Moratoire en vigueur jusqu’en 2027, droits du locataire, rénovictions, indemnités et recours au TAL — Ce que votre propriétaire peut et ne peut pas faire.
Moratoire sur les évictions jusqu’au 6 juin 2027
Les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation sont suspendues jusqu’au 6 juin 2027. Si votre propriétaire tente de vous évincer pour ces motifs, ne partez pas sans vérifier vos droits.
Ce guide explique la différence entre éviction, expulsion et reprise de logement, les nouvelles protections issues de la Loi 31 et du projet de loi 65, ainsi que les recours disponibles devant le TAL.
Éviction, expulsion, reprise — trois situations très différentes
Subdivision, agrandissement substantiel, changement d’affectation ou démolition. Gelée par le moratoire jusqu’au 6 juin 2027 (sauf démolition et exceptions). Indemnités obligatoires.
Exécution forcée d’un jugement du TAL — généralement pour non-paiement de loyer ou violation grave du bail. Non touchée par le moratoire. Seul un huissier muni d’un jugement peut procéder.
Régime distinct — propriétaire veut habiter le logement lui-même ou y loger un proche. Consultez notre guide sur la reprise de logement.
Changer les serrures, couper les services (eau, chauffage, électricité), enlever vos affaires, vous intimider ou vous harceler pour vous forcer à partir. Ces comportements sont illégaux et peuvent donner lieu à des dommages-intérêts punitifs — même si vous êtes en retard de loyer. En cas d’expulsion sauvage, appelez le 911 et documentez tout (photos, vidéos, témoignages).
Décrivez votre situation à un assistant IA et demandez : « Mon propriétaire veut me faire partir pour [raison]. Est-ce une éviction, une expulsion ou une reprise? Quels sont mes droits et le moratoire s’applique-t-il? »
L’avis d’éviction — ce qu’il doit contenir et les délais
Le motif précis de l’éviction (subdivision, agrandissement, changement d’affectation ou démolition). La date prévue. Les dispositions de l’article 1959.1 concernant la protection des locataires de 65 ans ou plus. L’avis doit être suffisamment précis pour que vous puissiez en mesurer les impacts. Un avis verbal n’est jamais valide.
Bail d’un an ou plus : au moins 6 mois avant la fin du bail. Bail de 6 mois ou moins : au moins 1 mois. Bail à durée indéterminée : au moins 6 mois avant la date souhaitée. Un avis en retard = votre bail se reconduit automatiquement.
Vous avez 1 mois après réception de l’avis. Le silence vaut refus. Répondez quand même par écrit pour forcer le propriétaire à agir dans un délai précis. Après votre refus, le propriétaire a 1 mois pour saisir le TAL — sinon l’éviction est caduque.
Ce que le propriétaire doit prouver au TAL : que son projet est réel, sérieux et conforme aux règlements municipaux. Qu’il a entamé des démarches préparatoires (plans, estimations, permis). Que l’éviction n’est pas un prétexte.
Copiez l’avis dans un assistant IA et demandez : « Cet avis contient-il tous les éléments obligatoires? Les délais sont-ils respectés pour un bail se terminant le [date]? Le moratoire l’empêche-t-il? »
Indemnités auxquelles vous avez droit
Si l’éviction est autorisée, vous avez droit à des indemnités obligatoires. Les règles ont changé pour les avis transmis à compter du 21 février 2024.
| Durée d’occupation | Indemnité minimale | Frais déménagement |
|---|---|---|
| 3 ans ou moins | 3 mois de loyer | Remboursés en sus sur reçus |
| Plus de 3 ans | 1 mois / année d’occupation (min. 3 mois, max. 24 mois) |
Remboursés en sus sur reçus |
| Pour les avis transmis avant le 21 février 2024 : indemnité de 3 mois de loyer + frais de déménagement. Vous pouvez demander au TAL de fixer un montant plus élevé si le préjudice est plus important. | ||
Quand sont versées les indemnités : l’indemnité principale est payable à l’expiration du bail. Les frais de déménagement sont remboursés sur présentation des reçus et factures.
