Manque de respect, conduite inappropriée en cour, négligence, retard injustifié, problème de communication avec un procureur aux poursuites criminelles et pénales — le DPCP reçoit les plaintes sur la qualité de ses services, gratuitement.
Le mécanisme de plainte du DPCP
Vous avez eu une expérience problématique avec un procureur aux poursuites criminelles et pénales (DPCP) ? Vous trouvez que la conduite ou les services rendus par ce procureur, ou par le personnel du DPCP, n’ont pas été à la hauteur de ce qui est attendu ? Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a un mécanisme interne pour traiter les plaintes sur la qualité de ses services — qu’elles viennent d’une victime, d’un accusé, d’un témoin, d’un proche ou de leur avocat.
Ce guide vous explique qui peut porter plainte, comment identifier le bon recours, rédiger votre demande avec l’aide de l’IA, et la transmettre au bureau approprié — en quatre étapes simples.
Quand porter plainte — les motifs les plus fréquents
Le DPCP traite les plaintes portant sur la qualité des services rendus par son personnel. Voici les situations qui peuvent légitimement faire l’objet d’une plainte sur la qualité du service.
| Motif | Description |
|---|---|
| Manque de respect ou courtoisie | Propos déplacés, ton condescendant ou méprisant, attitude inappropriée envers une victime, un témoin, un accusé ou un membre du public dans le contexte des fonctions du procureur. |
| Défaut de communication | Absence de réponse à des appels ou courriels, omission d’informer une victime sur l’évolution de son dossier, manque d’information sur les décisions importantes touchant le dossier. |
| Retards et négligence | Retards injustifiés dans le traitement d’un dossier, documents égarés ou mal acheminés, manque de préparation flagrant lors d’une audience, erreurs de procédure imputables au personnel. |
| Conduite inappropriée en cour | Comportement déplacé lors d’une audience, propos sortant du cadre professionnel, manque manifeste de préparation ou d’intégrité dans la conduite d’un dossier par un procureur de la Couronne. |
Le mécanisme de plainte du DPCP ne peut pas servir à :
• Contester la décision d’un procureur d’autoriser ou non une poursuite, de retirer une accusation, ou de mettre fin à une procédure.
• Contester une décision rendue par un juge (il faut aller en appel ou au Conseil de la magistrature).
• Obtenir la communication de la preuve du dossier si vous êtes accusé (cela passe par votre avocat).
• Obtenir le retrait d’accusations contre vous ou l’appel de votre condamnation (consultez un avocat).
Si vous êtes en désaccord avec la décision d’un procureur de ne pas porter d’accusations, il existe une démarche distincte : exprimer votre désaccord au procureur en chef du bureau régional concerné. Cette démarche est prévue par la Directive ACC-3 du DPCP.
Vous avez 6 mois suivant les événements à l’origine de votre plainte pour la déposer.
Le guide en 4 étapes simples
Étape 1 — Identifiez qui est visé par votre plainte
La procédure varie selon le statut de la personne visée. Trois cas de figure :
| Personne visée | Destinataire de la plainte |
|---|---|
| Procureur du DPCP ou membre du personnel | Adressez d’abord votre plainte au procureur en chef du bureau régional concerné (première démarche obligatoire). |
| Procureur en chef (chef d’un bureau régional) | Adressez directement votre plainte au Responsable de la qualité des services du DPCP (Secrétariat général). |
| Insatisfaction avec la réponse du procureur en chef | Vous pouvez ensuite écrire au Responsable de la qualité des services pour une révision de la plainte. |
Pour trouver les coordonnées du procureur en chef du bureau régional concerné, consultez la page Coordonnées des procureurs en chef du DPCP.
Étape 2 — Rassemblez et organisez vos faits
Ouvrez un document et rédigez un résumé chronologique simple et factuel. Le DPCP a besoin d’informations précises pour enquêter correctement. Incluez :
• Votre nom, vos coordonnées et votre statut (victime, témoin, accusé, proche, avocat).
• Le nom du membre du personnel du DPCP concerné (procureur, procureur en chef, adjoint, etc.).
• Le bureau régional du DPCP concerné et le numéro du dossier judiciaire si disponible.
• Les dates clés des événements reprochés.
• Une description concrète et factuelle des actions ou inactions — évitez les jugements de valeur, restez sur les faits.
• Les actions que vous avez déjà prises pour tenter de résoudre la difficulté.
• Vos attentes envers cette plainte (correction de la situation, explications, amélioration du service).
