Registre documentaire · Québec et Canada
Allégations, enquêtes et décisions
Allégations à caractère sexuel, enquêtes, décisions et controverses judiciaires : ce dossier permanent rassemble les histoires et les documents pour les consulter au même endroit.
Une fiche peut concerner une plainte rejetée, une procédure en cours, une faute retenue ou uniquement le traitement d’une affaire sexuelle. Les réponses et les conclusions connues figurent dans chaque dossier. 121 fiches ne signifient pas 121 juges distincts ni 121 fautes établies.
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Comportement personnel2025–2026Claude VilleneuveQuébec · Cour supérieure du QuébecUne accusation de communication en vue d’obtenir des services sexuels a été retirée après un programme de déjudiciarisation. Le volet disciplinaire se poursuit.
Fiche D001 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Communication en vue d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution; arrestation le 12 décembre 2025.
- Réponse et éléments contraires
- Le comité d’examen rapporte sa reconnaissance de responsabilité, ses remords et sa participation à un programme de déjudiciarisation.
- Décisions et suites connues
- L’accusation a été abandonnée après le programme, en mai 2026. Le 4 novembre 2026, le CCM annonce un renvoi vers un comité d’audience plénier : une révocation pourrait être justifiée; elle n’est pas encore décidée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le retrait de l’accusation après déjudiciarisation n’est pas un acquittement après procès. Le retrait des fonctions judiciaires n’est pas une destitution.
Sources et documents
Comportement personnel2023–2025Bernard Tremblay — premier examen, 2025Québec · Cour supérieure du QuébecUne allégation de harcèlement sexuel n’est pas établie lors du premier examen. Le comité retient une conduite imprudente et impose un avertissement et du mentorat.
Fiche D002 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une ancienne employée allègue du harcèlement sexuel. L’examen est élargi à trois autres femmes.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge nie le harcèlement; il reconnaît des communications personnelles et accepte de faire preuve de davantage de réserve.
- Décisions et suites connues
- Décision du 14 février 2025 : harcèlement sexuel non établi; avertissement formel et mentorat pour une conduite imprudente et irréfléchie.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les mesures ne constituent pas une conclusion de harcèlement sexuel prouvé. Important : cette conclusion de 2025 ne résume plus tout le dossier. Voir D083 pour les deux nouvelles plaintes examinées en septembre 2026.
Référence documentaire : 23-0860
Sources et documents
Comportement personnel2025–2026Jean-François PoirierQuébec · Cour du QuébecUn avocat lui reproche d’avoir saisi une fesse sans consentement lors d’une soirée d’un Barreau de section; une remarque suggestive est aussi rapportée.
Fiche D003 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un avocat lui reproche d’avoir saisi une fesse sans consentement lors d’une soirée d’un Barreau de section; une remarque suggestive est aussi rapportée.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge reconnaît la remarque, présentée comme humoristique; dit ne pas se souvenir du geste, sans contester le récit; invoque une condition médicale combinée à l’alcool.
- Décisions et suites connues
- Enquête ordonnée le 19 mars 2026. Le rôle officiel identifie le juge et annonce des audiences du 27 au 29 janvier 2027.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune conclusion finale repérée. Le document d’examen anonymisé et le rôle nominatif portent le même numéro.
Référence documentaire : 2025-CMQC-126
Sources et documents
Comportement personnel2025–2026Denis ParadisQuébec · Cour du QuébecUne plainte vise des paroles et des gestes personnels à connotation sexuelle envers une employée, dans un rapport d’autorité au travail.
Fiche D004 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Paroles et gestes personnels à connotation sexuelle envers une employée, dans un rapport d’autorité au travail.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge admet certains gestes et propos inappropriés, nie une intention déplacée et dit avoir tiré des leçons.
- Décisions et suites connues
- Enquête ordonnée le 10 février 2026. Le registre d’enquête permet d’associer le numéro anonymisé à Denis Paradis. Le rôle consulté le 5 novembre 2026 annonce une conférence de gestion le 30 novembre 2026 et une audience les 13 et 14 janvier 2027.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’ouverture d’enquête ne tranche ni les faits ni les explications.
Référence documentaire : 2025-CMQC-115
Sources et documents
Comportement personnel2025–2026Yves DesaulniersQuébec · Cour du QuébecUne plainte fait état de nudité partielle et de propos potentiellement suggestifs au bureau, ainsi que d’intimidation.
Fiche D005 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Nudité partielle au bureau, retrait de vêtements, pantalon baissé devant un interlocuteur et paroles potentiellement suggestives; autres reproches d’intimidation.
- Réponse et éléments contraires
- La décision d’examen ne présente pas une réponse contradictoire finale. Elle décrit des témoignages signés, sans enregistrement et sans observation directe par la personne à l’origine de la plainte.
- Décisions et suites connues
- Enquête ordonnée le 26 août 2025; audience préliminaire inscrite au 21 janvier 2027.
- Précisions sur la portée du dossier
- Comportements corporels et limites professionnelles : aucune agression sexuelle établie ni conclusion finale repérée.
Référence documentaire : 2025-CMQC-007
Sources et documents
Comportement personnel2025–2026Sylvain Dorais — gestes sexuels alléguésQuébec · Ancien juge municipalGestes sexuels non consentis allégués envers une collègue lors d’une rencontre sociale à l’automne 2025, suivis de communications.
Fiche D006 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Gestes sexuels non consentis allégués envers une collègue lors d’une rencontre sociale à l’automne 2025, suivis de communications.
- Réponse et éléments contraires
- La décision rapporte un message dans lequel le juge aurait reconnu avoir franchi une limite. Elle ne contient pas de décision finale sur la véracité de l’ensemble du récit.
- Décisions et suites connues
- Le 19 mars 2026, le CMQ ordonne une enquête malgré la démission, avec dissidence sur sa compétence.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’identité est caviardée dans la décision. Son association à Sylvain Dorais est attribuée au Bureau d’enquête de TVA, et non à une identification nominative dans ce document.
Référence documentaire : 2025-CMQC-108
Sources et documents
Comportement personnelannées 1990–2004David William RamsayColombie-Britannique · Ancien juge de la Cour provincialeExploitation sexuelle de mineures autochtones, dont certaines avaient eu affaire à lui comme juge, et agression sexuelle causant des lésions.
Fiche D007 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Exploitation sexuelle de mineures autochtones, dont certaines avaient eu affaire à lui comme juge, et agression sexuelle causant des lésions.
- Réponse et éléments contraires
- Plaidoyers de culpabilité en 2004.
- Décisions et suites connues
- Condamnation à sept ans de prison le 1er juin 2004 pour des infractions sexuelles et un abus de confiance.
- Précisions sur la portée du dossier
- Il s’agit d’une condamnation criminelle; le volet institutionnel et policier ne doit pas être étendu à des personnes non identifiées par des preuves distinctes.
Référence documentaire : 2004 BCSC 756
Sources et documents
Comportement personnel2023–2026Paul CurrieOntario · Cour de justice de l’OntarioRapports sexuels non consentis, violences physiques et conduite entravant le processus disciplinaire, notamment.
Fiche D008 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Rapports sexuels non consentis, violences physiques et conduite entravant le processus disciplinaire, notamment.
- Réponse et éléments contraires
- Les accusations criminelles ont été retirées en juin 2023 faute de perspective raisonnable de condamnation. Le juge a contesté les allégations devant le comité.
- Décisions et suites connues
- Le 13 janvier 2026, cinq des six allégations sont retenues selon la prépondérance des probabilités, dont les rapports non consentis et les violences. Retraite complète le 30 janvier 2026.
- Précisions sur la portée du dossier
- Conclusion disciplinaire, sans condamnation criminelle. La retraite précède l’audience initialement annoncée sur la sanction.
Sources et documents
Comportement personnel1999–2004Kerry P. EvansOntario · Cour de justice de l’OntarioAttouchements et remarques à connotation sexuelle envers des employées de tribunaux.
Fiche D009 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Attouchements et remarques à connotation sexuelle envers des employées de tribunaux.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge nie plusieurs gestes ou soutient qu’ils étaient accidentels. Il a été acquitté au criminel en 2003 relativement à une des allégations.
- Décisions et suites connues
- Le 23 septembre 2004, l’OJC retient plusieurs inconduites. Certaines allégations, dont une concernant des actes sexuels dans son bureau, sont rejetées. Démission avant la sanction en novembre 2004.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ne pas présenter toutes les allégations comme prouvées ni confondre acquittement criminel et conclusions déontologiques.
Sources et documents
Comportement personnel1988–1996Walter P. HryciukOntario · Ancien juge provincialBaiser sans consentement allégué envers une procureure et propos sexualisés; d’autres plaintes sont ajoutées pendant l’enquête.
Fiche D010 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Baiser sans consentement allégué envers une procureure et propos sexualisés; d’autres plaintes sont ajoutées pendant l’enquête.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge conteste la procédure et les conclusions.
- Décisions et suites connues
- Une enquête recommande son retrait en 1993. La Cour d’appel annule les conclusions et recommandations en 1996 : les plaintes ajoutées n’avaient pas suivi la procédure requise. Il prend sa retraite sans retourner siéger.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’annulation doit accompagner toute mention de la recommandation de 1993.
Sources et documents
Comportement personnel2023Russell BrownCanada / Alberta · Cour suprême du CanadaComportements insistants et contacts non désirés allégués envers des femmes lors d’un séjour en Arizona en janvier 2023.
Fiche D011 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Comportements insistants et contacts non désirés allégués envers des femmes lors d’un séjour en Arizona en janvier 2023.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge conteste le récit et soutient n’avoir rien fait de répréhensible.
- Décisions et suites connues
- Examen par le CCM, puis retraite le 12 juin 2023. Le CCM annonce la fin de sa compétence et de la procédure.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune conclusion disciplinaire au fond : la retraite ne prouve pas les allégations.
Sources et documents
Comportement personnel2003–2015Lori DouglasManitoba · Juge en chef adjointe, Cour du Banc de la ReinePlainte alléguant sa participation au harcèlement sexuel d’un client de son mari; diffusion par celui-ci d’images intimes de la future juge, sans son consentement selon sa version.
Fiche D012 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte alléguant sa participation au harcèlement sexuel d’un client de son mari; diffusion par celui-ci d’images intimes de la future juge, sans son consentement selon sa version.
- Réponse et éléments contraires
- Elle nie connaître le stratagème; son mari dit avoir agi à son insu. Elle se présente comme victime de la diffusion.
- Décisions et suites connues
- Le second comité écarte le volet harcèlement en 2014. Les autres volets concernent notamment les photos et la candidature à la magistrature. Arrêt du processus après un engagement de retraite en 2015.
- Précisions sur la portée du dossier
- Pas de conclusion de harcèlement sexuel contre elle. Dossier également pertinent comme exemple de traitement institutionnel d’une femme dont les images intimes ont circulé.
Référence documentaire : 10-0216
Sources et documents
Comportement personnel2014–2020Mario DutilCanada / Québec · Juge militaire en chefRelation personnelle consensuelle, mais prétendument interdite, avec une subalterne; autres accusations distinctes de fraude et de fausse réclamation.
Fiche D013 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Relation personnelle consensuelle, mais prétendument interdite, avec une subalterne; autres accusations distinctes de fraude et de fausse réclamation.
- Réponse et éléments contraires
- Les accusations n’ont pas été prouvées. Le procès soulève des difficultés d’indépendance et de disponibilité d’un juge militaire pouvant le présider.
- Décisions et suites connues
- Toutes les accusations restantes sont retirées le 11 mars 2020 après les difficultés procédurales et la décision de la Cour fédérale.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune accusation d’agression sexuelle dans les sources retenues; distinguer la relation consensuelle alléguée d’une violence sexuelle.
Sources et documents
Comportement personnel2002–2004G. Leonard ObokataOntario · Juge de paixContacts sexuels non consentis envers une collègue juge de paix à une activité professionnelle.
Fiche D014 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Contacts sexuels non consentis envers une collègue juge de paix à une activité professionnelle.
- Réponse et éléments contraires
- Le rapport examine son comportement, sa reconnaissance de la gravité des faits et les mesures pouvant rétablir la confiance.
- Décisions et suites connues
- Enquête du 6 novembre 2003 : le comportement constitue une agression sexuelle et une inconduite. Sanction en 2004 : réprimande, suspension de trente jours sans salaire et mesures de formation et d’évaluation.
- Précisions sur la portée du dossier
- La qualification d’agression sexuelle provient ici d’une enquête disciplinaire; ce n’est pas une condamnation criminelle rapportée.
Sources et documents
Comportement personnel2006–2009/2010Vernon A. Chang AlloyOntario · Juge de paixUne collègue allègue des attouchements non désirés, notamment une fesse saisie, et des remarques sur leurs horaires.
Fiche D015 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une collègue allègue des attouchements non désirés, notamment une fesse saisie, et des remarques sur leurs horaires.
- Réponse et éléments contraires
- Il nie les gestes principaux et conteste l’interprétation de ses paroles.
