LRCC · Heures d’appel · Pratiques interdites · Faire cesser les appels · Prescription 3 ans · Dossier de crédit · Plainte OPC — Guide complet 2026.
Recouvrement de dettes et agences de collection — vos droits
Vous recevez des appels répétés d’une agence de recouvrement, parfois à des heures inacceptables. L’agent vous menace, tente de parler à vos proches, vous réclame plus que ce que vous devez, ou prétend qu’il peut vous faire arrêter.
Ce guide explique les règles strictes qui encadrent les agences de recouvrement au Québec, ce qu’elles peuvent et ne peuvent pas faire, comment faire cesser les appels par écrit, vos droits si vous contestez la dette, la prescription de 3 ans et comment porter plainte à l’OPC.
Ce qu’une agence de recouvrement n’est pas
Une agence de recouvrement n’a aucun pouvoir juridique. Elle ne peut pas vous faire arrêter, ordonner une saisie, ni se substituer à un tribunal.
Elle n’est pas un tribunal — elle ne peut pas rendre de jugements ni ordonner de saisies. Elle n’est pas un organisme gouvernemental — elle n’a aucun pouvoir policier. Elle ne peut pas vous faire arrêter — les dettes de consommation ne mènent jamais à l’emprisonnement au Québec. Elle ne peut pas saisir votre salaire ou vos biens sans un jugement de tribunal préalable.
Toute agence de recouvrement au Québec doit détenir un permis de l’OPC, avoir un établissement physique au Québec et utiliser un nom incluant « agence de recouvrement » ou « agent de recouvrement ». Vous avez le droit d’exiger le numéro de permis dès le premier contact. Vérifiez-le gratuitement : opc.gouv.qc.ca → Vérifier un permis. Si l’agence refuse ou n’a pas de permis valide — cessez tout contact et signalez à l’OPC.
Ce que l’agence peut faire légalement — LRCC
Du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h. Jamais le dimanche. Jamais les jours fériés. Un appel en dehors de ces plages est une infraction à la LRCC — notez la date, l’heure et les détails.
Le tout premier contact d’une agence avec vous doit se faire par écrit (appelé « avis de réclamation ») — pas par téléphone. Si l’agence vous appelle sans vous avoir d’abord envoyé un avis écrit, c’est une infraction à la LRCC. De plus, après l’envoi de cet avis écrit, l’agence doit attendre 5 jours avant de pouvoir vous téléphoner — elle ne peut pas appeler le lendemain de l’envoi de la lettre.
S’identifier (nom, nom de l’agence, numéro de permis sur demande). Contacter votre entourage — exception très encadrée : la LRCC interdit généralement tout contact avec votre époux ou conjoint, les membres de votre famille, vos amis, connaissances ou voisins. Exception : si l’agence ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone, elle peut contacter quelqu’un de votre entourage une seule fois et uniquement pour obtenir vos coordonnées — jamais pour parler de votre dette. Appeler votre employeur une seule fois dans les mêmes conditions. Contacter votre caution (la personne qui s’est portée garante pour vous).
