières locales | Demander la vérification des dossiers de la police de chaque endroit où vous avez habité durant les 5 dernières années (si vous y avez résidé au moins 3 mois). Chaque vérification n’est valide que 12 mois. |
| 4. Remplir les formulaires | Compléter le formulaire de demande et les déclarations exigées par la CLCC. |
| 5. Payer et soumettre | Joindre le paiement de 50 $ et envoyer le dossier complet à la CLCC. |
La CLCC le dit elle-même : il n’est pas nécessaire de payer un avocat ou un tiers fournisseur. Le guide officiel explique chaque étape. Procurez-le gratuitement au 1-800-874-2652 ou sur le site de la CLCC. Méfiez-vous des publicités promettant un « pardon rapide garanti » contre des centaines de dollars.
Combien ça coûte réellement
Les frais de traitement de la CLCC sont de 50 $ depuis le 1er janvier 2022 (ils étaient de plus de 650 $ auparavant). À cela s’ajoutent des frais distincts pour la prise d’empreintes, les vérifications policières locales et l’obtention des documents de cour, qui varient selon les organismes.
Le tarif de 50 $ couvre uniquement le traitement par la CLCC. Renseignez-vous d’avance sur le coût des empreintes et des vérifications policières dans votre région pour éviter les surprises. C’est tout de même bien moins cher qu’un service privé.
Combien de temps avant une décision
Une fois votre demande acceptée comme admissible et complète, la CLCC vise les délais suivants.
| Situation | Délai visé |
|---|---|
| Infraction(s) sommaire(s) | 6 mois suivant l’acceptation |
| Infraction(s) par mise en accusation | 12 mois suivant l’acceptation |
| Demande que la CLCC propose de refuser | Jusqu’à 24 mois |
Ces délais ne courent qu’à partir du moment où votre dossier est jugé complet et admissible. La préparation des documents en amont (empreintes, vérifications, documents de cour) peut elle-même prendre plusieurs mois.
Ce que la suspension change — et ce qu’elle ne change pas
Votre casier est mis à l’écart : il n’apparaît plus dans les vérifications standards. Cela facilite l’accès à l’emploi, au bénévolat et au logement, et peut aider certaines démarches d’immigration au Canada. Vous pouvez démontrer votre réhabilitation et votre respect des lois.
Elle n’efface pas votre condamnation. À la question « Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction ? », vous devez toujours répondre « oui » — en précisant que vous avez obtenu une suspension. Une vérification du secteur vulnérable peut encore révéler une suspension pour infraction sexuelle. Et la suspension peut être révoquée.
La CLCC peut révoquer votre suspension si vous êtes reconnu coupable d’une nouvelle infraction, si vous cessez d’avoir une bonne conduite, ou s’il s’avère que vous avez fait une fausse déclaration ou caché des renseignements importants.
Voyager aux États-Unis — la suspension n’est pas reconnue
Une suspension du casier obtenue au Canada n’efface pas l’information déjà détenue dans les banques de données américaines. L’entrée aux États-Unis n’est donc pas garantie, même après une suspension. Si une condamnation vous rend inadmissible, vous pourriez devoir obtenir une dispense américaine (« waiver »), une démarche payante qui peut prendre plusieurs mois.
Si vous avez un casier et prévoyez de traverser la frontière, informez-vous tôt sur le « waiver » américain (I-192). Une suspension canadienne aide pour la vie au Canada, mais ne règle pas la question américaine.
Radiation et condamnations pour cannabis
La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques permet d’effacer complètement certaines condamnations qui ne seraient plus considérées comme des crimes aujourd’hui (par exemple, des activités sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe). Contrairement à la suspension, la radiation détruit la trace de la condamnation. La demande se fait aussi auprès de la CLCC.
Pour une condamnation visant uniquement la possession simple de cannabis, un processus accéléré et sans frais existe, sans la période d’attente habituelle. Si vous avez à la fois une condamnation pour possession simple de cannabis et une autre infraction, des instructions spéciales s’appliquent — consultez le site de la CLCC.
