Une mère qui se représentait seule contestait la décision de confier la garde exclusive de son enfant au père, dans un dossier suivi par la DPJ. La Cour d’appel rejette son appel : elle n’avait pas déposé l’ensemble de la preuve entendue en première instance, une omission que la Cour qualifie de fatale. L’arrêt tranche aussi deux questions de procédure qui divisaient les tribunaux et qui concernent tous les parents dans cette situation.
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2026, les juges Geneviève Cotnam, Benoît Moore et Myriam Lachance rejettent l’appel d’une mère contre un jugement de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, qui avait confié la garde exclusive de l’enfant au père en mars 2025. Aucun des deux parents n’était représenté par un avocat devant la Cour d’appel.
Une saga judiciaire de plusieurs années
La Cour d’appel décrit le dossier comme un « conflit sévère de séparation », au cœur duquel se trouve l’enfant. Après un divorce prononcé en 2018 avec une garde partagée, la Cour du Québec a reconnu en 2021 que la sécurité de l’enfant était compromise en raison de mauvais traitements psychologiques découlant d’un conflit parental important. L’enfant a été confié au père, et les contacts avec la mère ont été suspendus selon certaines modalités.
Ces mesures de protection ont été prolongées pour deux ans en août 2024. Entre-temps, le père avait déposé une demande de garde exclusive. En mars 2025, la juge lui a accordé cette garde. La DPJ et l’avocate de l’enfant étaient d’accord avec la demande. Selon le jugement, l’enfant se développait bien auprès de son père et ne réclamait pas de contacts avec sa mère, qui refusait toujours de participer au suivi social.
La preuve manquante
Devant la Cour d’appel, la mère soulevait de nombreux arguments, que la Cour décrit comme « parfois difficiles à structurer ou à synthétiser ». Plusieurs visaient en réalité d’autres jugements, notamment celui qui avait prolongé les mesures de protection. La mère ne pouvait pas faire réviser le jugement de protection lui-même dans cet appel. Elle pouvait toutefois contester l’appréciation de la preuve reprise dans le jugement de garde, à condition de fournir le dossier nécessaire.
Pour le reste, la Cour se heurte à un obstacle simple : la mère n’a pas versé au dossier d’appel l’ensemble de la preuve qui avait mené la juge à confier la garde au père.
« Cette omission est fatale à l’appelante, la Cour ne pouvant évaluer si la juge a commis une erreur révisable. » Cour d’appel du Québec
La Cour ajoute que, dans l’état du dossier, rien ne laisse croire qu’une telle erreur ait été commise. Ce n’était pas la première fois que le problème se posait : en janvier 2026, la Cour supérieure avait rejeté l’appel de la mère contre le jugement de protection, principalement parce que la preuve n’avait pas été versée au dossier.
Première question tranchée : qui entend l’appel?
Normalement, la garde d’un enfant de parents divorcés relève de la Cour supérieure. Mais lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d’un dossier de protection de la jeunesse, l’article 37 du Code de procédure civile lui permet aussi de trancher une demande de garde qui y est liée.
Restait à savoir où porter l’appel d’un tel jugement. Les décisions de la Chambre de la jeunesse rendues en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse sont portées en appel devant la Cour supérieure. Un appel à la Cour d’appel n’est ensuite possible qu’avec une permission, et uniquement sur des questions de droit. La Cour supérieure était divisée sur la question de savoir si un jugement de garde suivait ce même chemin.
La Cour d’appel tranche : un jugement final de garde rendu par la Cour du Québec dans ce contexte s’appelle directement devant elle, de plein droit, selon les règles du Code de procédure civile. Elle peut alors intervenir non seulement sur des erreurs de droit, mais aussi sur des erreurs de fait manifestes et déterminantes. La Cour reconnaît que cette solution est « peu pratique pour les parties », puisque l’appel du jugement de protection et celui du jugement de garde suivront deux chemins différents, mais elle la juge la moins insatisfaisante des deux.
Deuxième question : la Cour du Québec pouvait-elle encore décider?
La DPJ soutenait qu’une fois le jugement de protection rendu, la Cour du Québec n’était plus compétente pour trancher la garde. La Cour d’appel rejette cette interprétation, qui imposerait selon elle un « carcan artificiel ». Dès lors que la demande de garde a été déposée avant le jugement de protection, la Cour du Québec conserve sa compétence pour la trancher, même après avoir rendu ce jugement.
Le jugement de garde survit à la fin de la protection
La Cour met aussi fin à une autre incertitude. Lorsque la Cour du Québec rend un jugement de garde dans ce cadre, ce jugement remplace toute décision antérieure et reste en vigueur, même après la fin des mesures de protection, jusqu’à ce qu’un nouveau jugement soit rendu. L’ancien jugement de garde de la Cour supérieure ne renaît pas automatiquement. Un parent qui veut changer la situation devra s’adresser à la Cour supérieure, ne serait-ce que par une simple demande de sauvegarde.
Ce qu’il faut retenir
- Un jugement final de garde rendu sous l’article 37(3) C.p.c. s’appelle directement devant la Cour d’appel, de plein droit.
- Ce jugement de garde demeure en vigueur après la fin des mesures de protection, jusqu’à un nouveau jugement.
- Dans cette affaire, l’absence de la preuve nécessaire a empêché la Cour d’évaluer les erreurs reprochées dans l’attribution de la garde et a été fatale à l’appel.
- Un appel doit viser le bon jugement : l’appel d’un jugement de garde ne permet pas de faire réviser le jugement de protection lui-même, mais il permet de contester l’appréciation de la preuve reprise dans le jugement de garde, à condition de fournir le dossier nécessaire.
- Pour un parent qui se représente seul, la constitution du dossier d’appel, notamment les transcriptions et les pièces, est une étape déterminante.
- Protection de la jeunesse — 265202, 2026 QCCA 1509, Cour d’appel du Québec, juges Geneviève Cotnam, Benoît Moore et Myriam Lachance, 9 novembre 2026, dossier 500-08-000596-256.
La Loi sur la protection de la jeunesse interdit de publier toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Cet article ne contient aucun renseignement de cette nature et s’en tient aux éléments nécessaires à la compréhension des questions de droit. L’arrêt ne porte pas sur la nouvelle demande de prolongation des mesures de protection, toujours pendante au moment de l’arrêt.
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