Famille — séparation, divorce, garde et pension alimentaire

Pour les conjoints mariés qui s’entendent sur tout (partage des biens, garde, pension) et veulent divorcer ensemble, sans procès. Voyez notre guide Divorce au Québec.

Pour les conjoints de fait (non mariés) qui se séparent et veulent faire fixer ensemble la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire pour leurs enfants. Voyez Séparation de conjoints de fait et Garde partagée.

Pour modifier ensemble une garde, des droits d’accès ou une pension déjà fixés, quand la situation a changé (revenus, déménagement, besoins de l’enfant).

Pour réviser ensemble, après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d’une union civile, les mesures accessoires (pension, garde, droits d’accès, etc.).

Le formulaire obligatoire pour calculer la pension selon le modèle québécois : revenus des deux parents, temps de garde et nombre d’enfants. Voyez notre guide Pension alimentaire.

Déclaration des revenus et de la situation financière, exigée par l’article 444 du Code de procédure civile pour appuyer une demande relative à la pension alimentaire.

Demande au greffier spécial prévue à l’article 99 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (perception par Revenu Québec).

Pour demander d’être exempté du programme de perception automatique des pensions par Revenu Québec (art. 3 de la Loi), par exemple en fournissant une sûreté équivalente.

Outil officiel pour mettre fin, d’un commun accord, à la pension alimentaire d’un enfant devenu majeur qui n’est plus à charge.

Service fédéral pour aider à retrouver un parent introuvable afin d’établir ou de faire respecter une pension alimentaire.

Si une demande est déposée contre vous en matière familiale, ce formulaire sert à y répondre dans le délai prévu.

À déposer si votre adresse change pendant le dossier, afin de continuer à recevoir les avis du tribunal.

Document officiel qui ordonne à un témoin de se présenter à l’audience pour témoigner.

Sert à informer le tribunal qu’il existe d’autres ordonnances ou instances visant la même famille (par exemple en protection de la jeunesse ou au criminel).

Le protocole qui fixe les étapes et les délais du dossier familial. Le modèle exact varie selon le district — voici le portail officiel des tribunaux du Québec.

Recours en vue du retour d’un enfant déplacé ou retenu illicitement, dans le cadre de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants.

Demande visant à organiser ou à protéger l’exercice d’un droit de visite, notamment dans un contexte international.

Pour demander la révision d’une décision rendue en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (art. 74.2 et 95). Voyez notre guide DPJ — signalement et droits des parents.

Permet d’interroger la partie débitrice sur ses revenus et ses biens afin de faire exécuter un jugement (par exemple une pension impayée).

Ordonne à la partie débitrice de se présenter pour l’interrogatoire après jugement.

Pour récupérer vos pièces au dossier ou obtenir un certificat, notamment pour faire exécuter le jugement.

Pour réclamer le remboursement des frais de justice engagés dans votre dossier.

Déclaration écrite faite sous serment, souvent exigée à l’appui d’une demande. Doit être signée devant une personne autorisée à recevoir les serments.

Pour obtenir des copies de documents de votre dossier au greffe.

Pour obtenir l’enregistrement (ou la reproduction) de ce qui s’est dit à l’audience.

Pour demander la traduction officielle de votre jugement.