- Décisions et suites connues
- Rapport signé le 19 novembre 2009, classé sous 2010 : la preuve n’atteint pas le seuil retenu par le commissaire; pas de recommandation de sanction.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier d’allégations non établies, à inclure comme tel.
Sources et documents
Comportement personnel2010–2011Paul KowarskyOntario · Juge de paixCommentaire sexuellement inapproprié à une greffière pendant une audience, capté à l’enregistrement.
Fiche D016 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Commentaire sexuellement inapproprié à une greffière pendant une audience, capté à l’enregistrement.
- Réponse et éléments contraires
- Reconnaissance d’inconduite, excuses et éléments de remédiation.
- Décisions et suites connues
- Réprimande dans la décision du 30 mai 2011.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les mots précis ne sont pas reproduits ici; le dossier contient des ordonnances de non-publication protégeant la plaignante.
Sources et documents
Comportement personnel2007–2015 et recours ultérieursErrol MassiahOntario · Juge de paixDeux ensembles de plaintes visant des remarques sexualisées, regards insistants, attouchements ou situations vestimentaires inappropriées envers du personnel.
Fiche D017 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Deux ensembles de plaintes visant des remarques sexualisées, regards insistants, attouchements ou situations vestimentaires inappropriées envers du personnel.
- Réponse et éléments contraires
- Il conteste les reproches et invoque notamment des interprétations erronées de son comportement.
- Décisions et suites connues
- Première décision en 2012 : suspension de dix jours et mesures correctives. Deuxième procédure : inconduites retenues et retrait des fonctions en 2015; recours ultérieurs, notamment sur les frais.
- Précisions sur la portée du dossier
- Deux procédures réunies dans une seule fiche : elles ne représentent pas deux magistrats distincts.
Sources et documents
Comportement personnel2018–2019John GuthrieOntario · Juge de paixDeux plaintes concernant commentaires et contacts offensants envers des femmes du système judiciaire, créant selon les allégations un milieu empoisonné par le harcèlement sexuel.
Fiche D018 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Deux plaintes concernant commentaires et contacts offensants envers des femmes du système judiciaire, créant selon les allégations un milieu empoisonné par le harcèlement sexuel.
- Réponse et éléments contraires
- Pas de décision au fond; départ annoncé avant l’audience.
- Décisions et suites connues
- Retraite complète le 14 juin 2019; fin de compétence et annulation des audiences.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le catalogue intitule un lien « Decision on Misconduct », mais le document porte réellement sur la retraite : aucune inconduite n’y est tranchée.
Sources et documents
Comportement personnel2024–2026James ZieglerOntario · Juge de paixUne collègue dénonce des déclarations sexuelles non sollicitées et des tentatives de contact. La retraite obligatoire met ensuite fin à la compétence du conseil.
Fiche D019 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Déclarations sexuelles répétées et non sollicitées à une collègue dans son bureau; contacts ultérieurs et tentative alléguée d’influencer son signalement.
- Réponse et éléments contraires
- Procédure contestée, notamment par une demande de récusation. Le répertoire ne tranche pas la défense au fond.
- Décisions et suites connues
- Audience commencée le 10 septembre 2026, puis ajournée sine die. La retraite obligatoire du juge de paix prend effet à la fin d’octobre 2026 : le JPRC annonce perdre sa compétence et ne pouvoir poursuivre l’audience. Les motifs sur la récusation du 23 octobre restent publiés.
- Précisions sur la portée du dossier
- La fin du processus après la retraite ne tranche pas le bien-fondé des allégations. Ne pas annoncer une audience future ni une conclusion de culpabilité.
Sources et documents
Comportement personnel2012; révélation en 2018Juge fédéral non nommé — contacts au travailCanada, province non divulguée · Juge d’une cour supérieureGestes sexualisés envers une employée, dont un contact aux fesses, rapportés par le directeur du CCM à une journaliste.
Fiche D020 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Gestes sexualisés envers une employée, dont un contact aux fesses, rapportés par le directeur du CCM à une journaliste.
- Réponse et éléments contraires
- Selon ce récit institutionnel, le juge a présenté des excuses et évoqué un traitement médical.
- Décisions et suites connues
- Enquête externe puis démission. L’existence du dossier est révélée en 2018.
- Précisions sur la portée du dossier
- Identité inconnue; récit journalistique attribué au CCM, pas de décision nominative accessible.
Sources et documents
Comportement personnel2012; révélation en 2018Juge fédéral non nommé — matériel explicite sur ordinateurCanada, province non divulguée · Juge d’une cour supérieureDu personnel informatique aurait été exposé à du contenu sexuellement explicite téléchargé sur l’ordinateur du juge.
Fiche D021 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Du personnel informatique aurait été exposé à du contenu sexuellement explicite téléchargé sur l’ordinateur du juge.
- Réponse et éléments contraires
- Excuses selon le directeur du CCM.
- Décisions et suites connues
- Formation sur le respect au travail; pas de démarche supplémentaire annoncée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier distinct de l’incident ontarien de 1999–2001; aucune identité déduite.
Sources et documents
Comportement personnelTémoignage publié en 2018Témoignage d’Angela Chaisson — juge non nomméCanada, province non précisée · Juge non identifiéUne avocate rapporte un commentaire sexualisé d’un juge avant sa comparution professionnelle devant lui.
Fiche D022 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une avocate rapporte un commentaire sexualisé d’un juge avant sa comparution professionnelle devant lui.
- Réponse et éléments contraires
- Aucune réponse du juge non identifié disponible dans la source.
- Décisions et suites connues
- Pas de décision disciplinaire repérée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Témoignage public attribué; ne démontre ni plainte formelle ni dossier distinct des autres signalements anonymes.
Sources et documents
Comportement personnelSignalement débattu en 1992Juge de Belleville non nomméOntario · Juge provincialHarcèlement sexuel allégué par une employée; gestion du dossier par médiation entre magistrats.
Fiche D023 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Harcèlement sexuel allégué par une employée; gestion du dossier par médiation entre magistrats.
- Réponse et éléments contraires
- Le procureur général décrit une enquête ministérielle et une entente acceptée par la plaignante limitant les déplacements du juge.
- Décisions et suites connues
- Le dossier est débattu à l’Assemblée législative les 28 mai et 1er juin 1992; pas de sanction formelle identifiée dans les sources consultées.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les accusations et critiques formulées par l’opposition parlementaire ne sont pas des conclusions d’un tribunal.
Sources et documents
Comportement personnelDossier de 1999; rapport 2001–2002Juge non nommé — avances alléguées avant une instance familialeOntario · Juge provincialUne justiciable allègue avoir refusé des avances sexuelles du juge environ deux ans avant de comparaître devant lui.
Fiche D024 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une justiciable allègue avoir refusé des avances sexuelles du juge environ deux ans avant de comparaître devant lui.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge nie toute connaissance antérieure et qualifie les allégations de fausses.
- Décisions et suites connues
- La plaignante ne répond pas aux demandes permettant un éventuel renvoi aux autorités. Retraite du juge et clôture faute de compétence.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune conclusion de véracité. Rapport annuel, p. 8–9 imprimées.
Référence documentaire : 05-021/99
Sources et documents
Comportement personnel1999–2001Juge non nommé — pornographie sur les ordinateurs du tribunalOntario · Juge provincialConsultation de sites pornographiques sur des ordinateurs judiciaires et exposition d’un membre du personnel aux images.
Fiche D025 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Consultation de sites pornographiques sur des ordinateurs judiciaires et exposition d’un membre du personnel aux images.
- Réponse et éléments contraires
- Audience privée à la demande du juge, dont l’identité est protégée.
- Décisions et suites connues
- Le 20 avril 2001, le comité juge la conduite inappropriée mais ne conclut pas à une inconduite dans les circonstances; plainte rejetée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune identification à rechercher. Ne pas transformer une critique de conduite en sanction inexistante.
Référence documentaire : 05-030/99
Sources et documents
Comportement personnelPlaintes de 2021; clôture en 2023Juge non nommé — trois plaintes pour conduite avant nominationOntario · Juge provincialBaisers lors d’un congrès, enquête policière ancienne concernant des femmes suivies en voiture et harcèlement sexuel allégué envers une employée.
Fiche D026 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Baisers lors d’un congrès, enquête policière ancienne concernant des femmes suivies en voiture et harcèlement sexuel allégué envers une employée.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge exprime regrets et volonté d’apprendre. Le comité retient surtout un manque de compréhension des limites professionnelles; pas de conclusion de harcèlement ou d’agression sexuelle.
- Décisions et suites connues
- Renvoi à la juge en chef, formation sur les limites professionnelles et excuses; dossiers fermés.
- Précisions sur la portée du dossier
- Trois plaintes concernant un seul juge anonyme. Une coquille dans un en-tête du rapport n’est pas reprise comme numéro distinct.
Référence documentaire : 27-003/21; 27-004/21; 27-006/21
Sources et documents
Comportement personnel1991–1992Juge non nommé — relation avec la conjointe d’un client alléguéeCanada, province non divulguée · Conduite antérieure comme avocatRelation clandestine alléguée avec la conjointe d’un client avant la nomination.
Fiche D027 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Relation clandestine alléguée avec la conjointe d’un client avant la nomination.
- Réponse et éléments contraires
- L’avocat indépendant chargé du dossier ne trouve pas de preuve d’inconduite sexuelle.
- Décisions et suites connues
- Aucune autre démarche.
- Précisions sur la portée du dossier
- Allégation non étayée; aucun nom déduit.
Référence documentaire : CCM 1991–1992, plainte 3
Sources et documents
Comportement personnelPlainte publiée en 2015–2016; faits allégués anciensJuge non nommé — relation avec une cliente et pression sur un enfant alléguéesCanada, province non divulguée · Conduite antérieure comme avocatUne personne allègue des pressions pour un faux témoignage d’enfant et une relation entre l’avocat devenu juge et sa mère.
Fiche D028 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une personne allègue des pressions pour un faux témoignage d’enfant et une relation entre l’avocat devenu juge et sa mère.
- Réponse et éléments contraires
- Les renseignements et souvenirs rapportés sont jugés insuffisants pour justifier une enquête.
- Décisions et suites connues
- Dossier fermé.
- Précisions sur la portée du dossier
- Résumé officiel ancien; le raisonnement de compétence rapporté ne doit pas être généralisé au régime actuel.
Référence documentaire : CCM 2015–2016, plainte 23
Sources et documents
Traitement judiciaire2017–2021Jean-Paul BraunQuébec · Cour du QuébecPropos sur l’apparence et l’attitude d’une adolescente agressée sexuellement, suggérant qu’elle pouvait être flattée par l’attention reçue.
Fiche D029 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Propos sur l’apparence et l’attitude d’une adolescente agressée sexuellement, suggérant qu’elle pouvait être flattée par l’attention reçue.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge conteste la conclusion et invoque notamment son indépendance.
- Décisions et suites connues
- Réprimande; recours rejetés. Autorisation d’appel refusée par la Cour suprême le 12 août 2021.
- Précisions sur la portée du dossier
- Faute relative aux propos judiciaires; aucune accusation de geste sexuel contre le juge.
Référence documentaire : 2017-CMQC-070 et autres; CSC 39606
Sources et documents
Traitement judiciaire1989–1990Denys DionneQuébec · Juge de la Cour du QuébecComparaison faisant des femmes, comme des règles, des objets destinés à être violés, prononcée en audience.
Fiche D030 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Comparaison faisant des femmes, comme des règles, des objets destinés à être violés, prononcée en audience.
- Réponse et éléments contraires
- Excuses publiques; le comité examine le contexte et les antécédents.
- Décisions et suites connues
- Rapport du 29 juin 1990 : manquements retenus et recommandation d’une sévère réprimande.
- Précisions sur la portée du dossier
- La formulation sexualisée est une faute de parole; elle n’établit pas un acte sexuel commis par le magistrat.
Référence documentaire : CM-8-89-35
Sources et documents
Traitement judiciaire1986; documentation fédérale 1992Anatole CorriveauQuébec · Juge au QuébecMinimisation d’une agression sexuelle par un jeu de mots sur une « petite violette ».
Fiche D031 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Minimisation d’une agression sexuelle par un jeu de mots sur une « petite violette ».
- Réponse et éléments contraires
- Réponse personnelle non établie dans le document retenu.
- Décisions et suites connues
- Propos recensés dans les actes du Colloque national sur la femme, le droit et la justice; sanction individuelle non confirmée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Source institutionnelle historique. L’issue disciplinaire ne doit pas être inventée.
Sources et documents
Traitement judiciaire1994Raymonde VerreaultQuébec · Cour du QuébecMotifs de peine considérant l’absence de pénétration vaginale et la préservation de la virginité d’une victime comme facteur atténuant; autres plaintes sur le traitement de dossiers.
Fiche D032 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Motifs de peine considérant l’absence de pénétration vaginale et la préservation de la virginité d’une victime comme facteur atténuant; autres plaintes sur le traitement de dossiers.
- Réponse et éléments contraires
- La juge explique son raisonnement et le contexte des causes.