Étape 3 — Demandez à Claude de rédiger votre plainte
Ouvrez Claude — ou Gemini ou ChatGPT — et copiez-collez vos faits avec ce prompt :
« Je veux rédiger une plainte sur la qualité des services rendus par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec. La plainte vise [nom de la personne], [fonction : procureur, procureur en chef, membre du personnel], du [bureau régional]. La plainte sera adressée au [procureur en chef du bureau concerné / Responsable de la qualité des services du DPCP]. Voici mes faits : [collez votre résumé chronologique]. Rédige une plainte factuelle, claire et professionnelle. Concentre-toi sur la qualité des services et la conduite — pas sur les décisions prises par le procureur. Mentionne les actions déjà prises pour résoudre la difficulté. Le document doit être respectueux et prêt à être soumis avec le formulaire officiel. »
L’IA rédigera une ébauche structurée qui distingue clairement les manquements à la qualité du service (recevables) des désaccords sur les décisions (non recevables). Relisez attentivement avant de soumettre.
Étape 4 — Soumettez votre plainte avec le bon formulaire
Le DPCP a créé deux formulaires PDF distincts selon le destinataire de votre plainte. Téléchargez celui qui s’applique à votre situation, remplissez-le et joignez votre document rédigé avec l’IA.
Le service est entièrement gratuit. Le DPCP s’engage à vous transmettre une réponse écrite dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte. Si ce délai ne peut être respecté, vous serez avisé et un nouveau délai vous sera indiqué.
Les procureurs sont aussi membres du Barreau du Québec
Important : les procureurs de la Couronne sont des avocats membres du Barreau du Québec. Si le comportement reproché constitue un manquement à leurs obligations professionnelles d’avocat — au-delà d’une simple question de qualité de service — vous pouvez aussi déposer une demande d’enquête auprès du Bureau du syndic du Barreau du Québec.
Plainte qualité service au DPCP et demande d’enquête au syndic du Barreau pour manquement déontologique.
Cela s’applique notamment en cas de bris du secret professionnel, de conflit d’intérêts non divulgué, de manquement grave à l’intégrité, ou de conduite professionnelle inacceptable. Le Bureau du syndic du Barreau peut examiner la conduite d’un avocat même s’il exerce comme procureur de l’État. Voir notre guide Porter plainte contre un avocat pour les détails.
Ce que l’IA fait — et ce qu’elle ne fait pas
L’IA vous aide à organiser vos faits et à rédiger une plainte claire et respectueuse. Elle ne vous donne pas de conseils juridiques et ne remplace pas un avocat.
Le piège le plus fréquent est de déguiser un désaccord avec une décision du procureur en plainte sur la qualité de service. Le DPCP rejette ces plaintes. Avant de soumettre, demandez-vous : est-ce que je dénonce la façon dont j’ai été traité (recevable) ou est-ce que je conteste la décision prise (non recevable) ? Pour contester une décision, il existe des voies distinctes — appel à la Cour, exprimer un désaccord au procureur en chef, plainte au Conseil de la magistrature si c’est un juge qui est en cause.
Si vous êtes accusé et que vous souhaitez contester votre condamnation ou obtenir la preuve, consultez un avocat. Si vous êtes admissible, l’aide juridique peut couvrir vos frais. Les Centres de justice de proximité peuvent aussi vous orienter gratuitement.
Si vous êtes une victime d’acte criminel et cherchez du soutien, le Réseau des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) offre des services gratuits et confidentiels.
Votre voix mérite d’être entendue par l’État
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales représentent l’État dans tous les dossiers criminels et pénaux au Québec. Ils ont le devoir d’agir avec respect, diligence et professionnalisme envers toutes les personnes impliquées — victimes, témoins, accusés, proches. Lorsque la qualité du service n’est pas au rendez-vous, vous avez le droit de porter plainte. Identifiez la bonne personne à qui adresser votre plainte, organisez vos faits, rédigez votre plainte avec l’aide de l’IA, et soumettez-la gratuitement. Le DPCP s’engage à vous répondre dans les 30 jours.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante de journalisme juridique et de vulgarisation, non-affiliée au Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. L’auteur n’est pas avocat. Ce guide est éducatif — chaque situation est unique et les procédures peuvent évoluer. Vérifiez toujours auprès d’un avocat ou directement auprès du DPCP.
Une erreur à signaler ? Une question sur ce guide ? Écrivez-nous à endroit.ca@outlook.com — nous lirons chaque message avec attention.