Gardez tous vos reçus : camion de déménagement, boîtes, frais de connexion internet, branchement Hydro-Québec, changement d’adresse, redirection postale, dépôt sur nouveau logement — tout ce qui est directement lié à votre déménagement forcé peut être remboursé.
Les rénovictions — une pratique illégale
Des rénovations, à elles seules, ne permettent pas automatiquement une éviction définitive. Un logement qui se vide pour « rénovations » et qui se reloue ensuite beaucoup plus cher, c’est une rénoviction — et c’est illégal.
Les travaux ne justifient une éviction que s’ils impliquent une subdivision, un agrandissement substantiel ou un changement d’affectation — et même dans ces cas, le moratoire s’applique jusqu’au 6 juin 2027.
Le propriétaire doit vous demander d’évacuer temporairement — c’est une procédure totalement différente avec ses propres règles et compensations. Vous conservez votre bail et votre droit de retour au même loyer.
Vous avez droit à des dommages matériels, moraux et punitifs. Depuis la Loi 31 (21 février 2024), c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi. Vous avez 3 ans après la découverte de la mauvaise foi pour agir. Documentez : annonces en ligne (captures d’écran), photos, témoignages de voisins, correspondance.
Demandez à un assistant IA : « Mon propriétaire m’a fait quitter pour des rénovations. Le logement est maintenant reloué au double de mon ancien loyer. Est-ce une rénoviction? Quels sont mes recours et comment préparer ma demande au TAL? »
Éviction de mauvaise foi — renversement du fardeau de preuve
Depuis la Loi 31 (avis transmis à compter du 21 février 2024), c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi en cas de poursuite.
Signes d’une éviction de mauvaise foi :
Différence de loyer entre votre ancien et votre nouveau logement. Dommages moraux. Dommages punitifs. Délai pour agir : 3 ans après la découverte de la mauvaise foi — même si vous aviez accepté l’éviction.
L’expulsion pour non-paiement de loyer — procédure et droits
L’expulsion pour non-paiement est une procédure distincte de l’éviction. Elle n’est pas touchée par le moratoire. Voici vos droits à chaque étape.
Si vous payez le loyer dû, plus les intérêts et frais, avant que le TAL rende sa décision, le propriétaire ne peut plus demander l’expulsion. Même si une demande est déposée, vous pouvez l’arrêter en payant à temps.
Contactez immédiatement votre propriétaire par écrit et proposez un échéancier de paiement. L’aide juridique peut vous représenter gratuitement lors de l’audience si vous y êtes admissible.
Demandez à un assistant IA : « Mon propriétaire a déposé une demande au TAL pour non-paiement. Je suis en retard de [montant]. Quelles sont mes options pour éviter l’expulsion? Comment proposer un échéancier? »
Les erreurs qui peuvent vous coûter votre logement
Calendrier résumé — tous les délais clés
Jusqu’au 6 juin 2027, la plupart des évictions sont illégales
Si votre propriétaire invoque la subdivision, l’agrandissement ou le changement d’affectation pour vous évincer, c’est interdit par le moratoire. Ne partez pas — refusez par écrit et consultez un comité logement immédiatement. Pour le non-paiement de loyer, vous avez une chance de vous rattraper : payer avant le jugement du TAL arrête la procédure. Et si vous avez été évincé par ruse, vous avez 3 ans pour réclamer des dommages.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles sur l’éviction ont été profondément modifiées en 2024. Consultez le TAL, un comité logement ou l’aide juridique. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
Vérifiez toujours auprès du TAL ou sur Légis Québec.
Une erreur à signaler ? Une information à ajouter ou une question sur ce guide ? Écrivez-nous à endroit.ca@outlook.com — nous lirons chaque message.