Force excessive, profilage, manque de respect, abus de pouvoir — le Commissaire à la déontologie policière est l’organisme indépendant qui reçoit les plaintes contre les policiers du Québec. Le service est gratuit, et vous avez le droit de lui soumettre les faits.
Le Commissaire à la déontologie policière
Vous avez été victime ou témoin d’un comportement policier inapproprié ? Vous n’êtes pas seul. Le Commissaire à la déontologie policière est un organisme gouvernemental indépendant chargé de recevoir et d’examiner les plaintes contre les policiers du Québec, les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l’UPAC qui auraient contrevenu au Code de déontologie des policiers.
Ce guide vous montre comment organiser vos faits, rédiger votre plainte avec l’aide de l’IA, et la transmettre directement au Commissaire — en quatre étapes simples.
Quand porter plainte — les motifs les plus fréquents
La majorité des interventions policières se déroulent dans le respect des droits des citoyens. Mais lorsque ce n’est pas le cas, plusieurs situations peuvent justifier une plainte au Commissaire à la déontologie policière.
| Motif | Description |
|---|---|
| Force excessive | Usage d’une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir l’intervention, menaces, intimidation ou harcèlement envers un citoyen. |
| Profilage et discrimination | Propos ou actes fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, la langue, l’âge, la condition sociale, l’origine ethnique ou le handicap. |
| Manque de respect | Langage obscène ou injurieux, manque de politesse, refus de s’identifier par un document officiel lorsqu’on le demande, ou arrogance manifeste. |
| Abus d’autorité | Arrestation injustifiée, fouille abusive, accusation portée sans motif raisonnable, détention pour interrogatoire sans arrestation, abus de pouvoir. |
Vous avez un an après la date de l’événement — ou après en avoir pris connaissance — pour déposer votre plainte. Dans des circonstances exceptionnelles, le Commissaire peut accepter une plainte tardive, mais il est fortement recommandé d’agir rapidement pour préserver les preuves (vidéos, témoins, caméras corporelles).
Plainte ou signalement ? Seules les personnes directement visées par une intervention policière ou qui en ont été témoins peuvent porter plainte. Toute autre personne (par exemple, quelqu’un qui a lu un incident dans les médias) peut déposer un signalement, qui sera examiné par le Commissaire selon les mêmes critères.
Si l’intervention policière a causé des blessures graves ou un décès, ou a impliqué une arme à feu, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) est saisi automatiquement. Dans ces cas, vous pouvez tout de même déposer une plainte en déontologie en parallèle.
Le guide en 4 étapes simples
Étape 1 — Prenez des notes détaillées dès que possible
Le plus tôt possible après l’incident, ouvrez un document et notez tous les détails de l’événement pendant qu’il est frais dans votre mémoire. Soyez précis et factuel. Incluez ces éléments essentiels :
• QUAND : la date, l’heure ou le moment de la journée.
• OÙ : le lieu exact où s’est déroulé l’événement.
• QUI : le numéro de matricule du policier, son nom s’il est connu, le corps de police (SPVM, SQ, SPVQ, etc.), le numéro du véhicule.
• QUOI : description précise des paroles, gestes ou inactions reprochés — et le contexte complet de l’intervention.
• TÉMOINS ET PREUVES : noms et coordonnées des personnes présentes, photos, vidéos, enregistrements, certificats médicaux, constats d’infraction.
Étape 2 — Récupérez rapidement les preuves vidéo
Les vidéos de caméras corporelles policières, de caméras de commerces voisins ou de caméras de circulation sont souvent effacées après quelques jours ou semaines. Si vous savez qu’une vidéo de l’incident existe, déposez votre plainte rapidement afin que le Commissaire puisse récupérer cette preuve avant qu’elle soit perdue. Listez également toutes les personnes qui ont été témoins de l’événement, avec leurs coordonnées.
Étape 3 — Demandez à Claude de rédiger votre plainte
Ouvrez Claude — ou Gemini ou ChatGPT — et copiez-collez vos faits avec ce prompt :
« Je veux rédiger une plainte pour le Commissaire à la déontologie policière du Québec contre un ou des policiers du [nom du corps de police]. Voici mes faits : [collez votre résumé chronologique]. Rédige une plainte factuelle, claire et professionnelle. Identifie les articles du Code de déontologie des policiers du Québec qui semblent avoir été violés selon ces faits (articles 5, 6, 7, 9, 10, 11). Le document doit être respectueux et prêt à être soumis. »
L’IA rédigera une ébauche structurée qui relie vos faits aux obligations déontologiques des policiers — sans que vous ayez besoin de maîtriser le droit. Relisez attentivement et vérifiez que tous les faits sont exacts avant de passer à l’étape suivante.
Étape 4 — Soumettez votre plainte au Commissaire
Vous pouvez déposer votre plainte de plusieurs façons. Le moyen le plus simple est le formulaire en ligne sur le site du Commissaire. Vous pouvez aussi l’envoyer par courriel, par la poste, ou prendre rendez-vous pour la déposer oralement par téléphone.
Le service est entièrement gratuit. Une fois la plainte reçue, le Commissaire communiquera avec vous pour confirmer la réception et décider du mode de traitement : conciliation, enquête, ou rejet préliminaire.
Et si le Commissaire décide de rejeter votre plainte ?
Si le Commissaire décide de fermer votre dossier avant qu’une enquête ne soit complétée, vous pouvez demander la révision de cette décision. La demande doit être formulée par écrit et déposée dans un délai de 15 jours suivant la réception de la décision. Vous devez y soumettre des faits ou des éléments nouveaux.
Vous disposez de 15 jours pour demander la révision de la décision de rejet. Ne laissez pas passer ce délai.
La décision rendue en révision par le Commissaire est finale. Il est important de savoir que si votre plainte est entendue par le Tribunal administratif de déontologie policière, seuls le Commissaire et le policier visé peuvent porter la décision en appel — le citoyen plaignant n’a pas ce droit directement. Vous pouvez toutefois faire valoir votre point de vue par écrit au Commissaire, dans les 20 jours de la notification, pour lui suggérer d’aller en appel.
Ce que l’IA fait — et ce qu’elle ne fait pas
L’IA vous aide à organiser vos faits et à rédiger un document clair et professionnel. Elle ne vous donne pas de conseils juridiques et ne remplace pas un professionnel du droit.
Si vous cherchez à obtenir une compensation financière pour une faute policière, la plainte en déontologie n’est pas le bon recours — elle vise la sanction disciplinaire du policier, pas votre indemnisation. Pour une compensation, il faut envisager une poursuite civile ou une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse si vous êtes victime de discrimination ou de profilage racial.
Si votre situation est complexe ou si vous êtes admissible, l’aide juridique peut couvrir vos frais d’avocat.
Votre plainte mérite d’être entendue
Le Commissaire à la déontologie policière existe pour assurer une surveillance civile indépendante de la conduite des policiers. Si un policier a failli à ses obligations déontologiques envers vous, vous avez non seulement le droit de porter plainte — vous avez la responsabilité de le faire, pour vous et pour tous les citoyens qui pourraient se retrouver dans la même situation. Notez les faits, rédigez votre plainte avec l’aide de l’IA, et soumettez-la rapidement. Le service est gratuit. Le reste appartient au Commissaire.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante de journalisme juridique et de vulgarisation, non-affiliée au Commissaire à la déontologie policière ni à aucun corps de police. L’auteur n’est pas avocat. Ce guide est éducatif — chaque situation est unique et les procédures peuvent évoluer. Vérifiez toujours auprès d’un avocat ou directement auprès du Commissaire.
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