Lexique juridique québécois

A fortioriLatin et maximes juridiques

À plus forte raison.

ExempleSi un délai de 30 jours est trop court, a fortiori un délai de 10 jours l'est aussi.

A posterioriLatin et maximes juridiques

« Après examen » : raisonnement fondé sur les faits ou résultats observés.

A prioriLatin et maximes juridiques

« Avant examen des faits particuliers » : expression utilisée pour un raisonnement initial ou théorique.

A priori / a posterioriLatin et maximes juridiques

Avant examen / après examen des faits.

ExempleA priori, la clause semble valide, mais l'analyse révèle le contraire.

Ab initioCommon law et droit comparé

Expression latine signifiant « depuis le commencement »; elle indique qu'un effet juridique remonte au début.

ExempleLe contrat a été déclaré nul ab initio.

Abandon de procédureProcédure civile

Fait de cesser volontairement de poursuivre une démarche judiciaire, selon la forme requise.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Abandon de procédure » s’applique dans ce dossier.

AbornementBiens, immobilier et logement

Opération visant à déterminer ou rétablir la ligne séparant deux immeubles voisins.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Abornement » sur l’immeuble.

Abréviation juridiqueProcédure civile

Forme courte conventionnelle utilisée pour désigner une loi, un tribunal, un recueil ou un concept juridique.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Abréviation juridique » dans ce sens.

AbrogationActeurs, tribunaux et institutions

Suppression officielle d'une loi, d'un règlement ou d'une disposition qui cesse alors de produire effet.

ExempleLe législateur a abrogé l'ancien article et l'a remplacé par une nouvelle règle.

Abrogation impliciteDroit public, administratif et droits fondamentaux

Idée selon laquelle une règle plus récente serait incompatible avec une ancienne; en droit canadien, les tribunaux évitent généralement de conclure à une abrogation implicite si les textes peuvent coexister.

ExempleLe recours soulève la question de « Abrogation implicite » devant le tribunal.

AbsolutionDroit criminel et pénal

Décision qui reconnaît la culpabilité mais évite l'enregistrement d'une condamnation, sous les conditions et dans les cas permis par le Code criminel.

ExempleLe juge accorde une absolution conditionnelle.

Absolution conditionnelleDroit criminel et pénal

Absolution assortie d'une probation; une fois celle-ci terminée, aucune condamnation n'est inscrite.

ExempleL'absolution conditionnelle exige 60 heures de travaux communautaires.

Absolution inconditionnelleDroit criminel et pénal

Déclaration de culpabilité suivie d'une dispense de peine et d'aucun casier judiciaire.

ExempleVu l'impact sur sa carrière, il a obtenu une absolution inconditionnelle.

Abus de droitContrats, obligations et responsabilité

Exercice d'un droit de manière excessive, déraisonnable ou contraire aux exigences de la bonne foi dans les circonstances reconnues par le droit.

ExempleLe tribunal conclut que l'utilisation répétée du recours constituait un abus de droit.

Abus de pouvoirDroit public, administratif et droits fondamentaux

Utilisation illégale, déraisonnable ou détournée d'un pouvoir public selon le cadre juridique applicable.

ExempleLe demandeur soutient que l'organisme a commis un abus de pouvoir.

Abus de procédureProcédure civile

Utilisation du système judiciaire de façon excessive, déraisonnable ou dans le but de nuire. Le tribunal peut rejeter la demande et condamner l'auteur à payer les frais de l'autre.

ExempleLe juge a déclaré la poursuite abusive et a ordonné le remboursement de 12 000 $ d'honoraires d'avocat.

AcceptationContrats, obligations et responsabilité

Manifestation de volonté par laquelle une personne consent à une offre et contribue à former un contrat.

Acceptation de la successionFamille, personnes et successions

Le fait de devenir héritier, avec les droits et les responsabilités qui viennent avec.

ExempleEn vidant la maison et en vendant les meubles, il a accepté tacitement la succession.

AccessionBiens, immobilier et logement

Mode d’acquisition par lequel le propriétaire d’un bien devient, dans certaines conditions, propriétaire de ce qui s’y unit ou s’y incorpore.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Accession » sur l’immeuble.

Accès au dossier judiciaireProcédure civile

Droit ou possibilité de consulter les documents d’un dossier de cour, sous réserve des restrictions légales.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Accès au dossier judiciaire » s’applique dans ce dossier.

Accès à la justiceActeurs, tribunaux et institutions

Possibilité réelle pour une personne de comprendre ses droits et d’obtenir une solution juste, abordable et accessible à un problème juridique.

ExempleLe dossier fait référence à « Accès à la justice ».

Accès à l’informationDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit d’obtenir certains documents détenus par un organisme public ou une entreprise selon la loi applicable et ses exceptions.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Accès à l’information ».

Accommodement raisonnableTravail, consommation, affaires et fiscalité

Obligation d'adapter une règle ou un milieu pour une personne, jusqu'au point de contrainte excessive.

ExempleL'employeur a modifié l'horaire comme accommodement raisonnable pour un traitement médical.

Accord de règlementProcédure civile

Contrat mettant fin à un litige au moyen d’une entente entre les parties.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Accord de règlement » s’applique dans ce dossier.

Account of profitsCommon law et droit comparé

Recours obligeant une personne à remettre les profits obtenus grâce à une conduite fautive ou en violation d’une obligation reconnue en equity.

ExempleLe jugement de common law discute de « Account of profits ».

Accréditation syndicaleTravail, consommation, affaires et fiscalité

Reconnaissance légale d’une association de salariés comme représentante d’une unité de négociation.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Accréditation syndicale ».

AccusationDroit criminel et pénal

Reproche officiel d'avoir commis une infraction.

ExempleL'accusation porte sur un vol de moins de 5 000 $.

AccuséActeurs, tribunaux et institutions

Personne à qui une infraction criminelle ou pénale est officiellement reprochée.

ExempleL'accusé plaide non coupable.

Acompte / dépôtBiens, immobilier et logement

Somme versée à la signature pour confirmer l'engagement.

ExempleUn dépôt de 10 000 $ est détenu en fidéicommis par le courtier.

Acquiescement à la demandeProcédure civile

Reconnaissance par le défendeur qu’il accepte tout ou partie de ce que réclame le demandeur, ce qui peut éviter un débat sur ces conclusions.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Acquiescement à la demande » s’applique dans ce dossier.

AcquittementDroit criminel et pénal

Décision déclarant l'accusé non coupable de l'infraction reprochée.

ExempleLe jury a rendu un verdict d'acquittement.

Acte administratifDroit public, administratif et droits fondamentaux

Décision ou mesure prise par une autorité administrative dans l'exercice de ses fonctions.

ExempleLe permis a été refusé par un acte administratif contestable.

Acte authentiquePreuve et audience

Document reçu par un officier public (notaire, greffier) qui fait preuve de son contenu jusqu'à inscription de faux.

ExempleL'acte de vente notarié est authentique : on ne peut pas simplement le contredire par témoignage.

Acte criminelDroit criminel et pénal

Expression utilisée pour une infraction poursuivie par mise en accusation ou, dans certains textes, pour une infraction criminelle grave selon le contexte.

ExempleLe juge examine la notion de « Acte criminel » dans le dossier criminel.

Acte d'accusation (dénonciation)Droit criminel et pénal

Document officiel énonçant les infractions reprochées.

ExempleLa dénonciation contient quatre chefs d'accusation.

Acte de décèsFamille, personnes et successions

Document de l’état civil constatant officiellement le décès d’une personne.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Acte de décès ».

Acte de mariageFamille, personnes et successions

Document de l’état civil constatant officiellement un mariage.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Acte de mariage ».

Acte de naissanceFamille, personnes et successions

Document de l’état civil constatant officiellement la naissance et les renseignements légalement inscrits.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Acte de naissance ».

Acte de procédureActeurs, tribunaux et institutions

Document utilisé dans un dossier judiciaire pour présenter une demande, une réponse, une contestation ou une autre démarche au tribunal.

ExempleL'avocate a déposé un acte de procédure pour demander la modification de l'ordonnance.

Acte de venteBiens, immobilier et logement

Document constatant juridiquement la vente d’un bien, particulièrement fréquent en matière immobilière.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Acte de vente » sur l’immeuble.

Acte de vente notariéBiens, immobilier et logement

Contrat de vente d'un immeuble reçu par un notaire, obligatoire pour être publié au registre foncier.

ExempleLa signature de l'acte de vente notarié est prévue le 30 juin chez Me Fortin.

Acte introductifProcédure civile

Document qui amorce officiellement une procédure ou une instance devant une autorité.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Acte introductif » s’applique dans ce dossier.

Acte juridiqueContrats, obligations et responsabilité

Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, par exemple un contrat, un testament ou une renonciation.

Acte notariéProcédure civile

Acte reçu par un notaire selon les formalités exigées et conservé comme acte officiel.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Acte notarié » dans ce sens.

Acte sous seing privéPreuve et audience

Document signé par les parties sans officier public.

ExempleLe contrat de rénovation signé à la table de cuisine est un acte sous seing privé.

Acte unilatéralContrats, obligations et responsabilité

Acte juridique produisant des effets par la volonté d’une seule personne dans les cas reconnus par la loi.

Action collectiveProcédure civile

Procédure permettant à une personne de représenter un groupe de personnes ayant des questions de droit ou de fait communes, après autorisation du tribunal.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Action collective » s’applique dans ce dossier.

Action collective (recours collectif)Procédure civile

Poursuite intentée par une personne au nom d'un grand groupe de gens ayant subi le même préjudice.

ExempleUne action collective a été autorisée au nom de tous les acheteurs du véhicule affecté par le défaut.

Action en inopposabilité (action paulienne)Contrats, obligations et responsabilité

Recours du créancier pour faire déclarer sans effet à son égard une vente faite par le débiteur dans le but d'appauvrir son patrimoine.

ExempleIl a transféré son chalet à son frère pour 1 $ la veille du jugement; le créancier attaque la vente par une action en inopposabilité.

Action en justiceActeurs, tribunaux et institutions

Démarche par laquelle une personne demande à un tribunal de reconnaître ou de faire respecter un droit.

ExempleLe propriétaire a intenté une action en justice pour réclamer les dommages.

ActionnaireTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne ou entité qui détient une ou plusieurs actions d’une société par actions.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Actionnaire » sur l’entreprise.

Actori incumbit probatioLatin et maximes juridiques

Maxime voulant que la preuve incombe en principe à celui qui affirme ou réclame un droit.

Actus reusDroit criminel et pénal

Élément matériel ou comportement interdit constituant une partie de l'infraction, par opposition à l'état d'esprit requis.

ExempleLa poursuite doit prouver l'actus reus et l'élément mental requis.

Ad hocCommon law et droit comparé

Expression signifiant « pour cette situation précise » ou « spécialement constitué à cette fin ».

ExempleUn comité ad hoc a été créé pour examiner le dossier.

Ad idemLatin et maximes juridiques

« Sur la même chose » : expression décrivant l’accord des parties sur les éléments essentiels d’un contrat.

Ad litemLatin et maximes juridiques

Pour les fins du procès.

ExempleUn tuteur ad litem a été nommé pour représenter l'enfant dans l'instance.

Ad valoremLatin et maximes juridiques

Calculé selon la valeur.

ExempleLa taxe ad valorem est proportionnelle à l'évaluation municipale.

AdjudicationActeurs, tribunaux et institutions

Décision rendue par une autorité qui tranche une question ou attribue un droit après examen.

ExempleLe tribunal procède à l'adjudication des frais après avoir tranché le litige.

Adjudication des fraisProcédure civile

Décision par laquelle le tribunal détermine qui doit supporter certains frais liés au litige.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Adjudication des frais » s’applique dans ce dossier.

AdministrateurActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui participe à la gestion d'une personne morale, selon les pouvoirs que lui attribuent la loi et les documents constitutifs.

ExempleL'administrateur doit agir avec prudence et diligence.

Administrateur de sociétéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne élue ou nommée pour participer à la direction et à la surveillance d’une société par actions.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Administrateur de société » sur l’entreprise.

Administrateur du bien d’autruiFamille, personnes et successions

Personne chargée par la loi, un contrat ou un jugement de gérer des biens qui ne lui appartiennent pas dans l’intérêt d’autrui.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Administrateur du bien d’autrui ».

Administrateur provisoireProcédure civile

Personne nommée temporairement par le tribunal pour administrer un bien, une entreprise ou une situation pendant le litige.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Administrateur provisoire » s’applique dans ce dossier.

Administration de la justiceDroit criminel et pénal

Fonctionnement du système judiciaire; certaines infractions visent directement le non-respect d’ordonnances ou de conditions judiciaires.

ExempleLe juge examine la notion de « Administration de la justice » dans le dossier criminel.

Admissibilité de la preuvePreuve et audience

Question de savoir si un élément de preuve peut légalement être reçu et considéré par le tribunal.

ExempleLa juge entendra d'abord les arguments sur l'admissibilité de l'enregistrement.

AdmissionPreuve et audience

Reconnaissance d’un fait ou d’un élément qui n’a alors plus à être prouvé, sous réserve des règles applicables.

Admission judiciairePreuve et audience

Reconnaissance faite dans le cadre de l’instance et qui peut lier la partie qui l’a formulée.

AdoptionFamille, personnes et successions

Institution juridique qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté selon les règles prévues par la loi.

ExempleLe tribunal doit vérifier que les conditions de l'adoption sont respectées.

AffaireActeurs, tribunaux et institutions

Dossier ou différend soumis à un tribunal ou à une autorité décisionnelle.

ExempleL'affaire sera entendue devant la Cour supérieure mardi.

Affaire en étatProcédure civile

Dossier dont les étapes préparatoires sont suffisamment complétées pour qu’il puisse être entendu ou jugé.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Affaire en état » s’applique dans ce dossier.

AffidavitPreuve et audience

Déclaration écrite faite sous serment ou affirmation solennelle; le terme anglais demeure fréquent, surtout dans les dossiers fédéraux ou de common law.

ExempleLe demandeur a joint un affidavit décrivant les événements.

Agression sexuelleDroit criminel et pénal

Infraction de voies de fait commise dans des circonstances de nature sexuelle et sans consentement valide.

ExempleLe juge examine la notion de « Agression sexuelle » dans le dossier criminel.

Aide juridiqueActeurs, tribunaux et institutions

Régime public fournissant certains services juridiques aux personnes admissibles selon des critères financiers et la nature du dossier.

ExempleLe dossier fait référence à « Aide juridique ».

AjournementProcédure civile

Interruption ou report d'une audience ou d'une séance à un autre moment.

ExempleLe juge a accordé un ajournement jusqu'au lendemain.

Ajout de partieProcédure civile

Démarche visant à faire entrer une nouvelle personne dans une instance existante.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ajout de partie » s’applique dans ce dossier.

Alea jacta / aléaLatin et maximes juridiques

L'élément de hasard. Un contrat aléatoire dépend d'un événement incertain.

ExempleL'assurance est un contrat aléatoire : l'obligation dépend de la survenance du sinistre.

AlibiDroit criminel et pénal

Preuve ou prétention selon laquelle l'accusé se trouvait ailleurs au moment de l'infraction et ne pouvait donc l'avoir commise.

ExempleLa défense présente un alibi appuyé par des vidéos.

AliénationBiens, immobilier et logement

Transfert d’un bien ou d’un droit à une autre personne, par vente, donation ou autre mode.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Aliénation » sur l’immeuble.

Aliénation parentaleFamille, personnes et successions

Situation où un parent dénigre l'autre au point de détruire le lien de l'enfant avec lui.

ExempleL'expertise psychosociale conclut à de l'aliénation parentale et recommande une thérapie familiale.

AlimentsFamille, personnes et successions

Sommes ou prestations destinées à répondre aux besoins d'une personne lorsque la loi crée une obligation alimentaire.

ExempleLe parent réclame des aliments pour l'enfant.

AlinéaActeurs, tribunaux et institutions

Partie d'un article de loi séparée des autres par un retour à la ligne; on s'en sert pour localiser précisément une règle.

ExempleLe deuxième alinéa de l'article prévoit une exception.

AllégationPreuve et audience

Affirmation de fait formulée par une partie mais qui n'est pas automatiquement considérée comme prouvée.

ExempleL'allégation de fraude devra être démontrée par la preuve.

Allégation essentielleProcédure civile

Fait important qui doit être énoncé et éventuellement prouvé pour soutenir une conclusion juridique.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Allégation essentielle » s’applique dans ce dossier.

AmendeDroit criminel et pénal

Somme d’argent imposée comme peine ou sanction à la suite d’une infraction.

ExempleLe juge examine la notion de « Amende » dans le dossier criminel.

AmendementProcédure civile

Modification apportée à un acte de procédure, une conclusion ou un document judiciaire, sous réserve des règles applicables.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Amendement » s’applique dans ce dossier.

Amendement (demande modifiée)Procédure civile

Modification apportée à une procédure déjà déposée, pour corriger, ajouter ou retrancher des éléments.

ExempleElle amende sa demande pour ajouter 5 000 $ de dommages découverts depuis.

Amicus curiaeCommon law et droit comparé

Ami de la cour : avocat nommé pour aider le tribunal, sans représenter une partie.

ExempleUn amicus curiae a été désigné parce que l'accusé se représentait seul dans un dossier complexe.

AnciennetéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Durée de service reconnue à un salarié et pouvant produire divers effets selon la convention collective ou la politique applicable.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Ancienneté ».

AnnexeProcédure civile

Document ajouté à un acte principal pour fournir des détails, tableaux ou pièces complémentaires.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Annexe » dans ce sens.

Antécédent judiciaireDroit criminel et pénal

Condamnation ou autre donnée judiciaire antérieure pouvant être pertinente, notamment lors de la détermination de la peine.

ExempleLe juge examine la notion de « Antécédent judiciaire » dans le dossier criminel.

Appareil judiciaireActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble des tribunaux, juges, greffes et mécanismes qui permettent à la justice de fonctionner.

ExempleCette réforme touche plusieurs composantes de l'appareil judiciaire.

Apparence de droitDroit criminel et pénal

Expression utilisée dans divers contextes; en criminel, certaines décisions provisoires exigent une évaluation sommaire du fondement juridique d’un argument.

ExempleLe juge examine la notion de « Apparence de droit » dans le dossier criminel.

AppelAppels et révision judiciaire

Recours par lequel une partie demande à un tribunal supérieur de réviser une décision selon les règles et normes applicables.

ExempleLa partie porte le jugement en appel.

Appel de plein droitProcédure civile

Appel qui peut être formé sans obtenir au préalable la permission d’un juge, lorsque la loi le prévoit.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Appel de plein droit » s’applique dans ce dossier.

Appel d’une décision interlocutoireProcédure civile

Recours visant une décision rendue en cours d’instance plutôt qu’un jugement final.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Appel d’une décision interlocutoire » s’applique dans ce dossier.

Appel en garantieProcédure civile

Demande par laquelle une partie fait intervenir une autre personne afin qu’elle la garantisse ou l’indemnise si elle est condamnée.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Appel en garantie » s’applique dans ce dossier.

Appel sur permissionProcédure civile

Appel qui ne peut être entrepris qu’après obtention d’une autorisation judiciaire.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Appel sur permission » s’applique dans ce dossier.

AppelantActeurs, tribunaux et institutions

Partie qui porte une décision en appel.

ExempleL'appelant soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit.

Appelant / IntiméProcédure civile

L'appelant est celui qui porte la cause en appel; l'intimé est celui qui doit y répondre.

ExempleL'appelant plaide une erreur de droit; l'intimé demande le rejet de l'appel.

Application de la CharteDroit public, administratif et droits fondamentaux

Question de savoir si la Charte canadienne s’applique à l’acte, l’organisme ou la situation contestée.

ExempleLe recours soulève la question de « Application de la Charte » devant le tribunal.

Aptitude à consentirDroit public, administratif et droits fondamentaux

Capacité d’une personne à comprendre l’information pertinente à un soin et les conséquences de sa décision.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Aptitude à consentir ».

Aptitude à subir son procèsDroit criminel et pénal

Capacité de comprendre les procédures et de communiquer avec son avocat.

ExempleUne évaluation a conclu à son inaptitude temporaire à subir son procès.

ArbitrageProcédure civile

Mode privé de règlement où une personne choisie par les parties tranche le litige. Sa décision (la sentence arbitrale) est obligatoire et très difficile à contester.

ExempleLe contrat prévoit l'arbitrage; ils ne peuvent donc pas s'adresser directement à la Cour supérieure.

Arbitrage de griefTravail, consommation, affaires et fiscalité

Processus où un arbitre tranche un différend concernant l’interprétation ou l’application d’une convention collective.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Arbitrage de grief ».

ArbitreActeurs, tribunaux et institutions

Personne neutre choisie ou désignée pour trancher un différend dans le cadre d'un arbitrage.

ExempleL'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

Arbitre de griefTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne qui tranche les griefs de façon définitive.

ExempleL'arbitre a réintégré le salarié avec pleine compensation.

Argument subsidiaireProcédure civile

Argument présenté seulement si l’argument principal n’est pas retenu.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Argument subsidiaire » dans ce sens.

ArrestationDroit criminel et pénal

Privation de liberté effectuée par une autorité selon les pouvoirs et conditions prévus par la loi.

ExempleLe policier a procédé à l'arrestation après avoir informé la personne de ses droits.

ArrêtActeurs, tribunaux et institutions

Décision d'une cour d'appel ou, souvent, d'une cour supérieure dans la hiérarchie judiciaire; le terme est particulièrement courant pour les cours d'appel.

ExempleLa Cour d'appel a rendu un arrêt important sur la procédure.

Arrêt des procéduresDroit criminel et pénal

Décision qui met fin définitivement aux poursuites, sans verdict sur le fond.

ExempleL'arrêt des procédures a été ordonné en raison d'une conduite abusive de l'État.

Arrêt Jordan (délais déraisonnables)Droit criminel et pénal

Décision de la Cour suprême fixant des plafonds de délais (18 ou 30 mois) au-delà desquels un dossier peut être arrêté.

ExempleAprès 41 mois de délais, la défense a obtenu un arrêt des procédures fondé sur Jordan.

ArticleActeurs, tribunaux et institutions

Subdivision numérotée d'une loi ou d'un règlement qui contient une règle juridique.

ExempleL'article 1457 du Code civil traite de responsabilité civile.

Assemblée des actionnairesTravail, consommation, affaires et fiscalité

Réunion où les actionnaires exercent les droits de vote et reçoivent certains renseignements de la société.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Assemblée des actionnaires » sur l’entreprise.

AssermentationProcédure civile

Le fait de prêter serment (ou de faire une affirmation solennelle) de dire la vérité, devant une personne autorisée.

ExempleLe commissaire à l'assermentation a signé l'affidavit après avoir fait prêter serment au déclarant.

AssignationProcédure civile

Avis accompagnant normalement une demande introductive qui indique au défendeur qu'il doit répondre dans le délai prévu.

ExempleLe défendeur a reçu l'assignation avec la demande introductive d'instance.

Assignation (subpoena)Procédure civile

Ordre écrit de se présenter au tribunal pour témoigner, souvent accompagné de l'obligation d'apporter des documents.

ExempleElle a reçu une assignation lui ordonnant de témoigner mardi et d'apporter les relevés bancaires.

Assignation temporaireTravail, consommation, affaires et fiscalité

Travail allégé offert à un salarié blessé pendant sa convalescence.

ExempleLe médecin a autorisé l'assignation temporaire à des tâches de bureau.

Assistant au majeurFamille, personnes et successions

Personne officiellement désignée pour aider un adulte à prendre ses décisions, sans la remplacer ni décider à sa place.

ExempleSa nièce est inscrite comme assistante au majeur et peut l'accompagner à la banque.

Assurance de dommagesTravail, consommation, affaires et fiscalité

Assurance couvrant certains risques liés aux biens ou à la responsabilité plutôt que la vie ou la santé.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Assurance de dommages » dans sa réclamation.

Assurance responsabilitéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Contrat par lequel l’assureur prend en charge, selon les conditions de la police, certaines conséquences de la responsabilité de l’assuré.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Assurance responsabilité » dans sa réclamation.

Atteinte minimaleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Étape du test de justification constitutionnelle demandant si la mesure porte aussi peu que raisonnablement possible atteinte au droit protégé.

ExempleLe recours soulève la question de « Atteinte minimale » devant le tribunal.

Atteinte permanenteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Séquelle définitive d'une lésion, évaluée en pourcentage et indemnisée.

ExempleL'atteinte permanente de 12 % donne droit à une indemnité forfaitaire.

Attendu queProcédure civile

Formule traditionnelle introduisant les considérations ou faits qui précèdent certaines décisions, contrats ou règlements.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Attendu que » dans ce sens.

AttestationProcédure civile

Déclaration ou document certifiant officiellement un fait, un statut ou l’authenticité d’une copie.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Attestation » dans ce sens.

Audi alteram partemCommon law et droit comparé

Principe latin signifiant essentiellement « entendre l'autre partie » : personne ne devrait être condamnée ou affectée sans une possibilité équitable de présenter sa version lorsque le principe s'applique.

ExempleLa décision a été annulée parce que le principe audi alteram partem n'avait pas été respecté.