- Décisions et suites connues
- Le 29 juin 1994, la majorité du comité rejette les plaintes et ne retient aucune faute déontologique. Une dissidence recommande une réprimande sur d’autres aspects.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ne pas présenter la dissidence comme décision majoritaire; distinguer correction en appel et discipline.
Référence documentaire : CM-8-93-40
Sources et documents
Traitement judiciaire2022–2023Matthieu Poliquin — affaire Simon HouleQuébec · Cour du QuébecControverse et plaintes après une absolution conditionnelle pour agression sexuelle et voyeurisme; critiques des motifs concernant notamment les conséquences professionnelles.
Fiche D033 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Controverse et plaintes après une absolution conditionnelle pour agression sexuelle et voyeurisme; critiques des motifs concernant notamment les conséquences professionnelles.
- Réponse et éléments contraires
- Le CMQ considère les griefs comme visant surtout l’appréciation judiciaire, sans faute déontologique retenue.
- Décisions et suites connues
- Plaintes rejetées le 17 novembre 2022. La Cour d’appel remplace ensuite l’absolution par une peine de prison.
- Précisions sur la portée du dossier
- La décision du CMQ est anonymisée; le lien nominatif vient de la couverture de l’affaire.
Référence documentaire : 2022-CMQC-079
Sources et documents
Traitement judiciaire2023–2026Joëlle RoyQuébec · Cour du QuébecRéaction en audience à une chronique critiquant son appréciation d’une plainte d’agression sexuelle contre un ostéopathe; nouveau dossier relatif à sa conduite.
Fiche D034 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Réaction en audience à une chronique critiquant son appréciation d’une plainte d’agression sexuelle contre un ostéopathe; nouveau dossier relatif à sa conduite.
- Réponse et éléments contraires
- La juge dénonce une attaque personnelle; les rapports analysent ses explications et sa capacité de modifier sa conduite.
- Décisions et suites connues
- Rapports du 25 septembre 2024 et du 17 avril 2026 recommandant des réprimandes pour des manquements déontologiques.
- Précisions sur la portée du dossier
- Sanctions liées à la réserve et à la conduite, pas à des gestes sexuels de la juge ni à une condamnation disciplinaire du seul acquittement.
Référence documentaire : 2023-CMQC-100/114; 2024-CMQC-137
Sources et documents
Traitement judiciaire2024–2025François Huot — affaire GrenonQuébec · Cour supérieure du QuébecPlainte du Barreau après des paroles adressées à un homme condamné pour meurtre et agression sexuelle, jugées irrespectueuses envers l’accusé.
Fiche D035 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte du Barreau après des paroles adressées à un homme condamné pour meurtre et agression sexuelle, jugées irrespectueuses envers l’accusé.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge reconnaît que ses commentaires n’atteignaient pas les normes attendues et présente des excuses.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée par le comité; communiqué du 26 mars 2025 : pas d’inconduite justifiant des sanctions formelles.
- Précisions sur la portée du dossier
- Concerne le traitement d’un accusé dans une affaire sexuelle; aucune allégation sexuelle visant personnellement le juge.
Référence documentaire : 24-0381
Sources et documents
Traitement judiciaire2015–2016Jean-Pierre BoyerQuébec · Cour du QuébecPlainte sur des propos lors de la détermination de la peine dans une affaire d’agression sexuelle.
Fiche D036 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte sur des propos lors de la détermination de la peine dans une affaire d’agression sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- Aucune appréciation contradictoire finale, le juge étant décédé avant l’enquête.
- Décisions et suites connues
- Enquête interrompue : décès le 15 juin 2016, constat de fin d’enquête le 24 août 2016.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune conclusion de faute. La décision de fin d’enquête ne fournit pas les paroles complètes reprochées.
Référence documentaire : 2015-CMQC-072
Sources et documents
Traitement judiciaire2014–2017Robin CampAlberta / Cour fédérale · Juge provincial, puis juge de la Cour fédéraleQuestions humiliantes et stéréotypes envers une plaignante d’agression sexuelle, dont le reproche de n’avoir pas gardé les genoux serrés.
Fiche D037 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Questions humiliantes et stéréotypes envers une plaignante d’agression sexuelle, dont le reproche de n’avoir pas gardé les genoux serrés.
- Réponse et éléments contraires
- Excuses, formation et contestation de la nécessité de le retirer.
- Décisions et suites connues
- Le CCM recommande sa révocation le 9 mars 2017; il annonce sa démission.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier de conduite judiciaire envers une plaignante, non d’agression commise par le juge.
Sources et documents
Traitement judiciaire2011Robert DewarManitoba · Cour du Banc de la ReineRemarques sur une victime et présentation d’un agresseur comme un séducteur maladroit, lors de la peine.
Fiche D038 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Remarques sur une victime et présentation d’un agresseur comme un séducteur maladroit, lors de la peine.
- Réponse et éléments contraires
- Excuses sans réserve et démarches de formation sur l’égalité.
- Décisions et suites connues
- Le 9 novembre 2011, le CCM exprime formellement ses préoccupations mais clôt le dossier sans autre mesure.
- Précisions sur la portée du dossier
- La critique vise ses propos et les stéréotypes; la peine relève d’un processus d’appel distinct.
Sources et documents
Traitement judiciaire1998–1999John W. McClungAlberta · Cour d’appel de l’AlbertaMotifs dans Ewanchuk minimisant l’agression et s’appuyant sur l’apparence de la plaignante; polémique ultérieure envers la juge L’Heureux-Dubé.
Fiche D039 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Motifs dans Ewanchuk minimisant l’agression et s’appuyant sur l’apparence de la plaignante; polémique ultérieure envers la juge L’Heureux-Dubé.
- Réponse et éléments contraires
- Excuses rapportées dans l’historique public.
- Décisions et suites connues
- La Cour suprême renverse l’analyse dans Ewanchuk. Le dossier disciplinaire n’entraîne pas son retrait.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les observations d’une partie dans l’affaire Camp sont une source de repérage, à distinguer de la décision du CCM de 1999.
Sources et documents
Traitement judiciaire2017–2018Gregory LenehanNouvelle-Écosse · Cour provinciale121 plaintes après un acquittement, notamment au sujet de ses commentaires sur l’intoxication et la capacité de consentir.
Fiche D040 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- 121 plaintes après un acquittement, notamment au sujet de ses commentaires sur l’intoxication et la capacité de consentir.
- Réponse et éléments contraires
- Le comité analyse les propos dans l’ensemble du jugement et distingue l’erreur de droit d’une faute déontologique.
- Décisions et suites connues
- Rapport du 28/29 mars 2018 : plaintes rejetées.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’issue de l’appel pénal ne se confond pas avec l’examen de conduite.
Sources et documents
Traitement judiciaire2021–2025Alain BéginNouvelle-Écosse · Cour provincialeTrois dossiers : propos préjugeant la culpabilité, tentative d’exclusion de ces propos de la transcription, minimisation d’une agression sexuelle et autres interventions.
Fiche D041 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Trois dossiers : propos préjugeant la culpabilité, tentative d’exclusion de ces propos de la transcription, minimisation d’une agression sexuelle et autres interventions.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge accepte les mesures convenues; le rapport traite aussi de son état de santé et de son traitement.
- Décisions et suites connues
- En mars 2025, résolution avec réprimande, excuses, formation et traitement; une dissidente aurait voulu une audience du Conseil.
- Précisions sur la portée du dossier
- Conduite dans des procès sexuels; pas d’allégation de geste sexuel personnel.
Sources et documents
Traitement judiciaire2013–2015Timothy D. RayOntario · Cour supérieure de justiceRecherche personnelle sur un site de rencontres pendant un délibéré pour agression sexuelle, puis conversation privée avec une policière au sujet de la crédibilité de la plaignante.
Fiche D042 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Recherche personnelle sur un site de rencontres pendant un délibéré pour agression sexuelle, puis conversation privée avec une policière au sujet de la crédibilité de la plaignante.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge aurait présenté la consultation comme une démarche de curiosité; la Couronne invoque une crainte raisonnable de partialité.
- Décisions et suites connues
- 2015 ONCA 102 : acquittements annulés et nouveau procès ordonné en raison de l’apparence de partialité.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’arrêt d’appel n’est pas une sanction disciplinaire; les invitations alléguées à la policière ne sont pas présentées comme harcèlement établi.
Référence documentaire : 2015 ONCA 102
Sources et documents
Traitement judiciaire2016–2017Michael SavarynAlberta · Cour provincialeAcquittement d’un adolescent après des attouchements allégués dans une école; critiques portant sur les stéréotypes et la compréhension du refus.
Fiche D043 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Acquittement d’un adolescent après des attouchements allégués dans une école; critiques portant sur les stéréotypes et la compréhension du refus.
- Réponse et éléments contraires
- L’affaire fait l’objet d’une révision interne annoncée; réponse personnelle complète non repérée.
- Décisions et suites connues
- Acquittement annulé en juillet 2016; examen de conduite annoncé. Issue disciplinaire finale non confirmée par la recherche. En janvier 2017, la presse rapporte que l’examen interne est terminé, mais que ses résultats ne sont pas rendus publics.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ne pas annoncer une sanction ou une procédure toujours active faute de document final.
Sources et documents
Traitement judiciaire2022–2024Brian SchermanSaskatchewan · Cour du Banc de la Reine / du RoiDeux plaignantes dénoncent des stéréotypes et une appréciation de leurs perceptions dans l’acquittement d’un médecin accusé d’agressions sexuelles.
Fiche D044 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Deux plaignantes dénoncent des stéréotypes et une appréciation de leurs perceptions dans l’acquittement d’un médecin accusé d’agressions sexuelles.
- Réponse et éléments contraires
- Les motifs du juge expriment ses doutes sur la preuve; le CCM suspend l’examen pendant l’appel.
- Décisions et suites connues
- Acquittements maintenus en appel en février 2024. Issue disciplinaire ultérieure non repérée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ni l’acquittement du médecin ni son maintien ne constituent, à eux seuls, une conclusion disciplinaire concernant le juge.
Sources et documents
Traitement judiciaire2015–2018Raymond BodnarekAlberta · Cour provincialeTraitement d’une victime autochtone d’agression sexuelle détenue pendant cinq nuits et entravée lors de son témoignage à l’enquête préliminaire.
Fiche D045 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Traitement d’une victime autochtone d’agression sexuelle détenue pendant cinq nuits et entravée lors de son témoignage à l’enquête préliminaire.
- Réponse et éléments contraires
- Le Conseil considère notamment l’information fournie par les avocats et les démarches du juge pour réduire les difficultés.
- Décisions et suites connues
- Le 23 février 2018, le Conseil judiciaire de l’Alberta ne retient pas d’inconduite. Un rapport indépendant critique parallèlement le traitement institutionnel de la victime.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucune agression sexuelle reprochée au juge; le juge Eric Macklin, qui a ensuite critiqué la situation, n’est pas le juge visé par cette plainte.
Sources et documents
Traitement judiciaire2017Peter D. Leask — procès de 2017Colombie-Britannique · Cour suprême provincialePlainte après des propos sur la durée d’un procès d’agression sexuelle et son souhait de rentrer chez lui à Vancouver.
Fiche D046 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte après des propos sur la durée d’un procès d’agression sexuelle et son souhait de rentrer chez lui à Vancouver.
- Réponse et éléments contraires
- La procureure générale indique que les commentaires ne paraissent pas avoir déterminé l’issue du dossier.
- Décisions et suites connues
- Plainte documentée en mars 2017; retraite le 15 septembre 2017. Issue disciplinaire finale non confirmée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ne pas confondre avec une autre plainte contre Leask, close en 2007, qui concernait un procès distinct et du langage grossier.
Sources et documents
Traitement judiciaireDébut des années 1990Sherman HoodColombie-Britannique · Cour suprême provincialeRemarques laissant entendre qu’un refus peut parfois signifier une hésitation ou une demande d’attendre.
Fiche D047 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Remarques laissant entendre qu’un refus peut parfois signifier une hésitation ou une demande d’attendre.
- Réponse et éléments contraires
- Le résumé du CCM qualifie les mots de regrettables et gratuits tout en renvoyant la contestation du jugement à l’appel.
- Décisions et suites connues
- Pas de révocation dans le résumé public; controverse encore citée aux Communes en 1996.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le résumé du CCM est anonyme; le nom est documenté indépendamment dans le compte rendu parlementaire. Le rapprochement des deux est signalé, sans compter un second juge.
Sources et documents
Traitement judiciaire1989–1990Peter Van der HoopColombie-Britannique · Cour de comtéDescription d’une très jeune victime comme sexuellement agressive, dans les motifs d’une peine.
Fiche D048 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Description d’une très jeune victime comme sexuellement agressive, dans les motifs d’une peine.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge aurait expliqué vouloir décrire certains comportements; l’interprétation des mots fait l’objet de contestations publiques.
- Décisions et suites connues
- Mobilisation et plainte au CCM rapportées dans une archive militante contemporaine; peine maintenue en appel selon cette archive. Conclusion disciplinaire finale non retrouvée.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’archive est une source engagée, distincte du compte rendu parlementaire qui confirme l’existence de la controverse.