Ce que l’agence ne peut jamais faire — interdictions absolues
| Comportement interdit | Détail et exemples |
|---|---|
| Harcèlement, menaces ou intimidation | Appels répétés, ton menaçant, pression psychologique, menaces voilées. Exception : annoncer qu’un recours légal légitime sera exercé n’est pas une menace. |
| Fausses représentations | Prétendre que vous pouvez être arrêté, que des policiers viendront, que votre salaire sera saisi immédiatement, ou représenter un tribunal ou le gouvernement. |
| Réclamer plus que ce qui est dû | L’agence ne peut réclamer que la dette plus les intérêts. Elle ne peut pas ajouter ses propres frais de perception. Exception : banques et caisses peuvent réclamer les frais juridiques. |
| Parler de votre dette à des tiers | Parler de votre dette à votre patron, voisins, famille ou tout autre tiers est strictement interdit. |
| Documents ressemblant à des actes judiciaires | Lettres ou formulaires qui ressemblent à des jugements, documents de tribunal ou décisions gouvernementales — interdit et constitue une fraude. |
| Appeler après demande de communication écrite | Si vous avez demandé par écrit à être contacté uniquement par écrit, l’agence ne peut plus téléphoner (valide 90 jours). |
| Appeler après contestation écrite de la dette | Si vous avez contesté la dette par écrit en demandant que le dossier passe au tribunal, l’agence doit cesser tous les appels téléphoniques. |
| Messages préenregistrés identifiant la dette | Un message automatisé peut seulement indiquer le nom de la personne à joindre et son numéro — jamais qu’il s’agit de recouvrement. |
| Contacter en dehors des heures permises | Dimanche, jours fériés, avant 8 h ou après 20 h — interdit en tout temps. |
« Nous allons vous faire arrêter » → FAUX. Impossible pour une dette de consommation au Québec.
« Des officiers de justice viendront chez vous demain » → FAUX. Seul un huissier avec un jugement de tribunal peut se présenter.
« Votre salaire sera saisi cette semaine » → FAUX. Une saisie nécessite un jugement, ce qui prend des mois.
« Votre employeur sera informé de vos dettes » → ILLÉGAL. L’agence peut appeler votre employeur une fois pour vos coordonnées uniquement.
« Si vous ne payez pas aujourd’hui, mesures légales immédiates » → Intimidation classique. Notez et signalez à l’OPC.
Demande de communication écrite — valide 90 jours
Vous avez le droit d’exiger que toute communication se fasse uniquement par écrit. Une fois votre avis envoyé, l’agence ne peut plus vous appeler — pendant 90 jours.
Cette protection est valide pendant 90 jours. Si vous souhaitez continuer à bloquer les appels après cette période, envoyez simplement un nouvel avis. Ce mécanisme vous permet de contrôler les communications indéfiniment, en renouvelant tous les 3 mois. Si vous avez un avocat ou un notaire, vous pouvez aussi exiger que toute communication passe uniquement par votre conseiller juridique.
À : [Nom de l’agence de recouvrement et adresse]
Objet : Demande de communication uniquement par écrit
Par la présente, je vous avise que je demande que toute communication
concernant le dossier no [numéro si connu] / la dette réclamée par
[nom du créancier original] se fasse UNIQUEMENT PAR ÉCRIT à l’adresse :
[Votre adresse postale]
Conformément à la Loi sur le recouvrement de certaines créances, toute
communication téléphonique après réception du présent avis constitue une infraction.
Cette demande est valide pour 90 jours à compter de la date de réception.
[Votre nom, signature, date]
Envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de livraison. Conservez impérativement la preuve d’envoi — c’est votre protection si l’agence continue d’appeler malgré votre demande.
Vous ne reconnaissez pas la dette — vos droits
Si vous ne reconnaissez pas la dette réclamée, exigez par écrit : le nom du créancier original, le montant original et le calcul des intérêts, une copie du contrat ou de l’entente sur laquelle la dette est fondée, la date de création de la dette et la date du dernier paiement. L’agence doit suspendre le dossier le temps de vérifier l’information.
Si vous contestez la dette et souhaitez que le dossier passe devant un tribunal, informez-en l’agence par écrit. À compter de la réception de cet avis, l’agence ne peut plus vous appeler — elle doit intenter les procédures judiciaires si elle veut continuer.
À : [Nom de l’agence de recouvrement]
Objet : Contestation de la créance réclamée
Par la présente, je conteste la créance que vous me réclamez au montant de [montant $]
pour le motif suivant : [je ne dois pas cette somme / montant incorrect /
dette prescrite / je ne suis pas le débiteur / etc.].
Conformément à la Loi sur le recouvrement de certaines créances, je vous informe
que je souhaite que le créancier soumette ce dossier à un tribunal.