AudienceProcédure civile

Séance au cours de laquelle un tribunal entend des personnes, des arguments ou une demande.

ExempleL'audience sur la demande de sursis aura lieu vendredi.

Audience de gestionProcédure civile

Audience consacrée à l’organisation, aux délais ou au déroulement du dossier plutôt qu’au fond.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Audience de gestion » s’applique dans ce dossier.

Audition sur la mise en libertéDroit criminel et pénal

Audience où le tribunal décide si l’accusé sera détenu ou remis en liberté avant son procès et à quelles conditions.

ExempleLe juge examine la notion de « Audition sur la mise en liberté » dans le dossier criminel.

AuthenticitéPreuve et audience

Qualité d’un document ou objet dont l’origine et l’intégrité sont établies de façon suffisante.

Autonomie institutionnelleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Degré d’indépendance reconnu à une institution publique ou à un tribunal dans l’exercice de ses fonctions.

ExempleLe recours soulève la question de « Autonomie institutionnelle » devant le tribunal.

Autorisation d'appelAppels et révision judiciaire

Permission préalable exigée pour porter certaines décisions devant une cour d'appel.

ExempleIl dépose une demande d'autorisation d'appel.

Autorisation d'appel (Cour suprême)Procédure civile

Permission que la Cour suprême du Canada doit accorder avant d'entendre une cause; elle refuse la grande majorité des demandes.

ExempleLa demande d'autorisation d'appel a été rejetée sans motifs, ce qui est la norme.

Autorisation d'exercer une action collectiveProcédure civile

Étape préalable où un juge vérifie si le recours collectif peut aller de l'avant.

ExempleLe juge a autorisé l'action collective en février; le procès aura lieu dans plusieurs années.

Autorisation judiciaireProcédure civile

Permission donnée par un juge avant qu’une démarche puisse être accomplie.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Autorisation judiciaire » s’applique dans ce dossier.

Autorité contraignanteProcédure civile

Source juridique que le tribunal doit suivre, comme un précédent d’une juridiction supérieure applicable.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Autorité contraignante » dans ce sens.

Autorité de la chose jugéeActeurs, tribunaux et institutions

Effet d'un jugement définitif qui empêche normalement les mêmes parties de refaire trancher le même litige lorsqu'il réunit les conditions requises.

ExempleLe défendeur invoque l'autorité de la chose jugée parce que la question a déjà été décidée.

Autorité parentaleFamille, personnes et successions

Ensemble des droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant, notamment sa garde, sa surveillance et son éducation.

ExempleLes décisions scolaires importantes relèvent de l'autorité parentale.

Autorité persuasiveProcédure civile

Décision ou source que le tribunal n’est pas obligé de suivre mais qui peut le convaincre.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Autorité persuasive » dans ce sens.

AvenantTravail, consommation, affaires et fiscalité

Document modifiant ou ajoutant des conditions à une police d’assurance ou à un contrat.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Avenant » dans sa réclamation.

AveuPreuve et audience

Reconnaissance d'un fait qui nous est défavorable. Il dispense l'autre partie de le prouver.

ExempleSon aveu d'avoir reçu la lettre a réglé la question de la mise en demeure.

Aveu extrajudiciairePreuve et audience

Aveu fait en dehors du tribunal, par exemple dans un courriel.

ExempleLe courriel où il écrit qu'il va rembourser constitue un aveu extrajudiciaire.

Aveuglement volontaireDroit criminel et pénal

Fait de fermer les yeux volontairement sur ce qu'on soupçonne, ce qui équivaut en droit à la connaissance.

ExempleNe pas ouvrir le colis suspect qu'on transporte pour 2 000 $ constitue de l'aveuglement volontaire.

Avis aux procureurs générauxProcédure civile

Avis exigé dans certaines contestations constitutionnelles ou demandes mettant en cause la validité d’une disposition législative.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Avis aux procureurs généraux » s’applique dans ce dossier.

Avis de cotisationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Document officiel par lequel une administration fiscale fixe ou confirme l’impôt, les droits, intérêts ou pénalités dus.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Avis de cotisation ».

Avis de gestionProcédure civile

Document servant à demander qu’une question de gestion de l’instance soit soumise au tribunal.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Avis de gestion » s’applique dans ce dossier.

Avis de modification des conditions du bailBiens, immobilier et logement

Avis écrit du propriétaire annonçant une hausse de loyer ou un changement, à envoyer dans un délai précis.

ExempleL'avis de hausse de 42 $ a été reçu quatre mois avant l'échéance.

Avis de motionDroit public, administratif et droits fondamentaux

Avis formel annonçant qu’un règlement municipal sera proposé ou adopté selon la procédure applicable.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Avis de motion ».

Avis de présentationProcédure civile

Document ou indication qui informe les parties du moment où une demande sera présentée au tribunal.

ExempleL'avis de présentation fixe la demande au rôle de mardi.

Avis de retraitProcédure civile

Avis par lequel une partie retire une demande, une contestation ou un acte dans les situations où cela est permis.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Avis de retrait » s’applique dans ce dossier.

Avis de règlementProcédure civile

Avis informant le tribunal ou les parties qu’une affaire a été réglée ou qu’une étape de règlement est intervenue.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Avis de règlement » s’applique dans ce dossier.

Avis d’appelProcédure civile

Document donnant officiellement avis qu’une partie porte une décision en appel, dans les régimes où cette forme est prévue.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Avis d’appel » s’applique dans ce dossier.

Avis d’expertPreuve et audience

Opinion écrite d’un expert sur une question relevant de ses connaissances spécialisées.

Avis d’oppositionTravail, consommation, affaires et fiscalité

Démarche administrative par laquelle un contribuable conteste officiellement une cotisation fiscale dans le délai prévu.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Avis d’opposition ».

AvocatActeurs, tribunaux et institutions

Professionnel du droit autorisé à conseiller, représenter et plaider pour un client dans les limites prévues par la loi.

ExempleL'avocat a présenté la demande au nom de sa cliente.

BailFamille, personnes et successions

Contrat par lequel une personne procure à une autre la jouissance d'un bien pendant un certain temps moyennant un loyer.

ExempleLe locataire demande au Tribunal administratif du logement de faire respecter le bail.

Balance des inconvénientsProcédure civile

Comparaison des conséquences pratiques pour chaque partie afin de décider s’il faut accorder certaines mesures provisoires.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Balance des inconvénients » s’applique dans ce dossier.

Balance of probabilitiesCommon law et droit comparé

Prépondérance des probabilités.

ExempleEn matière civile, la balance of probabilities suffit.

Banque nationale de données génétiquesDroit criminel et pénal

Registre où sont conservés les profils d'ADN prélevés dans certains dossiers criminels.

ExempleLe tribunal a ordonné le prélèvement d'un échantillon d'ADN.

Barreau du QuébecActeurs, tribunaux et institutions

Ordre professionnel qui encadre notamment l'accès à la profession d'avocat et la déontologie de ses membres au Québec.

ExempleElle a vérifié au Barreau du Québec si l'avocat était inscrit au Tableau de l'Ordre.

Beyond a reasonable doubtCommon law et droit comparé

Hors de tout doute raisonnable.

ExempleLe juge a rappelé au jury la norme du beyond a reasonable doubt.

Bénéfice de discussionContrats, obligations et responsabilité

Droit de la caution d'exiger que le créancier tente d'abord de saisir les biens du débiteur principal.

ExempleLa caution a invoqué le bénéfice de discussion pour forcer la banque à saisir d'abord les actifs de l'entreprise.

Bénéficiaire d’assuranceTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne désignée pour recevoir une prestation d’assurance dans les conditions du contrat.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Bénéficiaire d’assurance » dans sa réclamation.

Bénéficiaire effectifTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne qui bénéficie réellement de la propriété ou du contrôle d’un bien ou d’une participation, même si le titre légal est au nom d’une autre personne.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Bénéficiaire effectif » sur l’entreprise.

Bien immeubleBiens, immobilier et logement

Un terrain, un bâtiment, et ce qui y est fixé à demeure.

ExempleLe chauffe-eau installé de façon permanente est devenu un immeuble par intégration.

Bien meubleBiens, immobilier et logement

Tout bien qui peut être déplacé : voiture, meubles, argent, actions.

ExempleL'huissier a saisi des biens meubles : téléviseur, outils et motoneige.

BijuridismeCommon law et droit comparé

Coexistence, au Canada, du droit civil québécois et de la common law dans les autres provinces; les lois fédérales doivent tenir compte des deux.

ExempleUne loi fiscale fédérale est rédigée pour s'appliquer autant à une hypothèque québécoise qu'à un mortgage ontarien.

Bona fideCommon law et droit comparé

Expression latine correspondant à l'idée de bonne foi.

ExempleL'acheteur soutient avoir agi bona fide.

Bonne administration de la justiceProcédure civile

Objectif général visant un processus équitable, efficace, proportionné et respectueux des droits des parties.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Bonne administration de la justice » s’applique dans ce dossier.

Bonne foiContrats, obligations et responsabilité

Obligation de se conduire honnêtement et loyalement, à la formation comme à l'exécution du contrat. Elle est toujours présumée.

ExempleRefuser de collaborer aux inspections juste pour nuire est contraire à la bonne foi.

Bordereau de piècesProcédure civile

Liste numérotée qui identifie les pièces communiquées ou produites dans un dossier.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Bordereau de pièces » s’applique dans ce dossier.

BornageBiens, immobilier et logement

Procédure destinée à fixer de façon définitive la limite entre deux terrains voisins.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Bornage » sur l’immeuble.

Breach of confidenceCommon law et droit comparé

Cause d’action de common law ou d’equity fondée sur l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’informations confidentielles.

ExempleLe jugement de common law discute de « Breach of confidence ».

Breach of contractCommon law et droit comparé

Violation d’une obligation contractuelle donnant potentiellement ouverture à des dommages ou à d’autres recours.

ExempleLe jugement de common law discute de « Breach of contract ».

Breach of fiduciary dutyCommon law et droit comparé

Violation d’une obligation fiduciaire de loyauté, de bonne foi ou d’absence de conflit d’intérêts.

ExempleLe jugement de common law discute de « Breach of fiduciary duty ».

BrefProcédure civile

Ancien acte de procédure ordonnant ou autorisant une démarche judiciaire particulière dans la tradition de common law.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Bref » s’applique dans ce dossier.

Bref (brefs d'exécution)Procédure civile

Document officiel délivré par le tribunal ordonnant à l'huissier de poser un geste précis, comme saisir des biens.

ExempleLe bref de saisie-exécution mobilière a été confié à l'huissier.

Bris de conditionsDroit criminel et pénal

Fait de ne pas respecter une condition imposée par le tribunal.

ExempleTrouvé au bar malgré l'interdiction, il fait face à une accusation de bris de conditions.

Bris de probationDroit criminel et pénal

Non-respect d’une condition d’une ordonnance de probation pouvant constituer une nouvelle infraction.

ExempleLe juge examine la notion de « Bris de probation » dans le dossier criminel.

CadastreBiens, immobilier et logement

Registre public qui représente et identifie les immeubles par des lots et plans cadastraux.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Cadastre » sur l’immeuble.

Cahier d'autoritésProcédure civile

Recueil des décisions, lois ou autres sources juridiques qu'une partie remet au tribunal pour appuyer son argumentation.

ExempleL'avocat a déposé un cahier d'autorités contenant cinq arrêts.

Cahier de piècesProcédure civile

Ensemble ordonné des pièces qu'une partie prévoit utiliser dans le dossier.

ExempleLe cahier de pièces contient les contrats et les courriels pertinents.

Cahier de sourcesProcédure civile

Recueil de sources juridiques invoquées au soutien d'une position.

ExempleLe juge a consulté le cahier de sources des parties.

Calendrier judiciaireProcédure civile

Organisation des dates d’audiences, échéances et étapes d’un dossier ou d’un tribunal.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Calendrier judiciaire » s’applique dans ce dossier.

CanLII / SOQUIJPreuve et audience

Banques de décisions judiciaires. CanLII est gratuit et public; SOQUIJ est l'organisme québécois de diffusion du droit.

ExempleOn peut lire le jugement complet gratuitement sur CanLII.

Capacité d’ester en justiceProcédure civile

Aptitude juridique d’une personne ou entité à être partie à une instance et à y faire valoir ses droits.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Capacité d’ester en justice » s’applique dans ce dossier.

Capacité juridiqueFamille, personnes et successions

Aptitude d’une personne à avoir des droits et à les exercer elle-même, sous réserve des mesures de protection prévues par la loi.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Capacité juridique ».

Capital-actionsTravail, consommation, affaires et fiscalité

Ensemble des actions qu’une société est autorisée ou a émises selon son régime constitutif.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Capital-actions » sur l’entreprise.

Case managementProcédure civile

Expression anglaise souvent traduite par gestion de l’instance : organisation active du déroulement d’un dossier par le tribunal.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Case management » s’applique dans ce dossier.

Casier judiciaireDroit criminel et pénal

Dossier officiel relatif aux condamnations criminelles d’une personne, sous réserve des règles sur les suspensions du casier.

ExempleLe juge examine la notion de « Casier judiciaire » dans le dossier criminel.

Casus omissusLatin et maximes juridiques

Situation non prévue expressément par le texte législatif, que le tribunal hésite généralement à combler de sa propre initiative.

Cause du contratContrats, obligations et responsabilité

La raison pour laquelle on s'engage. Une cause illégale ou immorale rend le contrat nul.

ExempleUn contrat dont la cause est de payer un pot-de-vin est nul.

Cause d’actionProcédure civile

En common law, ensemble de faits donnant juridiquement ouverture à un recours contre une autre personne.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Cause d’action » s’applique dans ce dossier.

Cause juste et suffisanteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Motif sérieux justifiant un congédiement.

ExempleLe vol de marchandise constitue une cause juste et suffisante.

CautionDroit criminel et pénal

Garantie ou personne qui s'engage à assurer le respect de certaines conditions de mise en liberté, selon le régime applicable.

ExempleLa mise en liberté a été accordée avec une caution.

CautionnementContrats, obligations et responsabilité

Engagement de payer la dette de quelqu'un d'autre s'il ne paie pas.

ExempleLe père s'est porté caution du bail de son fils étudiant.

Cautionnement pour fraisProcédure civile

Somme qu'une partie doit déposer en garantie des frais qu'elle pourrait devoir payer si elle perd.

ExempleLe demandeur résidant à l'étranger a dû fournir un cautionnement pour frais.

Caveat emptorLatin et maximes juridiques

« Que l’acheteur soit vigilant » : ancienne maxime de common law sur la responsabilité de l’acheteur, aujourd’hui limitée par de nombreuses protections légales.

Certificat de conformitéBiens, immobilier et logement

Attestation municipale qu'une construction respecte la réglementation.

ExempleLe notaire exige un certificat de conformité avant la signature.

Certificat de localisationBiens, immobilier et logement

Document de l'arpenteur-géomètre décrivant l'état actuel d'une propriété : limites, bâtiments, servitudes, empiétements.

ExempleL'acheteur exige un certificat de localisation de moins de 10 ans.

Certificat de mise en étatProcédure civile

Document attestant, dans certains régimes, que les démarches nécessaires ont été accomplies et que le dossier est prêt à être entendu.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Certificat de mise en état » s’applique dans ce dossier.

Certificat d’autorisationDroit public, administratif et droits fondamentaux

Autorisation administrative exigée avant certaines activités susceptibles d’avoir un effet sur l’environnement.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Certificat d’autorisation ».

CertiorariCommon law et droit comparé

Ancien bref de common law utilisé pour faire contrôler et annuler certaines décisions d'un décideur inférieur; au Canada moderne, ses fonctions se retrouvent largement dans le contrôle judiciaire.

ExempleLa partie demande un recours de la nature du certiorari pour faire annuler la décision.

Cession de bailBiens, immobilier et logement

Transfert complet du bail à une autre personne, qui devient le nouveau locataire.

ExempleIl a cédé son bail à une collègue; le propriétaire ne pouvait refuser sans motif sérieux.

Cession de contratContrats, obligations et responsabilité

Transfert de la position contractuelle d’une partie à une autre lorsque le droit et le contrat le permettent.

Cession de créanceContrats, obligations et responsabilité

Vente ou transfert d'une dette à quelqu'un d'autre, qui devient le nouveau créancier.

ExempleL'agence de recouvrement vous appelle parce qu'elle a acheté la créance par cession.

Cession en failliteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Acte par lequel un débiteur insolvable fait volontairement cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Cession en faillite » sur l’entreprise.

Chaîne de possessionPreuve et audience

Suite documentée des personnes qui ont eu la garde d’un objet ou d’un échantillon afin d’en préserver l’intégrité comme preuve.

Chambre civileProcédure civile

Division ou secteur d’un tribunal chargé principalement des affaires civiles.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Chambre civile » s’applique dans ce dossier.

Chambre criminelleProcédure civile

Division ou secteur d’un tribunal chargé des affaires criminelles.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Chambre criminelle » s’applique dans ce dossier.

Chambre de la jeunesseFamille, personnes et successions

Division de la Cour du Québec qui entend les dossiers de protection de la jeunesse et certains dossiers d'adoption. Ses audiences se tiennent à huis clos et rien de ce qui permet d'identifier un enfant ou ses parents ne peut être publié.

ExempleLe jugement de la Chambre de la jeunesse a été rendu sous forme anonymisée.

Chambre des notairesPreuve et audience

Ordre professionnel des notaires du Québec.

ExempleLa Chambre des notaires tient le registre des testaments.

Charge de la preuvePreuve et audience

Obligation de convaincre le tribunal d'un fait ou d'une prétention selon la norme applicable; aussi appelée fardeau de preuve.

ExempleLa charge de prouver la faute repose sur le demandeur.

Charge réelleBiens, immobilier et logement

Obligation ou charge attachée à un immeuble plutôt qu’à une personne seulement, dans les cas reconnus par le droit.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Charge réelle » sur l’immeuble.

Charges communesBiens, immobilier et logement

Les frais de condo payés par chaque copropriétaire selon sa quote-part.

ExempleLes charges communes sont de 340 $ par mois.

CharteActeurs, tribunaux et institutions

Texte législatif qui protège ou énonce des droits fondamentaux, comme la Charte canadienne ou la Charte québécoise.

ExempleLe demandeur soutient que la mesure porte atteinte à un droit protégé par la Charte.

Charte canadienne des droits et libertésTravail, consommation, affaires et fiscalité

Partie de la Constitution qui protège les droits fondamentaux contre l'action de l'État.

ExempleLa fouille sans mandat a été contestée en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne.

Charte des droits et libertés de la personne (Québec)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Loi québécoise quasi constitutionnelle protégeant l'égalité, la dignité et la vie privée, y compris entre particuliers.

ExempleLe refus de louer à cause de l'origine ethnique viole la Charte québécoise.

Chef d'accusationDroit criminel et pénal

Accusation distincte contenue dans un acte d'accusation, une dénonciation ou un document analogue.

ExempleL'accusé fait face à trois chefs d'accusation.

Chose jugée (res judicata)Procédure civile

Principe voulant qu'une affaire définitivement tranchée ne puisse pas être recommencée entre les mêmes parties.

ExempleSa deuxième poursuite a été rejetée pour cause de chose jugée.

Circonstance aggravanteDroit criminel et pénal

Fait augmentant la gravité d’une infraction ou justifiant une peine plus sévère.

ExempleLe juge examine la notion de « Circonstance aggravante » dans le dossier criminel.

Circonstance atténuanteDroit criminel et pénal

Fait diminuant la culpabilité morale ou justifiant une peine moins sévère.

ExempleLe juge examine la notion de « Circonstance atténuante » dans le dossier criminel.

Citation à comparaîtreProcédure civile

Ordre ou document obligeant une personne à se présenter devant un tribunal à la date indiquée.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Citation à comparaître » s’applique dans ce dossier.

Citation juridiqueProcédure civile

Référence normalisée permettant d’identifier précisément une décision, une loi, un article ou un ouvrage.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Citation juridique » dans ce sens.

Class actionCommon law et droit comparé

Recours collectif; au Québec, on parle d'action collective.

ExempleLa class action déposée en Colombie-Britannique vise le même fabricant.

ClauseContrats, obligations et responsabilité

Disposition particulière d'un contrat.

ExempleLa clause prévoit une pénalité en cas de retard.

Clause abusiveContrats, obligations et responsabilité

Clause qui désavantage l'autre partie de façon excessive et déraisonnable dans un contrat d'adhésion ou de consommation. Le tribunal peut l'annuler ou la réduire.

ExempleUne pénalité de 5 000 $ pour annuler un abonnement de 40 $ par mois est une clause abusive.

Clause compromissoireContrats, obligations et responsabilité

Clause par laquelle les parties conviennent de soumettre certains différends à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux.

Clause d'arbitrageContrats, obligations et responsabilité

Clause obligeant les parties à faire trancher leurs litiges par un arbitre plutôt que par les tribunaux.

ExempleLa clause d'arbitrage du contrat de franchise l'empêche de s'adresser à la Cour supérieure.

Clause d'exonération (de non-responsabilité)Contrats, obligations et responsabilité

Clause par laquelle une partie tente de se dégager de sa responsabilité. Elle ne fonctionne jamais pour un préjudice corporel ou une faute lourde.

ExempleLe stationnement affiche qu'il n'est pas responsable des vols; cette clause d'exonération est souvent sans effet.

Clause d'élection de forContrats, obligations et responsabilité

Clause qui désigne à l'avance le tribunal ou le pays où les litiges seront jugés.

ExempleLa clause d'élection de for désigne les tribunaux de New York, ce qui complique la poursuite depuis Montréal.

Clause de confidentialitéContrats, obligations et responsabilité

Clause obligeant une partie à ne pas divulguer certains renseignements définis par le contrat.

Clause de non-concurrenceContrats, obligations et responsabilité

Engagement de ne pas travailler pour un concurrent ou de ne pas s'établir dans un domaine et un territoire donnés, pour une durée limitée.

ExempleSa clause de non-concurrence lui interdit d'ouvrir un salon dans un rayon de 5 km pendant 12 mois.

Clause de non-sollicitationContrats, obligations et responsabilité

Engagement de ne pas approcher les clients ou les employés de l'ancien employeur.

ExempleIl peut travailler ailleurs, mais la clause de non-sollicitation lui interdit d'appeler ses anciens clients.

Clause de pénalitéContrats, obligations et responsabilité

Clause fixant à l’avance une somme ou une conséquence en cas de défaut, sous réserve du contrôle prévu par le droit.

Clause dérogatoire (nonobstant)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Disposition permettant à un gouvernement de soustraire une loi à certains articles des chartes pour cinq ans renouvelables.

ExempleLa loi invoque la clause dérogatoire pour se prémunir contre les contestations fondées sur la liberté de religion.

Clause d’exclusion de responsabilitéContrats, obligations et responsabilité

Clause visant à exclure ou limiter la responsabilité d’une partie pour certains dommages, dans les limites permises par la loi.

Clause externeContrats, obligations et responsabilité

Clause contenue dans un autre document auquel le contrat renvoie; son opposabilité dépend des conditions prévues par le droit.

Clause G du bailBiens, immobilier et logement

Section du bail obligatoire où le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois, ce qui permet de contester une hausse abusive.

ExempleLa clause G laissée vide a permis au nouveau locataire de faire fixer le loyer.

Clause pénaleContrats, obligations et responsabilité

Clause qui fixe à l'avance le montant à payer en cas de non-respect du contrat.

ExempleLa clause pénale prévoit 200 $ par jour de retard de livraison.

Clause résolutoireContrats, obligations et responsabilité

Clause qui prévoit que le contrat prendra fin automatiquement si une condition survient.

ExempleLa clause résolutoire permet au vendeur de reprendre le terrain si l'acheteur ne construit pas dans les deux ans.

CNESSTTravail, consommation, affaires et fiscalité

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail : organisme qui applique les normes du travail et le régime d'accidents du travail.

ExempleIl a déposé une réclamation à la CNESST après sa chute sur le chantier.

CodeActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble organisé de règles législatives portant sur un vaste domaine du droit.

ExempleLe Code civil du Québec contient les règles générales du droit privé québécois.

Code annotéProcédure civile

Version d’un code accompagnée de commentaires, références jurisprudentielles ou notes doctrinales.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Code annoté » dans ce sens.

Code de déontologieOrdres professionnels et discipline

Règlement établissant les devoirs professionnels et les comportements attendus des membres d’un ordre.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Code de déontologie ».

Collaboration de l’expertPreuve et audience

Obligation de l’expert d’aider le tribunal de manière objective plutôt que d’agir comme simple défenseur de la partie qui le mandate.

Comité de disciplineOrdres professionnels et discipline

Formation décisionnelle d'un ordre professionnel qui entend des plaintes disciplinaires selon le Code des professions.

ExempleLe comité de discipline entendra la plainte au mois de septembre.

Comité de révisionOrdres professionnels et discipline

Instance d'un ordre professionnel qui réexamine la décision d'un syndic de ne pas porter plainte, à la demande du citoyen insatisfait, généralement dans les 30 jours de la réception de cette décision. Le comité ne rend qu'un avis : il ne peut pas porter plainte lui-même.