Sources et documents
Traitement judiciaire1984–1990Michel R. M. BourassaTerritoires du Nord-Ouest · Cour territorialePolémique sur ses propos et ses peines dans des affaires d’agression sexuelle visant des femmes et filles autochtones.
Fiche D049 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Polémique sur ses propos et ses peines dans des affaires d’agression sexuelle visant des femmes et filles autochtones.
- Réponse et éléments contraires
- Le rapport de la commissaire Carole Conrad examine le contexte des propos et critique leur présentation médiatique.
- Décisions et suites connues
- Rapport du 28 septembre 1990 : pas d’inconduite justifiant sanction selon les sources historiques consultées.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le rapport intégral de 346 pages n’a pas été récupéré. L’issue repose sur des sources historiques secondaires; fiche à compléter avant citation détaillée du rapport.
Sources et documents
Traitement judiciaire2016–2018Richard BissonOntario · Juge de paixMultiples propos inappropriés en audience, dont un commentaire à connotation sexuelle adressé à une parajuriste.
Fiche D050 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Multiples propos inappropriés en audience, dont un commentaire à connotation sexuelle adressé à une parajuriste.
- Réponse et éléments contraires
- Le comité examine un ensemble de manquements, pas seulement cette remarque.
- Décisions et suites connues
- Recommandation de retrait en juillet 2018 et décret de retrait le 25 juillet 2018 selon le registre officiel.
- Précisions sur la portée du dossier
- La sanction vise l’ensemble de la conduite; ne pas l’attribuer exclusivement à la remarque sexualisée.
Sources et documents
Traitement judiciaire2025–2026Frederick P. FergusonNouveau-Brunswick · Cour du Banc du RoiDes reproches sur des stéréotypes sexuels sont rejetés. Des excuses sont ordonnées pour une conversation distincte avec un membre du Barreau.
Fiche D051 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte comprenant des commentaires prétendument fondés sur des stéréotypes relatifs à l’activité sexuelle et au genre, et d’autres comportements.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge conteste plusieurs volets et reconnaît une conversation privée inappropriée avec une jeune avocate.
- Décisions et suites connues
- Le comité rejette les autres volets et ordonne des excuses pour cette conversation, avec expression publique de préoccupations, en août 2026.
- Précisions sur la portée du dossier
- La mesure retenue ne démontre pas le bien-fondé du volet sur les stéréotypes sexuels.
Sources et documents
Traitement judiciaire2024–2026Juge non nommée — témoins d’exploitation sexuelleQuébec · Cour du QuébecUne policière reproche le traitement de témoins dans un procès pour traite et proxénétisme. Deux interventions pourraient être humiliantes ou déplacer l’attention vers la justification personnelle de…
Fiche D052 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une policière reproche le traitement de témoins dans un procès pour traite et proxénétisme. Deux interventions pourraient être humiliantes ou déplacer l’attention vers la justification personnelle de la juge.
- Réponse et éléments contraires
- La juge conteste et invoque la gestion d’un procès difficile. Le CMQ reconnaît qu’elle est généralement restée calme.
- Décisions et suites connues
- Enquête ordonnée le 9 juin 2026. Conférence de gestion inscrite au 20 novembre 2026 à 9 h 30, selon le rôle officiel.
- Précisions sur la portée du dossier
- Identité caviardée; décision d’examen, sans conclusion définitive.
Référence documentaire : 2026-CMQC-033
Sources et documents
Traitement judiciaire2025; rapport publié en 2026Juge non nommé — reproches à une victime restée avec son conjointOntario · Juge provincialCommentaires demandant pourquoi une personne instruite et employée était restée dans une relation violente, malgré les condamnations du conjoint pour violences et agressions sexuelles.
Fiche D053 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Commentaires demandant pourquoi une personne instruite et employée était restée dans une relation violente, malgré les condamnations du conjoint pour violences et agressions sexuelles.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge reconnaît l’insensibilité des propos, présente des excuses et entreprend des lectures et une réflexion.
- Décisions et suites connues
- Le comité reconnaît des préoccupations liées aux stéréotypes; clôture après la démarche réparatrice, sans autre mesure.
- Précisions sur la portée du dossier
- Exemple officiel récent de dossier anonyme clos après remédiation.
Référence documentaire : OJC-001-25
Sources et documents
Dossier connexe2006–2013Steve EllisOntario / Canada · Commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiéProposition d’une décision favorable en échange d’une relation sexuelle.
Fiche D054 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Proposition d’une décision favorable en échange d’une relation sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- Plaidoyer de non-culpabilité; argument de santé mentale examiné à la peine.
- Décisions et suites connues
- Condamnation en 2010 pour abus de confiance et infraction en immigration; peine de dix-huit mois de prison.
- Précisions sur la portée du dossier
- Souvent appelé « juge de l’immigration » dans les médias, mais décideur administratif, distinct d’un juge d’une cour de justice.
Sources et documents
Dossier connexe2016–2017William B. Horkins — affaire GhomeshiOntario · Cour de justice de l’OntarioCritiques publiques et universitaires sur la façon d’évaluer la crédibilité des plaignantes et de présenter des éléments de leur vie sexuelle.
Fiche D055 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Critiques publiques et universitaires sur la façon d’évaluer la crédibilité des plaignantes et de présenter des éléments de leur vie sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- Les motifs d’acquittement exposent les problèmes de preuve retenus; la critique universitaire ne constitue pas une décision disciplinaire.
- Décisions et suites connues
- Aucune sanction disciplinaire confirmée dans les sources retenues.
- Précisions sur la portée du dossier
- Controverse sur un jugement, sans allégation de geste sexuel personnel du juge. Inclusion périphérique pour la portée large demandée.
Sources et documents
Dossier connexe2016–2017Marvin Zuker — affaire UruryarOntario · Cour de justice de l’OntarioAllégations de partialité envers un accusé d’agression sexuelle et recours à de la littérature générale plutôt qu’à l’appréciation particulière de la preuve.
Fiche D056 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Allégations de partialité envers un accusé d’agression sexuelle et recours à de la littérature générale plutôt qu’à l’appréciation particulière de la preuve.
- Réponse et éléments contraires
- La condamnation est contestée en appel.
- Décisions et suites connues
- Condamnation annulée en juillet 2017 et nouveau procès ordonné; sanction disciplinaire distincte non établie ici.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’ancien avertissement déontologique de 2007 concernait une autre affaire : ne pas l’associer à ce procès sexuel.
Sources et documents
Dossier connexe2024–2026Sylvain Dorais — propos sexistes au travailQuébec · Juge municipalPlainte pour dénigrement et propos sexistes ou misogynes visant notamment des policières.
Fiche D057 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte pour dénigrement et propos sexistes ou misogynes visant notamment des policières.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge nie une conduite dérogatoire et offre des explications contextuelles au stade de l’examen.
- Décisions et suites connues
- Enquête ordonnée le 11 novembre 2024; dossier distinct des gestes sexuels allégués en 2025. Le rôle officiel consulté au dernier contrôle indique le dossier en délibéré.
- Précisions sur la portée du dossier
- Même magistrat que dans la fiche de conduite personnelle : ne pas compter deux juges.
Référence documentaire : 2024-CMQC-094
Sources et documents
Traitement judiciaire2013Juge non nommé — minimisation d’une agression sexuelleQuébec · Cour du Québec, Chambre criminelle et pénalePlainte visant des propos qui minimisent une agression sexuelle lors de la détermination de la peine.
Fiche D058 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte visant des propos qui minimisent une agression sexuelle lors de la détermination de la peine.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge fournit des explications au Conseil. L’examen établit le contexte et les paroles prononcées.
- Décisions et suites connues
- Le 2 octobre 2013, le Conseil retient des manquements aux articles 1, 5 et 8 du Code. Il estime néanmoins qu’une enquête n’apporterait rien de plus et ne la tient pas.
- Précisions sur la portée du dossier
- Il s’agit de propos à l’audience, sans allégation d’un geste sexuel personnel. Ne pas déduire une identité du contexte caviardé.
Référence documentaire : 2013 QCCMAG 12
Sources et documents
Dossier connexe2020–2024Denise Descôteaux — volet sexuel expressément rejetéQuébec · Cour du QuébecLa plainte générale du DPCP comprend un reproche d’impatience lors d’une demande d’interdiction de publication dans un dossier d’agression sexuelle.
Fiche D059 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- La plainte générale du DPCP comprend un reproche d’impatience lors d’une demande d’interdiction de publication dans un dossier d’agression sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- L’écoute de l’audience montre que la juge demeure calme et rend l’ordonnance demandée.
- Décisions et suites connues
- Ce volet est rejeté dès le 25 août 2020. L’enquête et la recommandation de réprimande ultérieures concernent d’autres audiences.
- Précisions sur la portée du dossier
- La réprimande de 2024 ne doit pas être présentée comme une sanction pour le volet lié à l’agression sexuelle. Aucune allégation de geste sexuel personnel.
Référence documentaire : 2020-CMQC-034
Sources et documents
Dossier connexe2025–2026Maria Carroccia — procès Hockey CanadaOntario · Cour supérieure de justice de l’OntarioCritiques publiques d’organismes de lutte contre les violences sexuelles et d’universitaires sur l’appréciation de la crédibilité et le traitement de la plaignante.
Fiche D060 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Critiques publiques d’organismes de lutte contre les violences sexuelles et d’universitaires sur l’appréciation de la crédibilité et le traitement de la plaignante.
- Réponse et éléments contraires
- La juge conclut que la poursuite n’a pas établi la culpabilité; les cinq accusés sont acquittés le 24 juillet 2025.
- Décisions et suites connues
- La poursuite ne fait pas appel. Aucune décision disciplinaire établie dans la recherche.
- Précisions sur la portée du dossier
- Critique publique du traitement judiciaire d’une affaire sexuelle; aucune allégation de geste sexuel personnel ni conclusion de faute disciplinaire.
Sources et documents
Comportement personnel1977–1978Harry J. WilliamsOntario · Juge provincialRelations avec une travailleuse du sexe, devenues une controverse publique et l’objet d’une enquête judiciaire présidée par Sydney L. Robins.
Fiche D061 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Relations avec une travailleuse du sexe, devenues une controverse publique et l’objet d’une enquête judiciaire présidée par Sydney L. Robins.
- Réponse et éléments contraires
- La réponse personnelle détaillée du juge n’a pas été reconstituée à partir du rapport original. Les débats parlementaires discutent aussi de la vie privée des magistrats.
- Décisions et suites connues
- Le procureur général annonce le 28 février 1978 un décret de révocation pris conformément à la recommandation de l’enquête.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le Hansard est retenu pour la révocation; certaines évocations rétrospectives parlent plutôt de démission. Aucune condamnation criminelle n’est affirmée ici.
Référence documentaire : Enquête Robins; Hansard de l’Ontario, 7 novembre 1977 et 28 février 1978
Sources et documents
Comportement personnel1993–1996Leonard P. BlackburnOntario · Juge de paixPropos sexuels inconvenants envers une étudiante de 16 ans en stage et une femme de 21 ans qui souhaitait déposer une dénonciation privée; admissions consignées au processus disciplinaire.
Fiche D062 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Propos sexuels inconvenants envers une étudiante de 16 ans en stage et une femme de 21 ans qui souhaitait déposer une dénonciation privée; admissions consignées au processus disciplinaire.
- Réponse et éléments contraires
- Dans une action ultérieure contre son avocat, il soutient notamment avoir été poussé à présenter des excuses et des admissions et invoque la partialité du processus. L’action soulève alors des questions nécessitant un procès.
- Décisions et suites connues
- Rapport recommandant la révocation le 21 janvier 1994; recours en révision et permission d’appel infructueux; démission le 21 juin 1994, suivant le jugement de 1996.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le rapport Massiah de 2015 cite ce précédent mais l’attribue à 1999. La chronologie de 1993–1994 vient du jugement contemporain de 1996, reproduit par un avocat; l’original CanLII a été repéré mais son accès automatisé a échoué.
Référence documentaire : Blackburn v. Lapkin, 1996 CanLII 7973 (ON SC), 28 O.R. (3d) 292; précédent dans Massiah, rapport JPRC 2015, p. F-146–F-147
Sources et documents
Comportement personnel1978John Lauchlan FarrisColombie-Britannique · Juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-BritanniqueLiaison alléguée avec une travailleuse du sexe, révélée dans le contexte d’une enquête policière et d’écoutes; scandale public touchant aussi les rapports entre police, poursuite et magistrature.
Fiche D063 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Liaison alléguée avec une travailleuse du sexe, révélée dans le contexte d’une enquête policière et d’écoutes; scandale public touchant aussi les rapports entre police, poursuite et magistrature.
- Réponse et éléments contraires
- La défense personnelle complète n’a pas été retrouvée dans un rapport disciplinaire public.
- Décisions et suites connues
- Saisine du CCM et démission en novembre 1978. Le récit historique consulté ne rapporte pas d’accusation criminelle contre lui.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le compte rendu détaillé du Vancouver Sun du 31 mai 2008 est consulté dans une republication; la source originale et le dossier du CCM restent à obtenir. Le récit anonymisé de 1978 chez Friedland n’est pas ajouté comme un autre juge.
