La lettre formelle avant les tribunaux · Souvent une étape obligatoire · Aucun formulaire gouvernemental imposé — un modèle à personnaliser · Créez la vôtre gratuitement.
Mise en demeure — modèles et exemples
La mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne à quelqu’un (un commerçant, un voisin, un locataire, un débiteur…) de faire ou de cesser de faire quelque chose — par exemple rembourser une somme, exécuter un contrat ou réparer un dommage — dans un délai donné. C’est souvent une étape obligatoire avant de poursuivre, notamment aux petites créances.
Contrairement aux autres catégories, il n’existe aucun formulaire gouvernemental unique : vous rédigez la lettre vous-même. Cette page vous donne un outil gratuit pour la créer, ainsi que des modèles officiels reconnus.
Vos coordonnées et celles du destinataire; un exposé clair et bref des faits; ce que vous exigez précisément; un délai raisonnable pour s’exécuter (souvent 10 à 15 jours); et la mention que, à défaut, des procédures judiciaires pourront être entreprises sans autre avis ni délai. Envoyez-la par courrier recommandé et conservez une copie : la preuve de réception est essentielle.
Créer votre mise en demeure
Notre outil gratuit vous guide étape par étape et génère une lettre de mise en demeure complète, prête à imprimer et à envoyer. La façon la plus simple et la plus sûre de n’oublier aucun élément essentiel.
Notre guide pratique : quand la mise en demeure est utile ou obligatoire, comment la rédiger, quel délai accorder, comment l’envoyer et quoi faire ensuite.
Lire le guideModèles officiels
Pour un litige avec un commerçant : la page officielle de l’OPC explique la démarche et donne accès à une trousse d’information ainsi qu’à un modèle de mise en demeure.
Voir la démarche (OPC)Le modèle de mise en demeure de l’OPC, à remplir. En transmettre une copie à l’OPC permet, sous conditions, que le litige soit inscrit à l’outil « Se renseigner sur un commerçant ».
Télécharger le PDF (modèle OPC)Un modèle commenté, avec des sections à compléter et des explications sur chaque étape, de la rédaction à l’envoi.
Voir le modèle (Option consommateurs)Sources officielles
Les modèles externes de cette page proviennent d’organismes reconnus de protection des consommateurs. Liens vérifiés le 18 juin 2026.
Une dernière chance avant les tribunaux · Pas de formulaire imposé · Délai raisonnable · Envoi recommandé
La mise en demeure exige formellement qu’une personne respecte ses obligations, dans un délai raisonnable, avant toute poursuite. Vous la rédigez vous-même : utilisez notre créateur gratuit ou un modèle reconnu, soyez clair et précis, accordez un délai raisonnable, et envoyez la lettre par courrier recommandé en conservant une copie. Pensez aussi aux délais de prescription, qui limitent le temps pour agir.
Information juridique générale — pas un avis juridique. EnDroit.ca propose un outil et oriente vers des modèles reconnus; les modèles externes sont hébergés par leurs organismes respectifs, qui en assurent la mise à jour. Les règles, les délais et les exigences varient selon votre situation; au besoin, consultez l’OPC, un centre de justice de proximité ou un avocat. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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