Comment poursuivre et récupérer votre argent sans avocat — mise en demeure, dépôt, médiation obligatoire, audience et exécution. Guide complet 2026.
Récupérer votre argent sans avocat
Un entrepreneur qui disparaît avec votre acompte. Un propriétaire qui refuse de rembourser. Un commerçant qui ne respecte pas sa garantie. La Division des petites créances de la Cour du Québec existe pour ces situations : poursuivre pour 15 000 $ ou moins, sans avocat, sans jargon.
Ce guide vous explique comment faire, étape par étape — avec l’aide de l’intelligence artificielle pour vous préparer.
Ce que vous devez savoir avant de commencer
Toute personne physique. Les entreprises, sociétés et associations de 10 employés ou moins pendant les 12 derniers mois. Les entreprises de plus de 10 employés ne peuvent pas utiliser les petites créances.
Contrats non respectés, travaux mal exécutés, dommages matériels, remboursements refusés, factures impayées, vices cachés, garanties non respectées, dépôts non restitués.
Autres tribunaux selon la situation : bail de logement → TAL. Pension alimentaire, divorce, garde → Cour supérieure. 15 000,01 $ à 74 999 $ → Cour du Québec (compétence exclusive). 75 000 $ à 99 999 $ → Cour du Québec ou Cour supérieure. 100 000 $ et plus → Cour supérieure.
Prescription : 3 ans en général (varie selon la nature de la réclamation). La mise en demeure n’interrompt PAS la prescription — seul le dépôt en justice l’interrompt.
Frais de dépôt — indexés le 1er janvier
| Montant réclamé | Personne physique | Personne morale | Remboursable ? |
|---|---|---|---|
| 0,01 $ à 5 000 $ | 121 $ | 191 $ | ✓ Oui si vous gagnez |
| 5 000,01 $ à 10 000 $ | 223 $ | 318 $ | ✓ Oui si vous gagnez |
| 10 000,01 $ à 15 000 $ | 241 $ | 382 $ | ✓ Oui si vous gagnez |
| Frais d’exécution : 52 $ (personne physique) / 63,75 $ (personne morale) — ajoutés à la dette du débiteur. Chèques personnels non acceptés. Vérifiez le tarif officiel en vigueur. | |||
Les 5 étapes pour récupérer votre argent
Ce n’est pas une obligation légale dans tous les cas, mais elle règle souvent le problème sans procès et démontre votre bonne foi. Un délai de 10 jours est généralement raisonnable. Envoyez par courrier recommandé. ⚠ Vérifiez le nom légal de l’entreprise sur le Registraire des entreprises avant d’envoyer. Utilisez notre créateur de mise en demeure gratuit.
Si la mise en demeure ne règle pas le problème, déposez en ligne via le formulaire SJ-870E. Payez les frais par carte de crédit ou débit. Déposez généralement dans le palais de justice du district judiciaire du défendeur. La confirmation arrive dès réception du formulaire et du paiement.
Depuis mars 2026, la médiation est obligatoire pour les dossiers contestés de 5 000 $ ou moins dans les districts de Joliette, Terrebonne, Saint-Maurice et Labelle (projet pilote progressif). Vous n’avez rien à faire — le palais de justice vous met en relation. Gratuite, confidentielle. Si entente : dossier fermé. Si pas d’entente : transfert automatique en arbitrage. Pour plus de 5 000 $ : médiation volontaire généralement offerte. Vérifiez si votre district est concerné →
Avis au moins 6 semaines avant. Déposez vos preuves à l’avance avec le formulaire SJ-840 (vérifiez la date exacte dans votre avis). Preuves : contrats, factures, reçus, photos datées, courriels et textos (captures), rapports d’experts, mise en demeure et preuve de réception. Apportez 3 copies de chaque document. Parlez au juge, pas à l’autre partie. Restez factuel et chronologique.
Délai de paiement : 30 jours (jugement régulier) ou 10 jours (défaut). Si le débiteur ne paie pas : saisie de revenus via formulaire SJ-1103 (sans huissier pour les petites créances), saisie de compte bancaire, saisie de biens meubles. Interrogatoire après jugement (SJ-137) si vous ignorez où saisir. Frais d’exécution ajoutés à la dette du débiteur.
« Agis comme l’avocat de la partie adverse. Voici mon dossier : [faits et preuves]. Quels sont les trois points les plus faibles ? Quelles questions difficiles pourrait-on me poser ? » — puis — « Aide-moi à résumer mon dossier en 3 minutes pour le présenter à un juge. »
Vous recevez une demande — que faire ?
1 — Lisez la demande : identifiez ce qu’on réclame, le montant et les faits.
2 — Décidez : réclamation fondée → proposez un règlement. Partiellement fondée → contestez la portion non reconnue. Injustifiée → contestez en entier.
3 — Contestez dans le délai : généralement 20 jours avec le formulaire SJ-871E. Si vous ne contestez pas, jugement par défaut contre vous.
4 — Préparez votre défense : rassemblez vos preuves, déposez-les dans le délai, préparez votre version chronologique.
Tous les délais en un coup d’œil
Les erreurs les plus fréquentes
Ressources et organismes d’aide
Sources officielles
Toutes les informations de ce guide proviennent des textes de loi et des ressources gouvernementales citées ci-dessous.
Mise en demeure · Dépôt · Médiation · Audience · Saisie
Les petites créances existent pour permettre à chaque citoyen de faire valoir ses droits sans avocat et sans jargon. Vérifiez le nom légal du défendeur, déposez avant la prescription, préparez vos preuves à l’avance et tentez la médiation — elle règle beaucoup de dossiers sans audience. Et si vous gagnez et que le débiteur ne paie pas, la saisie de revenus (formulaire SJ-1103) est à votre portée, sans huissier.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours les délais et frais auprès du greffe de votre palais de justice. Les outils d’IA peuvent commettre des erreurs — ne leur faites jamais confiance pour un délai critique sans vérification. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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