Programme Pour une maternité sans danger · Retrait préventif · Indemnités · Congé de maternité · RQAP · Protection contre le congédiement · Guide 2026.
Vos droits dès le premier jour de grossesse
Vous êtes enceinte ou vous allaitez et vous travaillez au Québec ? Plusieurs lois vous protègent simultanément. Ce guide couvre tout : de l’affectation préventive au retrait, des indemnités CNESST aux prestations RQAP, de la protection contre le congédiement au droit à la réintégration.
Ces droits s’appliquent dès le premier jour de grossesse — aucune ancienneté minimale n’est requise pour la plupart d’entre eux.
Quatre lois qui se combinent pour vous protéger
| Loi | Ce qu’elle protège pour vous |
|---|---|
| LSST — art. 40 à 48.2 | Droit à l’affectation préventive et au retrait préventif — programme Pour une maternité sans danger (PMSD) |
| LATMP | Calcul et versement des indemnités de remplacement du revenu (IRR) pendant le retrait préventif |
| LNT — art. 79.6.1 à 81.17 | Congé de maternité (18 sem.), congé spécial, absences pour examens médicaux, protection absolue contre le congédiement |
| Charte des droits — art. 10 | Interdiction de discrimination fondée sur la grossesse dans tous les aspects de l’emploi, y compris l’embauche |
Toutes les travailleuses salariées, peu importe le statut (temps plein, partiel, temporaire, sur appel, contrat à durée déterminée). Sans condition d’ancienneté pour la plupart des droits. Les travailleuses autonomes (sans lien de subordination) ne sont pas couvertes par la LNT, mais bénéficient de protections en vertu de la Charte. Les travailleuses fédérales relèvent du Code canadien du travail.
Le PMSD — affectation d’abord, retrait seulement si impossible
« Remettre le certificat à votre employeur est une demande de réaffectation — pas une demande de congé. Le retrait du travail résulte de l’incapacité de l’employeur à vous fournir un travail sans danger, non d’un refus de votre part de travailler. »
— Principe fondamental du PMSD
Port et soulèvement de charges. Exposition à des substances chimiques, biologiques ou radiations. Vibrations, postures contraignantes prolongées. Station debout prolongée, risque de chutes. Bruit excessif ou températures extrêmes. Horaires atypiques (nuit, rotation des quarts). Violence physique ou risque d’agression.
Les risques psychologiques (stress, charge de travail) ne sont pas couverts — un médecin peut alors prescrire un arrêt de travail pour raison de santé, qui relève d’un autre régime. Les complications médicales de la grossesse relèvent du congé spécial ou d’un arrêt de travail médical.
1. Éliminer le danger à la source — modifier équipements, méthodes ou environnement de travail.
2. Adapter le poste ou modifier les tâches — alléger les charges, retirer les tâches dangereuses, modifier les horaires.
3. Affecter à un autre poste sécuritaire — que vous êtes raisonnablement en mesure d’accomplir, avec votre salaire habituel maintenu.
4. Retrait préventif — seulement si les trois premières options sont impossibles.
La Cour d’appel a confirmé que l’employeur a l’obligation d’examiner sérieusement toute possibilité d’affectation avant de procéder au retrait. Un refus injustifié d’affecter peut constituer une sanction illégale au sens de la LSST. L’employeur a une obligation de moyen — pas de résultat — : il doit prendre les moyens raisonnables et pouvoir justifier sa décision. L’objectif de la loi est le maintien en emploi sécuritaire — pas le retrait systématique.
Pendant l’affectation : l’employeur doit vous verser votre salaire habituel, même si le poste est à salaire moindre ou à temps partiel. Il peut demander un soutien financier à la CNESST pour compenser la différence.
La démarche — étape par étape
Dès que vous pensez que vos conditions de travail comportent des risques. Le professionnel habilité (médecin de famille, obstétricien, gynécologue, sage-femme ou médecin responsable des services de santé de l’établissement) évalue vos conditions de travail et remplit le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, en y précisant le protocole applicable ou en demandant un rapport médicoenvironnemental si nécessaire.
