Indemnisation (IVAC) · Déclaration de la victime au procès · Mesures d’aide au témoignage · Résiliation de bail pour violence conjugale ou agression sexuelle — Recours, formulaires et ressources d’aide.
En cas de danger immédiat, composez le 911. Pour du soutien gratuit et confidentiel : SOS violence conjugale, 24 h/24, au 1 800 363-9010. CAVAC (aide à toute personne victime d’un crime), au 1 866 532-2822. Rebâtir (4 heures de conseils juridiques gratuits en violence conjugale ou sexuelle), au 1 833 732-2847. Vous n’êtes pas seul·e.
Personnes victimes — indemnisation, déclarations et protections
Si vous avez été victime d’un crime, plusieurs recours existent. Vous pouvez demander une indemnisation à l’IVAC, faire entendre votre voix au procès grâce à la déclaration de la victime, demander des mesures de protection (aide au témoignage, élection de domicile), et, en cas de violence, résilier votre bail plus facilement.
Cette page rassemble les démarches et formulaires officiels. Pour le contexte de la violence conjugale, voyez aussi notre guide Violence conjugale et ordonnances de protection.
EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque bouton mène au formulaire ou au service officiel (gouvernement du Québec, IVAC), tenu à jour. Information juridique générale, et non un conseil — l’auteur n’est pas avocat.
Être indemnisé (IVAC)
L’IVAC offre une aide financière et des services (soutien psychologique, réadaptation) aux personnes victimes d’une infraction criminelle contre la personne. Vous n’êtes pas obligé de porter plainte à la police, et vous pouvez faire une demande seul·e dès 14 ans. Délai : 3 ans depuis la prise de conscience du préjudice — et aucun délai en cas de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie dans l’enfance.
Faire une demande (IVAC)Pour vérifier si votre situation est admissible : catégories de personnes victimes, infractions couvertes et critères de résidence.
Voir les conditions (IVAC)La page du gouvernement sur l’aide financière et les congés offerts aux personnes victimes, incluant l’aide d’urgence pour quitter rapidement un milieu dangereux.
En savoir plus (Québec.ca)Faire entendre votre voix — la déclaration de la victime
La déclaration de la victime vous permet d’exprimer, dans vos mots, les conséquences du crime sur vous. Le tribunal en tient compte au moment de déterminer la peine.
Pour décrire les répercussions du crime sur votre vie (physiques, psychologiques, financières).
Télécharger le PDF (SJ-753B)Pour présenter votre déclaration au tribunal lors de la détermination de la peine, et signaler un changement d’adresse.
Télécharger le PDF (SJ-754)Pour qu’une collectivité touchée par le crime exprime les conséquences qu’elle a subies.
Télécharger le PDF (SJ-1117B)Pour présenter la déclaration de la collectivité lors de la détermination de la peine, désigner un particulier et signaler un changement d’adresse.
Télécharger le PDF (SJ-1121)Vous protéger pendant le processus
Pour demander une mesure facilitant votre témoignage, par exemple témoigner derrière un paravent ou hors de la présence de l’accusé.
Télécharger le PDF (SJ-1322)Pour élire domicile au greffe du tribunal ou au cabinet de votre avocat, afin de garder votre adresse personnelle confidentielle.
Télécharger le PDF (SJ-1321)Atteste votre présence à un service d’aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice.
Télécharger le PDF (SJ-1320)Quitter un logement en cas de violence
Si votre sécurité l’exige, vous pouvez obtenir une attestation pour résilier votre bail. La démarche officielle et le formulaire d’attestation se trouvent sur Québec.ca. Voyez aussi nos modèles Logement.
Voir la démarche (Québec.ca)Sources officielles
Les formulaires et démarches de cette page proviennent du gouvernement du Québec et de l’IVAC. Liens vérifiés le 18 juin 2026 (page de formulaires mise à jour le 9 juin 2026).
Indemnisation sans porter plainte · Votre voix au procès · Des protections et des ressources d’aide
L’IVAC peut vous indemniser même sans plainte à la police, et sans délai pour la violence conjugale, sexuelle ou subie dans l’enfance. La déclaration de la victime fait entendre votre voix au moment de la peine. Des mesures protègent votre témoignage et votre adresse, et un bail peut être résilié en cas de violence. Surtout, des ressources comme SOS violence conjugale, les CAVAC et Rebâtir sont là pour vous accompagner.
Information juridique générale — pas un avis juridique. EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque lien mène au site officiel du gouvernement du Québec ou de l’IVAC, qui en assure la mise à jour. Si vous êtes en danger, composez le 911. Pour votre situation, adressez-vous à un CAVAC, à l’IVAC ou à un avocat. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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