Code criminel (fédéral) et Code de procédure pénale (provincial) · Mise au rôle · Assignation de témoins · Transcription · Rétractation de jugement · Appel à la Cour supérieure · Justice pénale pour adolescents — Formulaires officiels.
Criminel et pénal — les formulaires officiels
Deux régimes différents sont souvent confondus. Le criminel vise les infractions au Code criminel (loi fédérale) — vol, voies de fait, conduite avec facultés affaiblies, etc. — poursuivies par l’État. Le pénal vise les infractions à des lois et règlements provinciaux ou municipaux (Code de la sécurité routière, lois fiscales, règlements municipaux), encadrées par le Code de procédure pénale du Québec.
Cette page rassemble les formulaires officiels des deux régimes, classés par usage. Pour contester un constat d’infraction (contravention), voyez aussi notre guide Contester une contravention.
Les conséquences d’une condamnation criminelle (casier, prison, perte d’emploi) sont lourdes. Si vous faites face à une accusation, consultez un avocat le plus tôt possible; vous pourriez avoir droit à l’aide juridique. EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque bouton mène au formulaire officiel du gouvernement du Québec. Information juridique générale, et non un conseil — l’auteur n’est pas avocat.
Matière criminelle
Pour faire inscrire votre dossier criminel au rôle d’audience, en matière adulte ou jeunesse.
Pour convoquer un témoin à la demande de la défense dans un procès criminel.
Télécharger le PDF (SJ-762B)Assignation d’un témoin dans les poursuites pour une infraction d’ordre sexuel visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel.
Télécharger le PDF (SJ-820B)Pour obtenir la transcription du dossier et la reproduction des pièces en matière criminelle.
Télécharger le PDF (SJ-980)Pour demander que des renseignements vous concernant ne soient pas communiqués dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle.
Télécharger le PDF (SJ-788)Matière pénale
Pour demander la rétractation d’un jugement pénal et le sursis de son exécution, par exemple si vous avez été condamné sans avoir pu présenter votre défense.
Télécharger le PDF (SJ-721)Pour demander que votre dossier pénal soit transféré dans un autre district judiciaire.
Télécharger le PDF (SJ-785)Pour convoquer un témoin dans une poursuite pénale.
Télécharger le PDF (SJ-988)Pour obtenir la transcription du dossier et la reproduction des pièces en matière pénale.
Télécharger le PDF (SJ-1187)Pour demander une réduction des frais en matière pénale, selon votre capacité de payer.
Télécharger le PDF (SJ-1197)Pour contester un préavis de destruction de paquets de tabac saisis par l’Agence du revenu du Québec.
Télécharger le PDF (SJ-1245)Demandes à la Cour supérieure
Pour présenter une demande au tribunal en matière pénale devant la Cour supérieure, lorsque vous vous représentez seul.
Télécharger le PDF (SJ-1233)La page de la chambre criminelle de la Cour supérieure pour porter en appel un jugement en matière pénale.
Voir la page d’appel (Cour supérieure)Justice pénale pour les adolescents
Sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : pour demander la cessation d’un placement.
Télécharger le PDF (SJ-881)Pour demander la destruction d’un dossier sous la justice pénale pour les adolescents.
Télécharger le PDF (SJ-1247)Copies, débats et traduction
Communs aux deux régimes. Voyez aussi la catégorie Documents et greffe.
Pour obtenir l’enregistrement ou la reproduction de ce qui s’est dit à l’audience.
Télécharger le PDF (SJ-021)Pour obtenir des copies de documents de votre dossier au greffe.
Télécharger le PDF (SJ-1079)Pour demander la traduction officielle de votre jugement.
Télécharger le PDF (SJ-1138)Sources officielles
Tous les formulaires de cette page proviennent du gouvernement du Québec. Liste vérifiée le 18 juin 2026 (pages officielles mises à jour le 20 octobre 2025).
Criminel (Code criminel fédéral) ou pénal (lois provinciales) · Deux régimes, des formulaires distincts
Le criminel concerne les infractions au Code criminel; le pénal, les infractions aux lois et règlements du Québec (sécurité routière, fiscalité, municipalités). Cette page réunit les formulaires officiels des deux : mise au rôle, assignation de témoins, transcription, rétractation, appel à la Cour supérieure et justice pour adolescents. Devant une accusation criminelle, parlez à un avocat sans tarder — l’aide juridique peut être accessible.
Information juridique générale — pas un avis juridique. EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque lien mène au site officiel du gouvernement du Québec ou des tribunaux, qui en assurent la mise à jour. Une accusation criminelle ou pénale peut avoir de lourdes conséquences; consultez le site officiel, l’aide juridique ou un avocat pour votre situation précise. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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