Testament réservé aux enfants célibataires : la Cour supérieure l’annule pour captation et discrimination

Dans un jugement rendu le 4 novembre 2026, la juge Marie-Claude Rigaud donne raison à Suzie Mouradian et à Gilda Mouradian Soulakian contre leur frère, Jimi Mouradian, dans la succession de leur mère, Alice Bulbulian, décédée le 28 avril 2021. Le tribunal annule le testament de 1991, destitue le frère de sa charge de liquidateur et le condamne à verser 80 000 $ à ses sœurs pour abus de procédure.

La juge ouvre son jugement sur une phrase qui résume le dossier :

« Le présent dossier met en lumière les relations familiales tendues et la confiance meurtrie des membres d’une fratrie échaudée par la force destructrice du ressentiment et par les mauvais conseils proférés par la cupidité. » Juge Marie-Claude Rigaud, Cour supérieure

Un testament signé quatre jours après une renonciation

Alice Bulbulian et son mari immigrent au Canada en 1973 et s’installent à Sherbrooke, où ils exploitent un restaurant. Elle parle le turc et l’arménien, mais n’apprendra jamais le français ni l’anglais. Pendant toute sa vie, ses enfants lui servent d’interprètes.

Son mari meurt le 25 juillet 1991. Le 1er août, les trois enfants se rendent chez le notaire et renoncent à l’héritage de leur père au profit de leur mère, pour l’aider à acheter un immeuble qui, à son décès, devait être partagé entre eux à parts égales.

Quatre jours plus tard, le 5 août 1991, Mme Bulbulian signe chez le même notaire un nouveau testament. Celui-ci lègue tous ses biens « en parts égales entre ceux, celui ou celle de mes enfants qui seront célibataires lors de mon décès ». Ce n’est que si les trois enfants sont mariés qu’ils héritent tous. Le testament désigne Jimi comme unique liquidateur. Le même jour, celui-ci signe lui aussi son propre testament, au même bureau.

À l’époque, seule Gilda est mariée. Suzie se marie en 2003. Au décès de leur mère, Gilda est veuve, Suzie est mariée, et Jimi est le seul enfant célibataire.

493 882 $ retirés la veille du décès

Selon la preuve retenue, la famille avait toujours parlé d’un partage en trois. En 2020, alors que la santé de leur mère se dégrade, les trois enfants s’entendent sur un plan : Gilda, qui s’occupe de sa mère à temps plein, gardera l’immeuble familial, un quadruplex à Montréal, et Jimi recevra sa part en argent.

Le 27 avril 2021, alors que sa mère est intubée, Jimi insiste pour aller à la banque. Il retire 493 882,32 $ des comptes de sa mère. Ses sœurs, qui croient alors à une avance sur sa part d’héritage, ne s’y opposent pas. Mme Bulbulian meurt le lendemain.

À l’automne 2021, Suzie demande au notaire Serge Landry de documenter l’entente familiale. Le 30 septembre au soir, après avoir enfin lu le testament de 1991, le notaire l’appelle pour lui en apprendre le contenu. Il témoigne n’avoir jamais vu une telle clause en 35 ans de carrière. Gilda le découvre le lendemain, lors de la rencontre des trois enfants à son bureau. Le jour suivant cette rencontre, Jimi conteste les actes qu’il a signés. Il accusera ensuite ses sœurs et le notaire d’un complot. La juge écarte cette thèse et souligne que Me Landry n’était « aucunement impliqué dans un quelconque stratagème ».

La juge conclut toutefois que l’entente de partage conclue avant le décès constituait un pacte sur une succession non encore ouverte, frappé de nullité absolue en vertu de l’article 631 du Code civil du Québec. Les 493 882,32 $ retirés en vertu de cette entente doivent donc être remboursés à la succession. Le frère a affirmé au procès qu’il n’avait aucune intention de les remettre, puisque l’argent avait été investi dans un projet immobilier. Pour la juge, cela ne constitue « évidemment pas » un motif suffisant.