ExempleLe comité de révision a suggéré au syndic de compléter son enquête.

Commencement de preuvePreuve et audience

Élément initial qui rend plausible un fait et peut permettre ou exiger d'autres moyens de preuve selon les règles applicables.

ExempleLe courriel constitue un commencement de preuve de l'entente alléguée.

Commentaire doctrinalProcédure civile

Analyse juridique publiée par un auteur ou chercheur et pouvant servir de source persuasive.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Commentaire doctrinal » dans ce sens.

Commissaire à l'assermentationProcédure civile

Personne autorisée par la loi à recevoir les serments et à attester les signatures sur les affidavits.

ExemplePlusieurs bureaux d'avocats offrent le service de commissaire à l'assermentation pour 5 $.

Commissaire à l'éthique et à la déontologieDroit public, administratif et droits fondamentaux

Autorité indépendante qui veille au respect du code d'éthique des membres de l'Assemblée nationale et des ministres. Elle enquête notamment sur les conflits d'intérêts en politique et rend des rapports publics.

ExempleLe rapport de la Commissaire à l'éthique a conclu à l'absence de manquement.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesseDroit public, administratif et droits fondamentaux

Organisme chargé de faire respecter la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en matière de discrimination et d'exploitation. Elle reçoit les plaintes, enquête et peut saisir le Tribunal des droits de la personne.

ExempleLa Commission s'est déclarée sans compétence pour traiter la situation présentée.

Common lawCommon law et droit comparé

Système juridique d'origine anglaise fondé sur les décisions des tribunaux plutôt que sur un code écrit. Au Canada, il s'applique dans les neuf provinces autres que le Québec et en droit criminel partout.

ExempleUn contrat conclu en Ontario s'interprète selon la common law, pas selon le Code civil du Québec.

Common law marriageCommon law et droit comparé

Notion étrangère au droit québécois : au Québec, vivre ensemble ne crée jamais un mariage.

ExempleContrairement à une croyance répandue, aucun nombre d'années de vie commune ne rend une personne mariée au Québec.

Common law spouseCommon law et droit comparé

Conjoint de fait dans les autres provinces, où ce statut donne souvent des droits alimentaires qui n'existent pas au Québec.

ExempleEn Ontario, un common law spouse peut réclamer une pension alimentaire; au Québec, non.

Communication de la preuveProcédure civile

Transmission ou mise à disposition de renseignements et documents pertinents selon les règles applicables.

ExempleLa partie demande la communication de certains documents.

Communication d’un documentProcédure civile

Transmission d’un document à une autre partie selon les règles de procédure ou une ordonnance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Communication d’un document » s’applique dans ce dossier.

ComparutionProcédure civile

Autrefois, document par lequel l'avocat annonçait qu'il représentait une partie. Aujourd'hui, le fait de se présenter devant le tribunal.

ExempleSa comparution à l'audience du 3 mai est obligatoire.

CompensationContrats, obligations et responsabilité

Extinction de deux dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus petite.

ExempleIl vous doit 1 000 $ et vous lui devez 400 $ : par compensation, il ne reste que 600 $.

CompétenceActeurs, tribunaux et institutions

Pouvoir légal d'un tribunal ou d'un organisme de décider une question donnée.

ExempleLa partie conteste la compétence du tribunal pour entendre cette demande.

Compétence concurrenteActeurs, tribunaux et institutions

Situation où plus d'un tribunal peut avoir compétence pour entendre une même catégorie de demande.

ExempleDans certaines tranches monétaires, la compétence peut être concurrente.

Compétence d’attributionProcédure civile

Pouvoir d’un tribunal déterminé par la nature du litige ou par la loi qui lui confie certaines matières.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Compétence d’attribution » s’applique dans ce dossier.

Compétence exclusiveActeurs, tribunaux et institutions

Pouvoir réservé par la loi à un tribunal ou organisme déterminé.

ExempleCette matière relève de la compétence exclusive de ce tribunal.

Compétence fédéraleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Domaine de pouvoir législatif attribué au Parlement du Canada par la Constitution.

ExempleLe recours soulève la question de « Compétence fédérale » devant le tribunal.

Compétence fédérale / provincialeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Partage constitutionnel des pouvoirs : le criminel, la faillite et le divorce sont fédéraux; la propriété, les contrats et la santé sont provinciaux.

ExempleLe mariage est fédéral pour le divorce, mais provincial pour la célébration.

Compétence provincialeDroit public, administratif et droits fondamentaux

Domaine de pouvoir législatif attribué aux provinces par la Constitution.

ExempleLe recours soulève la question de « Compétence provinciale » devant le tribunal.

Compétence territorialeActeurs, tribunaux et institutions

Règles qui déterminent dans quel district ou territoire une demande doit être entendue.

ExempleLe défendeur demande le renvoi dans un autre district pour motif de compétence territoriale.

CompliceDroit criminel et pénal

Personne qui participe à une infraction ou aide à sa perpétration selon les règles de participation criminelle.

ExempleLe juge examine la notion de « Complice » dans le dossier criminel.

Complicité (participation)Droit criminel et pénal

Fait d'aider ou d'encourager la commission d'un crime; le complice encourt la même peine que l'auteur.

ExempleLe conducteur qui attendait devant la banque a été condamné comme complice du vol.

ComplotDroit criminel et pénal

Entente entre au moins deux personnes en vue de commettre une infraction, punissable même si rien n'a été fait.

ExempleIls ont été accusés de complot pour trafic, sur la base d'écoutes téléphoniques.

CompromissionFamille, personnes et successions

Terme de la Loi sur la protection de la jeunesse désignant une situation où la sécurité ou le développement de l'enfant est menacé.

ExempleLe tribunal a conclu à la compromission par négligence sur le plan éducatif.

Compte en fidéicommisBiens, immobilier et logement

Compte bancaire spécial où un avocat, un notaire ou un courtier détient l'argent d'un client sans le mêler au sien.

ExempleLe prix de vente transite par le compte en fidéicommis du notaire.

ConciliationActeurs, tribunaux et institutions

Processus où un tiers aide les parties à rapprocher leurs positions afin de parvenir à une entente.

ExempleLe dossier fait référence à « Conciliation ».

Conclusion recherchéeProcédure civile

Résultat précis qu’une partie demande au tribunal d’accorder dans son acte de procédure.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Conclusion recherchée » dans ce sens.

ConclusionsProcédure civile

La partie finale d'une procédure où l'on énumère précisément ce qu'on demande au tribunal d'ordonner.

ExempleSes conclusions demandent la résiliation du bail, 3 000 $ en dommages et les frais de justice.

Conclusions déclaratoiresProcédure civile

Demandes visant à faire déclarer officiellement par le tribunal l’existence, l’étendue ou l’absence d’un droit.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Conclusions déclaratoires » s’applique dans ce dossier.

Conclusions principalesProcédure civile

Résultat premier et prioritaire demandé au tribunal par une partie.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Conclusions principales » s’applique dans ce dossier.

Conclusions subsidiairesProcédure civile

Conclusions demandées à titre de solution de rechange si les conclusions principales ne sont pas accordées.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Conclusions subsidiaires » s’applique dans ce dossier.

CondamnationDroit criminel et pénal

Décision déclarant une personne coupable d'une infraction.

ExempleLa condamnation a été portée en appel.

Condition d'inspectionBiens, immobilier et logement

Clause permettant à l'acheteur de se retirer si l'inspection révèle des problèmes importants.

ExempleIl s'est prévalu de la condition d'inspection après la découverte de pyrite.

Condition résolutoireContrats, obligations et responsabilité

Événement futur et incertain dont la réalisation entraîne la disparition d’une obligation ou d’un droit selon l’acte.

Condition suspensiveContrats, obligations et responsabilité

Événement futur et incertain dont dépend la naissance ou l’exigibilité d’une obligation.

Conditions de remise en libertéDroit criminel et pénal

Règles imposées à une personne en attente de procès : couvre-feu, interdiction de contact, interdiction de consommer.

ExempleLe bris de conditions constitue une nouvelle infraction criminelle.

ConfessionPreuve et audience

Reconnaissance par une personne d’un fait défavorable; en matière criminelle, son admissibilité obéit à des règles particulières.

Conférence de gestionProcédure civile

Rencontre avec un juge pour organiser le déroulement du dossier, régler les désaccords sur les délais et fixer les prochaines étapes.

ExempleLors de la conférence de gestion, le juge a fixé un maximum de deux experts par partie.

Conférence de règlement à l'amiable (CRA)Procédure civile

Rencontre confidentielle et gratuite où un juge, qui n'entendra pas le procès, aide les parties à s'entendre. La participation est volontaire.

ExempleEn trois heures de CRA, ils ont réglé un litige qui traînait depuis quatre ans.

Conférence de règlement à l’amiableActeurs, tribunaux et institutions

Processus judiciaire confidentiel où un juge aide les parties à tenter de régler leur litige sans procès.

ExempleLe dossier fait référence à « Conférence de règlement à l’amiable ».

Conférence préparatoireProcédure civile

Rencontre judiciaire avant le procès destinée à simplifier les questions, favoriser les admissions et organiser l’audience.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Conférence préparatoire » s’applique dans ce dossier.

Conflit d’intérêtsOrdres professionnels et discipline

Situation où les intérêts personnels, professionnels ou ceux de plusieurs clients risquent de compromettre l’indépendance ou la loyauté du professionnel.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Conflit d’intérêts ».

ConfusionContrats, obligations et responsabilité

Extinction d'une dette parce que le créancier et le débiteur deviennent la même personne.

ExempleL'héritier qui devait de l'argent au défunt voit la dette s'éteindre par confusion.

CongédiementTravail, consommation, affaires et fiscalité

Fin du lien d’emploi décidée par l’employeur.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Congédiement ».

Congédiement déguiséTravail, consommation, affaires et fiscalité

Situation où des changements unilatéraux importants aux conditions de travail équivalent juridiquement à un congédiement.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Congédiement déguisé ».

Congédiement sans cause juste et suffisanteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Congédiement d'un salarié comptant 2 ans de service continu, sans motif valable; contestable devant le Tribunal administratif du travail.

ExempleAvec 6 ans d'ancienneté, il a déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante.

Conjoint de faitFamille, personnes et successions

Personne vivant en union conjugale sans être mariée ni unie civilement; les droits varient selon la loi concernée.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Conjoint de fait ».

Conjoints de faitFamille, personnes et successions

Personnes qui vivent en couple sans être mariées ni unies civilement. Au Québec, elles n'ont pas droit au patrimoine familial ni à une pension alimentaire pour elles-mêmes, mais des règles ont évolué récemment pour les couples avec enfants.

ExempleAprès 22 ans de vie commune sans mariage, elle découvre qu'elle n'a aucun droit automatique sur la maison de son conjoint.

Connaissance d'officePreuve et audience

Fait que le tribunal peut reconnaître sans preuve formelle lorsqu'il remplit les conditions juridiques applicables.

ExempleLe tribunal peut prendre connaissance d'office de certaines règles de droit.

Conseil de disciplineOrdres professionnels et discipline

Tribunal disciplinaire d'un ordre professionnel chargé d'entendre les plaintes contre des membres.

ExempleLe conseil de discipline a déclaré le professionnel coupable d'un chef.

Conseil de la magistratureActeurs, tribunaux et institutions

Organisme qui reçoit les plaintes concernant la conduite des juges et veille au respect du code de déontologie de la magistrature. Il peut réprimander un juge ou recommander sa destitution, mais il ne peut pas modifier une décision : une erreur de jugement se conteste en appel, pas par une plainte déontologique.

ExempleLa plainte au Conseil de la magistrature visait la conduite du juge, non le fond de sa décision.

Conseil d’administration de l’ordreOrdres professionnels et discipline

Organe qui administre les affaires d’un ordre professionnel et exerce les pouvoirs que lui attribue la loi.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Conseil d’administration de l’ordre ».

Conseiller juridiqueActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui fournit des conseils juridiques dans le cadre où elle est légalement autorisée à le faire.

ExempleL'entreprise consulte son conseiller juridique avant de signer l'entente.

ConsentementContrats, obligations et responsabilité

L'accord libre et éclairé des parties. Sans consentement valable, il n'y a pas de contrat.

ExempleLe contrat signé sous la menace est annulable parce que le consentement était vicié.

Consentement aux soinsFamille, personnes et successions

Autorisation donnée à un soin médical après réception de l’information nécessaire, selon les règles applicables.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Consentement aux soins ».

Consentement à la collecteDroit public, administratif et droits fondamentaux

Autorisation donnée à la collecte de renseignements personnels lorsque la loi exige un consentement valide.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Consentement à la collecte ».

Consentement libre et éclairéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Consentement donné volontairement après réception d’une information suffisante sur la nature, les risques et les alternatives.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Consentement libre et éclairé ».

ConsiderationCommon law et droit comparé

Concept de common law exigeant généralement une contrepartie pour la formation de nombreux contrats simples; il ne correspond pas directement au droit civil québécois.

ExempleEn common law, la promesse est analysée notamment sous l'angle de la consideration.

Consignation au dossierProcédure civile

Dépôt officiel d’une somme, d’un objet ou d’un document auprès du greffe ou selon une ordonnance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Consignation au dossier » s’applique dans ce dossier.

Consolidation (médicale)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Moment où la blessure est stabilisée et ne s'améliorera plus.

ExempleLa lésion a été consolidée avec une atteinte permanente de 4 %.

Constat d'infractionDroit criminel et pénal

Document remis pour une infraction pénale (Code de la sécurité routière, règlement municipal). Ce n'est pas une accusation criminelle.

ExempleLe constat d'infraction pour excès de vitesse porte 3 points d'inaptitude.

ConstitutionActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble des règles suprêmes qui organisent l'État et répartissent les pouvoirs publics.

ExempleLa validité de la loi est contestée au regard de la Constitution.

Constitution de nouvel avocatProcédure civile

Démarche par laquelle un nouvel avocat devient officiellement le représentant d’une partie au dossier.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Constitution de nouvel avocat » s’applique dans ce dossier.

Constructive trustCommon law et droit comparé

Remède d’equity pouvant reconnaître qu’un bien est détenu au bénéfice d’une autre personne afin de corriger certaines situations injustes.

ExempleLe jugement de common law discute de « Constructive trust ».

Contempt of courtCommon law et droit comparé

Outrage au tribunal.

ExempleIl a été cité pour contempt of court après avoir publié le nom d'un témoin protégé.

ContestationProcédure civile

Acte ou position par lequel une partie s'oppose à une demande ou à certains faits.

ExempleLe défendeur a produit une contestation détaillée.

Contestation (écrite ou orale)Procédure civile

La réponse du défendeur qui explique pourquoi il n'est pas d'accord avec la demande. Elle a remplacé l'ancienne « défense ».

ExempleDans sa contestation écrite, il soutient que les travaux ont bel et bien été réalisés selon les plans.

Contestation oraleProcédure civile

Opposition formulée oralement à l’audience plutôt que par un acte écrit, lorsque la procédure le permet.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Contestation orale » s’applique dans ce dossier.

Contra proferentemLatin et maximes juridiques

Règle d’interprétation selon laquelle une ambiguïté peut être interprétée contre la personne qui a rédigé ou imposé le texte, lorsque les conditions sont réunies.

Contrainte excessiveTravail, consommation, affaires et fiscalité

Limite à l'accommodement : coût démesuré, atteinte à la sécurité ou à l'organisation.

ExempleL'employeur a démontré que l'aménagement demandé constituait une contrainte excessive.

ContratContrats, obligations et responsabilité

Accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres.

ExempleLes parties ont signé un contrat de service.

Contrat à distanceTravail, consommation, affaires et fiscalité

Contrat conclu sans que les parties soient en présence l'une de l'autre (en ligne, par téléphone). Il donne des droits d'annulation particuliers.

ExempleLe commerçant n'ayant jamais livré, elle a annulé le contrat à distance et demandé une rétrofacturation.

Contrat à titre gratuitContrats, obligations et responsabilité

Contrat où une seule partie donne quelque chose sans recevoir en échange.

ExempleLa donation d'un piano est un contrat à titre gratuit.

Contrat à titre onéreuxContrats, obligations et responsabilité

Contrat dans lequel chaque partie reçoit un avantage en échange de ce qu’elle fournit.

Contrat bilatéralContrats, obligations et responsabilité

Contrat créant des obligations réciproques entre les parties.

Contrat consensuelContrats, obligations et responsabilité

Contrat formé par le seul échange des consentements, sans formalité spéciale supplémentaire, sauf disposition contraire.

Contrat d'adhésionContrats, obligations et responsabilité

Contrat dont les clauses essentielles sont imposées par une partie et non négociables : téléphonie, assurance, gym. La loi le regarde d'un oeil plus sévère.

ExempleLe contrat de cellulaire est un contrat d'adhésion; ses clauses abusives peuvent être annulées.

Contrat de consommationFamille, personnes et successions

Contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cadre de l'activité de ce dernier, selon les conditions légales.

ExempleLa Loi sur la protection du consommateur s'applique au contrat de consommation.

Contrat de crédit variableTravail, consommation, affaires et fiscalité

Carte de crédit ou marge : le solde et les paiements varient.

ExempleLe taux annuel de 19,9 % du contrat de crédit variable doit être divulgué clairement.

Contrat de gré à gréContrats, obligations et responsabilité

Contrat dont toutes les clauses ont pu être négociées entre les parties.

ExempleLa vente de la maison entre deux particuliers, après négociation ligne par ligne, est un contrat de gré à gré.

Contrat de mariageFamille, personnes et successions

Acte notarié qui fixe le régime matrimonial et parfois des donations entre époux.

ExempleLeur contrat de mariage prévoit la séparation de biens et une donation au dernier vivant.

Contrat nomméContrats, obligations et responsabilité

Contrat expressément organisé par la loi, comme la vente, le bail ou le mandat.

Contrat synallagmatiqueContrats, obligations et responsabilité

Contrat où chaque partie s'engage envers l'autre. Le mot savant pour un contrat réciproque.

ExempleLa vente est synallagmatique : l'un livre, l'autre paie.

Contrat unilatéralContrats, obligations et responsabilité

Contrat où une seule partie assume une obligation principale envers l’autre.

ContraventionDroit criminel et pénal

Infraction de nature réglementaire ou pénale pouvant entraîner une amende ou une autre sanction.

ExempleLe juge examine la notion de « Contravention » dans le dossier criminel.

Contre-expertisePreuve et audience

Expertise commandée par l'autre partie pour contredire la première.

ExempleLa contre-expertise conclut plutôt à un vice d'entretien.

Contre-interrogatoireProcédure civile

Questions posées à un témoin par la partie adverse après son interrogatoire principal, notamment pour vérifier sa version ou sa crédibilité.

ExempleLe contre-interrogatoire a porté sur les contradictions entre le témoignage et les courriels.

Contre-lettreContrats, obligations et responsabilité

Entente secrète qui contredit un contrat apparent.

ExempleL'acte de vente indique 200 000 $, mais une contre-lettre prévoit un paiement additionnel de 50 000 $ comptant.

Contre-preuvePreuve et audience

Preuve présentée pour répondre directement à une preuve nouvelle ou inattendue produite par l’autre partie.

Contrôle de constitutionnalitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Examen judiciaire visant à déterminer si une loi ou mesure respecte la Constitution.

ExempleLe recours soulève la question de « Contrôle de constitutionnalité » devant le tribunal.

Contrôle des motifs de détentionDroit public, administratif et droits fondamentaux

Audience périodique visant à vérifier si la détention en immigration demeure justifiée.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Contrôle des motifs de détention ».

Contrôle judiciaireDroit public, administratif et droits fondamentaux

Recours par lequel une cour supérieure vérifie la légalité d'une décision ou action d'un organisme public, plutôt que de refaire simplement le procès.

ExempleLe citoyen demande le contrôle judiciaire de la décision du tribunal administratif.

ContumaceProcédure civile

Ancien terme ou terme utilisé dans certains contextes pour désigner l’absence d’une partie qui ne se présente pas malgré une obligation de comparaître.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Contumace » s’applique dans ce dossier.

Convention collectiveTravail, consommation, affaires et fiscalité

Contrat négocié entre un syndicat accrédité et un employeur qui fixe les conditions de travail des salariés visés.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Convention collective ».

Convention d'indivisionBiens, immobilier et logement

Entente écrite entre copropriétaires indivis sur l'usage, les frais et la sortie de l'indivision.

ExempleLa convention d'indivision prévoit un droit de premier refus si l'un veut vendre.

Copie certifiée conformeProcédure civile

Copie officiellement attestée comme reproduisant fidèlement un document original.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Copie certifiée conforme » s’applique dans ce dossier.

Copie conformeProcédure civile

Copie attestée comme fidèle à l’original par une personne ou autorité compétente.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Copie conforme » dans ce sens.

Copropriété diviseFamille, personnes et successions

Régime où chaque copropriétaire possède une fraction comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

ExempleLe syndicat de copropriété adopte un budget annuel.

Copropriété indiviseBiens, immobilier et logement

Situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble du même bien sans division matérielle de leurs parts.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Copropriété indivise » sur l’immeuble.

CoramCommon law et droit comparé

Expression latine utilisée dans les références judiciaires pour indiquer devant quel juge ou quelle formation une affaire a été entendue.

ExempleLe dossier a été entendu coram trois juges de la Cour d'appel.

Corpus delictiLatin et maximes juridiques

Expression désignant les éléments essentiels prouvant qu’une infraction a réellement été commise, et non nécessairement le corps physique d’une victime.

CorroborationPreuve et audience

Élément indépendant qui confirme ou renforce une autre preuve.

CotisationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Détermination officielle de l’impôt ou d’une somme fiscale payable par un contribuable.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Cotisation ».

Cotisation spécialeBiens, immobilier et logement

Somme exceptionnelle demandée aux copropriétaires pour un projet ou une réparation imprévue.

ExempleLa réfection de la toiture a exigé une cotisation spéciale.

CourActeurs, tribunaux et institutions

Tribunal judiciaire constitué par la loi, par exemple la Cour du Québec ou la Cour supérieure.

ExempleLa Cour entendra les parties demain matin.

Cour d'appelActeurs, tribunaux et institutions

Tribunal qui révise, dans les cas permis, des décisions rendues par des tribunaux inférieurs.

ExempleIl demande la permission de porter le jugement devant la Cour d'appel.

Cour d'appel du QuébecPreuve et audience

Le plus haut tribunal de la province; elle révise les décisions des tribunaux inférieurs.

ExempleLa Cour d'appel siège habituellement à trois juges.

Cour de justiceActeurs, tribunaux et institutions

Institution judiciaire où des juges tranchent des litiges ou des accusations.

ExempleLe dossier a été transmis à une cour de justice.

Cour du QuébecActeurs, tribunaux et institutions

Tribunal québécois de première instance dont la compétence est déterminée par les lois, notamment en matières civile, criminelle et jeunesse.

ExempleLa demande a été déposée à la Cour du Québec.

Cour fédéralePreuve et audience

Tribunal qui juge les litiges avec l'administration fédérale : immigration, brevets, impôt fédéral.

ExempleLa demande de contrôle judiciaire en immigration se fait en Cour fédérale.

Cour municipalePreuve et audience

Tribunal qui juge les infractions aux règlements municipaux et certaines infractions criminelles mineures.

ExempleSa contravention de stationnement est contestée en cour municipale.

Cour supérieurePreuve et audience

Tribunal de droit commun du Québec : litiges de 75 000 $ et plus, divorces, faillites, injonctions, procès devant jury.

ExempleLa demande d'injonction a été présentée en Cour supérieure.

Cour suprême du CanadaActeurs, tribunaux et institutions

Plus haute cour du pays; elle entend notamment certains appels d'importance nationale avec autorisation ou dans les cas prévus par la loi.

ExempleLa partie demande l'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada.

Crainte (violence)Contrats, obligations et responsabilité

Peur inspirée par des menaces qui pousse quelqu'un à signer.

ExempleSigner un désistement après avoir été menacé de représailles constitue un consentement vicié par la crainte.

Crainte raisonnable de partialitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Test objectif visant à déterminer si une personne bien informée pourrait raisonnablement craindre que le décideur ne soit pas impartial.

ExempleLe recours soulève la question de « Crainte raisonnable de partialité » devant le tribunal.

CréanceContrats, obligations et responsabilité

Droit qu'a une personne d'exiger d'une autre le paiement d'une somme ou l'exécution d'une obligation.

ExempleLa banque cède sa créance à une autre entreprise.

CréancierActeurs, tribunaux et institutions

Personne à qui une somme ou une obligation est due.

ExempleLe créancier réclame le paiement de la dette.

Créancier garantiTravail, consommation, affaires et fiscalité

Créancier bénéficiant d’une sûreté sur certains biens du débiteur.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Créancier garanti » sur l’entreprise.

Créancier garanti / ordinaireTravail, consommation, affaires et fiscalité

Le créancier garanti détient une sûreté sur un bien; l'ordinaire n'en a pas et est payé après.

ExempleLa banque, créancière garantie, a repris le camion; les fournisseurs ordinaires n'ont presque rien reçu.

