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R. v. Gagnon (2026 QCCA 583): following Senneville, the Court of Appeal strikes down the one-year mandatory minimums for production and distribution of child pornography, and substitutes a conditional sentence served at home. A constitutional message, not a message of leniency.
R. v. Gagnon (2026 QCCA 583): following Senneville, the Court of Appeal strikes down the one-year mandatory minimums for production and distribution of child pornography, and substitutes a conditional sentence served at home. A constitutional message, not a message of leniency.
En quelques mois, presque toute l’architecture des peines minimales obligatoires en matière de pornographie juvénile au Canada vient de tomber. Le 29 avril 2026, la Cour d’appel du Québec rend l’arrêt R. c. Gagnon, élargit Senneville aux infractions de production et distribution, et substitue à des peines d’emprisonnement discontinues — par ailleurs illégales — un emprisonnement avec sursis purgé au domicile de la délinquante.
Une éducatrice spécialisée glisse sur la rampe d’accès de son employeur, juste après avoir terminé deux heures de piquetage. Accident du travail, ou simple conséquence de ses activités syndicales ? Dans une décision rendue le 8 avril 2026, le Tribunal administratif du travail vient de trancher — et le passage le plus instructif n’est pas le résultat, mais la manière dont la juge recadre la stratégie de l’employeur : un « faux débat ».
Le Protecteur du citoyen affirme que ses recommandations sont acceptées dans plus de 98 % des cas. C’est l’argument vedette de l’institution. Mais que se passe-t-il réellement lorsqu’un citoyen québécois lui demande d’intervenir ? EnDroit.ca a documenté pendant trois ans les démarches concrètes auprès de cette institution. Le constat est troublant : derrière le discours rassurant de l’ombudsman du Québec, le citoyen se heurte à un mur de refus, de renvois et d’« hors compétence ».
On associe rarement le droit des sociétés à la protection animale. Pourtant, les choix d’une entreprise peuvent avoir des conséquences directes sur les êtres animaux. Modestie Hauchecorne — recherchiste à l’Université Laval, candidate au Barreau 2027 et auteure d’un essai rédigé dans le cadre de sa maîtrise — explore l’action dérivée prévue à l’article 445 de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, et propose une voie inédite.
Le 22 avril 2026, la Cour supérieure du Québec rend une décision marquante : dans l’affaire ARIHQ c. Santé Québec, le juge Martin F. Sheehan annule une sentence arbitrale dont l’ensemble des références doctrinales et jurisprudentielles s’est révélé être des hallucinations produites par un outil d’IA générative. Une première au Québec qui pose les balises encadrant l’usage de l’IA par les arbitres et les décideurs juridictionnels.
ARIHQ v. Santé Québec (2026 QCCS 1360): Justice Sheehan sets aside an arbitral award whose entire body of authorities was hallucinated by a generative AI tool. The first Quebec benchmarks on AI and adjudicators — an arbitrator cannot delegate, not even to an algorithm.
For thirty years, every word from Me Anne-France Goldwater drew the headlines. This time, in writing, she alleges serious criminal fraud and an institutional cover-up at the Bar — and every Quebec newsroom goes silent. When the absence of coverage becomes the story.
Le 28 avril 2026, l’hébergeur Webador a transmis à EnDroit.ca un signalement formel de copyright émis par le cabinet Juriséo Avocats concernant une photographie publiée sur la plateforme. EnDroit.ca se conforme et retire la photographie. Le contenu textuel et factuel de l’article demeure intégralement publié. Une démarche de transparence à l’égard des lecteurs.