Référence documentaire : Affaire de 1978; M. L. Friedland, A Place Apart (1995), p. 97
Sources et documents
Comportement personnel1980–1981E. Davie Fulton — allégation rétractéeColombie-Britannique · Cour suprême de la Colombie-BritanniqueAccusation publique d’une relation sexuelle avec une travailleuse du sexe, donnant lieu à un recours en diffamation.
Fiche D064 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Accusation publique d’une relation sexuelle avec une travailleuse du sexe, donnant lieu à un recours en diffamation.
- Réponse et éléments contraires
- La femme reconnaît en cour ne l’avoir jamais rencontré, avoir été induite en erreur par une ressemblance et lui présente ses excuses.
- Décisions et suites connues
- Allégation rétractée en mai 1981 et litige abandonné après la réhabilitation publique de son nom. Démission en juillet; son avocat évoque notamment les effets des fausses accusations sur sa santé.
- Précisions sur la portée du dossier
- Cas de fausse allégation publiquement reconnue. Il ne doit jamais être présenté comme un comportement sexuel avéré du juge.
Référence documentaire : Dépêches UPI des 11 mai et 31 juillet 1981
Sources et documents
Comportement personnel1978Erik Harold BendrodtColombie-Britannique · Cour provinciale de la Colombie-BritanniqueAllégation selon laquelle le juge aurait abordé une travailleuse du sexe; annonce d’une enquête publique le 9 novembre 1978, rapportée dans une rétrospective journalistique.
Fiche D065 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Allégation selon laquelle le juge aurait abordé une travailleuse du sexe; annonce d’une enquête publique le 9 novembre 1978, rapportée dans une rétrospective journalistique.
- Réponse et éléments contraires
- La réponse du juge et le rapport original d’enquête n’ont pas été obtenus.
- Décisions et suites connues
- Issue précise de l’enquête non établie par les sources retrouvées. Son nom figure encore parmi les juges dans des documents judiciaires ultérieurs, notamment le rapport annuel 2001–2002.
- Précisions sur la portée du dossier
- Fiche historique reposant principalement sur une republication du Vancouver Sun. Ne pas lui attribuer une révocation ni une conclusion de faute sans le rapport original.
Référence documentaire : Rétrospective Glen Bohn, Vancouver Sun, 31 mai 2008
Sources et documents
Traitement judiciaire1995–1996Jean BienvenueQuébec · Cour supérieure du QuébecAu procès Théberge, propos sexualisés sur la tenue d’une journaliste et commentaires sur une relation lesbienne, parmi un ensemble plus large de propos misogynes et antisémites visés par une enquête.
Fiche D066 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Au procès Théberge, propos sexualisés sur la tenue d’une journaliste et commentaires sur une relation lesbienne, parmi un ensemble plus large de propos misogynes et antisémites visés par une enquête.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge présente des explications et sa défense devant le comité. Un membre du comité est dissident sur la recommandation de révocation.
- Décisions et suites connues
- Le comité recommande majoritairement la révocation en juin 1996. Le juge démissionne en septembre 1996 avant une révocation parlementaire.
- Précisions sur la portée du dossier
- Concerne ses propos et sa conduite au procès; pas une accusation de geste sexuel envers une personne. La conclusion ne repose pas seulement sur le volet sexuel.
Référence documentaire : Rapport du comité d’enquête du CCM, 1996; rapport annuel 1996–1997
Sources et documents
Traitement judiciaire1994–2001Ted MaloneSaskatchewan · Cour du Banc de la Reine de la SaskatchewanDans le procès du meurtre de Pamela George, instructions au jury faisant ressortir sa prostitution, critiquées comme favorisant les stéréotypes sexuels. Des groupes de femmes déposent une plainte; un…
Fiche D067 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Dans le procès du meurtre de Pamela George, instructions au jury faisant ressortir sa prostitution, critiquées comme favorisant les stéréotypes sexuels. Des groupes de femmes déposent une plainte; un autre dossier de 1994 est également évoqué.
- Réponse et éléments contraires
- La Cour d’appel maintient les instructions contestées en 1998, selon le compte rendu de l’organisme plaignant.
- Décisions et suites connues
- Plainte documentée; aucune conclusion disciplinaire finale retrouvée dans les sources consultées. L’Association nationale Femmes et Droit maintient ses critiques dans sa mise à jour de 2001.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les critiques et la plainte sont attribuées à leurs auteurs. Pas d’allégation de geste sexuel personnel du juge.
Référence documentaire : Affaire Pamela George; plainte annoncée en 1997
Sources et documents
Traitement judiciaire2015–2019Robert GraesserAlberta · Cour du Banc de la Reine de l’AlbertaProcès Barton concernant la mort de Cindy Gladue : traitement des antécédents sexuels et de la preuve, dignité de la plaignante et recours aux stéréotypes sexuels et raciaux au centre des critiques…
Fiche D068 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Procès Barton concernant la mort de Cindy Gladue : traitement des antécédents sexuels et de la preuve, dignité de la plaignante et recours aux stéréotypes sexuels et raciaux au centre des critiques publiques et de l’appel.
- Réponse et éléments contraires
- Les avocats de la défense soutiennent publiquement que le juge a mené un procès équitable et défendent ses choix juridiques dans leur contexte.
- Décisions et suites connues
- La Cour suprême ordonne un nouveau procès pour homicide involontaire dans R. c. Barton, 2019 CSC 33. Aucun constat disciplinaire contre le juge n’est établi par cette décision d’appel.
- Précisions sur la portée du dossier
- Il faut distinguer erreurs de droit, critiques de la conduite du procès et faute déontologique.
Référence documentaire : R. c. Barton, 2019 CSC 33; CSC 37769
Sources et documents
Traitement judiciaire2013–2017Kirk SissonAlberta · Cour provinciale de l’AlbertaAcquittement dans un procès sexuel reposant notamment sur le passage de la résistance à la soumission de la plaignante; raisonnement vivement désapprouvé en appel.
Fiche D069 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Acquittement dans un procès sexuel reposant notamment sur le passage de la résistance à la soumission de la plaignante; raisonnement vivement désapprouvé en appel.
- Réponse et éléments contraires
- La réponse personnelle du juge aux critiques n’a pas été retrouvée. Le tribunal ne précise pas publiquement les motifs de sa retraite.
- Décisions et suites connues
- Dans R. v. Adepoju, 2014 ABCA 100, l’acquittement est remplacé par une déclaration de culpabilité. Retraite le 3 janvier 2017, à 65 ans.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucun lien causal établi entre la retraite et la controverse. Aucune inconduite sexuelle personnelle alléguée dans les sources retenues.
Référence documentaire : R. v. Adepoju, 2014 ABCA 100
Sources et documents
Traitement judiciaire2015–2017Pat (Patrick) McIlhargeyAlberta · Cour provinciale de l’AlbertaRaisonnement contesté au sujet d’une adolescente qui n’aurait pas crié, fui ou dénoncé immédiatement une agression sexuelle; autres erreurs dans l’analyse du témoignage.
Fiche D070 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Raisonnement contesté au sujet d’une adolescente qui n’aurait pas crié, fui ou dénoncé immédiatement une agression sexuelle; autres erreurs dans l’analyse du témoignage.
- Réponse et éléments contraires
- La réponse personnelle détaillée du juge n’a pas été retrouvée. La Cour provinciale indique qu’un examen interne a eu lieu.
- Décisions et suites connues
- Nouveau procès ordonné dans R. v. C.M.G., 2016 ABQB 368. En janvier 2017, l’examen interne est terminé mais ses résultats et les mesures éventuelles ne sont pas rendus publics.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ne pas assimiler cet examen interne confidentiel à une sanction disciplinaire publiée. Même série de vérifications institutionnelles que le dossier Savaryn, D043.
Référence documentaire : R. v. C.M.G., 2016 ABQB 368
Sources et documents
Traitement judiciaire2013–2017Keith YamauchiAlberta · Cour du Banc de la Reine de l’AlbertaAcquittements dans une affaire d’abus sur des enfants; critiques en appel sur les attentes irréalistes de précision du souvenir et de dénonciation des victimes.
Fiche D071 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Acquittements dans une affaire d’abus sur des enfants; critiques en appel sur les attentes irréalistes de précision du souvenir et de dénonciation des victimes.
- Réponse et éléments contraires
- La réponse personnelle du juge n’a pas été retrouvée dans les sources consultées.
- Décisions et suites connues
- R. v. A.D.G., 2015 ABCA 149 ordonne un nouveau procès. La presse rapporte ensuite des condamnations dans une partie du dossier au nouveau procès.
- Précisions sur la portée du dossier
- Erreur judiciaire et recours aux stéréotypes discutés publiquement; pas de constat retrouvé d’un comportement sexuel personnel ni de sanction déontologique.
Référence documentaire : R. v. A.D.G., 2015 ABCA 149
Sources et documents
Traitement judiciaire2007–2009Jon-Jo DouglasOntario · Cour de justice de l’OntarioLors d’un procès pour agression sexuelle, traitement d’un plaignant vivant avec le VIH : mesures de masque et d’isolement dénoncées comme discriminatoires et médicalement injustifiées.
Fiche D072 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Lors d’un procès pour agression sexuelle, traitement d’un plaignant vivant avec le VIH : mesures de masque et d’isolement dénoncées comme discriminatoires et médicalement injustifiées.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge présente des excuses et suit une formation, dont une visite à Casey House. Les organismes plaignants demandent que la confidentialité de la personne soit préservée.
- Décisions et suites connues
- Le Conseil de la magistrature de l’Ontario ferme le dossier après les mesures correctives et la démarche de sensibilisation.
- Précisions sur la portée du dossier
- Lien avec la manière de traiter un plaignant dans un procès sexuel, non avec un acte sexuel personnel du juge. Ne pas reproduire l’identité protégée du témoin.
Référence documentaire : OJC 13-031/08, 13-033/08 et 13-038/08; rapport 2008–2009, p. 35–37
Sources et documents
Dossier connexe2019–2020Robert BeaudoinOntario · Cour supérieure de justice de l’OntarioAcquittements de Paul Batchelor critiqués publiquement, notamment pour l’appréciation de la crédibilité et du comportement de plaignantes; le ministère public annonce des appels.
Fiche D073 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Acquittements de Paul Batchelor critiqués publiquement, notamment pour l’appréciation de la crédibilité et du comportement de plaignantes; le ministère public annonce des appels.
- Réponse et éléments contraires
- L’avocat de l’accusé défend le caractère soigneux de l’analyse et se réjouit de l’abandon des appels.
- Décisions et suites connues
- Les appels du ministère public sont abandonnés en janvier 2020. Aucune conclusion disciplinaire contre le juge retrouvée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Critique de verdicts conservée dans le périmètre large demandé. Les articles de l’Ottawa Citizen ont été consultés par leurs republications sur un site militant; retrouver les originaux avant une citation textuelle.
Référence documentaire : Affaire Paul Batchelor; articles de 2019 et du 21 janvier 2020
Sources et documents
Traitement judiciaire2024–2026Vikas KhaladkarTerre-Neuve-et-Labrador · Cour suprême de Terre-Neuve-et-LabradorDans le procès de Robert Regular, admission d’éléments concernant les antécédents sexuels de la plaignante et autres décisions probatoires contestées par le ministère public.
Fiche D074 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Dans le procès de Robert Regular, admission d’éléments concernant les antécédents sexuels de la plaignante et autres décisions probatoires contestées par le ministère public.
- Réponse et éléments contraires
- Un juge d’appel dissident défend le traitement de la preuve sexuelle et juge les autres erreurs insuffisantes pour annuler les acquittements.
- Décisions et suites connues
- La majorité ordonne un nouveau procès le 26 janvier 2026. Appel entendu à la Cour suprême du Canada le 2 novembre 2026; décision en délibéré au dernier état du rôle consulté.
- Précisions sur la portée du dossier
- Controverse sur le traitement judiciaire de la preuve; aucune allégation de geste sexuel personnel du juge. Le dossier est frappé d’interdictions de publication et d’une ordonnance de mise sous scellés : aucune identité protégée reprise.
Référence documentaire : R. v. Regular, 2026 NLCA 1; CSC 42236
Sources et documents
Traitement judiciaire2007–2008Jean-François DionneQuébec · Cour du QuébecPlainte d’une avocate de la défense à propos de critiques publiques humiliantes formulées contre elle dans un jugement, après son contre-interrogatoire d’un enfant dans un procès sexuel.
Fiche D075 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte d’une avocate de la défense à propos de critiques publiques humiliantes formulées contre elle dans un jugement, après son contre-interrogatoire d’un enfant dans un procès sexuel.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge invoque notamment la protection de l’enfant et sa liberté d’intervention. Le comité distingue cette responsabilité du devoir de respecter la dignité de l’avocate.
- Décisions et suites connues
- Plusieurs volets écartés; manquement retenu concernant les propos dans le jugement et réprimande recommandée le 18 juin 2008.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier distinct de Denys Dionne (D030). La faute retenue concerne le traitement d’une avocate, pas une conduite sexuelle du juge.
