Guide complet étape par étape — Motifs admissibles, délais stricts, préparation du dossier, médiation, enquête, Tribunal administratif du travail et quoi faire si votre plainte est refusée.
Faire respecter vos droits au travail
La CNESST est l’organisme qui fait respecter la Loi sur les normes du travail au Québec. Si votre employeur ne respecte pas vos droits, vous pouvez déposer une plainte gratuitement. Le processus est confidentiel et vous êtes protégé contre les représailles.
Ce guide couvre tout : identifier le bon motif, préparer votre dossier, respecter les délais, comprendre chaque étape du traitement et quoi faire si votre plainte est refusée ou non fondée.
Tous les délais de plainte — vue d’ensemble
| Type de plainte | Article LNT | Délai | Condition |
|---|---|---|---|
| Réclamation salariale (salaire, vacances, heures supp.) | Art. 115 | 1 an | Aucune ancienneté |
| Congédiement sans cause juste | Art. 124 | 45 jours | 2 ans de service continu |
| Pratique interdite | Art. 122-123 | 45 jours | Aucune ancienneté — présomption en votre faveur |
| Mise à la retraite forcée | Art. 122.1 | 90 jours | Aucune ancienneté |
| Harcèlement psychologique ou sexuel | Art. 123.6-123.7 | 2 ans | Depuis le dernier comportement |
| Disparité de traitement | Art. 87.1 | 1 an | Depuis la connaissance de la disparité |
| Révision d’une décision CNESST | — | 30 jours | Depuis la décision non recevable ou non fondée |
| Déférer au TAT après révision maintenue | — | 30 jours | Depuis la décision de révision |
| Recours civil (préavis raisonnable) | Art. 2091 C.c.Q. | 3 ans | Aucune ancienneté — sans réintégration possible |
| ⚠ Un délai manqué = plainte irrecevable, sans exception. Déposez même si vous hésitez — vous pourrez toujours retirer votre plainte. | |||
Avant de déposer — 4 vérifications essentielles
Couvert : tous les salariés d’entreprises provinciales (temps plein, partiel, temporaires, sur appel, télétravail, étudiants, stagiaires rémunérés). Non couvert : travailleurs autonomes, entreprises fédérales (Code canadien du travail), certains cadres supérieurs.
Si oui, votre recours passe généralement par le grief. Vous pouvez déposer à la CNESST pour une réclamation salariale ou une disparité de traitement, mais vous devez avoir épuisé les recours de votre convention collective ou démontrer qu’ils n’existent pas. La CNESST peut refuser d’intervenir si un grief a été déposé ou si le recours relève de la convention collective.
La CNESST recommande de tenter de clarifier la situation. Ce n’est pas obligatoire. Si c’est impossible (harcèlement, représailles, urgence, harceleur = employeur), déposez directement.
Bulletins de paie, contrat de travail, courriels, textos, certificats médicaux, évaluations, lettre de congédiement, journal des incidents. Envoyez-vous vos preuves par courriel personnel dès maintenant — si vous êtes congédié, vous pourriez perdre l’accès à vos documents d’entreprise du jour au lendemain.
Préparer votre dossier avant de déposer
Vos coordonnées et celles de l’employeur. Titre de poste et durée d’emploi. Description chronologique des faits avec dates précises. Liste de témoins potentiels.
Bulletins de paie des 12 derniers mois. Horaires et heures réellement effectuées. Contrat de travail. Utilisez l’outil monCalcul sur cnesst.gouv.qc.ca pour estimer les montants dus.
Lettre de congédiement. Motifs invoqués par l’employeur. Avertissements et évaluations. Preuves de la concomitance (droit exercé peu avant la sanction).
Journal de bord des incidents (date, heure, lieu, faits précis, témoins). Preuves écrites hors réseau de l’employeur (courriels envoyés à votre adresse personnelle, captures d’écran). Certificats médicaux. Plaintes internes déposées et réponses reçues.
Comment déposer votre plainte
Sur cnesst.gouv.qc.ca/depot-plainte. Questionnaire d’admissibilité, puis formulaire. Disponible 24 h/24. Confirmation immédiate de réception — idéal pour les délais serrés.
1-844-838-0808 (lundi-vendredi, 8 h-17 h). Un agent vous guide dans le formulaire.
Bureau régional CNESST (apportez tous vos documents). Si par la poste : conservez votre preuve d’envoi. Préférez le dépôt en ligne ou par téléphone avant l’échéance pour éviter tout risque.
« Votre plainte n’a pas besoin d’être parfaite. L’important : identifier le motif, les dates et les faits essentiels. Un agent communiquera avec vous pour compléter. Ne laissez pas la peur de mal écrire vous empêcher de déposer dans les délais. »
— Principe d’accès à la justice CNESST
Le processus de traitement — 9 étapes
Vous recevez une confirmation de réception. Un numéro de dossier vous est attribué. Les délais de traitement peuvent être longs (plusieurs mois) — déposez le plus tôt possible.
La CNESST vérifie : êtes-vous salarié ? Employeur assujetti à la LNT ? Délai respecté ? Pas d’autre recours (grief) obligatoire ? Si non recevable : avis écrit + 30 jours pour contester ou demander un transfert au TAT selon le type de plainte.
La CNESST informe l’employeur et tente de résoudre la situation à l’amiable. L’identité du plaignant peut être protégée dans certains cas.
Proposée aux deux parties. Volontaire, confidentielle et sans contrainte. Si entente signée : force obligatoire et définitive — vous renoncez à vos autres recours. Si échec : passage à l’enquête ou au TAT. Consultez la section médiation ci-dessous avant d’accepter.