À compter de la réception du présent avis, vous ne pouvez plus communiquer
oralement avec moi au sujet de cette créance.
[Votre nom, signature, date]
La dette de plus de 3 ans — ce que vous devez savoir
Si aucun paiement ni reconnaissance de dette n’a eu lieu depuis 3 ans, le créancier a perdu le droit de vous poursuivre en justice — mais l’agence peut toujours vous appeler.
Selon l’article 2925 du Code civil du Québec, le droit d’un créancier d’intenter une action en justice se prescrit par 3 ans à compter du moment où le créancier pouvait exercer son recours — généralement la date du dernier paiement manqué.
Un paiement partiel, une reconnaissance écrite de la dette ou l’inclusion de la dette dans un dépôt volontaire redémarre le délai de prescription à zéro. Ne payez jamais sans vérifier si votre dette est prescrite. Consultez un syndic autorisé en insolvabilité si vous êtes dans cette situation.
| Type de dette | Délai de prescription (Québec) |
|---|---|
| Dettes contractuelles (carte de crédit, prêt personnel, factures impayées) | 3 ans — art. 2925 C.c.Q. |
| Dettes découlant d’un jugement de tribunal | 10 ans — art. 2924 C.c.Q. |
| Dettes envers le gouvernement fédéral (prêts étudiants fédéraux, etc.) | 6 ans — Loi fédérale |
| Dettes envers Revenu Québec (impôts, TVQ) | Règles spéciales — consulter |
Jugement déjà obtenu : si un tribunal a déjà rendu un jugement contre vous, le délai de prescription est de 10 ans (pas 3 ans). Un jugement existant donne au créancier des moyens d’exécution beaucoup plus puissants — il peut demander une saisie de salaire ou de compte bancaire via un huissier.
Dette prescrite : même prescrite, l’agence peut légalement continuer à vous appeler pour tenter un remboursement volontaire. Utilisez la demande de communication écrite (section précédente) pour mettre fin aux appels, même pour des dettes prescrites.
Impact sur votre dossier de crédit — et comment contester
Compte en recouvrement : 6 ans à compter de la date de la dernière activité (Equifax). Jugement : 6 ans à compter de la date du jugement. Faillite (première fois) : 6 ans après la libération. Proposition de consommateur : 3 ans après paiement complet, ou 6 ans après la date déclarée — selon la première éventualité.
Si votre dossier contient une erreur (dette qui n’est pas la vôtre, montant incorrect, dette déjà payée qui apparaît toujours), contestez directement auprès d’Equifax (equifax.ca) et TransUnion (transunion.ca). Joignez les preuves : quittance, lettre du créancier, preuve de paiement. Délai de réponse habituel : 30 jours.
Si vous devez vraiment la dette — vos options
Vous pouvez négocier un arrangement de paiement avec l’agence — montant réduit ou versements échelonnés. Faites-le toujours par écrit et obtenez une confirmation écrite de tout accord avant de payer quoi que ce soit.
Gratuit et confidentiel. Le syndic peut évaluer la proposition de consommateur ou la faillite personnelle. Dès le dépôt d’un dossier, une suspension automatique entre en vigueur — tous les appels de recouvrement doivent cesser immédiatement, les poursuites judiciaires sont suspendues et les saisies de salaire s’arrêtent.
Mécanisme québécois qui vous permet de déposer 30 % de votre salaire à la cour pour protéger le reste de toute saisie. Une option souvent méconnue mais très utile.
Les Associations coopératives d’économie familiale offrent des conseils budgétaires et d’endettement gratuits partout au Québec — acef.qc.ca.
Plainte à l’OPC — et recours civils
Journal détaillé des appels (date, heure, numéro appelant, nom de l’agent, ce qui a été dit). Enregistrements si possible — au Québec, vous pouvez enregistrer une conversation à laquelle vous participez sans en aviser l’autre partie. Copies de toutes les lettres et courriels reçus et envoyés. Captures d’écran de votre registre d’appels pour les appels en dehors des heures permises.
