Enfants pris en charge par l’État : une action collective vise leurs allocations fédérales

Lorsqu’un enfant vit avec sa famille, ses parents peuvent recevoir l’Allocation canadienne pour enfants. Lorsqu’il est plutôt pris en charge par l’État ou par un organisme de protection de l’enfance, un autre régime fédéral entre en jeu : les allocations spéciales pour enfants, ou ASE. Ces versements mensuels sont payés à l’organisme responsable de l’enfant et remplacent alors l’allocation familiale fédérale normalement versée à un parent.

Une nouvelle demande d’action collective déposée le 18 septembre devant la Cour supérieure du Québec soutient que, depuis 2015, des établissements aujourd’hui regroupés sous Santé Québec auraient reçu ces allocations sans être en mesure de démontrer de façon individualisée comment les sommes avaient bénéficié aux enfants concernés. La demanderesse, Loriane Lafleur, une ancienne jeune prise en charge par la protection de la jeunesse, demande notamment une reddition de comptes et la restitution des sommes qui auraient été utilisées contrairement à leur finalité légale.

La demande n’est pas encore autorisée et aucune conclusion de responsabilité n’a été rendue contre Santé Québec ou le gouvernement du Québec. Santé Québec a déposé le 25 septembre une réponse indiquant son intention de contester le recours, sans exposer pour l’instant sa défense au fond.

Une allocation pouvant dépasser 500 $ par mois pour chaque enfant

Le programme est peu connu du grand public, mais les montants ne sont pas symboliques. Pour la période allant de juillet 2026 à juin 2027, l’Agence du revenu du Canada prévoit une allocation mensuelle maximale de 679,75 $ pour un enfant de moins de six ans et de 573,58 $ pour un enfant de six à 17 ans. Un supplément pouvant atteindre 290 $ par mois peut également s’ajouter lorsqu’un enfant est admissible à la prestation pour enfants handicapés.

Sur une année complète, l’allocation régulière représente donc actuellement environ 6 883 $ pour un enfant de six à 17 ans et plus de 8 150 $ pour un enfant de moins de six ans. Pour un jeune placé pendant plusieurs années, les montants reçus par l’organisme responsable peuvent rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars.

Une ancienne jeune placée veut savoir ce qui a été reçu en son nom

Loriane Lafleur affirme avoir fait l’objet de plusieurs placements entre 2016 et 2018 au Centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de Rouyn-Noranda, aujourd’hui rattaché à Santé Québec Abitibi-Témiscamingue. Selon la procédure, l’établissement aurait demandé et reçu des allocations spéciales pendant ses périodes de placement.

Elle affirme toutefois n’avoir jamais été informée de l’existence de ces versements, de leur montant ni de la façon dont ils avaient été utilisés. La procédure soutient qu’elle n’a reçu, ni pendant sa minorité ni après, de reddition de comptes permettant de déterminer les sommes reçues en son nom ou leur affectation. Elle réclame maintenant leur restitution avec intérêts ou, subsidiairement, des dommages compensatoires équivalents.

Des demandes d’accès adressées à 16 établissements

Le cœur factuel du recours repose en bonne partie sur une série de demandes d’accès à l’information. Après des démarches initiales auprès de deux établissements, les procureurs de la demanderesse ont élargi leurs recherches à 14 autres régions. La demande d’autorisation soutient qu’aucun des 16 établissements visés n’a produit de documentation permettant de retracer complètement l’affectation des allocations à chaque enfant.

Plusieurs de ces demandes d’accès sont d’ailleurs elles-mêmes publiées sur les sites officiels des établissements de Santé Québec. Les pages de diffusion de la Côte-Nord, de Lanaudière, de la Montérégie-Est et de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal montrent notamment que des demandes portant précisément sur la gestion et l’utilisation des allocations spéciales pour enfants ont été traitées au cours des derniers mois.

Ces quatre régions représentent à elles seules plus de 205 millions de dollars d’allocations selon les montants rapportés dans la procédure. Cela ne signifie toutefois pas que 205 millions de dollars ont été détournés ou mal utilisés. Les chiffres indiquent ce qui aurait été reçu; c’est précisément l’utilisation de ces fonds et le niveau de reddition de comptes qui font maintenant l’objet du litige.

Des millions versés dans les revenus ou les opérations courantes

Les réponses citées dans la demande montrent des pratiques qui varient selon les établissements. Santé Québec Lanaudière aurait indiqué que les allocations sont déposées mensuellement dans le compte d’opérations courantes de son fonds d’exploitation et servent aux dépenses concernant les enfants pris en charge. En Mauricie–Centre-du-Québec, les sommes seraient comptabilisées comme revenus et contribueraient à financer une partie des coûts d’hébergement et des services offerts aux jeunes en ressources intermédiaires et de type familial.