Une captation reconnue

La captation, c’est l’influence indue exercée sur une personne pour obtenir un testament qui ne reflète pas sa véritable volonté. La juge conclut qu’elle est prouvée, sur la base de plusieurs indices.

Elle ne croit pas Jimi lorsqu’il affirme n’avoir aucun souvenir de cette journée d’août 1991, alors qu’il se rappelle avec précision la rencontre chez le même notaire quatre jours plus tôt. Elle qualifie ce témoignage de « tout à fait invraisemblable ». Elle souligne que le testament de 1991 est une anomalie dans l’histoire d’une famille où le partage en trois faisait partie des valeurs, et que Mme Bulbulian était alors très vulnérable : veuve depuis quelques jours, incapable de comprendre le français ou l’anglais et dépendante de ses enfants pour ses déplacements.

La juge précise qu’il n’existe pas de preuve directe que Jimi a donné des instructions au notaire. Mais selon elle, il est « tout à fait invraisemblable » que sa mère ait elle-même conçu ce testament, qui faisait de lui le seul liquidateur et, en toute vraisemblance, le seul héritier.

Une clause discriminatoire au sens de la Charte

Le jugement va plus loin. Même sans captation, la juge conclut que les deux clauses qui font dépendre l’héritage du fait d’être célibataire ou marié sont discriminatoires. Elles constituent une distinction fondée sur l’état civil, un motif interdit par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’article 13 de la Charte interdit d’insérer une clause discriminatoire dans un acte juridique.

Ces clauses sont donc sans effet, contraires à l’ordre public et réputées non écrites en vertu de l’article 757 du Code civil du Québec. Le frère n’a présenté aucune justification. La juge s’appuie notamment sur un arrêt de 2018 de la Cour d’appel, qui a invalidé une autre condition testamentaire contraire à la Charte.

La liberté de tester reste large au Québec. Mais ce jugement rappelle qu’elle a des limites : une personne ne peut pas faire dépendre un héritage d’une condition discriminatoire.

Un liquidateur destitué

La juge rappelle que le remplacement d’un liquidateur est une mesure « extrême et exceptionnelle ». Elle conclut pourtant que Jimi Mouradian « a failli sur tous les plans ». Selon le jugement, il n’a pas produit de comptes annuels, a refusé de transmettre les documents demandés, même après une citation à comparaître, et a laissé s’accumuler des dettes fiscales : deux hypothèques légales ont été inscrites sur l’immeuble, dont une a entraîné une pénalité de près de 6 000 $.

Il est remplacé par un liquidateur indépendant, le notaire Jean-Pierre Bonin. Il doit lui remettre tous les documents de sa gestion et rendre un compte complet dans les 60 jours.

Ce que le jugement ordonne

• La succession est partagée en trois parts égales, selon le testament de 1981.
• Les 493 882,32 $ retirés la veille du décès doivent être remboursés à la succession. À défaut de remboursement dans les 30 jours, ils sont déduits de la part de Jimi Mouradian.
• Il doit rembourser 26 631,33 $ à Gilda et 2 100,71 $ à Suzie pour sa part des dépenses liées à l’immeuble.
• Il assume seul les amendes et pénalités liées à la location de logements de l’immeuble sur Airbnb et Vrbo, ainsi que ses propres frais d’avocat.
• Il doit payer 80 000 $ à ses sœurs pour leurs honoraires d’avocat, en raison d’un abus de procédure et de manquements importants au déroulement de l’instance. Le liquidateur peut prélever cette somme sur sa part d’héritage; s’il ne lui reste rien, il devra la payer personnellement.
• Sa demande d’inscription en faux contre les actes signés chez le notaire et sa réclamation d’un loyer de 2 700 $ par mois à sa sœur Gilda sont rejetées.

La juge précise que la défense du frère n’était pas abusive sur la question de la Charte, qui soulevait un vrai débat juridique. Elle l’était toutefois sur la captation, le remplacement du liquidateur et l’administration de la succession. Le jugement est exécutoire immédiatement, malgré un éventuel appel, en raison des pénalités et des intérêts qui continuent de s’accumuler.