Créancier hypothécaireFamille, personnes et successions

Créancier bénéficiant d'une hypothèque sur un bien pour garantir une obligation.

ExempleLa banque agit comme créancier hypothécaire.

Créancier non garantiTravail, consommation, affaires et fiscalité

Créancier qui ne possède pas de sûreté particulière garantissant le paiement de sa créance.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Créancier non garanti » sur l’entreprise.

Créancier prioritaireBiens, immobilier et logement

Créancier auquel la loi accorde un droit d’être payé avant certains autres créanciers.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Créancier prioritaire » sur l’immeuble.

CrédibilitéPreuve et audience

Degré de confiance que le tribunal accorde à la fiabilité ou à la sincérité d'un témoin.

ExempleLes contradictions ont affecté la crédibilité du témoin.

Crédit d’impôtTravail, consommation, affaires et fiscalité

Montant qui réduit l’impôt payable ou peut donner lieu à un remboursement selon les règles du régime.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Crédit d’impôt ».

Cross-examinationCommon law et droit comparé

Contre-interrogatoire.

ExempleLa cross-examination du témoin expert a duré une journée complète.

Crown immunityCommon law et droit comparé

Immunité de l'État contre certaines poursuites, aujourd'hui largement limitée par la loi.

ExempleL'immunité de la Couronne ne protège plus l'État contre toute responsabilité civile.

CuratelleFamille, personnes et successions

Ancien régime de protection pour les personnes totalement inaptes, aboli au Québec en 2022 et remplacé par la tutelle modulée.

ExempleLes curatelles existantes ont été converties en tutelles.

Curateur publicFamille, personnes et successions

Institution québécoise exerçant des fonctions de protection et de surveillance pour certaines personnes et certains patrimoines.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Curateur public ».

Curriculum / dossierLatin et maximes juridiques

Note : en contexte judiciaire, le « dossier de la cour » est l'ensemble officiel des documents déposés.

ExempleLe dossier de la cour compte 1 400 pages et 62 pièces.

CyberincidentDroit public, administratif et droits fondamentaux

Événement compromettant ou menaçant la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de systèmes ou de données.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Cyberincident ».

DamagesCommon law et droit comparé

Somme accordée par un tribunal de common law pour compenser ou, dans certains cas, sanctionner un tort juridique.

ExempleLe jugement de common law discute de « Damages ».

Date d’audienceProcédure civile

Jour et heure où une affaire ou une demande doit être entendue.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Date d’audience » dans ce sens.

De bene esseCommon law et droit comparé

Expression signifiant qu'un acte ou une preuve est reçu provisoirement, sous réserve qu'une condition soit satisfaite ou qu'une question soit décidée plus tard.

ExempleLa preuve a été reçue de bene esse en attendant la décision sur son admissibilité.

De cujusFamille, personnes et successions

Expression latine désignant la personne décédée dont on règle la succession.

ExempleLe de cujus est décédé sans testament en juillet 2024.

De factoLatin et maximes juridiques

Dans les faits, même sans reconnaissance officielle.

ExempleElle exerçait une autorité de facto sur l'entreprise sans être administratrice.

De jureLatin et maximes juridiques

En droit, officiellement.

ExempleIl est administrateur de jure depuis son inscription au registre.

De minimis non curat lexLatin et maximes juridiques

« Le droit ne se préoccupe pas des choses insignifiantes » : maxime parfois utilisée pour écarter des atteintes trop minimes.

De novoCommon law et droit comparé

Expression signifiant qu'une question est examinée à nouveau, sans simplement contrôler la décision précédente, lorsque le droit prévoit un tel examen.

ExempleL'audience de novo permettra de réexaminer la question.

DemandeProcédure civile

Démarche par laquelle une partie demande au tribunal de rendre une décision ou une ordonnance.

ExempleLa partie présente une demande pour obtenir la production d'un document.

Demande d'enquêteOrdres professionnels et discipline

Le nom exact de ce que le public appelle « porter plainte au syndic ». Le citoyen ne dépose pas lui-même une plainte disciplinaire : il demande au syndic d'enquêter, et c'est le syndic qui décide ensuite de porter plainte ou non.

ExempleSa demande d'enquête a été fermée sans qu'une plainte soit déposée au conseil de discipline.

Demande d’asileDroit public, administratif et droits fondamentaux

Demande de protection présentée par une personne qui affirme craindre la persécution ou certains risques graves dans son pays.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Demande d’asile ».

Demande en cours d'instanceProcédure civile

Demande présentée pendant qu'un dossier est déjà ouvert afin de régler une question accessoire ou de gestion.

ExempleUne demande en cours d'instance vise à modifier le protocole.

Demande en déclarationProcédure civile

Demande visant à obtenir du tribunal une déclaration officielle sur un droit, un statut ou une obligation.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande en déclaration » s’applique dans ce dossier.

Demande en irrecevabilitéProcédure civile

Demande visant à faire rejeter une procédure parce qu’elle ne peut juridiquement être reçue ou poursuivie.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande en irrecevabilité » s’applique dans ce dossier.

Demande en rectificationProcédure civile

Demande visant à corriger une erreur matérielle, un libellé ou un élément déterminé d’un acte ou d’un jugement lorsque le droit le permet.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande en rectification » s’applique dans ce dossier.

Demande en rejetProcédure civile

Demande visant à mettre fin à tout ou partie d’une procédure pour un motif reconnu par la loi.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande en rejet » s’applique dans ce dossier.

Demande en rétractationProcédure civile

Demande visant à faire retirer ou annuler un jugement dans les situations prévues par la loi.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande en rétractation » s’applique dans ce dossier.

Demande en révisionProcédure civile

Demande visant à faire revoir une décision par l’autorité compétente, selon un mécanisme prévu par la loi.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande en révision » s’applique dans ce dossier.

Demande incidenteProcédure civile

Demande liée à une instance principale et qui règle une question accessoire au litige.

ExempleLe juge entendra la demande incidente avant le procès.

Demande introductive d'instanceProcédure civile

Le document qui ouvre officiellement un procès civil. Il explique qui poursuit qui, ce qui s'est passé, et ce qu'on demande au juge. Avant 2016, on disait « requête introductive d'instance ».

ExempleMarie dépose une demande introductive d'instance réclamant 18 000 $ à son ex-locataire pour des dommages à l'immeuble.

Demande provisoireProcédure civile

Demande qui cherche une mesure temporaire avant que le litige soit définitivement tranché.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Demande provisoire » s’applique dans ce dossier.

Demande reconventionnelleProcédure civile

Demande qu'un défendeur formule contre le demandeur dans le même dossier, lorsque les règles le permettent.

ExempleLe défendeur réclame à son tour des dommages dans une demande reconventionnelle.

DemandeurActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui introduit une demande devant le tribunal pour obtenir une conclusion.

ExempleLe demandeur réclame 20 000 $ en dommages-intérêts.

DemeureContrats, obligations et responsabilité

Situation juridique dans laquelle le débiteur est officiellement considéré en retard d’exécuter son obligation.

Demeure (mise en demeure de plein droit)Contrats, obligations et responsabilité

État du débiteur en retard. Dans certains cas, il est en demeure automatiquement, sans lettre, notamment en cas d'urgence ou de refus clair.

ExempleLe contrat prévoyant une date fixe, il est en demeure de plein droit dès le lendemain.

DetinueCommon law et droit comparé

Ancienne action de common law visant la rétention injustifiée d’un bien meuble appartenant à une autre personne.

ExempleLe jugement de common law discute de « Detinue ».

Dettes non libérablesTravail, consommation, affaires et fiscalité

Dettes qui survivent à la faillite : pensions alimentaires, amendes, certaines dettes d'études, fraudes.

ExempleMalgré la faillite, ses arrérages de pension alimentaire restent dus.

Devoir d'équité procéduraleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Obligation d'un décideur administratif d'utiliser une procédure équitable, dont le contenu varie selon le contexte.

ExempleL'organisme devait donner au citoyen une véritable occasion de répondre.

Devoir de représentationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Obligation du syndicat de représenter tous ses membres sans discrimination ni négligence grave.

ExempleElle a porté plainte pour manquement au devoir de représentation après que son grief eut été abandonné sans explication.

Devoir d’accommodementTravail, consommation, affaires et fiscalité

Obligation d’adapter une règle ou une pratique pour éviter une discrimination, jusqu’à la limite de la contrainte excessive.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Devoir d’accommodement ».

Débat au fondProcédure civile

Examen des droits, faits et preuves qui déterminent l’issue principale du litige.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Débat au fond » s’applique dans ce dossier.

Débat contradictoireProcédure civile

Audience ou processus où chaque partie a la possibilité de connaître et de répondre aux arguments et à la preuve de l’autre.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Débat contradictoire » s’applique dans ce dossier.

DébiteurActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui doit une somme ou l'exécution d'une obligation à une autre.

ExempleLe débiteur n'a pas payé malgré la mise en demeure.

Débiteur insolvableTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne ou entreprise incapable de respecter certaines obligations financières et répondant aux critères d’insolvabilité prévus par la loi.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Débiteur insolvable » sur l’entreprise.

DéchéanceProcédure civile

Perte définitive d'un droit parce qu'un délai strict n'a pas été respecté. Contrairement à la prescription, elle ne peut être interrompue.

ExempleLe défaut d'aviser la municipalité dans les 15 jours entraîne la déchéance du recours.

Déchéance de l’autorité parentaleFamille, personnes et successions

Retrait exceptionnel de certains attributs de l’autorité parentale par jugement pour un motif grave et dans l’intérêt de l’enfant.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Déchéance de l’autorité parentale ».

Déchéance du bénéfice du termeContrats, obligations et responsabilité

Perte du droit d’attendre l’échéance prévue pour payer ou exécuter une obligation dans les cas prévus par la loi ou le contrat.

Déchéance du droit à l’indemnitéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Perte du droit de recevoir une indemnité en raison d’un manquement grave prévu par la loi ou la police.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Déchéance du droit à l’indemnité » dans sa réclamation.

DécisionActeurs, tribunaux et institutions

Conclusion officielle d'un tribunal, d'un juge ou d'un organisme sur une question qui lui est soumise.

ExempleLa décision rejette la demande de suspension.

Décision motivéeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Décision qui explique les raisons du décideur, condition essentielle pour pouvoir la contester.

ExempleLe refus tenait en une ligne; l'absence de motifs a justifié l'annulation.

Décision raisonnableDroit public, administratif et droits fondamentaux

Décision administrative qui satisfait aux exigences de justification, de transparence et d'intelligibilité applicables selon la norme de contrôle.

ExempleLa cour conclut que la décision était raisonnable.

Décision sur dossierProcédure civile

Décision rendue à partir des documents déposés sans audience orale complète lorsque le régime le permet.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Décision sur dossier » s’applique dans ce dossier.

Déclaration d'appelAppels et révision judiciaire

Acte de procédure qui forme officiellement l'appel dans les situations où ce document est prévu.

ExempleLa déclaration d'appel a été déposée dans le délai.

Déclaration de copropriétéBiens, immobilier et logement

Acte notarié qui constitue le condo et fixe les règles de l'immeuble.

ExempleLa déclaration de copropriété interdit les chiens de plus de 25 livres.

Déclaration de culpabilitéDroit criminel et pénal

Décision judiciaire constatant qu’une personne est coupable d’une infraction.

ExempleLe juge examine la notion de « Déclaration de culpabilité » dans le dossier criminel.

Déclaration de décèsFamille, personnes et successions

Jugement pouvant être rendu lorsqu’une personne est absente depuis longtemps et que les conditions prévues par la loi sont remplies.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Déclaration de décès ».

Déclaration de risqueTravail, consommation, affaires et fiscalité

Obligation de l'assuré de divulguer honnêtement tout ce qui influence l'évaluation du risque.

ExempleAvoir caché deux réclamations antérieures constitue une fausse déclaration de risque et peut annuler la police.

Déclaration de transmissionFamille, personnes et successions

Acte notarié qui transfère officiellement un immeuble du défunt à ses héritiers.

ExempleLa déclaration de transmission a été publiée au registre foncier avant la vente de la maison.

Déclaration d’inopérabilitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Remède constitutionnel rendant une disposition ou mesure sans effet dans le contexte défini par le jugement.

ExempleLe recours soulève la question de « Déclaration d’inopérabilité » devant le tribunal.

Déclaration d’invaliditéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Conclusion judiciaire qu’une loi ou une disposition est incompatible avec la Constitution et devient inopérante selon le remède accordé.

ExempleLe recours soulève la question de « Déclaration d’invalidité » devant le tribunal.

Déclaration sous sermentProcédure civile

Déclaration écrite dont l'auteur affirme sous serment ou affirmation solennelle que son contenu est vrai.

ExempleLa demande est appuyée d'une déclaration sous serment.

Déclaration sous serment (affidavit)Procédure civile

Texte écrit dans lequel une personne affirme, sous serment, que certains faits sont vrais. Mentir dans un affidavit est une infraction criminelle.

ExempleLa demande d'injonction est appuyée d'un affidavit détaillant les menaces reçues.

DéclinatoireProcédure civile

Moyen par lequel une partie soutient qu’un tribunal ne devrait pas entendre l’affaire, notamment pour défaut de compétence.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Déclinatoire » s’applique dans ce dossier.

DécretActeurs, tribunaux et institutions

Acte officiel pris par le gouvernement dans l'exercice d'un pouvoir prévu par la loi.

ExempleLe gouvernement a adopté un décret pour mettre la mesure en vigueur.

Déduction fiscaleTravail, consommation, affaires et fiscalité

Montant soustrait du revenu ou d’une base de calcul avant de déterminer l’impôt payable.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Déduction fiscale ».

DéfautProcédure civile

Situation où une partie ne fait pas ce qu'elle devait faire dans le délai prévu : ne pas répondre à une demande, ne pas se présenter à l'audience.

ExempleFaute d'avoir déposé sa réponse, le défendeur est en défaut.

Défaut de comparaîtreProcédure civile

Absence d’une personne qui devait se présenter devant le tribunal.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Défaut de comparaître » s’applique dans ce dossier.

Défaut de produireProcédure civile

Omission de déposer un document ou une preuve dans le délai ou selon l’ordonnance applicable.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Défaut de produire » s’applique dans ce dossier.

DéfendeurActeurs, tribunaux et institutions

Personne contre qui une demande en justice est dirigée en matière civile.

ExempleLe défendeur conteste les faits allégués dans la demande.

DéfenseProcédure civile

Ancien nom de la contestation; encore très utilisé dans le langage courant. Désigne l'argumentation du défendeur.

ExempleSa défense repose sur le fait que le contrat n'a jamais été signé.

Défense de légitime défenseDroit criminel et pénal

Moyen de défense fondé sur l’usage raisonnable de force pour se protéger ou protéger autrui contre une force ou menace de force.

ExempleLe juge examine la notion de « Défense de légitime défense » dans le dossier criminel.

Défense de nécessitéDroit criminel et pénal

Moyen exceptionnel invoqué lorsqu’une personne commet l’acte pour éviter un danger imminent et sans solution légale raisonnable.

ExempleLe juge examine la notion de « Défense de nécessité » dans le dossier criminel.

Défense d’alibiDroit criminel et pénal

Moyen consistant à démontrer que l’accusé se trouvait ailleurs au moment de l’infraction.

ExempleLe juge examine la notion de « Défense d’alibi » dans le dossier criminel.

DélaiProcédure civile

Période dans laquelle une démarche doit être accomplie.

ExempleLe document doit être produit avant l'expiration du délai.

Délai de dénonciationContrats, obligations et responsabilité

Obligation de signaler par écrit un vice au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte, sous peine de perdre son recours.

ExempleElle a dénoncé la fuite deux jours après l'avoir découverte, respectant ainsi le délai de dénonciation.

Délai de rigueurProcédure civile

Délai dont le non-respect peut entraîner la perte du droit d'accomplir l'acte, sous réserve des recours possibles prévus par la loi.

ExempleLa permission d'appeler devait être demandée dans un délai de rigueur.

Délai judiciaireProcédure civile

Délai fixé ou modifié par un tribunal pour accomplir une étape.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Délai judiciaire » s’applique dans ce dossier.

Délai légalProcédure civile

Délai directement prévu par une loi ou un règlement.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Délai légal » s’applique dans ce dossier.

DélaissementBiens, immobilier et logement

Abandon volontaire ou forcé d’un bien au profit d’un créancier ou dans le cadre de l’exercice d’un droit hypothécaire.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Délaissement » sur l’immeuble.

Délégation de pouvoirDroit public, administratif et droits fondamentaux

Transfert légal de certaines fonctions ou décisions à une autre personne ou autorité.

ExempleLe recours soulève la question de « Délégation de pouvoir » devant le tribunal.

Démembrement du droit de propriétéBiens, immobilier et logement

Séparation de certains attributs de la propriété, par exemple l’usufruit et la nue-propriété.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Démembrement du droit de propriété » sur l’immeuble.

DémonstrationPreuve et audience

Présentation pratique ou visuelle destinée à illustrer un fait, un mécanisme ou une expertise devant le tribunal.

DénonciationDroit criminel et pénal

Document sous serment ou procédure par laquelle une accusation est initiée dans certains dossiers criminels ou pénaux.

ExempleUne dénonciation a été déposée devant un juge de paix.

DéontologieOrdres professionnels et discipline

Ensemble des devoirs et règles de conduite propres à une profession.

ExempleLe code de déontologie interdit certaines situations de conflit d'intérêts.

DépensProcédure civile

Ancien terme encore rencontré dans les jugements et textes pour désigner certains frais judiciaires mis à la charge d’une partie.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Dépens » s’applique dans ce dossier.

DépôtProcédure civile

Remise officielle d'un document au greffe pour qu'il fasse partie du dossier judiciaire.

ExempleLa déclaration d'appel a été déposée au greffe lundi.

Dépôt de loyerBiens, immobilier et logement

Somme consignée au tribunal par un locataire, souvent en attendant que des réparations soient faites.

ExempleLe TAL l'a autorisé à déposer son loyer jusqu'à la réparation du chauffage.

Dérogation mineureBiens, immobilier et logement

Autorisation municipale permettant de s'écarter légèrement d'un règlement d'urbanisme.

ExempleUne dérogation mineure a permis un garage à 60 cm de la limite plutôt qu'à 1 mètre.

DésaveuProcédure civile

Mécanisme exceptionnel par lequel une personne conteste qu’un avocat ou représentant avait le pouvoir d’accomplir un acte en son nom.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Désaveu » s’applique dans ce dossier.

Désaveu de paternitéFamille, personnes et successions

Recours pour faire déclarer qu'un homme n'est pas le père d'un enfant.

ExempleUn test d'ADN a appuyé sa demande en désaveu de paternité.

DésistementProcédure civile

Acte par lequel une partie abandonne tout ou partie de sa demande; un désistement total du demandeur met normalement fin à l'instance.

ExempleLe demandeur a déposé un désistement après le règlement à l'amiable.

DétentionDroit criminel et pénal

Privation ou restriction importante de liberté par l'État; sa légalité peut faire l'objet de garanties constitutionnelles.

ExempleLa défense conteste la légalité de la détention.

Détention arbitraireDroit criminel et pénal

Privation de liberté non conforme aux garanties constitutionnelles ou aux pouvoirs légaux de l’État.

ExempleLe juge examine la notion de « Détention arbitraire » dans le dossier criminel.

Détention préventiveDroit criminel et pénal

Maintien d’un accusé en détention avant le procès lorsqu’un motif légal de détention est établi.

ExempleLe juge examine la notion de « Détention préventive » dans le dossier criminel.

Détention provisoire (préventive)Droit criminel et pénal

Détention avant procès, avant tout verdict de culpabilité.

ExempleSa détention provisoire de 8 mois sera déduite de sa peine.

DiffamationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Propos qui portent atteinte à la réputation d'une personne. Le recours se prescrit par un an.

ExempleLa publication Facebook accusant faussement le commerçant de fraude a été jugée diffamatoire.

DiligenceProcédure civile

Rapidité et sérieux raisonnables attendus d’une partie dans la conduite de son dossier.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Diligence » s’applique dans ce dossier.

Diminution de loyerBiens, immobilier et logement

Réduction accordée quand le locataire perd une partie de la jouissance du logement.

ExempleLe stationnement retiré a donné droit à une diminution de loyer de 35 $ par mois.

Directives médicales anticipéesDroit public, administratif et droits fondamentaux

Instructions données à l’avance sur certains soins qu’une personne accepte ou refuse si elle devient incapable de consentir.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Directives médicales anticipées ».

DiscoveryCommon law et droit comparé

Étape de communication de la preuve en common law, comparable à l'interrogatoire préalable et à la communication des pièces au Québec.

ExempleLa discovery américaine est beaucoup plus large que la procédure québécoise.

Discovery of documentsCommon law et droit comparé

Obligation d'échanger les documents pertinents avant procès.

ExempleLe protocole prévoit un échange complet des documents avant les interrogatoires.

DiscrétionDroit public, administratif et droits fondamentaux

Pouvoir de choisir entre plusieurs solutions légalement permises en tenant compte des facteurs pertinents.

ExempleLe ministre dispose d'une certaine discrétion dans l'octroi du permis.

DiscriminationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Traitement différent fondé sur un motif interdit (âge, handicap, origine, religion, orientation sexuelle, etc.) ayant un effet préjudiciable.

ExempleRefuser un emploi en raison d'une grossesse est de la discrimination.

DispositifProcédure civile

La toute fin d'un jugement, où le juge énonce sa décision en ordres précis. C'est la partie exécutoire.

ExempleLe dispositif condamne le défendeur à payer 9 000 $ avec intérêts depuis la mise en demeure.

Dispositif / conclusions du jugementPreuve et audience

La partie finale qui ordonne concrètement ce qui doit être fait.

ExempleLe dispositif ordonne le paiement de 14 500 $ dans les 30 jours.

Disposition impérativeActeurs, tribunaux et institutions

Règle qui impose une exigence obligatoire et laisse peu ou pas de choix aux personnes visées.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Disposition impérative » dans ce sens.

Disposition interprétativeActeurs, tribunaux et institutions

Règle législative qui précise le sens d’un mot, d’une expression ou d’une autre disposition.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Disposition interprétative » dans ce sens.

Disposition supplétiveActeurs, tribunaux et institutions

Règle qui s’applique par défaut lorsque les parties n’ont pas prévu autre chose et que la loi permet d’y déroger.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Disposition supplétive » dans ce sens.

Disposition transitoireActeurs, tribunaux et institutions

Règle précisant comment une nouvelle loi s’applique aux situations ou procédures déjà en cours.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Disposition transitoire » dans ce sens.

Distinguer un arrêt (distinguishing)Common law et droit comparé

Technique consistant à démontrer qu'un précédent ne s'applique pas parce que les faits sont différents.

ExempleLa juge a distingué l'arrêt invoqué, puisqu'il portait sur un bail commercial et non résidentiel.

District judiciaireProcédure civile

Division territoriale utilisée pour l'administration et l'organisation des tribunaux québécois.

ExempleLa demande a été déposée dans le district judiciaire de Montréal.

Division des petites créancesProcédure civile

Section du Tribunal du Québec où l'on règle les litiges de 15 000 $ et moins, sans avocat, avec des frais réduits.

ExempleElle a réclamé 4 200 $ aux petites créances pour une réparation d'auto bâclée.

DivorceFamille, personnes et successions

Dissolution légale du mariage, prononcée en vertu d'une loi fédérale par la Cour supérieure.

ExempleLe jugement de divorce prend effet 31 jours après son prononcé.

Divulgation de la preuve (arrêt Stinchcombe)Droit criminel et pénal

Obligation de la poursuite de remettre à la défense toute la preuve pertinente en sa possession.

ExempleLe procès a été reporté parce que la divulgation était incomplète.

DoctrineProcédure civile

Ensemble des écrits des auteurs juridiques, professeurs et praticiens qui analysent le droit.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Doctrine » dans ce sens.

Document technologiquePreuve et audience

Document créé, transmis ou conservé par des moyens technologiques et pouvant être admis en preuve selon les règles applicables.

DolContrats, obligations et responsabilité

Tromperie, mensonge ou silence volontaire destiné à faire signer quelqu'un. Une manoeuvre frauduleuse.

ExempleLe vendeur qui camoufle une infiltration d'eau derrière un mur repeint commet un dol.

DomicileFamille, personnes et successions

Lieu où une personne a son principal établissement et auquel la loi rattache plusieurs conséquences juridiques.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Domicile ».

DommageContrats, obligations et responsabilité

Conséquence négative ou perte subie; en responsabilité civile, il doit être juridiquement réparable pour donner lieu à indemnisation.

ExempleLe dégât d'eau a causé des dommages importants.

Dommages compensatoiresContrats, obligations et responsabilité

Dommages qui visent à replacer la victime dans l'état où elle était avant le préjudice.

ExempleLes 8 000 $ couvrent le remplacement du plancher endommagé : ce sont des dommages compensatoires.

Dommages morauxContrats, obligations et responsabilité

Compensation pour la souffrance, le stress, l'atteinte à la réputation ou la perte de qualité de vie.

ExempleLe tribunal a accordé 5 000 $ en dommages moraux pour le stress causé par le harcèlement.