Référence documentaire : 2007 CMQC 7 — rapport d’enquête du 18 juin 2008
Sources et documents
Traitement judiciaire2000–2002Gilles GarneauQuébec · Cour du QuébecDans un procès pour agression sexuelle où l’accusé se représente seul, arrêt de l’enregistrement puis conseils au poursuivant sur la peine, en l’absence de l’accusé et avant la clôture de la défense.
Fiche D076 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Dans un procès pour agression sexuelle où l’accusé se représente seul, arrêt de l’enregistrement puis conseils au poursuivant sur la peine, en l’absence de l’accusé et avant la clôture de la défense.
- Réponse et éléments contraires
- Le comité entend le juge et examine les circonstances et les explications; il conclut que la démarche compromet les devoirs d’impartialité et de réserve.
- Décisions et suites connues
- Nouveau procès ordonné en appel le 27 février 2001 pour crainte raisonnable de partialité. Le comité recommande une réprimande le 30 janvier 2002.
- Précisions sur la portée du dossier
- Lien avec la conduite d’un procès sexuel; aucune allégation de geste sexuel personnel.
Référence documentaire : 2001 CMQC 23, 15 et 18 — rapport du 30 janvier 2002
Sources et documents
Traitement judiciaire2007–2008Claude PinardQuébec · Cour du QuébecPropos sur la pendaison des pédophiles pendant la détermination de la peine dans une affaire de pornographie juvénile; plainte au Conseil.
Fiche D077 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Propos sur la pendaison des pédophiles pendant la détermination de la peine dans une affaire de pornographie juvénile; plainte au Conseil.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge présente des excuses et quitte la magistrature.
- Décisions et suites connues
- Le comité met fin à l’enquête le 19 mars 2008, compte tenu notamment de la démission et du contexte examiné dans sa décision.
- Précisions sur la portée du dossier
- Une fin d’enquête n’équivaut pas à un jugement final sur le fond. Aucune allégation de geste sexuel personnel.
Référence documentaire : 2007 CMQC 58 — décision corrigée du 19 mars 2008
Sources et documents
Traitement judiciaire1994–1999Normand LafondQuébec · Cour du Québec, Chambre de la jeunesseRetard de 17 mois et 10 jours à rendre un jugement dans un dossier de protection de la jeunesse comportant des accusations d’abus sexuels, pendant que les contacts parent-enfant restent supervisés.
Fiche D078 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Retard de 17 mois et 10 jours à rendre un jugement dans un dossier de protection de la jeunesse comportant des accusations d’abus sexuels, pendant que les contacts parent-enfant restent supervisés.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge soulève des objections au processus d’enquête. Le comité examine aussi la charge de travail et les circonstances du délibéré.
- Décisions et suites connues
- Retard jugé injustifié; manquement au devoir de diligence et réprimande recommandée dans le rapport du 9 avril 1999.
- Précisions sur la portée du dossier
- Lien indirect : diligence dans un dossier d’abus, non allégation sexuelle contre le juge. Les identités familiales et les détails identifiants de l’enfant ne sont pas repris.
Référence documentaire : CM-8-95-74 — rapport du 9 avril 1999
Sources et documents
Traitement judiciaire1994–1995Jean DrouinQuébec · Cour du QuébecPlaintes sur sa conduite et ses interventions dans un long procès pour agressions sexuelles : gestion de l’audience, rapports avec les avocats et témoins, ainsi que comportement lors du verdict.
Fiche D079 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plaintes sur sa conduite et ses interventions dans un long procès pour agressions sexuelles : gestion de l’audience, rapports avec les avocats et témoins, ainsi que comportement lors du verdict.
- Réponse et éléments contraires
- Le rapport replace les interventions dans le contexte des audiences et considère que les reproches ne démontrent pas de manquement déontologique.
- Décisions et suites connues
- Plaintes rejetées unanimement dans le rapport d’enquête du 21 décembre 1995.
- Précisions sur la portée du dossier
- Fiche conservée malgré le rejet des plaintes, conformément au périmètre demandé. Aucun comportement sexuel personnel allégué.
Référence documentaire : CM-8-94-17 — rapport du 21 décembre 1995
Sources et documents
Traitement judiciaire1988–1994; rappel en 2005Andrée RuffoQuébec · Tribunal de la jeunesse / Cour du QuébecPrésentation publique, en avril 1988, d’éléments d’un dossier d’abus sexuels concernant un enfant alors que la juge en est saisie; plainte d’un parent et récusation.
Fiche D080 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Présentation publique, en avril 1988, d’éléments d’un dossier d’abus sexuels concernant un enfant alors que la juge en est saisie; plainte d’un parent et récusation.
- Réponse et éléments contraires
- La juge conteste la décision disciplinaire, puis se désiste de son appel en 1994 après le retrait de la plainte par son auteur.
- Décisions et suites connues
- Réprimande recommandée en septembre 1990 pour manquements à l’impartialité et à la prévention des conflits. La Cour d’appel rappelle en 2005 que la décision demeure finale malgré le retrait de la plainte.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ce volet historique ne résume pas l’ensemble des dossiers Ruffo et ne doit pas être présenté comme l’unique fondement de la procédure de révocation ultérieure. Aucun geste sexuel personnel allégué.
Référence documentaire : Ruffo (Re), 2005 QCCA 1197, par. 272–279; dossier historique CM-8-88
Sources et documents
Traitement judiciaire1996–1998Allyre Sirois (A. L. Sirois)Saskatchewan · Cour du Banc de la Reine de la SaskatchewanPlaintes visant des commentaires sur les agressions sexuelles et la violence conjugale; le ministre provincial de la Justice demande une enquête en septembre 1996.
Fiche D081 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plaintes visant des commentaires sur les agressions sexuelles et la violence conjugale; le ministre provincial de la Justice demande une enquête en septembre 1996.
- Réponse et éléments contraires
- Un enquêteur indépendant établit un rapport factuel; la réponse personnelle complète et les conclusions de ce rapport n’ont pas été obtenues.
- Décisions et suites connues
- Rapport factuel terminé en janvier 1998. Le juge démissionne avant l’étape suivante; le CCM clôt le dossier faute de compétence sur un juge ayant quitté ses fonctions, communiqué du 27 février 1998.
- Précisions sur la portée du dossier
- La démission empêche une conclusion disciplinaire finale; elle ne permet pas d’affirmer que toutes les plaintes ont été prouvées.
Référence documentaire : CCM — rapport annuel 1997–1998, rubrique File Discontinued
Sources et documents
Traitement judiciaire1998Monique DubreuilQuébec · Cour du QuébecHuit plaintes après des propos reliant l’absence de regrets d’auteurs d’une agression sexuelle à un « contexte culturel » et critiques de la peine infligée.
Fiche D082 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Huit plaintes après des propos reliant l’absence de regrets d’auteurs d’une agression sexuelle à un « contexte culturel » et critiques de la peine infligée.
- Réponse et éléments contraires
- La juge reconnaît l’ambiguïté de l’expression, regrette l’interprétation raciste et précise qu’elle ne visait pas la communauté haïtienne.
- Décisions et suites connues
- Le CMQ examine plus de 600 pages de transcription et les explications de la juge; plaintes rejetées le 17 juin 1998, sans manquement déontologique.
- Précisions sur la portée du dossier
- La décision publiée est anonymisée. L’identité est documentée indépendamment par les débats parlementaires et une étude universitaire citant la presse de l’époque. La date de la décision originale prévaut sur la date de publication des nouvelles.
Référence documentaire : CM-8-97-56, 17 juin 1998
Sources et documents
Comportement personnel2025–2026Bernard Tremblay — deuxième examen, 2026Québec · Cour supérieure du QuébecPremière nouvelle plainte : contacts répétés non sollicités avec une femme pendant des années malgré ses demandes d’arrêt. Deuxième : démarches d’un enquêteur auprès d’employés, conduite après la…
Fiche D083 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Première nouvelle plainte : contacts répétés non sollicités avec une femme pendant des années malgré ses demandes d’arrêt. Deuxième : démarches d’un enquêteur auprès d’employés, conduite après la décision de 2025 et refus de signer l’entente de mentorat.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge conteste plusieurs allégations, qu’il décrit notamment comme inventées, exagérées ou spéculatives. Il demande la confidentialité intégrale du processus, refusée, mais les identités des personnes concernées restent protégées.
- Décisions et suites connues
- Décision du 14 septembre, annoncée le 17 septembre 2026 : première plainte renvoyée à un comité d’audience plénier; les faits, s’ils sont établis, pourraient justifier la révocation. Deuxième plainte : inconduite retenue et avertissement, sans justifier à elle seule la révocation.
- Précisions sur la portée du dossier
- Complément indispensable à D002, qui porte sur le premier examen de 2025. Même juge, dossier distinct. Le comité d’audience doit encore trancher les faits et la conséquence de la première plainte. Ne pas transformer les contacts allégués en accusation d’agression sexuelle.
Référence documentaire : CCM 25-0227 et 25-0426; décision du 14 septembre 2026
Sources et documents
Comportement personnel1977CCM — rencontre avec des danseuses dans un hôtelCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéEnquête confidentielle demandée par le ministre après une rencontre avec des danseuses rémunérées dans un hôtel.
Fiche D084 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Enquête confidentielle demandée par le ministre après une rencontre avec des danseuses rémunérées dans un hôtel.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge décrit une soirée de conversation et de danse.
- Décisions et suites connues
- Trois juges en chef jugent la conduite imprudente mais la révocation disproportionnée; le CCM accepte leur rapport.
- Précisions sur la portée du dossier
- Récit historique de Friedland; aucun acte sexuel criminel établi.
Référence documentaire : M. L. Friedland, A Place Apart, 1995, p. 97
Sources et documents
Comportement personnel1982CCM — relation avec un membre de la famille d’une partieCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéRelation sexuelle avec un membre de la famille d’une partie à un divorce entendu par le juge.
Fiche D085 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Relation sexuelle avec un membre de la famille d’une partie à un divorce entendu par le juge.
- Réponse et éléments contraires
- Défense détaillée non obtenue.
- Décisions et suites connues
- L’enquête privée recommande la révocation; retraite pour raisons de santé avant l’examen du rapport par le CCM.
- Précisions sur la portée du dossier
- Récit historique de Friedland; aucune identité proposée.
Référence documentaire : M. L. Friedland, A Place Apart, 1995, p. 98
Sources et documents
Comportement personnel2001–2003Ontario — images pornographiques sur une imprimante communeOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioDes employés trouvent des images pornographiques adultes sur une imprimante partagée. L’enquête informatique les relie à l’ordinateur du juge et retrouve des fichiers effacés.
Fiche D086 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Des employés trouvent des images pornographiques adultes sur une imprimante partagée. L’enquête informatique les relie à l’ordinateur du juge et retrouve des fichiers effacés.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge admet les téléchargements, reconnaît son erreur et exprime ses regrets et sa gêne.
- Décisions et suites connues
- Renvoi au juge en chef : excuses aux personnes exposées, installation d’un filtre et vérification des engagements; fermeture du dossier après mesures correctives.
Référence documentaire : OJC 07-024/01; rapport 2002–2003, p. 11–12
Sources et documents
Dossier connexe2003–2005Ontario — courriel et hostilité alléguée après une dénonciationOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioUne employée ayant dénoncé une agression attribuée à un autre juge se plaint d’hostilité et d’un courriel qui aurait mis des collègues en garde contre le travail avec elle.
Fiche D087 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une employée ayant dénoncé une agression attribuée à un autre juge se plaint d’hostilité et d’un courriel qui aurait mis des collègues en garde contre le travail avec elle.
- Réponse et éléments contraires
- L’auteur du courriel invoque un risque de conflit d’intérêts, l’employée étant un témoin potentiel. Le message contesté n’est pas retrouvé malgré l’enquête.
- Décisions et suites connues
- Explications acceptées et plainte rejetée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Juge visé par la plainte de réaction au signalement, non par l’allégation initiale d’agression. Le rapport distingue les deux personnes.
Référence documentaire : OJC 09-023/03; rapport 2004–2005, p. 11–12
Sources et documents
Comportement personnel2007–2008Ontario — baiser envoyé à une sténographe, allégation rejetéeOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioUn parajuriste allègue un baiser envoyé à une sténographe, une demande de la rejoindre en cabinet et son propre renvoi de la salle.
Fiche D088 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un parajuriste allègue un baiser envoyé à une sténographe, une demande de la rejoindre en cabinet et son propre renvoi de la salle.
- Réponse et éléments contraires
- L’enquête indépendante auprès de la sténographe et d’un avocat ne confirme pas les gestes allégués; l’enregistrement ne soutient pas le récit.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Ne pas déduire l’identité du juge à partir de la profession du plaignant ou des détails du récit.
Référence documentaire : OJC 13-003/07; rapport 2007–2008, p. 18–20
Sources et documents
Traitement judiciaire2014–2016Ontario — séduction et parti pris imputés à un jugeOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioUne plaignante dans un dossier d’abus sexuels et conjugaux attribue au juge une perception d’elle comme séductrice, du favoritisme et la consultation d’annonces de commerces sexuels.