Dans l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal, la réponse reproduite dans la procédure indique que l’établissement ne possède pas de document permettant « d’isoler, de ventiler ou de retracer précisément » l’utilisation des sommes en raison de la diversité des dépenses engagées pour les enfants. Sur la Côte-Nord, l’établissement aurait répondu que les montants sont déposés dans un compte de revenus et qu’il ne possède aucun document détaillant la manière dont ils sont dépensés.

La grande question : peut-on mettre l’argent en commun?

C’est probablement là que se trouvera l’un des principaux débats juridiques si l’action collective est autorisée. La loi fédérale indique clairement à quelles fins les allocations peuvent servir, mais elle ne dit pas expressément dans son article 3 qu’un établissement doit ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque enfant ou remettre directement l’argent au jeune.

La demanderesse soutient cependant que la nature même du programme exige une administration individualisée et traçable. Selon elle, intégrer les sommes à des fonds généraux ou financer globalement des services ne permet pas de démontrer que l’allocation versée pour un enfant particulier a effectivement été consacrée à son bénéfice exclusif. Cette interprétation devra être débattue devant le tribunal; elle n’a pas encore été retenue par un juge québécois dans ce dossier.

Le groupe proposé remonte jusqu’en 2015

La demande souhaite représenter toutes les personnes qui, alors qu’elles étaient mineures et résidaient au Québec, ont été confiées à la charge d’un établissement aujourd’hui intégré à Santé Québec depuis le 1er janvier 2015 et pour lesquelles une allocation spéciale a été reçue.

La poursuite demande à la Cour d’ordonner une reddition de comptes complète des allocations reçues au nom de ces jeunes et, selon ce que cette reddition révélera, leur restitution avec intérêts. À défaut, elle réclame des dommages compensatoires correspondant aux sommes dont les membres auraient été privés ainsi que des dommages punitifs pour les atteintes aux droits fondamentaux alléguées.

Des jeunes qui ne pouvaient pas savoir

Un aspect particulier du recours concerne la situation des enfants eux-mêmes. La procédure soutient qu’ils étaient mineurs, dépendaient entièrement des organismes qui avaient leur garde et ne disposaient d’aucun moyen réaliste de surveiller les allocations demandées en leur nom. Elle affirme que plusieurs n’auraient même appris l’existence du programme qu’une fois devenus adultes.

La demanderesse invoque cette asymétrie d’information pour expliquer pourquoi les anciens jeunes placés n’auraient pas pu agir plus tôt. Les renseignements sur les demandes faites à l’Agence du revenu du Canada, les montants reçus et leur traitement comptable seraient demeurés entre les mains des organismes responsables.

Le Manitoba a déjà connu une bataille de plusieurs centaines de millions

Le débat sur ces allocations n’est pas unique au Québec. Au Manitoba, le gouvernement provincial avait exigé pendant des années que des organismes de services à l’enfance lui remettent des allocations spéciales reçues pour les enfants dont ils avaient la charge. Plus de 335 millions de dollars auraient ainsi été retournés aux revenus provinciaux entre 2005 et 2019.

Cette politique a donné lieu à une longue bataille judiciaire. En 2022, la Cour du Banc du Roi du Manitoba a conclu que la politique et une loi adoptée pour la protéger portaient atteinte aux droits garantis par la Charte. En 2024, le gouvernement manitobain a accepté un règlement total de 530 millions de dollars dans trois actions collectives, règlement qui a ensuite été approuvé par la Cour.

La comparaison doit toutefois être faite avec prudence. Au Manitoba, le litige portait notamment sur un mécanisme par lequel la province reprenait les allocations aux agences et les versait dans ses propres revenus. Au Québec, les allégations portent plutôt sur l’utilisation globale et le manque allégué de traçabilité des sommes à l’intérieur des établissements. Les faits et les questions juridiques ne sont donc pas identiques.

Santé Québec annonce déjà qu’elle contestera

Le dossier est encore au tout début de son parcours. Le Registre des actions collectives confirme que la demande a été déposée le 18 septembre au palais de justice de Québec sous le numéro 200-06-000005-267. Le 25 septembre, Santé Québec a produit une réponse officielle indiquant simplement qu’elle entend contester la demande.

Aucune défense détaillée aux allégations n’est encore publiée au registre. Le tribunal devra d’abord décider si les conditions permettant d’autoriser l’action collective sont satisfaites. Ce n’est qu’ensuite, si l’autorisation est accordée, que les questions de responsabilité et d’indemnisation pourront être débattues sur le fond.

Mais avant même cette étape, le recours met en lumière un mécanisme financier dont plusieurs anciens jeunes placés ignoraient probablement jusqu’à l’existence : pendant qu’ils étaient sous la responsabilité de l’État, une allocation fédérale pouvait être versée chaque mois pour eux. La question qui se pose maintenant est de savoir si, des années plus tard, le réseau peut démontrer précisément comment cet argent a servi aux enfants au nom desquels il a été reçu.