Une difficulté liée à la courtoisie, aux communications ou aux services du personnel du DPCP? Ce guide explique la démarche de plainte sur la qualité des services et la distingue d’un désaccord concernant une décision de poursuivre ou non.
English version →Le DPCP et les plaintes sur la qualité des services
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dispose d’une démarche pour recevoir les plaintes sur ses services. Vous devez être directement concerné par le service ou la situation. Il peut notamment s’agir d’une personne victime ou de son représentant légal, d’un proche, d’un témoin, d’une personne accusée ou défenderesse, ou d’un avocat agissant en leur nom.
Ce guide vous aide à identifier la démarche appropriée, à organiser les faits et à transmettre le formulaire pertinent. L’IA peut vous aider à rédiger, mais son utilisation est facultative.
Renseignements vérifiés le 19 octobre 2026. Les sources officielles sont accessibles plus bas. Les explications de cette page sont rédigées par EnDroit.ca; consultez les documents originaux pour connaître leur libellé exact.
Quelles difficultés pouvez-vous signaler?
La page officielle du DPCP sur les plaintes vise la conduite du personnel et l’application de ses directives, pratiques ou politiques. Les exemples suivants vous aident à décrire une difficulté; le DPCP détermine si une plainte relève de sa démarche et si elle est fondée.
| Difficulté | Faits à décrire |
|---|---|
| Respect et courtoisie | Les paroles prononcées, les circonstances et le comportement que vous avez subi. |
| Communications | Vos demandes de renseignements, vos tentatives pour joindre le personnel et les réponses reçues. Certains renseignements peuvent être confidentiels ou soumis à des restrictions légales. |
| Délais de service ou traitement administratif | Les dates, les documents transmis, les suivis effectués et les conséquences précises du retard ou du problème de traitement. |
| Conduite pendant une audience | Les gestes ou propos précis, la date de l’audience et les éléments disponibles pour les documenter. Distinguez la conduite d’un désaccord avec une position défendue en cour ou une décision relative à la poursuite. |
Cette démarche ne permet pas de faire renverser une décision d’autoriser, de refuser ou de terminer une poursuite, de retirer une accusation, ou de porter ou non une affaire en appel. Elle ne permet pas de modifier un jugement ni d’obtenir la communication de la preuve.
Le DPCP exclut également, entre autres, les commentaires sur une affaire traitée dans les médias, les allégations de poursuites abusives, les mises en demeure, les questions hors de ses responsabilités, les manquements allégués aux codes de déontologie et les plaintes frivoles, abusives ou faites de mauvaise foi. Consultez les exclusions complètes à la section 3 de sa politique.
Une plainte sur la conduite d’un juge est distincte d’une contestation de son jugement. Le Conseil de la magistrature ne peut pas modifier un jugement ni ordonner un nouveau procès. Consultez un avocat au sujet des recours judiciaires possibles et des délais applicables.
Le paragraphe 45 de la directive ACC-3, révisée le 10 septembre 2026, vise le désaccord avec un refus d’autoriser une poursuite. Il désigne la personne victime, l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi responsable du dossier. Le procureur les dirige vers le procureur en chef, qui détermine la suite appropriée selon les circonstances. La Déclaration de services du DPCP indique à ces personnes de communiquer avec le procureur en chef du bureau régional concerné.
Cette démarche est distincte d’une plainte sur la qualité des services et ne garantit pas que des accusations seront portées. Le paragraphe 45 précise également à qui s’adresser lorsqu’une cour municipale n’a pas de procureur en chef ou lorsque celui-ci a pris la décision contestée. Consultez la directive ACC-3, paragraphe 45, pages 25–26, et la Déclaration de services.
Votre plainte sur la qualité des services en 4 étapes
Étape 1 — Identifiez le bon destinataire
| Situation | Destinataire |
|---|---|
| Plainte concernant le personnel ou les services du DPCP | Utilisez le formulaire de plainte et transmettez-le au répondant des plaintes du bureau concerné, à l’adresse courriel générique désignée. La politique prévoit aussi le traitement de plaintes par le Secrétariat général. |
| Plainte visant personnellement un procureur en chef ou le secrétaire général | Utilisez le formulaire de demande d’assistance et transmettez-le au responsable de la qualité des services, à info@dpcp.gouv.qc.ca. La politique précise qu’une plainte visant le secrétaire général est traitée par un directeur adjoint. |
Consultez le répertoire officiel des bureaux et des procureurs en chef pour identifier le bureau concerné. Au besoin, demandez-lui l’adresse courriel désignée pour recevoir les plaintes.
Le formulaire d’assistance n’est pas présenté ici comme un recours général permettant de faire réviser une réponse insatisfaisante à une plainte. Si vous souhaitez des précisions sur une réponse reçue, demandez au DPCP quelle démarche de suivi s’applique.
Le DPCP exige que la plainte soit déposée dans les six mois suivant les événements à son origine. Ce délai s’applique aussi aux demandes d’assistance concernant un procureur en chef. Ne présumez pas qu’il régit la démarche distincte prévue par ACC-3 ou un recours judiciaire.
Étape 2 — Rassemblez et organisez vos faits
Préparez une courte chronologie factuelle. Incluez :
• Votre nom, vos adresses postale et électronique, votre numéro de téléphone et votre lien avec la situation.
• Le nom du membre du personnel et le bureau concerné.
• Le numéro d’événement ou du dossier judiciaire et le nom de la personne accusée, s’il y a lieu.
• Les dates et une description concrète des gestes ou des omissions.
• Les documents pertinents que vous pouvez légalement transmettre.
• Les démarches déjà effectuées pour résoudre la difficulté.
• Les explications ou les améliorations du service que vous souhaitez obtenir.