Dommages punitifs (exemplaires)Contrats, obligations et responsabilité

Somme ajoutée pour punir un comportement particulièrement grave et décourager sa répétition. Au Québec, seulement si une loi le permet.

ExempleLa Charte permet des dommages punitifs de 10 000 $ pour l'atteinte intentionnelle et illicite à la dignité.

Dommages-intérêtsContrats, obligations et responsabilité

Somme d'argent accordée pour compenser un préjudice ou, dans certains cas, pour atteindre un objectif punitif prévu par la loi.

ExempleLe tribunal accorde 8 000 $ en dommages-intérêts.

Dommages-intérêts punitifsContrats, obligations et responsabilité

Somme accordée non pour compenser directement la perte, mais pour punir et prévenir un comportement lorsque la loi l'autorise.

ExempleLa Charte permet des dommages-intérêts punitifs dans certaines circonstances.

Dossier cliniqueDroit public, administratif et droits fondamentaux

Ensemble des notes, examens, résultats et renseignements relatifs aux soins d’un patient.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Dossier clinique ».

Dossier conjointProcédure civile

Recueil préparé ensemble par les parties et contenant les documents nécessaires à l’audience ou à l’appel.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Dossier conjoint » s’applique dans ce dossier.

Dossier de courProcédure civile

Ensemble des actes, pièces, procès-verbaux et décisions officiellement conservés dans une affaire.

ExempleLe jugement a été versé au dossier de cour.

Dossier de divulgationDroit criminel et pénal

Ensemble des renseignements et éléments de preuve que la poursuite doit communiquer à la défense selon ses obligations constitutionnelles et légales.

ExempleLe juge examine la notion de « Dossier de divulgation » dans le dossier criminel.

Dossier incompletProcédure civile

Dossier auquel il manque un acte, une preuve, un paiement ou une formalité nécessaire pour poursuivre une étape.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Dossier incomplet » s’applique dans ce dossier.

Dossier médicalPreuve et audience

Ensemble des renseignements cliniques concernant un patient; son accès et son utilisation en preuve sont soumis à des règles de confidentialité.

Dossier plumitifProcédure civile

Registre chronologique des principales procédures et décisions inscrites dans un dossier judiciaire.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Dossier plumitif » dans ce sens.

Dossier scelléProcédure civile

Dossier ou document dont l’accès public est interdit par ordonnance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Dossier scellé » s’applique dans ce dossier.

Doute raisonnableDroit criminel et pénal

Norme de preuve en matière criminelle : l'accusé ne peut être déclaré coupable si la preuve laisse un doute raisonnable sur un élément essentiel.

ExempleLe juge a acquitté l'accusé parce qu'un doute raisonnable subsistait.

DPCP (Directeur des poursuites criminelles et pénales)Droit criminel et pénal

Organisme qui décide, au nom de l'État, si des accusations criminelles seront portées et qui les mène devant les tribunaux. La police enquête, le DPCP poursuit : une plainte à la police ne garantit donc pas des accusations.

ExempleLe DPCP a déclaré ne pas avoir de preuve suffisante à offrir.

DPJ (directeur de la protection de la jeunesse)Famille, personnes et successions

Autorité chargée d'intervenir lorsque la sécurité ou le développement d'un enfant est jugé compromis. Elle reçoit les signalements, évalue la situation et propose ou impose des mesures.

ExempleLa DPJ a retenu le signalement et procédé à une évaluation.

Droit acquisDroit public, administratif et droits fondamentaux

Situation ou usage antérieur pouvant continuer malgré une nouvelle règle dans les limites reconnues par la loi.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Droit acquis ».

Droit administratifTravail, consommation, affaires et fiscalité

Branche du droit qui encadre l'action de l'État et des organismes publics.

ExempleLe refus d'un permis se conteste selon les règles du droit administratif.

Droit au silenceDroit criminel et pénal

Droit de ne pas répondre aux questions des policiers et de ne pas témoigner à son procès.

ExempleIl a exercé son droit au silence pendant les 11 heures d'interrogatoire.

Droit à l'avocatDroit criminel et pénal

Droit d'être informé sans délai de son droit de consulter un avocat lors d'une arrestation ou détention.

ExempleLe policier a suspendu l'interrogatoire pour permettre l'appel à l'avocat de garde.

Droit à l'imageTravail, consommation, affaires et fiscalité

Droit de contrôler l'utilisation de sa photo ou de sa vidéo.

ExempleUtiliser sa photo dans une publicité sans consentement viole son droit à l'image.

Droit à la libertéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Protection constitutionnelle de la liberté individuelle, notamment sous l’article 7 de la Charte canadienne.

ExempleLe recours soulève la question de « Droit à la liberté » devant le tribunal.

Droit à la rectificationDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit de faire corriger certains renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques dans les conditions prévues par la loi.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Droit à la rectification ».

Droit à la sécurité de la personneDroit public, administratif et droits fondamentaux

Protection constitutionnelle contre certaines atteintes graves à l’intégrité physique ou psychologique causées par l’État.

ExempleLe recours soulève la question de « Droit à la sécurité de la personne » devant le tribunal.

Droit à l’égalitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit protégé notamment par l’article 15 de la Charte canadienne contre certaines formes de discrimination.

ExempleLe recours soulève la question de « Droit à l’égalité » devant le tribunal.

Droit à l’oubliDroit public, administratif et droits fondamentaux

Expression courante visant certains mécanismes de désindexation, cessation de diffusion ou effacement; sa portée dépend de la loi applicable.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Droit à l’oubli ».

Droit à un tribunal indépendant et impartialDroit public, administratif et droits fondamentaux

Garantie exigeant, dans les contextes protégés, que le décideur soit institutionnellement indépendant et personnellement impartial.

ExempleLe recours soulève la question de « Droit à un tribunal indépendant et impartial » devant le tribunal.

Droit civilActeurs, tribunaux et institutions

Tradition juridique fondée au Québec principalement sur le Code civil pour le droit privé.

ExempleLe contrat est analysé selon les règles du droit civil québécois.

Droit civil (tradition civiliste)Common law et droit comparé

Système fondé sur un code écrit et complet, hérité du droit français. C'est le régime du droit privé au Québec.

ExempleLe Code civil du Québec regroupe en un seul texte le droit des personnes, des biens, des contrats et des successions.

Droit communActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble de règles générales applicables en l'absence d'une règle spéciale; le sens précis dépend du contexte juridique.

ExempleLa Cour supérieure est qualifiée de tribunal de droit commun en matière civile.

Droit de passageBiens, immobilier et logement

Droit permettant de circuler sur l’immeuble d’autrui en vertu d’une servitude, d’une convention ou de la loi.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Droit de passage » sur l’immeuble.

Droit de préemptionBiens, immobilier et logement

Droit d'acheter en priorité un immeuble avant tout autre acheteur.

ExempleLa Ville a inscrit un droit de préemption sur l'immeuble visé pour du logement social.

Droit de rappelTravail, consommation, affaires et fiscalité

Droit prévu par une convention ou une règle permettant à un salarié licencié ou mis à pied de reprendre un poste selon certaines conditions.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Droit de rappel ».

Droit de superficieBiens, immobilier et logement

Droit d'être propriétaire d'une construction sur le terrain de quelqu'un d'autre.

ExempleL'antenne appartient à l'opérateur par droit de superficie, même si le toit appartient à l'immeuble.

Droit de voteDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit constitutionnel des citoyens canadiens de voter aux élections fédérales et provinciales, sous réserve des règles électorales valides.

ExempleLe recours soulève la question de « Droit de vote » devant le tribunal.

Droit d’être entenduProcédure civile

Principe selon lequel une personne touchée par une décision doit, lorsque le droit l’exige, avoir une réelle possibilité de présenter sa position.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Droit d’être entendu » s’applique dans ce dossier.

Droit personnelBiens, immobilier et logement

Droit qu'on a contre une personne, pas contre un bien.

ExempleLe prêt d'argent sans garantie ne donne qu'un droit personnel contre l'emprunteur.

Droit privéActeurs, tribunaux et institutions

Partie du droit qui régit principalement les relations entre personnes privées.

ExempleLes contrats et la responsabilité civile relèvent du droit privé.

Droit procéduralActeurs, tribunaux et institutions

Règles qui déterminent comment un droit est exercé, contesté ou jugé devant une institution.

ExempleLe dossier fait référence à « Droit procédural ».

Droit publicActeurs, tribunaux et institutions

Partie du droit qui concerne l'État, les institutions publiques et leurs rapports avec les citoyens.

ExempleLe contrôle d'une décision administrative relève du droit public.

Droit réelBiens, immobilier et logement

Droit portant directement sur un bien et opposable aux tiers selon les règles applicables.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Droit réel » sur l’immeuble.

Droit substantielActeurs, tribunaux et institutions

Règles qui définissent les droits et obligations eux-mêmes, par opposition aux règles de procédure.

ExempleLe dossier fait référence à « Droit substantiel ».

Droit transitoireActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble des règles déterminant quelle version du droit s’applique pendant le passage d’un régime ancien à un nouveau.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Droit transitoire » dans ce sens.

Droits d'accèsFamille, personnes et successions

Le temps de contact accordé au parent qui n'a pas la garde principale.

ExempleSes droits d'accès sont d'une fin de semaine sur deux et le mercredi soir.

Droits linguistiquesDroit public, administratif et droits fondamentaux

Garanties constitutionnelles et légales concernant l’usage du français et de l’anglais dans certaines institutions et procédures.

ExempleLe recours soulève la question de « Droits linguistiques » devant le tribunal.

Duty of careCommon law et droit comparé

Obligation de prudence reconnue en negligence envers les personnes suffisamment proches ou prévisibles selon les critères applicables.

ExempleLe jugement de common law discute de « Duty of care ».

Duty of care (obligation de diligence)Common law et droit comparé

Devoir de prudence qu'une personne a envers celles qui pourraient être affectées par ses gestes.

ExempleLe tribunal a reconnu un duty of care entre le fabricant et l'utilisateur final.

Effet relatif du contratContrats, obligations et responsabilité

Principe selon lequel un contrat produit principalement ses effets entre les parties qui l’ont conclu, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Ejusdem generisLatin et maximes juridiques

Règle d’interprétation où des mots généraux suivant une liste de termes précis sont lus comme visant des choses du même genre.

EmphytéoseBiens, immobilier et logement

Droit d'utiliser un immeuble pendant longtemps (10 à 100 ans) à charge d'y faire des améliorations, qui reviennent au propriétaire à la fin.

ExempleLe stationnement est exploité en emphytéose pour 40 ans.

EmpiétementBiens, immobilier et logement

Construction qui déborde sur le terrain du voisin.

ExempleLe garage empiète de 40 cm sur le lot voisin, selon le certificat de localisation.

Empreinte génétiqueDroit criminel et pénal

Profil d’ADN pouvant être utilisé pour identifier une personne ou établir un lien avec une preuve biologique.

ExempleLe juge examine la notion de « Empreinte génétique » dans le dossier criminel.

Emprisonnement avec sursisDroit criminel et pénal

Peine de prison de moins de deux ans purgée à la maison, avec conditions strictes.

ExempleIl purge une peine de 12 mois avec sursis, dont 6 mois d'assignation à domicile.

EnclaveBiens, immobilier et logement

Terrain sans accès à une voie publique, ce qui donne droit d'exiger un passage sur le terrain voisin.

ExempleSon lot étant enclavé, il a obtenu un droit de passage moyennant indemnité.

Engagement (promesse) de comparaîtreDroit criminel et pénal

Document par lequel une personne s'engage à se présenter au tribunal et à respecter des conditions.

ExempleSon engagement lui interdit de communiquer avec la plaignante.

Engagement de ne pas troubler l'ordre public (810)Droit criminel et pénal

Ordonnance préventive imposant des conditions à une personne qu'on craint, même sans condamnation.

ExempleUn 810 lui interdit de s'approcher à moins de 200 mètres de son ex-conjointe.

EnquêteProcédure civile

Phase où le tribunal reçoit la preuve, notamment les témoignages et les pièces.

ExempleL'enquête a duré trois jours.

Enquête disciplinaireOrdres professionnels et discipline

Enquête menée par le syndic ou une autorité compétente sur la conduite d'un professionnel.

ExempleLe syndic a demandé des documents dans le cadre de son enquête disciplinaire.

Enquête préliminaireDroit criminel et pénal

Audience où un juge vérifie s'il y a suffisamment de preuve pour tenir un procès. Elle n'est plus disponible que pour les infractions les plus graves.

ExempleÀ l'issue de l'enquête préliminaire, l'accusé a été cité à procès.

Enquête sur cautionnementDroit criminel et pénal

Audience sur la mise en liberté provisoire, aussi appelée audience de mise en liberté sous caution.

ExempleLe juge examine la notion de « Enquête sur cautionnement » dans le dossier criminel.

Enquête sur remise en liberté (enquête sur cautionnement)Droit criminel et pénal

Audience qui détermine si l'accusé peut attendre son procès en liberté et à quelles conditions.

ExempleIl a été libéré avec un dépôt de 2 000 $ et l'obligation de rester chez sa mère.

Enregistrement audioPreuve et audience

Fichier sonore pouvant constituer une preuve lorsqu’il est pertinent et admissible.

Enregistrement vidéoPreuve et audience

Fichier visuel ou audiovisuel pouvant être produit comme preuve sous réserve de son authenticité et des règles applicables.

Enrichissement injustifiéContrats, obligations et responsabilité

Mécanisme permettant, sous certaines conditions, de corriger l'enrichissement d'une personne aux dépens d'une autre sans justification juridique.

ExempleElle réclame une indemnité pour enrichissement injustifié.

EntraveDroit criminel et pénal

Fait de nuire à un policier ou à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.

ExempleRefuser de s'identifier lors d'une arrestation légale peut mener à une accusation d'entrave.

Entrave à la justiceDroit criminel et pénal

Conduite visant à empêcher, détourner ou compromettre le fonctionnement de la justice selon les infractions prévues par la loi.

ExempleLe juge examine la notion de « Entrave à la justice » dans le dossier criminel.

Entrée en vigueurActeurs, tribunaux et institutions

Moment à partir duquel une loi ou une disposition commence juridiquement à s'appliquer.

ExempleLa nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier.

Entrée en vigueur par décretActeurs, tribunaux et institutions

Mécanisme où une loi adoptée commence à s’appliquer à la date fixée ultérieurement par le gouvernement.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Entrée en vigueur par décret » dans ce sens.

Equitable estoppelCommon law et droit comparé

Doctrine d’equity empêchant une partie de revenir sur une représentation lorsqu’il serait injuste de lui permettre de le faire.

ExempleLe jugement de common law discute de « Equitable estoppel ».

Equitable remedyCommon law et droit comparé

Recours issu de l’equity, comme l’injonction, specific performance ou rescission, généralement discrétionnaire.

ExempleLe jugement de common law discute de « Equitable remedy ».

EquityCommon law et droit comparé

Ensemble historique de principes et recours développés pour compléter la common law et éviter certains résultats trop rigides.

ExempleL'injonction est traditionnellement associée aux recours d'equity.

Erga omnesLatin et maximes juridiques

Qui vaut à l'égard de tous.

ExempleUne servitude publiée produit un effet erga omnes.

Erratum / jugement rectificatifPreuve et audience

Correction d'une erreur matérielle dans un jugement (chiffre, nom, date).

ExempleUn jugement rectificatif a corrigé le montant de 1 4500 $ à 14 500 $.

ErreurContrats, obligations et responsabilité

Fausse croyance sur un élément essentiel du contrat, qui peut mener à son annulation.

ExempleElle croyait acheter un terrain constructible; l'erreur portait sur un élément déterminant.

Erreur de droitAppels et révision judiciaire

Erreur portant sur une règle ou un principe juridique; elle est généralement examinée selon une norme différente de l'erreur de fait.

ExempleL'appelant soutient que le juge a appliqué le mauvais critère juridique.

Erreur de faitAppels et révision judiciaire

Erreur portant sur ce qui s'est produit ou sur l'appréciation des faits.

ExempleLa Cour d'appel intervient rarement sur une simple erreur de fait sans le degré d'erreur requis.

Erreur manifeste et déterminanteAppels et révision judiciaire

Norme d'intervention en appel souvent applicable aux conclusions de fait ou mixtes : l'erreur doit être évidente et avoir influencé le résultat.

ExempleL'appelant doit démontrer une erreur manifeste et déterminante dans l'appréciation de la preuve.

EstoppelCommon law et droit comparé

Doctrine de common law pouvant empêcher une personne de contredire une représentation ou position antérieure lorsque les conditions de la doctrine sont réunies.

ExempleL'entreprise invoque l'estoppel parce que l'autre partie avait promis de ne pas exiger le délai strict.

Ex aequo et bonoLatin et maximes juridiques

Selon ce qui est juste et bon, plutôt que selon la lettre stricte de la loi.

ExempleLes parties ont autorisé l'arbitre à trancher ex aequo et bono.

Ex facieLatin et maximes juridiques

« À la face du document » : ce qui apparaît directement à la lecture d’un acte sans preuve externe.

Ex gratiaLatin et maximes juridiques

Paiement ou geste fait volontairement sans reconnaissance d’une obligation juridique.

Ex nuncLatin et maximes juridiques

Effet juridique qui commence à partir de maintenant plutôt que rétroactivement.

Ex nunc / ex tuncLatin et maximes juridiques

À partir de maintenant / rétroactivement depuis le début.

ExempleLa résiliation opère ex nunc, la résolution ex tunc.

Ex officioLatin et maximes juridiques

D'office, en raison de sa fonction.

ExempleLe maire siège ex officio à tous les comités.

Ex parteCommon law et droit comparé

Expression désignant une démarche faite à la demande d'une seule partie, parfois sans avis préalable à l'autre lorsque la loi l'autorise.

ExempleUne ordonnance urgente a été demandée ex parte.

Ex post factoLatin et maximes juridiques

Après coup; se dit d'une loi qui s'appliquerait rétroactivement, ce qui est interdit en matière criminelle.

ExempleUne loi criminelle ex post facto est contraire à la Charte.

Ex tuncLatin et maximes juridiques

Effet juridique rétroactif remontant à une date antérieure, souvent au moment de l’acte initial.

Ex turpi causaCommon law et droit comparé

Doctrine de common law selon laquelle une personne ne peut, dans certaines circonstances, fonder une réclamation sur sa propre conduite illégale; son application est encadrée.

ExempleLe défendeur invoque la doctrine ex turpi causa.

Examen des risques avant renvoiDroit public, administratif et droits fondamentaux

Processus évaluant certains risques qu’une personne pourrait courir si elle était renvoyée du Canada.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Examen des risques avant renvoi ».

Exception d'irrecevabilité (demande en irrecevabilité)Procédure civile

Demande visant à faire rejeter une poursuite immédiatement parce que, même si tout ce qui est allégué était vrai, elle ne pourrait pas réussir en droit.

ExempleLa poursuite déposée 5 ans après l'accident est attaquée par une demande en irrecevabilité fondée sur la prescription.

Exception d’inexécutionContrats, obligations et responsabilité

Droit, dans certaines circonstances, de suspendre sa propre prestation lorsque l’autre partie n’exécute pas suffisamment la sienne.

Excès de compétenceDroit public, administratif et droits fondamentaux

Situation où un décideur agit au-delà des pouvoirs que la loi lui confère.

ExempleLe pourvoi allègue que l'organisme a excédé sa compétence.

ExclusionTravail, consommation, affaires et fiscalité

Situation que l'assurance ne couvre pas.

ExempleLes dommages causés par une infiltration progressive font l'objet d'une exclusion.

Exclusion de la preuvePreuve et audience

Décision empêchant un élément d’être utilisé par le tribunal parce qu’il est inadmissible ou que son admission porterait atteinte à une règle supérieure.

Exclusion de la preuve (article 24(2))Droit criminel et pénal

Retrait d'un élément de preuve obtenu en violation des droits garantis par la Charte, lorsque son utilisation déconsidérerait la justice.

ExempleLes drogues saisies illégalement ont été exclues et l'accusé a été acquitté.

Exclusion d’assuranceTravail, consommation, affaires et fiscalité

Clause précisant un risque, une situation ou un dommage que la police ne couvre pas.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Exclusion d’assurance » dans sa réclamation.

Exercice illégalOrdres professionnels et discipline

Accomplissement sans autorisation d’activités professionnelles réservées à des membres d’un ordre.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Exercice illégal ».

Exécution en natureProcédure civile

Ordonnance ou mécanisme obligeant une personne à exécuter réellement son obligation plutôt qu’à simplement payer des dommages.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Exécution en nature » s’applique dans ce dossier.

Exécution forcéeProcédure civile

Ensemble des moyens légaux utilisés pour faire respecter un jugement ou une obligation malgré l’absence de coopération du débiteur.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Exécution forcée » s’applique dans ce dossier.

Exécution par équivalentContrats, obligations et responsabilité

Remplacement de l'obligation non exécutée par une somme d'argent.

ExemplePuisque l'oeuvre unique a été détruite, seule une exécution par équivalent est possible.

Exécution provisoireProcédure civile

Possibilité, dans certains cas, de faire exécuter un jugement même s'il peut encore être contesté ou porté en appel.

ExempleLe jugement est déclaré exécutoire malgré l'appel.

Exécution provisoire (nonobstant appel)Procédure civile

Permission d'exécuter un jugement immédiatement, même si l'autre partie porte la cause en appel.

ExempleVu l'urgence alimentaire, le jugement est exécutoire nonobstant appel.

ExhibitProcédure civile

Terme anglais utilisé pour une pièce produite en preuve.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Exhibit » s’applique dans ce dossier.

ExigibilitéContrats, obligations et responsabilité

Moment à partir duquel un créancier peut juridiquement réclamer l’exécution d’une obligation.

ExpertActeurs, tribunaux et institutions

Personne possédant des connaissances spécialisées et appelée à éclairer le tribunal sur une question technique.

ExempleL'expert a évalué la cause des dommages au bâtiment.

ExpertisePreuve et audience

Analyse ou opinion fournie par une personne possédant des connaissances spécialisées utiles au tribunal.

ExempleUne expertise médicale a été déposée pour évaluer les séquelles.

Expertise psychosocialeFamille, personnes et successions

Évaluation faite par un professionnel pour éclairer le tribunal sur la situation familiale et l'intérêt de l'enfant.

ExempleL'expertise psychosociale recommande la garde principale chez la mère avec accès élargi.

Exposé des faitsProcédure civile

Partie d’un acte ou mémoire qui présente les faits pertinents de façon structurée.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Exposé des faits » dans ce sens.

ExpropriationDroit public, administratif et droits fondamentaux

Procédure par laquelle une autorité publique acquiert obligatoirement un bien pour une fin publique avec l’indemnité prévue par la loi.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Expropriation ».

ExpulsionBiens, immobilier et logement

Exécution forcée d'un jugement mettant fin au bail; réalisée par huissier.

ExempleL'huissier a procédé à l'expulsion accompagné de déménageurs.

Échéance procéduraleProcédure civile

Date limite pour accomplir une étape dans une instance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Échéance procédurale » s’applique dans ce dossier.

ÉchéancierProcédure civile

Calendrier des étapes et délais prévus pour faire progresser une instance.

ExempleLes parties ont convenu d'un nouvel échéancier.

Écrit authentiquePreuve et audience

Document auquel la loi reconnaît une force probante particulière en raison de la qualité de l’officier public qui le reçoit.

Écrit sous seing privéPreuve et audience

Document signé par les parties elles-mêmes sans intervention d’un officier public qui lui conférerait le caractère authentique.

Égalité réelleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Conception de l’égalité tenant compte des effets concrets d’une règle sur des groupes ou personnes plutôt que de seulement traiter tout le monde de façon identique.

ExempleLe recours soulève la question de « Égalité réelle » devant le tribunal.

Élection de domicileProcédure civile

Choix d’une adresse officielle où une personne accepte de recevoir certaines communications ou notifications juridiques.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Élection de domicile » s’applique dans ce dossier.

Élément de preuvePreuve et audience

Information, document, témoignage ou objet présenté pour établir un fait.

ExempleLa vidéo est un élément de preuve important.

Élément moralDroit criminel et pénal

État d'esprit requis pour une infraction, comme l'intention, la connaissance ou l'insouciance selon le texte applicable.

ExempleLa poursuite doit établir l'élément moral de l'infraction.

ÉmancipationFamille, personnes et successions

Mécanisme accordant à un mineur une autonomie juridique accrue, partielle ou complète selon le cas.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Émancipation ».

Épuisement des recoursTravail, consommation, affaires et fiscalité

Obligation d'utiliser d'abord les mécanismes internes prévus par la loi avant de s'adresser aux tribunaux.

ExempleSa demande a été rejetée parce qu'il n'avait pas épuisé les recours administratifs.

Équité (equity)Common law et droit comparé

En common law, ensemble de règles historiquement développées pour corriger la rigidité des règles ordinaires. Elle a donné naissance à l'injonction et à la fiducie (trust).

ExempleL'injonction est un remède issu de l'equity.

Équité administrativeDroit public, administratif et droits fondamentaux

Ensemble des exigences procédurales adaptées au contexte que doit respecter un décideur public.