Fiche D089 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une plaignante dans un dossier d’abus sexuels et conjugaux attribue au juge une perception d’elle comme séductrice, du favoritisme et la consultation d’annonces de commerces sexuels.
- Réponse et éléments contraires
- L’examen du dossier ne confirme pas les moqueries ou le parti pris; le Conseil relève au contraire une attitude respectueuse.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée; les désaccords sur les décisions judiciaires ne relèvent pas de l’examen déontologique.
- Précisions sur la portée du dossier
- Allégations conservées avec la conclusion qui les écarte. Aucun geste sexuel personnel établi.
Référence documentaire : OJC 20-009/14; rapport 2015–2016, p. A-29–A-32
Sources et documents
Dossier connexe2022Ontario — conduite antérieure comme procureur dans un dossier sexuelOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioUne association juridique conteste le retrait d’une entente de plaidoyer par le futur juge lorsqu’il était procureur, la transparence lors de sa nomination et une possible partialité.
Fiche D090 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une association juridique conteste le retrait d’une entente de plaidoyer par le futur juge lorsqu’il était procureur, la transparence lors de sa nomination et une possible partialité.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge répond au Conseil. L’association retire ses préoccupations après les explications et les éléments reçus.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée : aucun des reproches examinés ne justifie de donner suite.
- Précisions sur la portée du dossier
- Conduite professionnelle antérieure dans un procès sexuel, non allégation de geste sexuel personnel. Ne pas confondre avec la décision d’arrêt des procédures visant la poursuite.
Référence documentaire : OJC-001-22; rapport annuel 2022
Sources et documents
Comportement personnel2023–2024Ontario — harcèlement verbal et propos sur les organes génitaux, allégation rejetéeOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioUn accusé non représenté reproche notamment du harcèlement sexuel verbal, des moqueries sur ses organes génitaux et des propos racistes.
Fiche D091 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un accusé non représenté reproche notamment du harcèlement sexuel verbal, des moqueries sur ses organes génitaux et des propos racistes.
- Réponse et éléments contraires
- La transcription ne contient pas les paroles imputées au juge; les allégations ne sont pas étayées.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée comme frivole et sans fondement probant.
- Précisions sur la portée du dossier
- Conserver explicitement le rejet; le rapport ne permet pas d’affirmer que ces paroles ont été prononcées.
Référence documentaire : OJC-017-23; rapport annuel 2024, p. 42–43
Sources et documents
Traitement judiciaire2024–2025Ontario — antécédents sexuels et profession de danseuseOntario · Juge non identifié de la Cour de justice de l’OntarioUne plaignante reproche au juge son traitement des antécédents sexuels, de la santé mentale et de sa profession de danseuse exotique, ainsi que des erreurs de désignation.
Fiche D092 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une plaignante reproche au juge son traitement des antécédents sexuels, de la santé mentale et de sa profession de danseuse exotique, ainsi que des erreurs de désignation.
- Réponse et éléments contraires
- Le Conseil n’y trouve pas de parti pris lié à la profession ni de manquement sur la preuve sexuelle; il distingue une erreur de titre isolée d’un comportement répété.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Traitement d’un procès sexuel; aucune inconduite sexuelle personnelle constatée.
Référence documentaire : OJC-014-24; rapport annuel 2025, p. 47–49
Sources et documents
Traitement judiciaire1992–1993CCM — questions intrusives à une victimeCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéPlainte visant des questions insensibles et intrusives à une victime d’agression sexuelle.
Fiche D093 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte visant des questions insensibles et intrusives à une victime d’agression sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge nie la partialité; les observations du poursuivant soulèvent néanmoins une apparence de parti pris.
- Décisions et suites connues
- Excuses et engagement à modifier sa manière d’interroger.
- Précisions sur la portée du dossier
- Pas d’acte sexuel personnel allégué.
Référence documentaire : CCM — exemple no 3, 1992–1993
Sources et documents
Traitement judiciaire1992–1993CCM — peine sexuelle jugée trop clémenteCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéPlainte alléguant un préjugé sexiste à propos d’une peine pour agression sexuelle.
Fiche D094 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte alléguant un préjugé sexiste à propos d’une peine pour agression sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- Le CCM distingue la contestation du jugement d’un manquement déontologique.
- Décisions et suites connues
- Désaccord relevant de l’appel, sans suite disciplinaire dans le résumé.
- Précisions sur la portée du dossier
- Identité inconnue; possible recoupement avec des affaires nommées.
Référence documentaire : CCM — exemple no 4, 1992–1993
Sources et documents
Traitement judiciaire1993–1994CCM — probation d’un jour dans une affaire sexuelleCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéQuatorze personnes se plaignent d’une peine de probation d’un jour pour agression sexuelle.
Fiche D095 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Quatorze personnes se plaignent d’une peine de probation d’un jour pour agression sexuelle.
- Réponse et éléments contraires
- Le CCM examine les commentaires dans le contexte particulier du dossier.
- Décisions et suites connues
- Pas de preuve de parti pris justifiant une intervention.
- Précisions sur la portée du dossier
- La clémence alléguée ne devient pas un constat de faute.
Référence documentaire : CCM — exemple no 3, 1993–1994
Sources et documents
Traitement judiciaire1993–1994CCM — liens allégués avec un accusé et un ancien associéCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéUne victime impute au juge des liens avec l’accusé et l’avocat de la défense, ancien associé, après un arrêt des procédures.
Fiche D096 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une victime impute au juge des liens avec l’accusé et l’avocat de la défense, ancien associé, après un arrêt des procédures.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge répond point par point; le poursuivant avait demandé l’arrêt. L’ancienne association avait été divulguée.
- Décisions et suites connues
- Aucun manquement retenu.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les relations sociales alléguées ne sont pas tenues pour établies.
Référence documentaire : CCM — exemple no 12, 1993–1994
Sources et documents
Traitement judiciaire1994–1995CCM — retrait d’un plaidoyer de culpabilité en matière sexuelleCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéPlainte après le retrait d’un plaidoyer, un procès et un acquittement ayant obligé la victime à témoigner.
Fiche D097 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte après le retrait d’un plaidoyer, un procès et un acquittement ayant obligé la victime à témoigner.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge invoque l’absence d’accord sur les faits et la représentation déficiente de l’accusé.
- Décisions et suites connues
- Plainte jugée sans fondement.
- Précisions sur la portée du dossier
- Désaccord procédural; aucun acte sexuel personnel allégué.
Référence documentaire : CCM — exemple no 29, 1994–1995
Sources et documents
Traitement judiciaire1994–1995CCM — plaintes liées à MartensvilleCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéDouze plaintes et trente lettres-types sur un verdict dans l’affaire d’abus sexuels de Martensville.
Fiche D098 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Douze plaintes et trente lettres-types sur un verdict dans l’affaire d’abus sexuels de Martensville.
- Réponse et éléments contraires
- Le CCM distingue les questions de fond et les allégations de partialité non étayées.
- Décisions et suites connues
- Pas de suite disciplinaire dans le résumé.
- Précisions sur la portée du dossier
- Les lettres ne représentent pas autant de juges.
Référence documentaire : CCM — exemple no 30, 1994–1995
Sources et documents
Traitement judiciaire1994–1995CCM — apparence physique d’une plaignanteCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéPlaintes sur des commentaires concernant l’apparence et le poids d’une plaignante au procès sexuel.
Fiche D099 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plaintes sur des commentaires concernant l’apparence et le poids d’une plaignante au procès sexuel.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge replace ses paroles dans le résumé de la thèse du poursuivant et exprime des regrets.
- Décisions et suites connues
- Plaintes considérées sans fondement.
- Précisions sur la portée du dossier
- Numéro vérifié : 32, et non 31.
Référence documentaire : CCM — exemple no 32, 1994–1995
Sources et documents
Traitement judiciaire1997–1998CCM — adolescente décrite comme participante volontaireCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéSix plaintes après des commentaires sur une adolescente de moins de 14 ans et une peine à purger dans la collectivité.
Fiche D100 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Six plaintes après des commentaires sur une adolescente de moins de 14 ans et une peine à purger dans la collectivité.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge reconnaît une formulation maladroite; il précise que le débat portait sur le lieu d’exécution de la peine.
- Décisions et suites connues
- Aucune autre mesure jugée justifiée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Identité non attribuée; ne pas compter automatiquement un juge supplémentaire distinct des dossiers nommés.
Référence documentaire : CCM — rapport annuel 1997–1998, p. 19
Sources et documents
Traitement judiciaire2008–2009CCM — preuve et comportement d’une enfant plaignanteCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéPlainte sur des propos prétendument dévalorisants envers une enfant dans le procès sexuel d’un policier.
Fiche D101 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte sur des propos prétendument dévalorisants envers une enfant dans le procès sexuel d’un policier.
- Réponse et éléments contraires
- La transcription ne confirme pas les propos attribués; le CCM distingue l’évaluation de crédibilité des faits tenus pour établis.
- Décisions et suites connues
- Dossier fermé; les désaccords judiciaires relèvent de l’appel.
- Précisions sur la portée du dossier
- Pas d’allégation d’acte sexuel personnel du juge.
Référence documentaire : CCM — rapport annuel 2008–2009, p. 14
Sources et documents
Traitement judiciaire2011–2012CCM — intoxication et droits des femmesCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéPlainte visant une décision constitutionnelle sur la défense d’intoxication extrême, critiquée au regard des droits des femmes.
Fiche D102 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Plainte visant une décision constitutionnelle sur la défense d’intoxication extrême, critiquée au regard des droits des femmes.
- Réponse et éléments contraires
- Le CCM souligne le rôle du juge dans l’interprétation de la loi.
- Décisions et suites connues
- Aucune suite déontologique; question relevant des recours judiciaires.
- Précisions sur la portée du dossier
- Contexte juridique indirect; aucun comportement sexuel personnel allégué.
Référence documentaire : CCM — exemple no 4, rapport 2011–2012
Sources et documents
Traitement judiciaire2025CCM — traumatisme et rapports de pouvoir au procèsCanada · nomination fédérale · Juge non identifiéReproches d’omission du traumatisme et des rapports de pouvoir et de traitement injuste dans un procès sexuel.
Fiche D103 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Reproches d’omission du traumatisme et des rapports de pouvoir et de traitement injuste dans un procès sexuel.
- Réponse et éléments contraires
- Le CCM n’y trouve pas de preuve appuyant l’allégation de traitement injuste.
- Décisions et suites connues
- Rejet : décisions judiciaires et pouvoir discrétionnaire, avec absence de preuve d’inconduite.
- Précisions sur la portée du dossier
- Exemple anonymisé; recoupement possible avec un dossier nommé.
Référence documentaire : CCM — exemple no 8, rapport sur les plaintes 2025
Sources et documents
Dossier connexe1999Claire L’Heureux-Dubé — plainte écartée dans l’affaire EwanchukCanada / Québec · Cour suprême du CanadaREAL Women of Canada réclame son départ et dénonce un parti pris féministe dans ses motifs sur le consentement sexuel et sa critique des raisonnements du juge McClung.
Fiche D104 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- REAL Women of Canada réclame son départ et dénonce un parti pris féministe dans ses motifs sur le consentement sexuel et sa critique des raisonnements du juge McClung.
- Réponse et éléments contraires
- Les motifs judiciaires exposent sa position sur les mythes sexuels. Le Sénat discute publiquement de la plainte et des critiques opposées.
- Décisions et suites connues
- Le CCM annonce le 1er avril 1999 ne trouver aucune preuve d’inconduite judiciaire; plainte rejetée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Controverse sur une décision en matière sexuelle et plainte pour partialité; aucune allégation de geste sexuel personnel. Dossier lié à D039, non accusation supplémentaire contre McClung.
Référence documentaire : R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330; plainte REAL Women; communiqué du CCM du 1er avril 1999
Sources et documents
Traitement judiciaire2019 (arrêt d’appel)Alissa K. Mitchell — affaire A.B.A.Ontario · Cour supérieure de justice de l’OntarioAppréciation d’une plaignante à partir de ce qu’une victime serait censée faire après une agression : quitter les lieux, chercher du secours et manifester un traumatisme.
Fiche D105 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Appréciation d’une plaignante à partir de ce qu’une victime serait censée faire après une agression : quitter les lieux, chercher du secours et manifester un traumatisme.
- Réponse et éléments contraires
- Le jugement de première instance exprime les doutes de la juge sur la preuve; la défense soutient l’acquittement en appel.
- Décisions et suites connues
- Acquittement annulé et nouveau procès ordonné le 20 février 2019 : l’emploi de vues stéréotypées constitue une erreur de droit.
- Précisions sur la portée du dossier
- Aucun constat disciplinaire ni geste sexuel personnel établi dans les sources retenues. Identités protégées non reprises.
Référence documentaire : R. v. A.B.A., 2019 ONCA 124
Sources et documents
Traitement judiciaire2019 (arrêt d’appel)Peter Wright et Rick Leroy — affaire LacombeOntario · Cour de justice de l’Ontario; Cour supérieure de justice de l’OntarioPeter Wright acquitte un accusé en examinant notamment la tenue, l’absence de refus et la dénonciation tardive de la plaignante. Rick Leroy maintient l’acquittement au premier appel.