La CNESST vérifie le bien-fondé : visite du lieu de travail, témoins (identité confidentielle), documents. Si non fondée : avis écrit + 30 jours pour contester.
Pour les réclamations salariales : mise en demeure à l’employeur avec 20 jours pour payer. Pour les autres types de plainte : transfert aux affaires juridiques de la CNESST.
Un avocat de la CNESST représente gratuitement le salarié non syndiqué devant le Tribunal administratif du travail. Vous pouvez aussi choisir votre propre avocat si vous préférez.
Dernière tentative de règlement amiable avant l’audience. Taux de règlement élevé à cette étape. Même prudence qu’à la médiation avant de signer quoi que ce soit.
Un juge administratif entend les parties. Décision écrite, transmise par courrier. Généralement finale (contrôle judiciaire seulement en cas d’erreur grave de droit). Préparez 3 copies de chaque document.
La médiation — comment la préparer
Gratuite, confidentielle et volontaire. Un médiateur neutre aide à trouver une solution. Vous pouvez être accompagné d’une personne de confiance ou d’un avocat.
Définissez votre objectif principal (réintégration, indemnité, modification du dossier). Calculez les montants avec monCalcul sur cnesst.gouv.qc.ca. Établissez votre seuil minimum non négociable. Rassemblez vos preuves.
Paiement des sommes dues. Indemnité de départ. Réintégration. Lettre de recommandation. Modification du dossier disciplinaire. Mesures pour faire cesser le harcèlement. Clause de confidentialité.
Une entente signée est définitive — vous renoncez à tous vos autres recours futurs contre l’employeur. Ne signez jamais sous pression le jour même. Prenez le temps de lire et consultez un avocat si le montant est significatif. Calculez d’abord ce à quoi vous auriez droit selon tous vos recours, puis comparez avec l’offre.
Si votre plainte est refusée ou non fondée
Avis écrit de la CNESST. Vous avez 30 jours pour demander une révision interne ou, selon le type de plainte, pour demander le transfert au TAT. Lisez attentivement la décision pour connaître vos options spécifiques.
30 jours pour demander une révision interne ou déférer au TAT. Consultez les options exactes dans l’avis reçu.
Vous pouvez demander la transmission directe au TAT. Dans ce cas, la CNESST ne vous représentera pas — vous devrez vous représenter seul ou retenir un avocat.
Petites créances (jusqu’à 15 000 $, sans avocat). Recours civil en préavis raisonnable (art. 2091 C.c.Q., délai 3 ans). CDPDJ si motif discriminatoire (race, sexe, âge, handicap). Grief syndical si applicable.
L’audience au TAT — comment vous préparer
Rassemblez tous vos documents en ordre chronologique. Préparez une chronologie écrite des faits (1 page, dates et faits précis). Identifiez vos témoins et confirmez leur disponibilité. Préparez 3 copies de chaque document (vous, l’employeur, le juge). Consultez notre guide Se défendre sans avocat.
Arrivez 30 minutes à l’avance. Restez factuel — évitez les émotions et les attaques personnelles. Répondez précisément aux questions posées. Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’elle soit reformulée. Attendez que le juge vous donne la parole avant de parler.
Décision : rendue par écrit, transmise par courrier. Généralement finale et sans appel de droit — contrôle judiciaire en Cour supérieure seulement en cas d’erreur grave de droit ou de violation des règles d’équité procédurale.
Protection contre les représailles : il est interdit à votre employeur de vous sanctionner parce que vous avez déposé une plainte ou témoigné. Si cela arrive : plainte pour pratique interdite dans les 45 jours. Présomption en votre faveur.
Les erreurs qui font échouer une plainte
Préparer votre plainte avec l’IA
Identifier le bon type de plainte
« Voici ma situation : [décrivez]. Quel type de plainte CNESST correspond à ma situation, quel est le délai applicable et quelles conditions dois-je remplir ? »
Rédiger la description des faits
« Je dois rédiger la description des faits pour une plainte [type] à la CNESST. Voici les éléments : [décrivez]. Aide-moi à organiser de façon chronologique et factuelle, sans émotions. »
Préparer la médiation
« La CNESST m’offre une médiation. Mon objectif principal est [réintégration / indemnité / autre]. Mon employeur me propose [montant / conditions]. Aide-moi à préparer ma position, mon seuil minimum et les pièges à éviter. »
Contester un refus
« La CNESST a refusé ma plainte pour [motif donné]. Je suis en désaccord parce que [vos raisons]. Aide-moi à rédiger une demande de révision en identifiant les erreurs dans la décision et les arguments à faire valoir. »
Contactez la CNESST (1-844-838-0808), un centre de justice de proximité (justicedeproximite.qc.ca) ou un avocat pour valider votre situation avant de déposer. L’IA peut commettre des erreurs sur les délais, les montants et les procédures.
Ressources et organismes d’aide
Sources officielles
Toutes les informations de ce guide proviennent des textes de loi et des ressources gouvernementales citées ci-dessous.
Gratuit, confidentiel, protégé contre les représailles
Déposer une plainte à la CNESST ne coûte rien. Le processus est confidentiel. Vous êtes protégé contre toute représaille de l’employeur. Si votre plainte est fondée, un avocat de la CNESST vous représente gratuitement au TAT. La seule erreur irréparable : laisser passer le délai. Comptez vos jours dès l’incident, documentez tout, et déposez même si votre dossier est incomplet — vous pourrez compléter par la suite.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez la CNESST ou un avocat spécialisé en droit du travail. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
Vérifiez toujours auprès de la CNESST ou sur Légis Québec avant de prendre des décisions importantes.
Une erreur à signaler ? Une information à ajouter ou une question sur ce guide ? Écrivez-nous à endroit.ca@outlook.com — nous lirons chaque message avec attention.