Procès civil — formulaires de la Cour du Québec et de la Cour supérieure

L’avis qui accompagne votre demande introductive d’instance : il informe l’autre partie qu’elle est poursuivie et l’invite à répondre dans le délai prévu (articles 145 et suivants C.p.c.).

Le formulaire pour présenter une demande au tribunal en cours de dossier (par exemple une demande incidente ou en cours d’instance).

Déclaration écrite faite sous serment, souvent exigée à l’appui d’une demande. Doit être signée devant une personne autorisée à recevoir les serments.

Si votre litige est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez demander de le transférer aux petites créances, plus simples et sans avocat.

Si vous êtes poursuivi, vous devez répondre dans le délai indiqué sur l’avis d’assignation. Ce formulaire sert à manifester votre intention de contester ou de négocier.

À déposer si votre adresse change pendant le dossier, afin de continuer à recevoir les avis du tribunal.

Version de la réponse utilisée pour les dossiers entendus au Tribunal unifié de la famille. Pour les démarches familiales, voyez aussi nos modèles Famille.

Lorsque le dossier est prêt, cette demande le met au rôle pour qu’une audience soit fixée et qu’un jugement soit rendu.

Si la partie poursuivie ne répond pas dans le délai, permet de demander un jugement par défaut en votre faveur.

La réponse à utiliser dans le cadre de la procédure simplifiée (Juridiction 22).

Sert à dénoncer à l’avance les moyens préliminaires et les incidents que vous comptez soulever, en procédure simplifiée.

Avis prévu par la loi dans la procédure simplifiée, concernant notamment la communication de la preuve et des témoignages.

Pour présenter une demande pendant le déroulement de l’instance (art. 535.5 C.p.c.), en procédure simplifiée.

Confirme que le dossier est prêt à être entendu dans le cadre de la procédure simplifiée.

Directives, protocoles et annexes en vigueur à la Cour supérieure, division de Montréal.

Formulaires et protocoles en vigueur à la Cour supérieure, division de Québec.

Documents et protocoles pertinents pour l’ensemble des régions à la Cour du Québec.

Document officiel qui ordonne à un témoin de se présenter à l’audience pour témoigner.

Formulaire (en format Word) pour demander la garde provisoire d’une personne en vue d’une évaluation psychiatrique. Pour comprendre ce recours et ses limites, voyez notre guide P-38 — évaluation psychiatrique forcée.

Permet d’interroger le débiteur sur ses revenus et ses biens afin de repérer ce qui peut être saisi.

Ordonne au débiteur de se présenter pour l’interrogatoire après jugement.

Pour récupérer vos pièces au dossier ou obtenir un certificat, notamment pour faire exécuter le jugement.

Pour réclamer le remboursement des frais de justice engagés dans votre dossier.

Pour obtenir des copies de documents de votre dossier au greffe.

Pour obtenir l’enregistrement (ou la reproduction) de ce qui s’est dit à l’audience.

Pour demander la traduction officielle de votre jugement.