Rôle, tarifs réglementés, signification, constat, saisie, expulsion et droits du débiteur — Guide complet 2026.
L’huissier de justice — officier public
L’huissier de justice est un officier public qui signifie les procédures judiciaires, exécute les jugements, dresse des constats et peut négocier le recouvrement de créances.
Ses honoraires sont réglementés par le gouvernement. Ses procès-verbaux font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire. Ce guide vous explique quand vous en avez besoin, combien ça coûte et quels sont vos droits.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Seul un huissier inscrit au Tableau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ) peut exercer ces fonctions. Toute autre personne qui tenterait d’expulser un locataire ou de saisir des biens commet une infraction.
Signifier officiellement des actes judiciaires (demandes, jugements, avis d’audience, avis de reprise de logement). Exécuter les jugements par saisie, expulsion ou vente en justice. Dresser des constats (article 9 de la Loi). Négocier un recouvrement amiable. Interroger le débiteur sur sa situation financière.
L’huissier exerce de façon impartiale : même s’il agit pour un client, il a un devoir d’information envers toutes les parties. Sa profession est régie par la Loi sur les huissiers de justice (c. H-4.1). Membre obligatoire de la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ).
Quand avez-vous besoin d’un huissier ?
Demande introductive, citation à comparaître, avis d’audience TAL, avis de reprise de logement, jugement. Meilleure preuve de remise.
État d’un logement, dégâts d’eau, vice caché, bruit excessif, malfaçon, preuve numérique (capture d’écran), inventaire de succession.
Saisie de revenus, saisie bancaire, saisie de biens, saisie de véhicule, expulsion. Voir notre guide Exécution d’un jugement.
Pas obligatoire, mais l’impact est fort et la preuve de réception est irréfutable. Utilisez notre créateur de mise en demeure gratuit, puis confiez à un huissier.
« J’ai [un jugement / une mise en demeure / un litige]. Ma situation est [décrivez]. Dois-je mandater un huissier ? Pour quel acte ? Quels documents préparer ? »
Combien coûte un huissier ? — tarifs réglementés
Pour les actes judiciaires, le tarif est fixé par le gouvernement (c. H-4.1, r. 13.1) — non négociable. Pour les constats privés et le recouvrement amiable, tarif convenu avec le client (THP).
| Acte | Pers. physique | Pers. morale |
|---|---|---|
| Signification — base (actes non spécifiquement prévus) | 26 $ | 27 $ |
| Déplacement (transport) — aller seulement | 2,18 $/km | 2,18 $/km |
| Taux horaire (saisies, expulsions, etc.) | 85 $/h | 88 $/h |
| Immobilisation de véhicule | 162 $ | 166 $ |
| Interrogatoire du débiteur (1re heure) | 57 $ | 58 $ |
| Expulsion (1re heure) | 85 $ | 88 $ |
| Constat (dans le cadre d’une exécution) | 90 $ | 92 $ |
| Tarif en vigueur depuis le 22 mai 2025. Indexation de 2,5 % prévue le 1er avril 2026 (et annuellement jusqu’en 2028). Vérifiez le tarif officiel ou le site de la CHJQ. | ||
Qui paie ? En exécution : honoraires à la charge du débiteur (s’ajoutent à la dette), mais le créancier avance si la saisie est infructueuse. En signification : partie requérante, récupérable comme frais judiciaires. En recouvrement amiable : entièrement à la charge du créancier.
Contester des frais excessifs : demandez une vérification (taxation des dépens) auprès de l’officier taxateur du palais de justice. Gratuit.
Créances ≤ 2 000 $ aux petites créances : le tarif prévoit des dispositions particulières pour les jugements de 2 000 $ ou moins au bénéfice d’une personne physique non commerçante. Vérifiez auprès de l’huissier ou du greffe.
La signification — comment ça fonctionne
La signification est la remise officielle d’un document juridique à son destinataire. L’huissier rédige un procès-verbal de signification — un acte authentique décrivant les circonstances exactes de la remise. Il n’a pas besoin de votre signature.