Enquêter sur l’agence. Imposer des SAP de 300 $ à 3 500 $ par jour de transgression. Intenter des poursuites pénales pour infractions à la LRCC. Révoquer ou suspendre le permis de l’agence.
La plainte OPC ne vous donne pas automatiquement une compensation personnelle. Pour obtenir des dommages compensatoires et punitifs pour le harcèlement subi, exercez un recours civil aux petites créances (jusqu’à 15 000 $ sans avocat, délai 3 ans depuis les faits) — en parallèle de la plainte OPC.
Vos droits en un coup d’œil
| Situation | Votre droit et action recommandée |
|---|---|
| Appel le dimanche ou un jour férié | Infraction LRCC — notez et signalez à l’OPC |
| Appel avant 8 h ou après 20 h | Infraction LRCC — notez et signalez à l’OPC |
| Premier contact par téléphone sans avis écrit préalable | Infraction — le premier contact doit être écrit |
| Voulez cesser les appels | Demande écrite — valide 90 jours |
| Menaces d’arrestation ou de saisie immédiate | FAUX et illégal — notez et signalez à l’OPC |
| L’agent parle de votre dette à vos proches ou employeur | Interdit — plainte OPC |
| On réclame plus que ce qui est dû | Interdit — exigez un détail écrit du montant |
| Vous contestez la dette | Exigez une preuve écrite; contestation formelle arrête les appels |
| Agence sans permis OPC valide | Refusez de traiter — signalez à l’OPC |
| Dette de plus de 3 ans sans paiement ni reconnaissance | Probablement prescrite — vérifiez avant de payer |
Préparer vos démarches avec l’intelligence artificielle
L’IA peut vous aider à vérifier si votre dette est prescrite, identifier les comportements illégaux d’une agence, rédiger une demande de cessation d’appels et contester formellement une dette.
Vérifier la prescription
« Une agence me contacte pour une dette de [type] de [montant $]. Mon dernier paiement était en [date/année]. Depuis, je n’ai rien payé ni signé. Selon l’art. 2925 du Code civil du Québec, cette dette est-elle prescrite ? L’agence peut-elle encore me poursuivre ? »
Identifier les illégalités
« L’agence a fait les choses suivantes : [heure des appels, menaces, contact de proches, etc.]. Selon la Loi sur le recouvrement de certaines créances du Québec, ces comportements sont-ils légaux ? Lesquels constituent des infractions à signaler à l’OPC ? »
Faire cesser les appels
« Je veux envoyer une lettre à l’agence [nom] pour exiger que tout contact se fasse uniquement par écrit. La dette est [description]. Aide-moi à rédiger cette lettre en citant la Loi sur le recouvrement de certaines créances du Québec. »
Contester la dette
« Je veux contester une dette réclamée par [agence] — [montant $]. Motif : [dette prescrite / je ne suis pas le débiteur / montant incorrect]. Aide-moi à rédiger une lettre de contestation formelle selon la LRCC québécoise. »
Sources officielles et références
Toutes les informations de ce guide proviennent de l’Office de la protection du consommateur, de la législation québécoise et des sources gouvernementales citées ci-dessous.
Pas d’arrestation possible · Demande écrite = appels cessent · 3 ans = prescription · Plainte OPC gratuite
Une agence de recouvrement n’a aucun pouvoir juridique — elle ne peut pas vous faire arrêter, ordonner une saisie ni se substituer à un tribunal. Si les appels vous dérangent, une simple lettre recommandée suffit à les faire cesser pendant 90 jours. Si la dette date de plus de 3 ans sans paiement ni reconnaissance, elle est probablement prescrite — ne payez jamais sans vérifier. Si l’agence viole vos droits, signalez-la à l’OPC gratuitement et poursuivez-la aux petites créances pour obtenir des dommages punitifs.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent. Vérifiez toujours auprès de l’OPC ou d’un avocat pour votre situation précise. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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