Si vous ne pouvez pas rédiger votre plainte vous-même ou si la situation nécessite une intervention immédiate, communiquez avec le DPCP au sujet des exceptions permettant de la formuler verbalement.
Étape 3 — Rédigez votre plainte, avec l’aide facultative de l’IA
Vous pouvez la rédiger vous-même ou utiliser Claude, Gemini ou ChatGPT pour organiser une ébauche. Avant d’utiliser un service d’IA externe, retirez de vos notes les renseignements permettant d’identifier des personnes et les informations confidentielles. Réintégrez vous-même les renseignements nécessaires dans le document final.
« Aide-moi à organiser une plainte factuelle sur la qualité des services du DPCP du Québec. Voici mes notes anonymisées : [chronologie]. Présente les événements, mes tentatives antérieures pour résoudre la difficulté et mes attentes de façon claire et respectueuse. N’invente aucun fait, référence juridique, délai ou recours. Ne déclare pas la plainte recevable et ne détermine pas si un manquement a été commis. Signale les points à vérifier dans les sources officielles. Laisse des espaces pour les renseignements personnels et le destinataire, que je compléterai moi-même. »
Vérifiez vous-même chaque fait et chaque référence. L’IA peut se tromper et ne peut pas déterminer si le DPCP acceptera votre plainte. Un outil de rédaction ne remplace pas les conseils d’un avocat.
Étape 4 — Remplissez et transmettez le formulaire pertinent
Utilisez le formulaire officiel correspondant à votre situation. Vous pouvez joindre un résumé factuel et les documents pertinents; un document rédigé par une IA n’est pas requis.
Le formulaire d’assistance PDF porte un intitulé visant un procureur en chef. La section 7.1 de la politique du DPCP dirige également les plaintes visant personnellement le secrétaire général vers cette démarche d’assistance.
La démarche de plainte est gratuite. La politique prévoit un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables et une réponse écrite dans les 30 jours ouvrables suivant la réception. Pour une plainte plus complexe, la Déclaration de services prévoit que vous serez informé, dans ces mêmes 30 jours ouvrables, du délai de traitement attendu.
Une demande distincte au syndic du Barreau
Le statut de procureur de l’État n’exclut pas, en soi, la discipline professionnelle. Si vous croyez qu’un avocat a manqué à ses obligations professionnelles, vous pouvez transmettre une demande d’enquête au Bureau du syndic du Barreau du Québec. Le syndic détermine si une enquête ou une plainte disciplinaire est justifiée.
La discipline professionnelle est distincte du réexamen d’une décision relative à une poursuite. Dans l’arrêt Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 CSC 65, la Cour suprême a examiné le rapport entre l’indépendance des procureurs et la discipline professionnelle, notamment en matière de malhonnêteté et de mauvaise foi. Un désaccord avec le résultat ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un manquement déontologique.
Une difficulté liée à la qualité des services et un manquement déontologique allégué peuvent nécessiter des démarches distinctes. Aucune de ces démarches ne remplace un recours judiciaire. Le Barreau précise qu’une plainte au syndic ne suspend pas les délais dans votre litige.
Consultez les renseignements officiels du Barreau sur les plaintes et notre guide Porter plainte contre un avocat.
Choisissez la démarche qui correspond à votre difficulté
Une plainte sur la qualité des services, l’expression d’un désaccord selon ACC-3 et un signalement déontologique poursuivent des objectifs différents. Présenter une décision relative à une poursuite comme un problème de service ne la rend pas révisable par la démarche de plainte.
Pour un jugement, une question de communication de la preuve ou un appel éventuel, consultez un avocat au sujet de la procédure disponible. Une plainte contre un juge vise sa conduite et doit être adressée au conseil de la magistrature compétent; elle ne permet pas de modifier le jugement. Consultez les explications du Conseil de la magistrature.
Si vous êtes admissible, l’aide juridique peut couvrir des services juridiques. Les centres Info Justice, anciennement Centres de justice de proximité, offrent aussi de l’information juridique gratuite.
Si vous êtes victime d’une infraction criminelle et cherchez du soutien, les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) offrent des services gratuits et confidentiels.
Décrivez les faits. Utilisez la bonne démarche.
Si vous êtes directement concerné par un service du DPCP, identifiez le bon destinataire, préparez un exposé factuel et transmettez le formulaire pertinent dans les six mois suivant les événements. La démarche de plainte prévoit une réponse écrite dans les 30 jours ouvrables et une information sur le délai de traitement des plaintes plus complexes. Un désaccord avec un refus de poursuivre relève de la démarche distincte prévue par ACC-3, expliquée plus haut.
Les documents utilisés pour ce guide
Vérifiés le 19 octobre 2026. Les documents accessibles par ces liens peuvent être modifiés par la suite.
• DPCP — Plainte sur la qualité des services.
• DPCP — Déclaration de services.
• DPCP — Politique de traitement des plaintes, mise à jour le 4 décembre 2025; notamment les sections 3, 5.7, 7.1 et 8.5.
• DPCP — Directive ACC-3, révisée le 10 septembre 2026; paragraphe 45, pages 25–26.
• Formulaire de plainte sur la qualité d’un service et formulaire de demande d’assistance.
• DPCP — Coordonnées des bureaux et des procureurs en chef.
• Barreau du Québec — Demande d’enquête au syndic.
• Cour suprême — Krieger, 2002 CSC 65.
• Conseil de la magistrature — Objet et limites d’une plainte.
Ce guide fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. EnDroit.ca est une plateforme indépendante de journalisme et de vulgarisation juridique, non affiliée au DPCP. L’auteur n’est pas avocat. Les procédures et les documents officiels peuvent évoluer. Consultez le DPCP au sujet de sa démarche administrative et un avocat au sujet de vos droits, recours et délais.
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