Si votre demande est refusée
Une demande peut être refusée si vous avez été reconnu coupable d’une nouvelle infraction pendant la période d’attente, ou si la CLCC estime que vous n’avez pas eu une bonne conduite. En cas de refus, vous pouvez généralement présenter une nouvelle demande après 1 an. Profitez de ce délai pour corriger ce qui a motivé le refus.
Les erreurs les plus fréquentes
Les étapes clés en un coup d’œil
| Étape | Action clé |
|---|---|
| Avant tout | Vérifier que toute la peine est purgée (amendes incluses) et que le délai d’attente est écoulé. |
| Vérifier l’admissibilité | Confirmer avec l’outil et le guide officiels de la CLCC, en tenant compte de la date de la première infraction. |
| Rassembler les documents | Casier de la GRC (empreintes), documents de cour, vérifications policières locales. |
| Déposer la demande | Formulaires complets + 50 $ envoyés à la CLCC. |
| Attendre la décision | Environ 6 mois (sommaire) ou 12 mois (mise en accusation) après l’acceptation. |
| Après la suspension | Conserver la preuve. Pour les États-Unis : envisager un « waiver ». Maintenir une bonne conduite pour éviter la révocation. |
Comprendre votre situation avec l’intelligence artificielle
L’IA peut vous aider à comprendre les concepts fondamentaux — à des fins éducatives seulement. Voici des prompts utiles pour mieux comprendre votre situation.
Admissibilité
« Au Canada, quels sont les délais d’attente pour demander une suspension du casier selon la Loi sur le casier judiciaire ? Comment la date de la première infraction influence-t-elle les critères depuis 2020 ? »
Suspension vs radiation
« Quelle est la différence entre une suspension du casier et une radiation au Canada ? Laquelle efface réellement la condamnation, et dans quels cas la radiation est-elle possible ? »
Processus et coûts
« Quelles sont les étapes pour demander une suspension du casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et quels sont les frais (50 $ et autres) à prévoir ? »
Effets et limites
« Que change concrètement une suspension du casier au Canada pour l’emploi, le secteur vulnérable et le voyage aux États-Unis ? Dans quels cas peut-elle être révoquée ? »
Ne prenez aucune décision en vous basant uniquement sur une réponse d’IA. L’IA peut se tromper sur un délai, un critère ou un coût, ou citer une règle dépassée. Vérifiez toujours auprès de la CLCC ou d’un avocat avant de déposer une demande.
Pour comprendre les conséquences d’une condamnation ou évaluer votre admissibilité à une suspension du casier, Me Éric Lamontagne, membre du Barreau du Québec avec plus de 25 ans d’expérience en droit criminel, offre des consultations aux personnes concernées par un casier judiciaire au Québec.
Consulter le profil de Me Lamontagne →Sources officielles consultées
Toutes les informations de ce guide proviennent des sources officielles citées ci-dessous. Les délais, coûts et critères peuvent évoluer — vérifiez toujours auprès de la CLCC avant d’agir.
Purgez la peine · Vérifiez le délai · Faites la demande vous-même
Un casier judiciaire n’est pas forcément permanent. Une fois toute la peine purgée et le délai d’attente écoulé (5 ou 10 ans selon l’infraction, parfois moins selon la date de la première infraction), vous pouvez demander une suspension du casier directement à la CLCC, pour 50 $ de frais de traitement — sans payer de tiers. La suspension scelle le casier sans l’effacer : vous bénéficiez d’une vraie seconde chance pour l’emploi et le bénévolat, mais elle ne garantit pas l’entrée aux États-Unis et reste révocable. Vérifiez votre admissibilité avant de déposer.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur de ce site n’est pas avocat. Les règles de la suspension du casier relèvent de la Loi sur le casier judiciaire et peuvent changer. Vérifiez toujours votre situation auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, d’un avocat, ou sur les lois fédérales.
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