ExempleLe recours soulève la question de « Équité administrative » devant le tribunal.

Équité procéduraleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Principes exigeant notamment une procédure impartiale et une possibilité réelle d'être entendu lorsque le droit l'exige.

ExempleLe refus de communiquer un élément essentiel peut soulever une question d'équité procédurale.

État civilFamille, personnes et successions

Ensemble des renseignements officiels concernant notamment la naissance, le mariage, l’union civile et le décès.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « État civil ».

État de fraisProcédure civile

Document détaillant les frais de justice ou honoraires réclamés dans un contexte où ils peuvent être taxés ou vérifiés.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « État de frais » s’applique dans ce dossier.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privéeDroit public, administratif et droits fondamentaux

Analyse des risques pour la vie privée exigée dans certaines situations avant un projet ou transfert impliquant des renseignements personnels.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ».

Évaluation foncièreDroit public, administratif et droits fondamentaux

Détermination de la valeur d’un immeuble inscrite au rôle d’évaluation pour les fins municipales et fiscales.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Évaluation foncière ».

Évasion fiscaleTravail, consommation, affaires et fiscalité

Conduite illégale visant à éviter le paiement d’impôts dus, notamment par dissimulation ou fausse déclaration.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Évasion fiscale ».

ÉvictionBiens, immobilier et logement

Fait de mettre fin au bail pour subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement. À distinguer de la résiliation pour non-paiement.

ExempleL'avis d'éviction invoque un projet d'agrandissement du logement.

Évitement fiscalTravail, consommation, affaires et fiscalité

Organisation d’opérations afin de réduire l’impôt, qui peut être licite ou contestée sous des règles anti-évitement.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Évitement fiscal ».

Facteur GladueDroit criminel et pénal

Considérations particulières que le tribunal doit prendre en compte lors de la détermination de la peine d’une personne autochtone, conformément au Code criminel et à la jurisprudence.

ExempleLe juge examine la notion de « Facteur Gladue » dans le dossier criminel.

FailliTravail, consommation, affaires et fiscalité

Personne ou entreprise déclarée en faillite ou ayant fait cession de ses biens selon la loi.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Failli » sur l’entreprise.

FailliteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Régime légal où les biens saisissables du failli sont administrés pour le bénéfice des créanciers sous la surveillance prévue par la loi.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Faillite » sur l’entreprise.

FaitPreuve et audience

Événement, circonstance ou situation qui peut devoir être prouvé dans un litige.

ExempleLe tribunal doit déterminer si ce fait s'est réellement produit.

Fait en litigeProcédure civile

Fait sur lequel les parties ne s’entendent pas et que le tribunal doit trancher.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Fait en litige » s’applique dans ce dossier.

Fait notoirePreuve et audience

Fait largement connu ou facilement vérifiable dont la preuve formelle peut parfois être inutile.

Fait pertinentPreuve et audience

Fait qui a un lien suffisamment direct avec une question que le tribunal doit trancher.

ExempleLa date de livraison est un fait pertinent au calcul du délai.

Fardeau de la preuveDroit criminel et pénal

L'obligation de prouver ce qu'on avance. En criminel, il repose sur la poursuite.

ExempleLe fardeau de la preuve n'appartient jamais à l'accusé, qui n'a rien à prouver.

FauteContrats, obligations et responsabilité

Comportement contraire à une norme de conduite juridique pouvant engager la responsabilité lorsqu'il cause un préjudice selon les conditions requises.

ExempleLe juge conclut que l'entrepreneur a commis une faute.

Faute disciplinaireOrdres professionnels et discipline

Manquement à une obligation professionnelle susceptible d'entraîner une sanction devant l'instance disciplinaire.

ExempleLe conseil doit déterminer si les gestes constituent une faute disciplinaire.

Faute intentionnelleContrats, obligations et responsabilité

Faute commise dans le but de causer le dommage.

ExempleCrever les pneus du voisin est une faute intentionnelle; l'assurance ne couvrira pas.

Faute lourdeContrats, obligations et responsabilité

Faute d'une gravité extrême, qui témoigne d'une insouciance grossière.

ExempleLaisser un chantier ouvert sans clôture près d'une école est une faute lourde.

FiduciaireBiens, immobilier et logement

Personne chargée d’administrer le patrimoine d’une fiducie conformément à l’acte constitutif et à la loi.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Fiduciaire » sur l’immeuble.

Fiduciary dutyCommon law et droit comparé

Obligation de loyauté particulièrement exigeante imposée en common law dans certaines relations où une personne doit agir dans l'intérêt d'une autre.

ExempleLe dirigeant est poursuivi pour violation de son fiduciary duty.

Fiduciary duty (obligation fiduciaire)Common law et droit comparé

Devoir de loyauté absolue imposé à celui qui gère les intérêts d'autrui : administrateur, tuteur, avocat.

ExempleL'administrateur qui s'approprie une occasion d'affaires viole son obligation fiduciaire.

FiducieFamille, personnes et successions

Patrimoine autonome créé par affectation de biens à une fin particulière, administré par un fiduciaire selon le droit civil québécois.

ExempleLe testament crée une fiducie pour les enfants mineurs.

Fiducie présuméeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Mécanisme légal réputant que certains biens ou montants sont détenus en fiducie pour un bénéficiaire, souvent l’État en matière fiscale.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Fiducie présumée » sur l’entreprise.

FiliationFamille, personnes et successions

Lien juridique entre un enfant et ses parents reconnu selon les règles du Code civil.

ExempleLe tribunal est saisi d'une demande concernant la filiation.

Fin de non-recevoirCommon law et droit comparé

Notion québécoise voisine de l'estoppel : elle bloque un recours en raison du comportement de celui qui l'exerce.

ExempleAyant lui-même causé le retard, il se voit opposer une fin de non-recevoir.

Fixation de loyerBiens, immobilier et logement

Procédure devant le Tribunal administratif du logement pour déterminer le loyer permis selon une méthode de calcul officielle.

ExempleLa fixation a accordé une hausse de 19 $ plutôt que les 60 $ demandés.

Fondement factuelProcédure civile

Ensemble des faits allégués ou prouvés sur lesquels repose une position juridique.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Fondement factuel » s’applique dans ce dossier.

Fondement juridiqueProcédure civile

Règle, principe ou cause de droit sur lequel repose une demande ou une défense.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Fondement juridique » s’applique dans ce dossier.

Fonds d'assurance responsabilité professionnelleOrdres professionnels et discipline

Assureur mis en place par un ordre professionnel pour couvrir la responsabilité civile de ses membres. Il paie la défense du professionnel poursuivi et, le cas échéant, indemnise la victime. Une réclamation au Fonds ne dépend pas d'une conclusion du syndic : ce sont deux voies distinctes.

ExempleLe cabinet poursuivi est défendu par un avocat mandaté et payé par le Fonds d'assurance.

Fonds de prévoyanceBiens, immobilier et logement

Réserve d'argent obligatoire du syndicat pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

ExempleUne cotisation spéciale de 6 000 $ par unité a renfloué le fonds de prévoyance.

Fonds servant / fonds dominantBiens, immobilier et logement

Le fonds servant est le terrain qui subit la servitude; le fonds dominant est celui qui en profite.

ExempleVotre lot est le fonds servant : vous devez laisser passer le propriétaire du fonds dominant.

Force majeureContrats, obligations et responsabilité

Événement imprévisible et irrésistible répondant aux critères du droit civil et pouvant avoir des effets sur la responsabilité ou l'exécution d'une obligation.

ExempleL'entreprise invoque la force majeure pour expliquer l'impossibilité d'exécuter le contrat.

Force majeure (cas fortuit)Contrats, obligations et responsabilité

Événement imprévisible et irrésistible qui empêche d'exécuter une obligation et libère de la responsabilité.

ExempleUne tornade qui détruit l'entrepôt la veille de la livraison peut constituer une force majeure.

Force probantePreuve et audience

Poids juridique ou persuasif qu’un tribunal accorde à un élément de preuve.

ForclusionProcédure civile

Perte du droit d’accomplir un acte ou de soulever un moyen parce qu’un délai ou une condition n’a pas été respecté.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Forclusion » s’applique dans ce dossier.

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfantsFamille, personnes et successions

Grille obligatoire au Québec qui calcule la pension selon les revenus des deux parents et le temps de garde.

ExempleLe formulaire donne 612 $ par mois; le juge s'en écarte rarement.

Formulaire judiciaireProcédure civile

Document standardisé utilisé pour accomplir une démarche devant un tribunal ou organisme.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Formulaire judiciaire » dans ce sens.

Forum non conveniensCommon law et droit comparé

Doctrine permettant à un tribunal compétent de décliner l'exercice de sa compétence lorsqu'un autre forum est nettement plus approprié.

ExempleLa société demande au tribunal québécois de décliner compétence pour forum non conveniens.

FouilleDroit criminel et pénal

Recherche effectuée sur une personne, dans un lieu ou sur un objet; elle doit respecter les pouvoirs légaux et les droits constitutionnels.

ExempleLe juge examine la notion de « Fouille » dans le dossier criminel.

Frais cachésTravail, consommation, affaires et fiscalité

Sommes non clairement divulguées au consommateur au moment requis et pouvant contrevenir aux règles de transparence.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Frais cachés » dans sa réclamation.

Frais de justiceProcédure civile

Les coûts officiels du dossier (timbres judiciaires, huissier, sténographe), habituellement payés par la partie qui perd. Ce ne sont pas les honoraires d'avocat.

ExempleIl a perdu et doit payer 1 350 $ de frais de justice, en plus de ses propres honoraires d'avocat.

Frais extrajudiciairesProcédure civile

Honoraires et dépenses engagés en dehors des frais judiciaires taxables, par exemple les honoraires d’avocat privés.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Frais extrajudiciaires » s’applique dans ce dossier.

Frais particuliersProcédure civile

Sommes que le tribunal peut exceptionnellement imposer ou accorder dans certaines circonstances prévues par la loi.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Frais particuliers » s’applique dans ce dossier.

FranchiseTravail, consommation, affaires et fiscalité

Partie de la perte qui demeure à la charge de l’assuré avant ou pendant l’indemnisation.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Franchise » dans sa réclamation.

Franchise (assurance)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Partie de la perte qui reste à la charge de l'assuré.

ExempleAvec une franchise de 500 $, l'assureur a versé 4 200 $ sur une perte de 4 700 $.

FraudeDroit criminel et pénal

Infraction consistant notamment à priver une personne de biens, d’argent ou de valeur par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif.

ExempleLe juge examine la notion de « Fraude » dans le dossier criminel.

Functus officioCommon law et droit comparé

Principe selon lequel un décideur qui a définitivement rendu sa décision a généralement épuisé son pouvoir sur celle-ci, sous réserve d'exceptions.

ExempleLe juge est functus officio et ne peut simplement refaire le jugement.

FusionTravail, consommation, affaires et fiscalité

Opération par laquelle plusieurs sociétés se regroupent juridiquement pour former une seule entité continuée.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Fusion » sur l’entreprise.

Garantie conventionnelleContrats, obligations et responsabilité

Garantie créée par le contrat en plus ou à la place de certaines protections prévues par la loi, dans les limites permises.

Garantie du fabricantTravail, consommation, affaires et fiscalité

Engagement du fabricant de réparer, remplacer ou rembourser un produit selon les modalités offertes, en plus des protections légales applicables.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Garantie du fabricant » dans sa réclamation.

Garantie légaleFamille, personnes et successions

Protection imposée par la loi indépendamment de certaines garanties commerciales volontaires.

ExempleL'acheteur invoque la garantie légale contre les défauts du bien.

Garantie légale (consommation)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Garantie automatique voulant qu'un bien serve à un usage normal pendant une durée raisonnable, peu importe la garantie du fabricant.

ExempleUn téléviseur mort après 20 mois peut être couvert par la garantie légale même si celle du fabricant est de 12 mois.

Garantie légale de qualitéContrats, obligations et responsabilité

Garantie automatique prévue par la loi qui protège l'acheteur contre les vices cachés, même sans clause au contrat.

ExempleMême vendue telle quelle, la voiture reste couverte par la garantie légale si le moteur avait déjà un défaut grave.

Garde (temps parental)Famille, personnes et successions

L'organisation du temps que l'enfant passe avec chaque parent.

ExempleLa garde partagée prévoit une semaine sur deux chez chacun.

Garde d'enfantFamille, personnes et successions

Terme courant visant les modalités de vie et de prise en charge d'un enfant; le vocabulaire juridique peut varier selon le contexte et les réformes.

ExempleLes parents ne s'entendent pas sur l'horaire de garde.

Garde en établissementDroit public, administratif et droits fondamentaux

Mesure permettant de garder une personne dans un établissement de santé sans son consentement dans les cas et conditions prévus par la loi.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Garde en établissement ».

Gazette officielleProcédure civile

Publication officielle où sont notamment publiés des règlements, décrets, avis et projets de règlement du gouvernement.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Gazette officielle » dans ce sens.

Gestion d'affairesContrats, obligations et responsabilité

Fait de s'occuper spontanément des affaires urgentes d'autrui sans avoir été mandaté; on peut se faire rembourser ses frais.

ExempleVous faites réparer d'urgence le toit du voisin absent qui coule : c'est de la gestion d'affaires.

Gestion de l'instanceProcédure civile

Pouvoirs et mesures servant à organiser le dossier, limiter les délais et assurer un déroulement proportionné.

ExempleLe juge de gestion a ordonné un calendrier plus serré.

GreffeActeurs, tribunaux et institutions

Service administratif du tribunal où les dossiers sont ouverts, conservés et où plusieurs documents sont déposés.

ExempleIl a déposé sa demande au greffe de la Cour supérieure.

GreffierProcédure civile

Fonctionnaire du tribunal qui tient les registres, reçoit les documents, assermente les témoins et peut, dans certains cas, rendre des décisions simples.

ExempleLe greffier spécial a accordé le jugement par défaut puisque le défendeur n'avait pas répondu.

Greffier spécialProcédure civile

Greffier ayant des pouvoirs élargis lui permettant de trancher certaines demandes non contestées, sans qu'un juge intervienne.

ExempleLe divorce non contesté a été prononcé par le greffier spécial.

GriefTravail, consommation, affaires et fiscalité

Contestation liée à l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou à une condition de travail relevant de l’arbitrage.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Grief ».

Habeas corpusLatin et maximes juridiques

Littéralement « que tu aies le corps ». Recours permettant d'exiger qu'un détenu soit amené devant un juge pour vérifier la légalité de sa détention. Considéré comme la plus ancienne garantie de liberté individuelle.

ExempleDétenu sans motif clair depuis quatre jours, il a présenté une requête en habeas corpus.

Habilitation législativeDroit public, administratif et droits fondamentaux

Pouvoir accordé par une loi à un organisme ou à une autorité pour agir ou réglementer.

ExempleLe règlement doit respecter l'habilitation législative donnée au ministre.

Harcèlement discriminatoireTravail, consommation, affaires et fiscalité

Conduite vexatoire ou hostile liée à un motif de discrimination interdit.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Harcèlement discriminatoire ».

Harcèlement psychologiqueTravail, consommation, affaires et fiscalité

Conduite vexatoire répétée, ou parfois grave et unique, portant atteinte à la dignité ou l’intégrité et rendant le milieu de travail nocif selon la loi applicable.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Harcèlement psychologique ».

Hearsay (ouï-dire)Common law et droit comparé

Témoignage rapportant ce qu'une autre personne a dit hors cour, présenté pour prouver la véracité du propos. Généralement inadmissible, avec des exceptions.

ExempleCe que le voisin a raconté à la témoin est du ouï-dire et a été écarté.

HéritierFamille, personnes et successions

Personne qui reçoit une part de la succession, par testament ou par la loi.

ExempleLes trois enfants sont héritiers à parts égales.

Hiérarchie des tribunauxActeurs, tribunaux et institutions

Organisation des tribunaux selon leurs niveaux et les possibilités d'appel.

ExempleLa Cour d'appel se situe au-dessus des tribunaux québécois de première instance.

HomicideDroit criminel et pénal

Fait de causer la mort d’un être humain; le Code criminel distingue plusieurs catégories selon l’intention et les circonstances.

ExempleLe juge examine la notion de « Homicide » dans le dossier criminel.

Homicide involontaire coupableDroit criminel et pénal

Homicide coupable ne constituant pas un meurtre ni un infanticide, généralement en raison d’un acte illégal dangereux ou d’une négligence criminelle.

ExempleLe juge examine la notion de « Homicide involontaire coupable » dans le dossier criminel.

HomologationProcédure civile

Décision du tribunal qui donne force exécutoire ou reconnaissance judiciaire à un acte, une entente ou une décision lorsque la loi le permet.

ExempleLes parties demandent l'homologation de leur transaction.

Hors de tout doute raisonnableDroit criminel et pénal

Le degré de preuve exigé en matière criminelle : beaucoup plus élevé que la simple probabilité.

ExempleLa juge a acquitté parce que la preuve, bien que troublante, n'établissait pas la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Huis closProcédure civile

Audience tenue sans présence du public lorsque la loi ou le tribunal l’autorise pour protéger un intérêt reconnu.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Huis clos » s’applique dans ce dossier.

Huissier de justiceProcédure civile

Officier de justice autorisé à remettre les documents judiciaires en main propre et à exécuter les jugements (saisies, expulsions).

ExempleL'huissier a saisi le véhicule du débiteur qui refusait de payer le jugement.

HypothèqueBiens, immobilier et logement

Garantie donnée sur un bien pour assurer le paiement d'une dette; elle permet au créancier de faire vendre le bien s'il n'est pas payé.

ExempleLa banque détient une hypothèque de 320 000 $ sur la maison.

Hypothèque conventionnelleBiens, immobilier et logement

Hypothèque créée par contrat entre les parties.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Hypothèque conventionnelle » sur l’immeuble.

Hypothèque immobilièreBiens, immobilier et logement

Hypothèque portant sur un immeuble.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Hypothèque immobilière » sur l’immeuble.

Hypothèque légaleBiens, immobilier et logement

Hypothèque créée par la loi, sans contrat, notamment en faveur des entrepreneurs et ouvriers de la construction ou du syndicat de copropriété.

ExempleL'entrepreneur impayé a publié une hypothèque légale de la construction sur l'immeuble.

Hypothèque mobilièreBiens, immobilier et logement

Hypothèque portant sur des biens meubles ou certains droits mobiliers.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Hypothèque mobilière » sur l’immeuble.

Hypothèque ouverteBiens, immobilier et logement

Hypothèque qui peut garantir des obligations dont le montant ou l’étendue varie selon l’acte constitutif.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Hypothèque ouverte » sur l’immeuble.

IdentificationPreuve et audience

Preuve visant à établir qu’une personne, un objet ou un document est bien celui dont il est question.

Ignorantia juris non excusatLatin et maximes juridiques

Maxime selon laquelle l’ignorance de la loi n’excuse généralement pas sa violation.

ImpartialitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Exigence que le décideur n'aborde pas l'affaire avec un parti pris interdit ou une apparence de partialité juridiquement pertinente.

ExempleLa partie soulève une crainte raisonnable de partialité.

Impôt sur le revenuTravail, consommation, affaires et fiscalité

Impôt calculé sur le revenu imposable d’une personne ou d’une entreprise selon les lois fiscales.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Impôt sur le revenu ».

ImprévisionContrats, obligations et responsabilité

Situation où un changement imprévisible rend l’exécution beaucoup plus onéreuse; son traitement dépend du droit applicable et des clauses du contrat.

In cameraCommon law et droit comparé

Expression signifiant qu'une audience ou partie d'audience se déroule à huis clos, sans accès du public, lorsque le droit le permet.

ExempleLe témoignage sensible sera entendu in camera.

In extensoLatin et maximes juridiques

Au complet, intégralement.

ExempleLe contrat est reproduit in extenso en annexe.

In limineCommon law et droit comparé

Expression utilisée pour une question tranchée au seuil ou au début du procès, avant l'examen complet du fond.

ExempleLa défense présente une requête in limine sur l'admissibilité d'une preuve.

In limine litisLatin et maximes juridiques

Au tout début du procès.

ExempleL'objection a été soulevée in limine litis, avant toute preuve.

In pari delictoLatin et maximes juridiques

Doctrine selon laquelle un tribunal peut refuser d’aider une partie lorsque les deux parties ont participé à une conduite illégale ou fautive comparable.

In personamCommon law et droit comparé

Qualifie un droit, une ordonnance ou une action dirigée contre une personne déterminée plutôt que directement contre un bien.

ExempleLe jugement de common law discute de « In personam ».

In remCommon law et droit comparé

Qualifie un droit ou une procédure portant directement sur un bien et pouvant produire des effets à l’égard de tous.

ExempleLe jugement de common law discute de « In rem ».

In situLatin et maximes juridiques

« Sur place » : expression utilisée lorsqu’un examen ou une mesure se fait à l’endroit où se trouve le bien ou l’élément concerné.

In solidumLatin et maximes juridiques

Obligation de chacun pour le tout, sans solidarité légale véritable; fréquente quand plusieurs fautes distinctes causent un même dommage.

ExempleL'architecte et l'entrepreneur ont été condamnés in solidum à 60 000 $.

In totoLatin et maximes juridiques

« Entièrement » : signifie qu’un texte, une demande ou une décision est considéré dans son ensemble.

InaptitudeFamille, personnes et successions

État d'une personne qui n'est plus en mesure de prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens.

ExempleLe rapport médical constate une inaptitude totale et permanente à la suite de la démence.

IncidentProcédure civile

Question procédurale qui survient pendant une instance et doit parfois être tranchée avant le fond.

ExempleLa substitution d'avocat a donné lieu à un incident procédural.

Incident de confidentialitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Accès, utilisation, communication, perte ou autre atteinte non autorisée à un renseignement personnel selon les lois québécoises applicables.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Incident de confidentialité ».

Incident de procédureProcédure civile

Question secondaire survenant pendant le dossier et nécessitant une décision procédurale.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Incident de procédure » s’applique dans ce dossier.

Incompétence du tribunalProcédure civile

Absence de pouvoir légal du tribunal pour entendre ou décider la question soumise.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Incompétence du tribunal » s’applique dans ce dossier.

InconstitutionnalitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

État d’une loi ou mesure qui contrevient à la Constitution.

ExempleLe recours soulève la question de « Inconstitutionnalité » devant le tribunal.

IncorporationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Création officielle d’une société par actions dotée d’une personnalité juridique distincte.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Incorporation » sur l’entreprise.

IndemnisationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Versement destiné à compenser une perte couverte ou un préjudice reconnu.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Indemnisation » dans sa réclamation.

IndemnitéContrats, obligations et responsabilité

Somme destinée à compenser une perte, un préjudice ou une situation prévue par la loi ou un contrat.

ExempleLa victime reçoit une indemnité pour la perte de revenus.

Indemnité additionnelleContrats, obligations et responsabilité

Pourcentage supplémentaire ajouté aux intérêts sur une condamnation, correspondant à peu près au taux d'intérêt sur les créances fiscales.

ExempleLes 20 000 $ portent intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle depuis 2022.

Indemnité de départTravail, consommation, affaires et fiscalité

Somme versée à la fin de l'emploi, souvent négociée en échange d'une quittance.

ExempleL'indemnité de départ correspond à 6 mois de salaire.

Indemnité d’expropriationDroit public, administratif et droits fondamentaux

Somme versée pour compenser la perte d’un bien ou d’un droit à la suite d’une expropriation.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Indemnité d’expropriation ».

Indépendance judiciaireDroit public, administratif et droits fondamentaux

Principe protégeant les juges contre les pressions externes afin qu’ils puissent décider selon le droit et la preuve.

ExempleLe recours soulève la question de « Indépendance judiciaire » devant le tribunal.

Indignité successoraleFamille, personnes et successions

Exclusion d’une personne de la succession dans certains cas graves prévus par la loi.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Indignité successorale ».

Indivisibilité de l’obligationContrats, obligations et responsabilité

Caractère d’une obligation qui ne peut être exécutée par parties sans en changer la nature ou contrairement à ce qui a été prévu.

IndivisionBiens, immobilier et logement

Situation juridique où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans que leurs parts soient matériellement séparées.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Indivision » sur l’immeuble.

InexécutionContrats, obligations et responsabilité

Défaut d'exécuter correctement une obligation contractuelle ou légale.

ExempleLe retard prolongé constitue une inexécution du contrat.

InfanticideDroit criminel et pénal

Infraction particulière prévue au Code criminel concernant certaines circonstances où une mère cause la mort de son nouveau-né.

ExempleLe juge examine la notion de « Infanticide » dans le dossier criminel.

InférencePreuve et audience

Conclusion logique que le décideur tire à partir de faits prouvés ou d'indices.

ExempleLe juge a tiré une inférence de l'absence inexpliquée du document.

InfractionDroit criminel et pénal

Acte ou omission interdit par une loi et passible d'une sanction pénale.

ExempleLa conduite dangereuse est une infraction criminelle.

Infraction hybrideDroit criminel et pénal

Infraction pour laquelle la poursuite peut choisir, selon les règles du Code criminel, de procéder par mise en accusation ou procédure sommaire.

ExempleLa qualification procédurale dépend du choix de la poursuite pour cette infraction hybride.