Conservez votre copie et notez la date de remise — c’est elle qui déclenche officiellement vos droits. Fournissez aussi une copie à la CNESST (1-844-838-0808) ou ouvrez directement votre dossier. L’employeur a l’obligation d’agir immédiatement : chercher une affectation ou enclencher le retrait si l’affectation est impossible.
Si affectation disponible : vous continuez à travailler avec votre salaire habituel maintenu. Si l’affectation est impossible (immédiatement ou dans un délai raisonnable) : le retrait préventif s’enclenche. Vous pouvez cesser de travailler dès le lendemain de la remise du certificat et commencer à recevoir les indemnités. Restez disponible — l’employeur peut vous proposer une affectation à tout moment, même en cours de retrait.
Pour les 14 jours civils suivant les 5 premiers jours ouvrables, l’employeur soumet la Demande de remboursement pour un retrait préventif via MonEspace CNESST. C’est cette demande qui déclenche l’ouverture officielle de votre dossier à la CNESST. Remboursement dans les 14 jours suivant la réception. Si l’employeur ne soumet pas la demande : contactez directement la CNESST.
La CNESST vous verse directement 90 % de votre revenu net retenu, aux deux semaines. Inscrivez-vous au dépôt direct dès réception de votre numéro de dossier. Si votre date d’accouchement change : avisez la CNESST au moins 28 jours civils avant la date inscrite sur le certificat. Refus d’admissibilité : révision dans les 30 jours, puis TAT dans les 60 jours.
Si vous retournez au travail et que vous allaitez, vous pouvez bénéficier du programme si vos conditions comportent des dangers pour l’enfant allaité. Consultez votre professionnel de suivi postnatal et faites remplir un nouveau certificat. La démarche est identique.
Vos indemnités de remplacement du revenu (IRR)
Salaire habituel. Non remboursé par la CNESST à l’employeur. Départ dès le lendemain de la remise du certificat.
90 % du revenu net. Versé par l’employeur, remboursé par la CNESST dans les 14 jours.
IRR versée par la CNESST aux 2 semaines. Non imposable. Puis RQAP prend le relais.
90 % du revenu NET : calculé à partir du revenu brut annuel moins les déductions fiscales habituelles (impôt, RRQ, RQAP, AE).
Revenu minimum assuré : la CNESST n’indemnise pas sous le seuil du salaire minimum annuel (16,10 $/h × 40 h × 52 semaines = 33 578 $/an depuis mai 2025 ; hausse à 16,60 $/h au 1er mai 2026).
Revenu maximum assuré : 103 000 $/an (depuis janvier 2026) — le revenu au-delà n’est pas couvert.
L’IRR est non imposable — vous recevez approximativement le même montant net qu’en travaillant.
Suspension de l’IRR : si vous n’êtes plus exposée au danger pendant plus de 7 jours consécutifs (ex. : période estivale pour une enseignante), l’IRR est suspendue. Elle reprend dès le retour en contact avec le danger.
Congé de maternité — LNT — et transition vers le RQAP
Peut commencer jusqu’à 16 semaines avant la date prévue. Avis écrit à l’employeur 3 semaines avant le départ, avec certificat médical. Non salarié — le RQAP compense partiellement.
Si la grossesse met en danger votre santé ou celle de l’enfant, ou s’il y a risque de fausse couche. Distinct du retrait préventif et du congé de maternité. Certificat médical requis.
Maternité : 18 sem. à 70 %. Paternité : 5 sem. à 70 %. Parental partageable : 7 sem. à 70 % + 25 sem. à 55 %. Min. 2 000 $ de revenu assurable dans les 52 dernières semaines.
Maternité : 15 sem. à 75 %. Paternité : 3 sem. à 75 %. Choix entre les deux régimes selon votre situation. Vérifiez sur rqap.gouv.qc.ca.
Si vous recevez les deux pour la même période, les indemnités CNESST sont déduites du RQAP. La transition se fait automatiquement : l’IRR cesse 4 semaines avant la semaine prévue de l’accouchement, puis vous faites votre demande RQAP. Votre employeur doit émettre votre relevé d’emploi pour vous permettre de faire cette demande.