En mains propres (idéal). Si absence : remise à une personne apte au domicile, ou sous enveloppe cachetée. Après deux tentatives infructueuses : signification sous pli cacheté ou par avis public.
L’huissier peut-il parler à vos voisins ? Oui, pour confirmer l’adresse. Il ne révèle ni la nature du document ni les détails du dossier.
Lisez attentivement. Notez la date — les délais légaux commencent à courir immédiatement. Refuser de recevoir un document ne change rien — les délais courent quand même. Ne laissez pas passer le délai sans agir — un défaut peut mener à un jugement par défaut. En cas de doute, consultez un centre de justice de proximité.
Vérifier l’authenticité : le document doit porter le sceau et la signature de l’huissier. En cas de doute, vérifiez sur chjq.ca. Un vrai huissier ne refuse jamais de s’identifier.
Constat et expulsion locative
L’huissier dresse des constatations matérielles neutres et objectives (article 9 de la Loi). Le constat fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire. Faites-le dresser dès que vous constatez le problème — plus le temps passe, plus les traces disparaissent. Exemples : état d’un logement (entrée ou sortie), dégâts d’eau, vice caché, bruit excessif, malfaçon, empiètement, preuve numérique. Les frais peuvent être réclamés comme frais de justice selon le litige.
Seul un huissier porteur d’un jugement peut légalement expulser un occupant. L’huissier signifie un préavis (généralement deux jours juridiques francs pour quitter). Changer les serrures, couper le chauffage ou harceler un locataire est strictement interdit et entraîne des poursuites et la réintégration du locataire.
Exception petites créances ≤ 15 000 $ : pour la saisie de salaire uniquement, le créancier peut préparer lui-même l’avis d’exécution (formulaire SJ-1103) sans huissier. Pour tout autre type de saisie, l’huissier est nécessaire.
Vos droits face à un huissier
Refuser de recevoir ne change rien — les délais courent quand même. L’huissier n’a pas besoin de votre signature.
Négocier un plan de paiement à tout moment. Si vous payez tout (créance + frais), la saisie est levée immédiatement. Opposition possible si un bien insaisissable a été saisi par erreur. Votre employeur ne peut pas vous congédier pour une saisie de salaire.
L’huissier ne peut pas vous réclamer ses honoraires (à la charge du créancier), vous menacer de saisie sans jugement, ni vous intimider. Vous pouvez demander un étalement ou contester la dette par écrit.
Si un huissier a agi de manière abusive : syndic de la CHJQ — chjq.ca / 514-849-2785. Gratuit.
Questions fréquentes
Comment trouver et mandater un huissier
Recherchez par nom, région ou district judiciaire sur le bottin officiel de la CHJQ. Choisissez un huissier à proximité du lieu de signification ou d’exécution — les frais de déplacement sont calculés selon la distance.
Le document à signifier ou le jugement. Le nom complet et l’adresse du destinataire. Toute information utile : heures de présence, employeur (pour saisie de salaire), institution financière (pour saisie bancaire).
Questions à poser : coût estimé ? Expérience dans ce type de dossier ? Couvrez-vous le district ? Délai prévu ?
Les erreurs les plus fréquentes
Ressources et organismes d’aide
Sources officielles
Toutes les informations de ce guide proviennent des textes de loi et des ressources gouvernementales citées ci-dessous.
Tarifs réglementés · Actes authentiques · Allié indispensable
L’huissier de justice est l’allié indispensable pour faire respecter vos droits. Ses actes ont une force probante que rien d’autre ne peut égaler. Ses honoraires sont réglementés — vous savez à quoi vous attendre. Choisissez-en un dans le district du destinataire pour minimiser les frais de déplacement, et posez-lui vos questions dès le départ.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les tarifs et règles évoluent — indexation de 2,5 % prévue le 1er avril 2026. Vérifiez toujours le tarif officiel en vigueur avant de mandater un huissier. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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