Fiche D106 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Peter Wright acquitte un accusé en examinant notamment la tenue, l’absence de refus et la dénonciation tardive de la plaignante. Rick Leroy maintient l’acquittement au premier appel.
- Réponse et éléments contraires
- Le premier juge invoque le bon sens et l’expérience; le juge d’appel considère ces éléments sans effet déterminant sur le verdict.
- Décisions et suites connues
- La Cour d’appel rejette cette analyse le 28 novembre 2019 : stéréotypes interdits et nouveau procès ordonné.
- Précisions sur la portée du dossier
- Une fiche pour une affaire impliquant deux juges à des étapes différentes. Erreurs de droit, pas conclusion d’inconduite sexuelle personnelle.
Référence documentaire : R. v. Lacombe, 2019 ONCA 938; analyse de Patricia Hughes, 3 décembre 2019
Sources et documents
Traitement judiciaire2019–2021Edward J. Koke — affaire SteeleOntario · Cour supérieure de justice de l’OntarioAnalyse de crédibilité critiquée pour ses attentes sur les raisons d’entrer dans une roulotte et la réaction de la plaignante après l’agression alléguée.
Fiche D107 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Analyse de crédibilité critiquée pour ses attentes sur les raisons d’entrer dans une roulotte et la réaction de la plaignante après l’agression alléguée.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge explique ses doutes dans ses motifs. L’arrêt d’appel comprend une divergence sur la portée de l’erreur dans l’évaluation de la preuve.
- Décisions et suites connues
- La majorité ordonne un nouveau procès le 25 mars 2021 après avoir retenu un raisonnement fondé sur des mythes sexuels.
- Précisions sur la portée du dossier
- Le recours porte sur la validité du verdict, sans constat disciplinaire contre le juge ni allégation de geste sexuel personnel.
Référence documentaire : R. v. Steele, 2019 ONSC 3207; 2021 ONCA 186
Sources et documents
Traitement judiciaire2018–2019Anne E. London-Weinstein — affaire CepicOntario · Cour supérieure de justice de l’OntarioCondamnation reposant sur des présupposés concernant le comportement d’une jeune femme dans un bar de danseurs et l’agressivité sexuelle masculine.
Fiche D108 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Condamnation reposant sur des présupposés concernant le comportement d’une jeune femme dans un bar de danseurs et l’agressivité sexuelle masculine.
- Réponse et éléments contraires
- Le ministère public défend en appel le recours au bon sens dans l’analyse de crédibilité. Le jugement expose la préférence de la juge pour le témoignage de la plaignante.
- Décisions et suites connues
- La Cour d’appel annule la condamnation et ordonne un nouveau procès le 27 juin 2019 : les stéréotypes peuvent aussi renforcer artificiellement la crédibilité d’une plaignante.
- Précisions sur la portée du dossier
- L’identité de la juge est confirmée dans l’arrêt original, par. introductif. Aucune allégation sexuelle personnelle; aucune sanction disciplinaire retrouvée.
Référence documentaire : R. v. Cepic, 2019 ONCA 541; C65440
Sources et documents
Traitement judiciaire2024–2026Christian Lyons — pressions sur un juryNunavut · Cour de justice du NunavutLors d’un procès sexuel, consignes au jury pour parvenir à un verdict le soir même, dans un contexte d’absence d’hébergement et de départ prévu de la cour itinérante.
Fiche D109 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Lors d’un procès sexuel, consignes au jury pour parvenir à un verdict le soir même, dans un contexte d’absence d’hébergement et de départ prévu de la cour itinérante.
- Réponse et éléments contraires
- Les contraintes matérielles sont exposées dans le récit de la décision. Une réponse personnelle du juge n’a pas été retrouvée.
- Décisions et suites connues
- Selon Nunatsiaq News du 2 juin 2026, la Cour d’appel annule la condamnation et ordonne un nouveau procès, les délibérations ayant subi une pression extérieure.
- Précisions sur la portée du dossier
- Lien procédural indirect. Aucun geste sexuel personnel allégué. Texte original de l’arrêt et référence neutre non obtenus; cette limite reste affichée.
Référence documentaire : Affaire Arsene Kaput; procès d’octobre 2024; arrêt rapporté le 2 juin 2026
Sources et documents
Traitement judiciaire2016–2018Affaire A.R.J.D. — juge de première instance non identifié dans cette ficheAlberta · Cour du Banc de la Reine de l’AlbertaCrédibilité d’une plaignante évaluée au regard de son absence d’évitement de l’accusé, malgré l’interdiction des stéréotypes rappelée dans les motifs.
Fiche D110 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Crédibilité d’une plaignante évaluée au regard de son absence d’évitement de l’accusé, malgré l’interdiction des stéréotypes rappelée dans les motifs.
- Réponse et éléments contraires
- La défense et un juge d’appel dissident contestent qu’une erreur de droit ait été démontrée.
- Décisions et suites connues
- Nouveau procès ordonné en appel, confirmé par la Cour suprême le 9 février 2018.
- Précisions sur la portée du dossier
- Nom du juge initial non confirmé; aucune identité déduite. Il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire.
Référence documentaire : R. v. A.R.D., 2017 ABCA 237; R. c. A.R.J.D., 2018 CSC 6; CSC 37715
Sources et documents
Traitement judiciaire2009–2010Ontario — apparente inattention au témoignage d’une victimeOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeLa directrice d’un centre d’aide dénonce une juge qui semblait consulter son agenda et ses papiers pendant le contre-interrogatoire d’une plaignante.
Fiche D111 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- La directrice d’un centre d’aide dénonce une juge qui semblait consulter son agenda et ses papiers pendant le contre-interrogatoire d’une plaignante.
- Réponse et éléments contraires
- La juge explique ses notes et ses recoupements entre pièces et témoignages.
- Décisions et suites connues
- Le Conseil confirme son attention et sa sensibilité au témoin; plainte rejetée, sans inconduite.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 15-010/09; rapport 2009-2010, p. A-65–A-66
Sources et documents
Traitement judiciaire2024Ontario — témoignage et gestion d’une audience sur ZoomOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUne victime reproche des interruptions, un manque d’empathie et une protection insuffisante à l’audience virtuelle de détermination de la peine.
Fiche D112 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une victime reproche des interruptions, un manque d’empathie et une protection insuffisante à l’audience virtuelle de détermination de la peine.
- Réponse et éléments contraires
- L’enregistrement montre une attitude respectueuse et une réaction au rire inapproprié d’un observateur.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée : allégations non étayées et questions hors compétence du Conseil.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : OJC-003-24; rapport 2024, p. 63–66
Sources et documents
Traitement judiciaire2019–2020Ontario — questions sexuelles intrusives; départ de la juge avant la fin du processusOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeLe sous-comité relève des questions sexuelles intrusives et des indices de raisonnement stéréotypé envers une plaignante.
Fiche D113 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Le sous-comité relève des questions sexuelles intrusives et des indices de raisonnement stéréotypé envers une plaignante.
- Réponse et éléments contraires
- La juge exprime de profonds regrets, s’excuse et assume ses interventions.
- Décisions et suites connues
- Départ de la magistrature avant la fin du processus : perte de compétence et fermeture, sans décision disciplinaire finale.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 24-021/19; rapport 2019-2020, p. A-81–A-83
Sources et documents
Traitement judiciaire2017–2019Ontario — victime interrompue pendant sa déclarationOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeCinq plaintes dénoncent des propos impatients et l’interruption de la déclaration d’un survivant d’agressions anciennes.
Fiche D114 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Cinq plaintes dénoncent des propos impatients et l’interruption de la déclaration d’un survivant d’agressions anciennes.
- Réponse et éléments contraires
- Le juge présente des excuses et reconnaît l’effet de sa conduite.
- Décisions et suites connues
- Renvoi au juge en chef, accompagnement et formation sur la gestion du stress; engagements vérifiés puis dossiers fermés.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 23-012/17, 23-013/17, 23-014/17, 23-015/17 et 23-026/17; rapport 2018-2019, p. A-42–A-46
Sources et documents
Traitement judiciaire2018–2019Ontario — partialité et mythes imputés aux motifs d’acquittementOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUn plaignant reproche à deux passages d’un jugement de reproduire des mythes et de contredire les principes de crédibilité annoncés.
Fiche D115 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un plaignant reproche à deux passages d’un jugement de reproduire des mythes et de contredire les principes de crédibilité annoncés.
- Réponse et éléments contraires
- Le Conseil examine les motifs dans leur ensemble.
- Décisions et suites connues
- Aucun parti pris démontré; plainte rejetée, les questions soulevées relevant de la décision judiciaire.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 23-028/18; rapport 2018-2019, p. A-50–A-51
Sources et documents
Traitement judiciaire2013–2014Ontario — traitement d’une adolescente poursuivie pour méfait publicOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeAprès l’acquittement de sa fille, qui avait dénoncé une agression sexuelle, une mère allègue humiliation, partialité et insensibilité.
Fiche D116 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Après l’acquittement de sa fille, qui avait dénoncé une agression sexuelle, une mère allègue humiliation, partialité et insensibilité.
- Réponse et éléments contraires
- L’examen des audiences ne confirme ni les propos abusifs ni une influence extérieure.
- Décisions et suites connues
- Aucun manquement retenu; plainte rejetée. Les conclusions de preuve ne peuvent être révisées par le Conseil.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 19-001/13; rapport 2013-2014, p. A-73–A-74
Sources et documents
Traitement judiciaire2017–2018Ontario — questions sur le consentement à un enfantOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUne plainte critique les questions permises à la défense, perçues comme imputant à l’enfant une part de responsabilité.
Fiche D117 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une plainte critique les questions permises à la défense, perçues comme imputant à l’enfant une part de responsabilité.
- Réponse et éléments contraires
- La transcription montre des avertissements à l’avocat et de l’attention envers le témoin.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée : décision judiciaire hors compétence, sans preuve d’inconduite.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 22-028/17; rapport 2017-2018, p. A-55–A-56
Sources et documents
Traitement judiciaire2017–2018Ontario — traumatisme, mémoire et comportement après une agressionOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUne plaignante dénonce des stéréotypes et l’absence d’approche tenant compte du traumatisme dans un acquittement sexuel.
Fiche D118 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Une plaignante dénonce des stéréotypes et l’absence d’approche tenant compte du traumatisme dans un acquittement sexuel.
- Réponse et éléments contraires
- Le Conseil examine les motifs et les limites de son mandat.
- Décisions et suites connues
- Aucun manquement ni répétition de manquements trouvé; plainte rejetée comme relevant des décisions judiciaires.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 23-009/17; rapport 2017-2018, p. A-77–A-80
Sources et documents
Traitement judiciaire2010–2012Ontario — plaisanteries sur la pornographie juvénile alléguées, non confirméesOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUn accusé attribue au juge des plaisanteries sur la pornographie juvénile entendues avant son propre procès.
Fiche D119 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un accusé attribue au juge des plaisanteries sur la pornographie juvénile entendues avant son propre procès.
- Réponse et éléments contraires
- La transcription ne confirme pas ces paroles. Le juge reconnaît d’autres plaisanteries malvenues et s’engage à les éviter.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée après réflexion et engagement du juge; ne pas lui attribuer les propos sexuels non confirmés.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 16-016/10; rapport 2011-2012, p. A-35–A-36
Sources et documents
Traitement judiciaire2023Ontario — aménagements pour une plaignante ayant une déficienceOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUn père dénonce le traitement de sa fille vulnérable et l’arrêt d’une poursuite sexuelle pour délai déraisonnable.
Fiche D120 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un père dénonce le traitement de sa fille vulnérable et l’arrêt d’une poursuite sexuelle pour délai déraisonnable.
- Réponse et éléments contraires
- Le dossier montre un soutien au témoin et ne confirme pas les accusations d’insensibilité ou les propos attribués au juge.
- Décisions et suites connues
- Plainte rejetée : reproches non étayés et désaccords judiciaires hors compétence.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : OJC-001-23; rapport 2023, p. 44–46
Sources et documents
Traitement judiciaire2018–2020Ontario — juge prétendument endormi à une enquête préliminaireOntario · Cour de justice de l’Ontario — identité non publiéeUn accusé allègue que le juge dormait pendant le témoignage de la plaignante et manquait des éléments essentiels.
Fiche D121 · Dernier contrôle documentaire :
- Contexte, faits reprochés ou controverse
- Un accusé allègue que le juge dormait pendant le témoignage de la plaignante et manquait des éléments essentiels.
- Réponse et éléments contraires
- L’enquête auprès des personnes présentes et la transcription confirment son attention et sa compréhension.
- Décisions et suites connues
- Allégation non étayée; plainte rejetée.
- Précisions sur la portée du dossier
- Dossier anonymisé; aucun geste sexuel personnel allégué. Recoupement possible avec une autre fiche, sans identité reconstituée.
Référence documentaire : 24-012/18; rapport 2019-2020, p. A-52–A-54