Infraction mixte (hybride)Droit criminel et pénal

Infraction pour laquelle la poursuite choisit de procéder par acte criminel ou sommairement.

ExempleLes voies de fait simples sont une infraction mixte; la Couronne a opté pour la voie sommaire.

Infraction punissable par mise en accusationDroit criminel et pénal

Infraction criminelle poursuivie selon la procédure plus formelle de mise en accusation, avec les choix et garanties prévus par la loi.

ExempleLe dossier concerne une infraction punissable par mise en accusation.

Infraction punissable par procédure sommaireDroit criminel et pénal

Catégorie d'infraction criminelle traitée selon la procédure sommaire prévue au Code criminel.

ExempleL'accusé comparaît relativement à une infraction poursuivie par procédure sommaire.

Infraction sommaireDroit criminel et pénal

Infraction moins grave, jugée par un juge seul, avec des peines maximales plus faibles.

ExempleLe méfait de moins de 5 000 $ a été poursuivi par voie sommaire.

InjonctionProcédure civile

Ordonnance du tribunal qui force quelqu'un à faire ou à cesser de faire quelque chose. La désobéir constitue un outrage au tribunal.

ExempleLe juge a émis une injonction interdisant à l'ancien employé de contacter les clients de son ex-employeur.

Injonction interlocutoireProcédure civile

Injonction temporaire rendue pendant l'instance, avant le jugement final, selon les critères applicables.

ExempleUne injonction interlocutoire interdit les travaux jusqu'au procès.

Injonction Norwich / ordonnance de divulgationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Ordonnance forçant un tiers, comme un fournisseur Internet, à révéler l'identité d'un utilisateur anonyme.

ExempleLe tribunal a ordonné au fournisseur de divulguer l'identité derrière le compte anonyme.

Injonction permanenteProcédure civile

Ordonnance finale qui impose durablement de faire ou de ne pas faire quelque chose.

ExempleLe jugement accorde une injonction permanente contre la nuisance.

Injonction provisoireProcédure civile

Mesure très temporaire destinée à préserver rapidement une situation jusqu'à ce qu'une demande plus complète puisse être entendue.

ExempleLe juge a accordé une injonction provisoire pour dix jours.

InjunctionCommon law et droit comparé

Terme anglais de common law correspondant à une ordonnance de type injonction.

ExempleThe court granted an injunction preventing the sale of the property.

Inscription au registre foncierBiens, immobilier et logement

Publication d’un droit ou d’un acte au registre foncier afin de le rendre opposable selon les règles applicables.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Inscription au registre foncier » sur l’immeuble.

Inscription de fauxPreuve et audience

Procédure exceptionnelle pour contester la véracité d'un acte authentique.

ExemplePrétendant que le notaire n'était pas présent, il a déposé une inscription de faux.

Inscription pour instruction et jugementProcédure civile

Déclaration déposée au greffe indiquant que le dossier est prêt et qu'on demande une date de procès. Il faut normalement le faire dans les six mois suivant le protocole.

ExempleAprès l'inscription pour instruction et jugement, le greffe a fixé le procès à l'automne suivant.

Inscription pour jugementProcédure civile

Démarche par laquelle un dossier est placé dans le processus menant à sa décision lorsqu’il est prêt.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Inscription pour jugement » s’applique dans ce dossier.

InsolvabilitéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Situation financière où une personne ne peut généralement plus payer ses dettes exigibles ou répond à d’autres critères légaux d’insolvabilité.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Insolvabilité » sur l’entreprise.

InsoucianceDroit criminel et pénal

Conscience d'un risque et décision de courir ce risque quand même.

ExempleTirer une arme vers une foule démontre de l'insouciance à l'égard de la vie humaine.

Inspection professionnelleOrdres professionnels et discipline

Mécanisme de surveillance de la compétence et de la pratique des membres d’un ordre professionnel.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Inspection professionnelle ».

InstanceProcédure civile

L'ensemble du processus judiciaire, du dépôt de la demande jusqu'au jugement final. « En première instance » veut dire devant le premier tribunal saisi.

ExempleIl a perdu en première instance, mais il a gagné en appel.

Institution judiciaireActeurs, tribunaux et institutions

Organisme faisant partie du système de justice et chargé d'une fonction judiciaire.

ExempleLa cour est une institution judiciaire indépendante.

InstructionProcédure civile

Étape où le tribunal entend la preuve et les arguments nécessaires pour trancher l'affaire.

ExempleL'instruction du procès commencera lundi.

Instrument juridiqueProcédure civile

Terme général désignant un document créant, constatant ou modifiant des droits ou obligations.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Instrument juridique » dans ce sens.

Intention criminelleDroit criminel et pénal

État mental requis pour certaines infractions, par exemple le fait de vouloir produire une conséquence interdite.

ExempleLe juge examine la notion de « Intention criminelle » dans le dossier criminel.

Inter aliaCommon law et droit comparé

Expression signifiant « entre autres ».

ExempleLe jugement traite, inter alia, de la compétence du tribunal.

Inter partesCommon law et droit comparé

Expression signifiant « entre les parties », souvent par opposition à une procédure ex parte.

ExempleL'ordonnance a été rendue après une audience inter partes.

Interception de communications privéesDroit criminel et pénal

Captation de communications privées, fortement encadrée par le Code criminel et les garanties constitutionnelles.

ExempleLe juge examine la notion de « Interception de communications privées » dans le dossier criminel.

Interdiction de territoireDroit public, administratif et droits fondamentaux

Décision ou statut empêchant une personne d’entrer ou de demeurer au Canada pour un motif prévu par la loi.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Interdiction de territoire ».

InterlocutoireProcédure civile

Qualifie une décision rendue en cours d'instance qui ne tranche pas nécessairement tout le litige.

ExempleLa partie souhaite appeler d'un jugement interlocutoire.

Interprétation conforme à la CharteDroit public, administratif et droits fondamentaux

Méthode consistant, lorsque le texte le permet, à privilégier une interprétation compatible avec les droits constitutionnels.

ExempleLe recours soulève la question de « Interprétation conforme à la Charte » devant le tribunal.

Interprétation contextuelleProcédure civile

Méthode qui lit une disposition en tenant compte de son contexte, de l’ensemble du texte et du régime juridique.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Interprétation contextuelle » dans ce sens.

Interprétation littéraleProcédure civile

Méthode donnant une importance particulière au sens ordinaire et grammatical des mots du texte.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Interprétation littérale » dans ce sens.

Interprétation téléologiqueProcédure civile

Méthode qui interprète une règle en fonction de son objet et de la finalité poursuivie par le législateur.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Interprétation téléologique » dans ce sens.

InterrogatoirePreuve et audience

Questions posées à une partie ou à un témoin pour obtenir son témoignage ou des renseignements.

ExempleL'interrogatoire du témoin a duré deux heures.

Interrogatoire après jugementProcédure civile

Séance qui permet au créancier de questionner le débiteur sur ses revenus, ses biens et ses comptes afin de savoir quoi saisir.

ExempleL'interrogatoire après jugement a révélé qu'il détenait un REER de 40 000 $.

Interrogatoire hors courPreuve et audience

Interrogatoire réalisé avant l’audience, souvent sous serment, dans les cas autorisés par la procédure.

Interrogatoire préalablePreuve et audience

Interrogatoire tenu avant le procès dans les cas permis afin d'obtenir des renseignements, admissions ou éléments utiles.

ExempleL'avocat a questionné le défendeur lors de l'interrogatoire préalable.

Interrogatoire préalable (avant défense)Procédure civile

Séance, hors cour et sous serment, où l'avocat de la partie adverse pose des questions pour connaître la version et la preuve de l'autre. Les réponses sont transcrites par un sténographe.

ExempleLors de son interrogatoire préalable, elle a admis avoir reçu la facture, ce qui a réglé une bonne partie du litige.

Interrogatoire principalPreuve et audience

Première série de questions posées par la partie qui fait entendre son propre témoin.

Interrogatoire suggestifPreuve et audience

Question qui suggère elle-même la réponse souhaitée; son utilisation est plus limitée lors de l’interrogatoire principal.

IntervenantProcédure civile

Personne qui n'était pas au dossier au départ et qui demande au tribunal la permission de s'y joindre parce qu'elle a un intérêt dans l'issue du litige.

ExempleUn organisme de défense des locataires demande à intervenir dans une cause portant sur les hausses de loyer abusives.

Intervention agressiveProcédure civile

Intervention par laquelle un tiers formule lui-même des conclusions et cherche à faire reconnaître un droit dans l’instance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Intervention agressive » s’applique dans ce dossier.

Intervention amicaleProcédure civile

Intervention d’un tiers principalement destinée à éclairer le tribunal sans réclamer nécessairement un droit propre.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Intervention amicale » s’applique dans ce dossier.

Intervention du tribunalProcédure civile

Action du juge pour décider, encadrer ou corriger une question soulevée dans l’instance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Intervention du tribunal » s’applique dans ce dossier.

Intervention forcéeProcédure civile

Mécanisme par lequel une partie oblige un tiers à participer au dossier lorsque les conditions légales sont réunies.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Intervention forcée » s’applique dans ce dossier.

Intervention volontaireProcédure civile

Mécanisme par lequel un tiers demande lui-même à participer à une instance en raison de son intérêt.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Intervention volontaire » s’applique dans ce dossier.

Intérêt de l’enfantFamille, personnes et successions

Critère central selon lequel les décisions concernant un enfant doivent privilégier sa sécurité, ses besoins et son bien-être.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Intérêt de l’enfant ».

Intérêt fiscalTravail, consommation, affaires et fiscalité

Somme ajoutée à une dette fiscale en raison du temps écoulé ou d’un paiement tardif.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Intérêt fiscal ».

Intérêt légalContrats, obligations et responsabilité

Taux d'intérêt de base prévu par la loi (5 % par année au fédéral) applicable aux sommes dues quand rien n'est prévu.

ExempleLe jugement porte intérêt au taux légal depuis la mise en demeure.

Intérêt pour agirProcédure civile

Lien suffisant entre une personne et le litige pour qu’elle puisse demander au tribunal de trancher la question.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Intérêt pour agir » s’applique dans ce dossier.

Intérêts moratoiresContrats, obligations et responsabilité

Intérêts destinés à compenser le retard dans le paiement d’une somme due.

IntiméActeurs, tribunaux et institutions

Partie qui répond à un appel ou à certains pourvois intentés par une autre partie.

ExempleL'intimé demande le rejet de l'appel.

Intitulé de causeProcédure civile

Partie d’un document judiciaire qui identifie le tribunal, le numéro de dossier et les parties.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Intitulé de cause » dans ce sens.

Intra viresCommon law et droit comparé

À l'intérieur des pouvoirs; valide sur le plan des compétences.

ExempleLa loi a été jugée intra vires du Parlement fédéral.

Intuitu personaeLatin et maximes juridiques

Contrat conclu en considération de la personne, donc non transférable.

ExempleLe contrat d'artiste est intuitu personae : il ne peut pas envoyer un remplaçant.

Inventaire successoralFamille, personnes et successions

Liste officielle des biens et des dettes du défunt. Sans inventaire, l'héritier peut devenir responsable des dettes au-delà de ce qu'il reçoit.

ExempleFaute d'inventaire, il s'est retrouvé personnellement responsable des dettes excédentaires.

Ipso factoCommon law et droit comparé

Expression signifiant « par le fait même » ou automatiquement par l'effet d'un événement.

ExempleLa violation ne rend pas ipso facto tout le contrat nul.

Ipso jureLatin et maximes juridiques

De plein droit, par le seul effet de la loi.

ExempleLe bail est reconduit ipso jure faute d'avis.

IrrecevabilitéProcédure civile

Caractère d’une demande ou d’un moyen qui ne peut être examiné au fond parce qu’une condition juridique préalable n’est pas satisfaite.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Irrecevabilité » s’applique dans ce dossier.

Jonction d'instancesProcédure civile

Réunion de plusieurs instances pour qu'elles soient gérées ou entendues ensemble lorsqu'il est approprié de le faire.

ExempleLes deux dossiers semblables ont fait l'objet d'une jonction d'instances.

Jonction de partiesProcédure civile

Ajout ou regroupement de plusieurs personnes comme parties dans une même instance lorsque les règles le permettent.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jonction de parties » s’applique dans ce dossier.

Judicial reviewCommon law et droit comparé

Contrôle judiciaire des décisions administratives.

ExempleLe judicial review porte sur le caractère raisonnable de la décision du ministre.

JugeActeurs, tribunaux et institutions

Personne nommée pour entendre les parties, appliquer le droit et rendre des décisions.

ExempleLe juge a pris l'affaire en délibéré.

Juge de paix magistratActeurs, tribunaux et institutions

Juge exerçant les compétences que les lois lui confient, notamment dans certains dossiers criminels et pénaux.

ExempleLe dossier fait référence à « Juge de paix magistrat ».

Juge en chefActeurs, tribunaux et institutions

Juge qui exerce des responsabilités de direction et de coordination au sein d'un tribunal.

ExempleLe juge en chef peut désigner un juge pour certaines fonctions administratives.

JugementPreuve et audience

La décision écrite du tribunal.

ExempleLe jugement de 32 pages a été rendu quatre mois après le délibéré.

Jugement au fondProcédure civile

Jugement qui tranche les questions principales du litige après examen des droits et de la preuve.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jugement au fond » s’applique dans ce dossier.

Jugement déclaratoireProcédure civile

Jugement qui précise officiellement l’existence, le sens ou l’étendue d’un droit sans nécessairement ordonner une prestation.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jugement déclaratoire » s’applique dans ce dossier.

Jugement finalProcédure civile

Jugement qui tranche définitivement tout ou une partie distincte du litige devant le tribunal saisi.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jugement final » s’applique dans ce dossier.

Jugement interlocutoireProcédure civile

Jugement rendu pendant l’instance qui règle une question sans nécessairement mettre fin au litige.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jugement interlocutoire » s’applique dans ce dossier.

Jugement par défautProcédure civile

Jugement rendu contre une partie qui n’a pas répondu ou n’a pas participé comme elle devait le faire, selon les conditions prévues par la loi.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jugement par défaut » s’applique dans ce dossier.

Jugement séance tenantePreuve et audience

Décision rendue immédiatement, à la fin de l'audience.

ExempleLe juge a rendu jugement séance tenante en rejetant la demande.

Jugement sur consentementProcédure civile

Jugement rendu conformément à une entente ou à des conclusions auxquelles les parties consentent.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Jugement sur consentement » s’applique dans ce dossier.

JuridictionActeurs, tribunaux et institutions

Peut désigner un tribunal ou le pouvoir qu'a un tribunal de juger une catégorie d'affaires; le contexte détermine le sens.

ExempleLa question est soumise à la juridiction compétente.

JurisprudenceCommon law et droit comparé

L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question. En français juridique, ce mot ne désigne PAS la philosophie du droit, contrairement à l'anglais jurisprudence.

ExempleLa jurisprudence est constante : le délai court à partir de la découverte du préjudice.

Jurisprudence citéeProcédure civile

Décisions antérieures mentionnées dans un jugement ou une argumentation comme sources de droit ou exemples.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Jurisprudence citée » dans ce sens.

Justice naturelleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Ensemble de principes historiques d'équité procédurale, notamment le droit d'être entendu et l'absence de partialité.

ExempleLe tribunal administratif doit respecter les principes de justice naturelle.

La CouronneDroit criminel et pénal

Terme hérité de la common law désignant l'État comme partie poursuivante.

ExempleLa Couronne a fait valoir la gravité objective de l'infraction.

Leave to appealCommon law et droit comparé

Permission d'appeler.

ExempleLeave to appeal to the Supreme Court of Canada was denied signifie que l'autorisation d'appel a été refusée.

LegsFamille, personnes et successions

Disposition testamentaire par laquelle une personne attribue un bien ou un avantage à un bénéficiaire.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Legs ».

Legs à titre particulierFamille, personnes et successions

Legs d'un bien précis plutôt que d'une part de la succession.

ExempleLe legs à titre particulier de la bague à sa nièce n'oblige pas celle-ci à payer les dettes.

Legs à titre universelFamille, personnes et successions

Legs portant sur une quote-part ou une catégorie importante de la succession plutôt que sur un bien précis.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Legs à titre universel ».

Legs particulierFamille, personnes et successions

Legs portant sur un bien déterminé ou une somme précise.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Legs particulier ».

Legs universelFamille, personnes et successions

Legs par lequel le testateur attribue l’universalité de ses biens à une ou plusieurs personnes.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Legs universel ».

Les mots que le système judiciaire emploieNotions diverses

et que personne ne prend le temps d’expliquer

LEXIQUE DU JARGON JURIDIQUENotions diverses

Droit québécois et common law

LégataireFamille, personnes et successions

Personne à qui un bien ou une part est laissé par testament.

ExempleSa voisine est légataire particulière du chalet.

LégislateurActeurs, tribunaux et institutions

Autorité qui adopte les lois, par exemple l'Assemblée nationale ou le Parlement selon le domaine.

ExempleLe législateur a modifié le délai prévu par la loi.

LégislationActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble des lois et, selon le contexte, des textes législatifs applicables dans un domaine.

ExempleLa législation en matière de protection du consommateur impose certaines obligations.

Légitime défenseDroit criminel et pénal

Justification permettant d'employer une force raisonnable pour se protéger d'une attaque.

ExempleIl a été acquitté après avoir invoqué la légitime défense contre un agresseur armé.

LésionContrats, obligations et responsabilité

Déséquilibre énorme entre ce que chacun reçoit. Elle n'annule les contrats qu'entre mineurs, majeurs protégés, ou dans certains contrats de consommation et de prêt.

ExempleUn prêt à 200 % d'intérêt à un consommateur peut être annulé ou réduit pour lésion.

Lésion professionnelleTravail, consommation, affaires et fiscalité

Blessure ou maladie causée par le travail, donnant droit à une indemnisation.

ExempleLa tendinite a été reconnue comme lésion professionnelle.

LibelléProcédure civile

Formulation exacte d’une disposition, d’une clause ou d’une conclusion.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Libellé » dans ce sens.

Liberté de conscience et de religionDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit de croire, ne pas croire et manifester ses convictions, sous réserve des limites constitutionnellement justifiables.

ExempleLe recours soulève la question de « Liberté de conscience et de religion » devant le tribunal.

Liberté d’associationDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit constitutionnel de s’unir et d’agir collectivement avec d’autres pour poursuivre des objectifs communs.

ExempleLe recours soulève la question de « Liberté d’association » devant le tribunal.

Liberté d’expressionDroit public, administratif et droits fondamentaux

Droit constitutionnel protégeant de nombreuses formes d’expression, sous réserve des limites justifiables.

ExempleLe recours soulève la question de « Liberté d’expression » devant le tribunal.

LibérationContrats, obligations et responsabilité

Extinction ou disparition d’une obligation, notamment par paiement, remise, compensation ou autre mode prévu par la loi.

Libération conditionnelleDroit criminel et pénal

Mécanisme correctionnel permettant à une personne condamnée de purger une partie de sa peine dans la collectivité sous conditions.

ExempleLe juge examine la notion de « Libération conditionnelle » dans le dossier criminel.

Libération du failliTravail, consommation, affaires et fiscalité

Décision qui efface les dettes visées et met fin à la faillite.

ExempleIl a obtenu sa libération automatique après 9 mois.

LicenciementTravail, consommation, affaires et fiscalité

Fin d’emploi liée généralement à des raisons économiques, organisationnelles ou technologiques plutôt qu’à une faute du salarié.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Licenciement ».

Lien de causalitéContrats, obligations et responsabilité

Le lien direct entre la faute et le dommage. Sans lui, pas de responsabilité, même s'il y a faute.

ExempleIl a bien commis une faute, mais l'incendie venait d'ailleurs : il manque le lien de causalité.

Limitation du droit d’exerciceOrdres professionnels et discipline

Restriction imposée au professionnel quant aux activités qu’il peut exercer, temporairement ou autrement, selon le mécanisme applicable.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Limitation du droit d’exercice ».

LiquidateurActeurs, tribunaux et institutions

Personne chargée de régler une succession ou, selon le contexte, de liquider les affaires d'une entité.

ExempleLe liquidateur de la succession a payé les dettes avant le partage.

Liquidateur (exécuteur testamentaire)Famille, personnes et successions

Personne chargée de régler la succession : inventaire, paiement des dettes, remise des biens aux héritiers.

ExempleLe liquidateur a six mois pour produire l'inventaire.

LiquidationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Processus de réalisation des actifs, paiement des dettes et fermeture d’une entité ou d’un patrimoine.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Liquidation » sur l’entreprise.

Liquidation de successionFamille, personnes et successions

Ensemble des opérations visant à identifier les héritiers, dresser l'inventaire, payer les dettes et remettre les biens aux ayants droit.

ExempleLe liquidateur poursuit la liquidation de la succession.

Lis pendensLatin et maximes juridiques

« Litige pendant » : notion signalant qu’un droit sur un bien fait l’objet d’une instance en cours, avec des effets variables selon le système applicable.

Litigation privilegeCommon law et droit comparé

Protection des documents préparés en vue d'un litige, comme les rapports d'enquête internes.

ExempleLe rapport d'expertise préparé pour le procès est protégé par le privilège relatif au litige.

LitispendanceProcédure civile

Situation où le même litige, entre les mêmes parties, est déjà devant un autre tribunal.

ExempleLe tribunal a suspendu le dossier montréalais pour cause de litispendance avec celui de Québec.

Lock-outTravail, consommation, affaires et fiscalité

Refus par l’employeur de fournir du travail à un groupe de salariés afin d’exercer une pression dans le contexte des relations de travail, selon les règles légales.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Lock-out ».

Lock-out / grèveTravail, consommation, affaires et fiscalité

Le lock-out est la fermeture décidée par l'employeur; la grève est l'arrêt de travail décidé par les salariés.

ExempleAprès trois semaines de grève, l'employeur a décrété un lock-out.

Locus standiCommon law et droit comparé

Expression de common law correspondant à la qualité ou l'intérêt requis pour saisir un tribunal d'une question.

ExempleL'organisme doit démontrer son locus standi pour poursuivre.

LoiActeurs, tribunaux et institutions

Règle générale adoptée par une assemblée législative compétente.

ExempleLa loi oblige l'organisme à respecter l'équité procédurale.

Loi 25 (protection des renseignements personnels)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Réforme québécoise imposant aux entreprises des obligations strictes en matière de vie privée, dont la déclaration des incidents de confidentialité.

ExempleL'entreprise a dû aviser la Commission d'accès à l'information après la fuite de données.

Loi applicableContrats, obligations et responsabilité

Le droit d'un pays ou d'une province choisi pour interpréter le contrat.

ExempleLe contrat prévoit que la loi applicable est celle du Québec, même si le fournisseur est en France.

Loi d'ordre publicActeurs, tribunaux et institutions

Règle à laquelle les personnes ne peuvent généralement pas déroger par contrat lorsqu'elle protège l'intérêt général ou certaines personnes.

ExempleLa clause est invalide parce qu'elle contrevient à une disposition d'ordre public.

Loi généraleActeurs, tribunaux et institutions

Loi établissant des règles de portée générale dans un domaine.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Loi générale » dans ce sens.

Loi habilitanteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Loi qui crée un organisme et lui donne ses pouvoirs.

ExempleLe tribunal ne peut pas dépasser ce que prévoit sa loi habilitante.

Loi spécialeActeurs, tribunaux et institutions

Loi visant une situation, institution ou catégorie particulière plutôt que la population en général.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Loi spéciale » dans ce sens.

Loi sur la protection du consommateur (LPC)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Loi québécoise qui encadre les contrats entre commerçants et consommateurs et interdit plusieurs pratiques.

ExempleLa LPC interdit la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans.

Lot cadastralBiens, immobilier et logement

Parcelle identifiée par un numéro au cadastre du Québec.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Lot cadastral » sur l’immeuble.

MagistratureActeurs, tribunaux et institutions

Ensemble des juges ou fonction judiciaire exercée par ceux-ci.

ExempleL'indépendance de la magistrature protège la fonction de juger.

MainlevéeProcédure civile

Décision ou acte qui met fin à une saisie, une hypothèque, une restriction ou une mesure provisoire.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Mainlevée » s’applique dans ce dossier.

MandamusCommon law et droit comparé

Recours de common law ordonnant à une autorité publique d'accomplir un devoir légal qu'elle refuse ou néglige d'accomplir, lorsque les conditions sont remplies.

ExempleLe demandeur sollicite une ordonnance de mandamus pour forcer le décideur à exercer sa compétence.

MandantActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui donne à une autre le pouvoir d'agir pour elle dans le cadre d'un mandat.

ExempleLe mandant a autorisé son représentant à signer le document.

MandatContrats, obligations et responsabilité

Contrat par lequel une personne en charge une autre de la représenter et d'agir en son nom.

ExempleElle a donné mandat à son fils de vendre sa voiture.

Mandat d'aide juridiqueProcédure civile

Autorisation permettant à une personne à faible revenu d'être représentée gratuitement ou à faible coût par un avocat.

ExempleAvec un revenu de 24 000 $, il est admissible à un mandat d'aide juridique avec contribution.

