Vous devez de l’argent, ou on vous en doit · Dépôt volontaire pour éviter la saisie · Dépôt judiciaire · Saisie en mains tierces · Interrogatoire après jugement — Formulaires officiels, expliqués.
Dettes et saisies — dépôt volontaire et exécution des jugements
Cette catégorie couvre deux situations opposées. Si vous devez de l’argent, le dépôt volontaire vous permet de déposer au greffe une partie de vos revenus, selon un barème qui protège un minimum vital, afin d’éviter la saisie de votre salaire et de vos biens. Si au contraire on vous doit de l’argent et que vous avez obtenu un jugement, les formulaires de saisie servent à le faire exécuter.
Pour la marche à suivre quand on vous doit de l’argent, voyez nos guides Exécution d’un jugement et Huissiers de justice. Si vous êtes endetté, voyez Crédit et endettement et Recouvrement de dettes.
EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque bouton mène au formulaire officiel du gouvernement du Québec, tenu à jour. Information juridique générale, et non un conseil — l’auteur n’est pas avocat.
Dépôt volontaire — éviter la saisie
Le dépôt volontaire permet à une personne endettée de verser au greffe une partie de ses revenus plutôt que de subir une saisie. Tant que les versements sont faits, les biens et le salaire sont protégés.
Le formulaire par lequel une personne endettée s’inscrit au dépôt volontaire : elle y déclare ses revenus, ses personnes à charge et sa situation, pour bénéficier de la protection contre la saisie.
Télécharger le PDF (SJ-1086)Utilisé par un créancier pour réclamer sa part des sommes déposées par un débiteur inscrit au dépôt volontaire.
Télécharger le PDF (SJ-224)Sert à dresser la liste des créanciers d’une personne inscrite au dépôt volontaire.
Télécharger le PDF (SJ-226)Pour renoncer volontairement à la protection du dépôt volontaire.
Télécharger le PDF (SJ-1091)Retirer un dépôt judiciaire
Pour demander de retirer des sommes qui ont été déposées au tribunal (dépôt judiciaire).
Télécharger le PDF (SJ-366)Saisies — faire exécuter un jugement
Une fois un jugement obtenu, vous pouvez faire saisir des sommes ou des revenus du débiteur, souvent entre les mains d’un tiers (banque, employeur). Voyez Exécution d’un jugement et le rôle des huissiers.
L’avis qui annonce l’exécution forcée d’un jugement des petites créances, préalable à une saisie.
Télécharger le PDF (SJ-1103)Rempli par un tiers (par exemple une banque) qui détient des sommes appartenant au débiteur, pour déclarer ce qu’il détient.
Télécharger le PDF (SJ-1120)Rempli par un tiers (par exemple l’employeur) qui verse des revenus au débiteur, pour déclarer la portion saisissable.
Télécharger le PDF (SJ-1103-1)Utilisé par un créancier pour réclamer les sommes saisies entre les mains d’un tiers.
Télécharger le PDF (SJ-255)Ordonne au débiteur de se présenter pour être interrogé sur ses revenus et ses biens, afin de repérer ce qui peut être saisi.
Télécharger le PDF (SJ-279)Sources officielles
Tous les formulaires de cette page proviennent du gouvernement du Québec. Liste vérifiée le 18 juin 2026 (page officielle mise à jour le 20 octobre 2025).
Endetté : le dépôt volontaire protège · Créancier : la saisie en mains tierces fait exécuter le jugement
Si vous êtes endetté, le dépôt volontaire vous laisse verser une partie de vos revenus au greffe pour éviter la saisie. Si on vous doit de l’argent et que vous avez gagné, vous pouvez saisir des sommes ou des revenus, souvent entre les mains d’un tiers comme la banque ou l’employeur. Dans les deux cas, appuyez-vous sur les guides ci-dessous.
Information juridique générale — pas un avis juridique. EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque lien mène au site officiel du gouvernement du Québec, qui en assure la mise à jour. Les règles et les délais évoluent; vérifiez toujours auprès du site officiel, d’un palais de justice ou d’un avocat pour votre situation précise. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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