6e semaine avant l’accouchement : si vous êtes encore au travail, votre employeur peut exiger un certificat médical attestant votre capacité à travailler. Si vous ne le fournissez pas dans les 8 jours, il peut vous obliger à commencer votre congé de maternité.
Absences pour examens médicaux : vous pouvez vous absenter sans salaire aussi souvent que nécessaire pour des examens liés à votre grossesse. Aucune permission requise — c’est un droit. Informez votre employeur le plus tôt possible.
Protection contre le congédiement et la discrimination
« Si vous exercez un droit lié à votre grossesse et êtes sanctionnée peu après, la loi présume que la sanction est liée à votre grossesse. C’est à votre employeur de prouver le contraire — pas à vous. »
— Présomption en faveur de la travailleuse
Vous congédier, suspendre, rétrograder ou déplacer en raison de votre grossesse, de votre retrait préventif, de votre congé de maternité ou parental. Vous forcer à démissionner en modifiant défavorablement vos conditions. Prendre des mesures disciplinaires parce que vous avez exercé un de vos droits. Vous refuser une promotion ou une formation en invoquant votre grossesse. Vous poser des questions sur votre grossesse lors d’une embauche ni utiliser cette information pour rejeter votre candidature.
Ancienneté : continue de s’accumuler. Vacances : continuent de s’accumuler. Assurances collectives : couverture maintenue. Régime de retraite : si vous continuez vos cotisations, l’employeur doit le faire aussi. Tous les avantages liés à l’emploi — comme si vous aviez continué à travailler dans votre poste habituel.
À la fin du retrait préventif, de l’affectation ou du congé de maternité : vous retrouvez votre poste habituel avec le même salaire et tous vos avantages. Si le poste a été aboli pendant votre absence : l’employeur doit vous offrir un poste équivalent et vous accorder les mêmes droits que si vous aviez été présente lors de la décision.
Si l’employeur refuse ou viole vos droits
Refus d’affecter, refus de retrait, sanction après dépôt du certificat. Plainte à la CNESST.
Congédiement, suspension, modification des conditions en lien avec la grossesse ou le congé. Plainte à la CNESST. Présomption en votre faveur.
Plainte immédiate à la CNESST — 1-844-838-0808. Obligation légale non respectée.
Révision administrative dans les 30 jours (10 jours pour certaines décisions). TAT dans les 60 jours si révision défavorable.
Plainte à la Commission des droits de la personne (cdpdj.qc.ca / 1-800-361-6477). Aucune condition d’ancienneté. Agissez rapidement.
Contactez directement la CNESST — 1-844-838-0808. Signalez la situation : la CNESST peut ouvrir votre dossier d’office.
Le fardeau de preuve appartient à l’employeur : en cas de congédiement lié à la grossesse, c’est à lui de démontrer que sa décision n’est pas due à votre état. Selon les données disponibles, 80 à 85 % des plaintes de ce type se règlent en médiation CNESST.
Les erreurs les plus fréquentes
Préparer vos démarches avec l’IA
L’IA peut vous aider à comprendre vos droits et structurer votre démarche — mais pour votre situation précise, contactez la CNESST au 1-844-838-0808 ou un centre de justice de proximité. Si vous soupçonnez une discrimination, n’attendez pas : les délais sont de 30 à 45 jours.
Ressources et organismes d’aide
Sources officielles
Toutes les informations de ce guide proviennent des textes de loi et des ressources gouvernementales citées ci-dessous.
Certificat · Affectation d’abord · IRR · Protection totale
Vous n’avez pas à choisir entre votre emploi et votre santé. Obtenez votre certificat, remettez-le à votre employeur — c’est une demande d’affectation. Si l’affectation est impossible, le retrait s’enclenche avec des indemnités dès le premier jour. L’employeur ne peut ni vous congédier, ni vous pénaliser, ni vous pousser à la démission. À la fin du retrait ou du congé de maternité, vous retrouvez votre poste avec tous vos avantages. Si vos droits sont violés, les délais de plainte sont de 30 à 45 jours — n’attendez pas.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles d’admissibilité, les barèmes et les montants sont sujets à révision. Vérifiez toujours les conditions en vigueur sur le site de la CNESST ou auprès d’un professionnel du droit. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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