Permis restreint · Levée d’une suspension de permis · Levée de l’antidémarreur éthylométrique · Mainlevée d’une saisie de véhicule — Demandes à la Cour du Québec, formulaires officiels.
Automobile et permis — permis restreint, suspension et saisie
À la suite d’une infraction (souvent liée à l’alcool ou aux drogues au volant) ou d’une sanction, votre permis peut être suspendu ou révoqué, votre véhicule saisi, ou un antidémarreur imposé. Les formulaires de cette page servent à présenter, généralement à la Cour du Québec, des demandes pour récupérer le droit de conduire ou votre véhicule.
À distinguer des décisions administratives de la SAAQ (points d’inaptitude, aptitude médicale, etc.), qui se contestent d’abord par une révision à la SAAQ, puis devant le Tribunal administratif du Québec — voyez nos modèles Recours contre le gouvernement.
EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque bouton mène au formulaire ou au service officiel du gouvernement du Québec, tenu à jour. Trois de ces demandes se remplissent en ligne. Information juridique générale, et non un conseil — l’auteur n’est pas avocat.
Récupérer le droit de conduire
Le permis restreint permet de continuer à conduire pour des besoins précis (par exemple le travail) malgré une révocation liée à l’alcool au volant, sous conditions et généralement avec un antidémarreur. Demande présentée à la Cour du Québec.
Pour demander de lever la suspension de votre permis de conduire, ou du droit d’en obtenir un.
Remplir la demande en ligne (SJ-1043)Pour demander la levée de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.
Télécharger le PDF (SJ-1307)Récupérer votre véhicule
Pour demander la mainlevée de la saisie de votre véhicule, par exemple à la suite d’une infraction qui a entraîné cette saisie.
Remplir la demande en ligne (SJ-797)Sources officielles
Les formulaires de cette page proviennent du gouvernement du Québec. Liens vérifiés le 18 juin 2026 (page officielle mise à jour le 20 octobre 2025).
Permis suspendu, révoqué ou véhicule saisi ? · Des demandes à la Cour du Québec, distinctes des décisions de la SAAQ
Après une infraction, le permis restreint, la levée d’une suspension, la levée de l’antidémarreur et la mainlevée d’une saisie se demandent à la Cour du Québec (trois de ces demandes se font en ligne). Si c’est une décision de la SAAQ que vous contestez, passez plutôt par la révision à la SAAQ puis le Tribunal administratif du Québec.
Information juridique générale — pas un avis juridique. EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque lien mène au site officiel du gouvernement du Québec, qui en assure la mise à jour. Les conséquences sur le permis et l’assurance peuvent être importantes; vérifiez auprès du site officiel, de la SAAQ ou d’un avocat pour votre situation précise. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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