Mandat de perquisitionDroit criminel et pénal

Ordre judiciaire autorisant la police à fouiller un lieu ou saisir des choses déterminées selon les conditions prévues.

ExempleLe juge examine la notion de « Mandat de perquisition » dans le dossier criminel.

Mandat de protectionFamille, personnes et successions

Document dans lequel une personne désigne à l’avance qui prendra certaines décisions pour elle si elle devient inapte.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Mandat de protection ».

Mandat de protection (mandat d'inaptitude)Contrats, obligations et responsabilité

Document rédigé d'avance désignant qui s'occupera de vous et de vos biens si vous devenez inapte.

ExempleÀ la suite de l'AVC, la famille a fait homologuer le mandat de protection signé en 2015.

Mandat d’arrestationDroit criminel et pénal

Ordre judiciaire autorisant l’arrestation d’une personne identifiée.

ExempleLe juge examine la notion de « Mandat d’arrestation » dans le dossier criminel.

MandataireActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui agit au nom ou pour le compte d'une autre en vertu d'un mandat.

ExempleLe mandataire a signé le contrat dans les limites de ses pouvoirs.

Mauvais traitementDroit criminel et pénal

Expression générale visant certaines formes de violence, négligence ou traitement interdit, selon l’infraction ou le régime juridique.

ExempleLe juge examine la notion de « Mauvais traitement » dans le dossier criminel.

Mauvaise foiContrats, obligations et responsabilité

Comportement déloyal, malhonnête ou abusif incompatible avec les exigences juridiques de bonne foi.

Meilleure preuvePreuve et audience

Principe voulant que la preuve la plus fiable ou originale soit privilégiée lorsque les règles applicables l’exigent.

Mens reaDroit criminel et pénal

L'élément mental du crime : l'intention, la connaissance ou l'insouciance. Sans elle, pas de culpabilité pour la plupart des crimes.

ExempleComme il ignorait que le sac contenait de la drogue, la mens rea faisait défaut.

Mesure administrativeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Décision de gestion liée aux capacités, à l’organisation ou aux besoins de l’entreprise plutôt qu’à une faute disciplinaire.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Mesure administrative ».

Mesure conservatoireProcédure civile

Mesure temporaire destinée à préserver un bien, une preuve ou un droit jusqu’à la décision finale.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Mesure conservatoire » s’applique dans ce dossier.

Mesure de gestionProcédure civile

Décision prise pour organiser le déroulement d'un dossier plutôt que pour décider le fond du litige.

ExempleLe juge a limité la durée des interrogatoires par mesure de gestion.

Mesure de renvoiDroit public, administratif et droits fondamentaux

Ordre exigeant qu’une personne quitte le Canada, selon le type de mesure et les recours disponibles.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Mesure de renvoi ».

Mesure de réparation constitutionnelleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Remède accordé pour corriger une violation de la Constitution ou de la Charte.

ExempleLe recours soulève la question de « Mesure de réparation constitutionnelle » devant le tribunal.

Mesure disciplinaireTravail, consommation, affaires et fiscalité

Sanction imposée à un salarié pour un comportement reproché, par exemple un avertissement, une suspension ou un congédiement.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Mesure disciplinaire ».

Mesure disciplinaire progressiveTravail, consommation, affaires et fiscalité

Principe voulant qu'on avertisse, puis suspende, avant de congédier.

ExempleLe congédiement a été annulé faute de gradation des sanctions.

Mesure provisionnelleProcédure civile

Mesure temporaire ordonnée pour protéger un droit pendant le déroulement du dossier.

ExempleUne mesure provisionnelle interdit la vente de l'immeuble jusqu'au jugement.

Mesures accessoiresFamille, personnes et successions

Les décisions qui accompagnent le divorce : garde, pension, partage du patrimoine.

ExempleLe divorce est accordé; les mesures accessoires seront tranchées en novembre.

Mesures provisoiresFamille, personnes et successions

Décisions temporaires prises pendant la procédure de divorce ou de séparation : garde, pension, usage de la maison.

ExempleLes mesures provisoires lui attribuent l'usage exclusif de la résidence jusqu'au procès.

Mesures volontairesFamille, personnes et successions

Entente signée entre une famille et la direction de la protection de la jeunesse pour corriger une situation sans passer devant le tribunal. Signer n'est pas obligatoire, mais le refus mène généralement devant le juge.

ExempleLes parents ont accepté des mesures volontaires plutôt qu'une judiciarisation du dossier.

Meurtre au deuxième degréDroit criminel et pénal

Meurtre qui n’est pas du premier degré selon les critères du Code criminel.

ExempleLe juge examine la notion de « Meurtre au deuxième degré » dans le dossier criminel.

Meurtre au premier degréDroit criminel et pénal

Meurtre classé dans la catégorie la plus grave en raison notamment de la préméditation ou de certaines circonstances prévues au Code criminel.

ExempleLe juge examine la notion de « Meurtre au premier degré » dans le dossier criminel.

MédiationProcédure civile

Processus confidentiel où une personne neutre aide les parties à trouver elles-mêmes une solution. Le médiateur ne décide rien.

ExempleLa médiation familiale leur a permis de s'entendre sur la garde partagée sans procès.

MéfaitDroit criminel et pénal

Infraction consistant à détruire ou endommager un bien, ou à en gêner l'usage.

ExempleLe graffiti sur le mur de l'école a mené à une accusation de méfait.

Mémoire d'appelAppels et révision judiciaire

Document écrit où une partie expose de façon structurée les faits, questions en litige, arguments et conclusions demandées en appel.

ExempleL'appelant a déposé son mémoire d'appel.

Mémoire de témoinPreuve et audience

Document résumant la version ou le témoignage prévu d’une personne, selon le contexte procédural.

Milieu de travail exempt de harcèlementTravail, consommation, affaires et fiscalité

Obligation de l’employeur de prévenir et faire cesser le harcèlement selon les lois applicables.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Milieu de travail exempt de harcèlement ».

MineurFamille, personnes et successions

Personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité fixé par la loi.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Mineur ».

Ministère de la JusticeActeurs, tribunaux et institutions

Ministère gouvernemental responsable de plusieurs aspects de l'administration de la justice.

ExempleLe formulaire est publié par le ministère de la Justice.

MinuteProcédure civile

Original ou version officielle d’un acte ou d’une décision conservé selon les règles de l’institution concernée.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Minute » dans ce sens.

Mis en causeProcédure civile

Personne ajoutée au dossier non pas parce qu'on lui réclame quelque chose, mais parce que le jugement va l'affecter ou qu'elle détient quelque chose d'utile.

ExempleLa banque est mise en cause parce qu'elle détient l'hypothèque sur la maison faisant l'objet du litige.

Mise au rôleProcédure civile

Inscription d’une affaire sur la liste des dossiers qui seront entendus par le tribunal.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Mise au rôle » s’applique dans ce dossier.

Mise en accusationDroit criminel et pénal

Mode de poursuite applicable à certaines infractions criminelles et, selon le contexte, étape formelle où l'accusation est portée.

ExempleLe procureur a choisi de procéder par mise en accusation.

Mise en accusation directeDroit criminel et pénal

Décision du procureur général d'envoyer directement l'accusé à procès, sans enquête préliminaire.

ExempleUn acte d'accusation direct a été déposé, accélérant le dossier.

Mise en causeActeurs, tribunaux et institutions

Personne ajoutée à une instance parce que ses droits peuvent être touchés ou parce que sa présence est utile ou nécessaire.

ExempleL'assureur a été ajouté comme mise en cause.

Mise en demeureProcédure civile

Lettre officielle qui avertit quelqu'un qu'il doit corriger une situation ou payer une somme dans un délai précis, sans quoi une poursuite sera déposée. C'est presque toujours l'étape obligatoire avant d'aller devant le tribunal.

ExempleVotre entrepreneur a abandonné le chantier. Vous lui envoyez une mise en demeure lui donnant 10 jours pour terminer les travaux, à défaut de quoi vous engagerez un autre entrepreneur à ses frais.

Mise en demeure de corrigerContrats, obligations et responsabilité

Lettre exigeant que le vendeur ou l'entrepreneur vienne réparer avant qu'on fasse faire les travaux ailleurs.

ExempleSans mise en demeure de corriger, il risque de perdre son droit de réclamer les 9 000 $ de réparations.

Mise en étatProcédure civile

Ensemble des démarches qui rendent un dossier prêt à être entendu ou jugé.

ExempleLes parties doivent terminer la mise en état avant la date fixée.

Mise en état du dossierProcédure civile

L'ensemble des étapes à franchir pour qu'un dossier soit prêt à être entendu par un juge.

ExempleLa mise en état a pris 14 mois, principalement à cause des délais d'expertise.

Mise en gardeDroit criminel et pénal

Avertissement policier informant la personne de son droit au silence et des conséquences de ses déclarations.

ExempleLa déclaration a été jugée inadmissible faute de mise en garde adéquate.

Mise en preuveProcédure civile

Action de présenter officiellement un élément au tribunal afin qu’il puisse être considéré comme preuve.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Mise en preuve » s’applique dans ce dossier.

Mise hors de causeProcédure civile

Retrait d’une partie du dossier lorsqu’il n’y a plus de raison qu’elle demeure impliquée dans l’instance.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Mise hors de cause » s’applique dans ce dossier.

Misfeasance in public officeCommon law et droit comparé

Tort de common law concernant certains abus intentionnels de pouvoir commis par un titulaire d’une charge publique.

ExempleLe jugement de common law discute de « Misfeasance in public office ».

Mitigation des dommages (minimiser son préjudice)Contrats, obligations et responsabilité

Devoir de la victime de prendre des mesures raisonnables pour limiter ses pertes.

ExempleAyant laissé l'eau couler trois semaines sans agir, elle a manqué à son devoir de minimiser le préjudice.

Mode privé de prévention et de règlement des différendsActeurs, tribunaux et institutions

Mécanisme autre qu’un procès, comme la négociation, la médiation ou l’arbitrage, utilisé pour prévenir ou régler un conflit.

ExempleLe dossier fait référence à « Mode privé de prévention et de règlement des différends ».

Modification d'un acte de procédureProcédure civile

Changement apporté à une demande, une contestation ou un autre acte, sous réserve des règles applicables.

ExempleLe demandeur sollicite la permission de modifier ses conclusions.

MortgageCommon law et droit comparé

Garantie immobilière de common law, équivalente à l'hypothèque québécoise, mais historiquement fondée sur un transfert de titre.

ExempleLe mortgage ontarien et l'hypothèque québécoise remplissent la même fonction économique.

Motif déterminantProcédure civile

Raison essentielle ayant conduit le décideur à son résultat.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Motif déterminant » dans ce sens.

Motif dissidentProcédure civile

Raisonnement d’un juge qui n’est pas d’accord avec la décision de la majorité.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Motif dissident » dans ce sens.

MotifsDroit public, administratif et droits fondamentaux

Explications données par un décideur pour justifier sa conclusion.

ExempleLa cour examine les motifs afin de comprendre le raisonnement de l'organisme.

Motifs concordantsProcédure civile

Motifs d’un juge qui arrive au même résultat que la majorité mais par un raisonnement différent.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Motifs concordants » dans ce sens.

Moyen d'appelAppels et révision judiciaire

Erreur ou motif précis invoqué pour demander la modification ou l'annulation du jugement.

ExempleLe premier moyen d'appel concerne le refus d'entendre un témoin.

Moyen de défenseProcédure civile

Argument juridique ou factuel utilisé pour faire rejeter ou réduire la demande de l’autre partie.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Moyen de défense » s’applique dans ce dossier.

Moyen de non-recevabilitéProcédure civile

Argument procédural visant à empêcher l’examen au fond d’une demande pour un motif juridique préalable.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Moyen de non-recevabilité » s’applique dans ce dossier.

Moyen déclinatoireProcédure civile

Objection selon laquelle le tribunal saisi n'a pas le pouvoir d'entendre l'affaire (mauvaise juridiction ou mauvais district).

ExemplePuisque le contrat prévoit que tout litige sera jugé en Ontario, il présente un moyen déclinatoire.

Moyen dilatoireProcédure civile

Moyen procédural ayant pour effet de retarder l’instance, parfois légitime et parfois abusif selon le contexte.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Moyen dilatoire » s’applique dans ce dossier.

Moyen préliminaireProcédure civile

Objection soulevée avant le procès qui vise à faire rejeter ou modifier la demande sans examiner le fond : mauvais tribunal, délai expiré, demande imprécise.

ExempleLe défendeur présente un moyen préliminaire en invoquant que le tribunal du Québec n'a pas compétence pour ce montant.

Mutatis mutandisLatin et maximes juridiques

En faisant les adaptations nécessaires.

ExempleLes règles de la vente s'appliquent mutatis mutandis à l'échange.

Natural justice (justice naturelle)Common law et droit comparé

Règles minimales d'équité procédurale : être entendu et être jugé par une personne impartiale.

ExempleLa décision a été annulée parce que l'employé n'avait jamais pu s'expliquer, en violation de la justice naturelle.

NegligenceCommon law et droit comparé

En common law, délit civil fondé notamment sur un devoir de prudence, un manquement, un lien de causalité et un dommage.

ExempleThe plaintiff alleges negligence in the maintenance of the premises.

Nemo dat quod non habetLatin et maximes juridiques

Nul ne peut donner ce qu'il n'a pas.

ExempleLe voleur ne pouvait transférer la propriété du vélo : nemo dat quod non habet.

Nemo judex in causa suaCommon law et droit comparé

Principe latin selon lequel personne ne doit être juge dans sa propre cause; il exprime l'exigence d'impartialité.

ExempleLa participation du décideur soulève le principe nemo judex in causa sua.

Négligence criminelleDroit criminel et pénal

Conduite montrant une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, selon la définition légale.

ExempleLe juge examine la notion de « Négligence criminelle » dans le dossier criminel.

NégociationActeurs, tribunaux et institutions

Discussion entre les parties visant à parvenir elles-mêmes à une entente.

ExempleLe dossier fait référence à « Négociation ».

Niveau de soinsDroit public, administratif et droits fondamentaux

Plan indiquant l’intensité des interventions médicales souhaitées ou appropriées selon l’état de santé et le consentement.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Niveau de soins ».

Nolens volensLatin et maximes juridiques

Bon gré, mal gré.

ExempleIl a dû, nolens volens, se soumettre à l'ordonnance.

Nolle prosequiCommon law et droit comparé

Déclaration par laquelle la poursuite met fin ou suspend formellement une poursuite selon le mécanisme prévu par le droit criminel.

ExempleLa Couronne a inscrit un nolle prosequi sur le chef concerné.

Nomination d’un tuteurFamille, personnes et successions

Désignation d’une personne chargée de représenter ou d’assister un mineur ou une personne protégée selon le régime applicable.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Nomination d’un tuteur ».

Non bis in idemLatin et maximes juridiques

Interdiction d'être jugé deux fois pour la même infraction.

ExempleAcquitté en 2022, il ne peut être repoursuivi pour les mêmes faits.

Non sequiturCommon law et droit comparé

Expression signifiant qu'une conclusion ne découle pas logiquement de ce qui la précède.

ExempleLe juge estime que cet argument constitue un non sequitur.

Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentauxDroit criminel et pénal

Verdict rendu quand la personne, en raison d'un trouble mental, ne pouvait pas comprendre la nature de son geste ou savoir qu'il était mal.

ExempleDéclaré non criminellement responsable, il relève désormais de la Commission d'examen des troubles mentaux.

Norme d'interventionAppels et révision judiciaire

Degré de déférence ou critère que la cour d'appel applique avant de modifier une conclusion du juge de première instance.

ExempleLa norme d'intervention dépend de la nature de l'erreur alléguée.

Norme de contrôleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Critère appliqué par une cour lorsqu'elle révise une décision administrative, notamment la raisonnabilité ou, dans certains cas, la décision correcte.

ExempleLa première question est de déterminer la norme de contrôle applicable.

Normes du travailTravail, consommation, affaires et fiscalité

Règles minimales prévues par la loi concernant notamment le salaire, les congés, les heures de travail et certains recours.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Normes du travail ».

Noscitur a sociisLatin et maximes juridiques

Règle d’interprétation selon laquelle le sens d’un mot peut être éclairé par les mots qui l’entourent.

NotairePreuve et audience

Juriste et officier public qui rédige des actes authentiques et conseille les parties de façon impartiale.

ExempleLe notaire a préparé l'acte de vente et le prêt hypothécaire.

Note marginaleProcédure civile

Petit titre placé à côté ou au-dessus d’une disposition législative pour en résumer le sujet, sans avoir toujours la même valeur que le texte de la disposition.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Note marginale » dans ce sens.

Notes sténographiquesPreuve et audience

La transcription officielle de ce qui a été dit à l'audience.

ExempleL'appel exige le dépôt des notes sténographiques du procès.

NotificationProcédure civile

Transmission officielle d'un document par un moyen autre que l'huissier : poste recommandée, courriel accepté par les parties, avocat à avocat. Moins formel que la signification, mais valide dans plusieurs cas.

ExempleL'avocat a notifié la pièce P-12 à la partie adverse par courriel.

Notification électroniqueProcédure civile

Transmission officielle d’un document par un moyen électronique autorisé.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Notification électronique » s’applique dans ce dossier.

Notification par avis publicProcédure civile

Mode exceptionnel de notification par publication, utilisé dans les situations prévues ou autorisées par la loi.

ExempleL'huissier n'ayant pu trouver le défendeur, une notification par avis public a été autorisée.

NovationContrats, obligations et responsabilité

Remplacement d'une dette par une nouvelle, qui éteint l'ancienne.

ExempleLa banque a consenti une novation : le nouveau propriétaire reprend l'emprunt et l'ancien est libéré.

Nue-propriétéBiens, immobilier et logement

Droit de propriété privé temporairement de l’usage ou des fruits lorsque ceux-ci appartiennent à un usufruitier.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Nue-propriété » sur l’immeuble.

NuisanceCommon law et droit comparé

Tort de common law concernant une atteinte déraisonnable à l’usage ou à la jouissance d’un bien, selon les circonstances.

ExempleLe jugement de common law discute de « Nuisance ».

Nuisance municipaleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Situation interdite ou réglementée par une municipalité parce qu’elle trouble la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Nuisance municipale ».

Nulla poena sine legeLatin et maximes juridiques

Principe selon lequel aucune peine ne peut être imposée sans base légale.

NullitéContrats, obligations et responsabilité

Sanction qui prive un acte juridique de ses effets lorsqu'il ne respecte pas une condition de validité prévue par le droit.

ExempleLe demandeur sollicite la nullité du contrat pour vice de consentement.

Nullité absolueContrats, obligations et responsabilité

Nullité d'un contrat qui viole une règle d'intérêt public. N'importe qui d'intéressé peut l'invoquer et le contrat ne peut pas être validé après coup.

ExempleUn contrat de travail au noir visant à frauder le fisc peut être frappé de nullité absolue.

Nullité relativeContrats, obligations et responsabilité

Nullité qui protège une personne en particulier; seule cette personne peut la demander et elle peut aussi choisir de confirmer le contrat.

ExempleLe contrat signé par un mineur est de nullité relative : le mineur peut le faire annuler ou le maintenir.

Nullum crimen sine legeLatin et maximes juridiques

Principe selon lequel il ne peut y avoir de crime sans loi préalable définissant l’infraction.

Numéro de dossierProcédure civile

Identifiant officiel attribué à une affaire par le tribunal ou l’organisme.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Numéro de dossier » dans ce sens.

Nunc pro tuncProcédure civile

Décision rendue aujourd'hui mais qui prend effet à une date passée, pour corriger un oubli.

ExempleLe tribunal a prolongé le délai nunc pro tunc, comme si la permission avait été obtenue à temps.

Obiter dictumCommon law et droit comparé

Observation faite dans un jugement qui n'était pas nécessaire pour décider l'affaire; elle peut être persuasive sans faire partie du fondement obligatoire du précédent.

ExempleLa remarque sur les dommages était un obiter dictum.

Objectif urgent et réelDroit public, administratif et droits fondamentaux

Première composante du test de justification d’une limite à un droit sous l’article premier de la Charte canadienne.

ExempleLe recours soulève la question de « Objectif urgent et réel » devant le tribunal.

ObjectionPreuve et audience

Intervention par laquelle une partie soutient qu'une question, une preuve ou une démarche n'est pas permise.

ExempleL'avocat s'est opposé à la question par une objection fondée sur la pertinence.

Objection maintenue / rejetéePreuve et audience

Le juge accepte l'objection ou la refuse.

ExempleL'objection a été rejetée; le témoin a dû répondre.

Objet du contratContrats, obligations et responsabilité

Ce sur quoi porte l'entente : la chose vendue, le service rendu.

ExempleL'objet du contrat est la vente d'un tracteur de 2018.

Objet du litigeProcédure civile

Question, droit ou résultat concret sur lequel porte le différend judiciaire.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Objet du litige » s’applique dans ce dossier.

ObligationContrats, obligations et responsabilité

Lien juridique par lequel une personne est tenue de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose à une autre. En droit, une dette est une obligation, mais une obligation n'est pas toujours de l'argent.

ExempleLe contrat crée pour le peintre l'obligation de peindre et pour le client l'obligation de payer.

Obligation de loyautéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Devoir d’un salarié d’agir loyalement envers son employeur pendant l’emploi et, dans une mesure limitée, après la fin de l’emploi.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Obligation de loyauté ».

Obligation de moyensContrats, obligations et responsabilité

Obligation où la personne doit agir avec prudence et diligence sans garantir nécessairement le résultat.

ExempleLe professionnel est tenu à une obligation de moyens dans cette situation.

Obligation de renseignementContrats, obligations et responsabilité

Devoir d'informer l'autre partie des éléments importants qu'elle ne peut pas découvrir seule.

ExempleLe vendeur devait révéler l'ancien dégât d'eau au sous-sol : il a manqué à son obligation de renseignement.

Obligation de résultatContrats, obligations et responsabilité

Obligation où le débiteur promet l'atteinte d'un résultat déterminé, sous réserve des règles applicables.

ExempleLe transporteur devait livrer le colis à destination.

Office des professions du QuébecOrdres professionnels et discipline

Organisme public chargé de veiller à ce que chacun des 46 ordres professionnels du Québec assure la protection du public. Il surveille les ordres, examine leurs règlements et nomme les représentants du public à leurs conseils d'administration. Il ne traite pas les dossiers individuels et ne peut pas réviser la décision d'un syndic.

ExempleL'Office des professions ne peut pas s'immiscer dans l'enquête d'un syndic.

Offre de contracterContrats, obligations et responsabilité

Proposition suffisamment précise de conclure un contrat et indiquant l’intention d’être lié en cas d’acceptation.

OnusLatin et maximes juridiques

Le fardeau, la charge de prouver.

ExempleL'onus reposait sur la Couronne.

Onus probandiLatin et maximes juridiques

Expression latine pour le fardeau ou la charge de la preuve.

Opinion d’expertPreuve et audience

Conclusion spécialisée fournie au tribunal par une personne qualifiée comme expert.

Opinion majoritaireProcédure civile

Motifs appuyés par la majorité des juges composant la formation.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Opinion majoritaire » dans ce sens.

OpposabilitéBiens, immobilier et logement

Le fait qu'un droit puisse être invoqué contre les tiers, ce qui exige souvent une publication au registre.

ExempleUne servitude non publiée n'est pas opposable au nouvel acheteur.

OrdonnanceProcédure civile

Décision ou ordre du tribunal imposant, autorisant ou interdisant quelque chose.

ExempleLe juge a rendu une ordonnance de produire les documents.

Ordonnance d'interdiction de possession d'armesDroit criminel et pénal

Interdiction, souvent obligatoire, de posséder des armes à feu à la suite de certaines condamnations.

ExempleL'interdiction d'armes de 10 ans accompagne la condamnation pour menaces.

Ordonnance de communicationProcédure civile

Ordonnance obligeant une personne à communiquer un document, un renseignement ou une preuve.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance de communication » s’applique dans ce dossier.

Ordonnance de confidentialitéProcédure civile

Ordonnance limitant l’accès, la diffusion ou l’utilisation de renseignements déposés au dossier.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance de confidentialité » s’applique dans ce dossier.

Ordonnance de dédommagementDroit criminel et pénal

Ordre de rembourser la victime pour ses pertes, rendu au moment de la peine.

ExempleUne ordonnance de dédommagement de 7 400 $ accompagne la sentence.

Ordonnance de mise sous scellésProcédure civile

Ordonnance qui empêche le public d’accéder à un document ou à une partie du dossier judiciaire.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance de mise sous scellés » s’applique dans ce dossier.

Ordonnance de non-publicationProcédure civile

Interdiction de diffuser certaines informations d'un dossier, souvent l'identité des personnes concernées.

ExempleUne ordonnance de non-publication protège l'identité de la victime.

Ordonnance de prélèvement d’ADNDroit criminel et pénal

Ordonnance imposant le prélèvement d’un échantillon corporel pour la banque nationale de données génétiques dans les cas prévus.

ExempleLe juge examine la notion de « Ordonnance de prélèvement d’ADN » dans le dossier criminel.

Ordonnance de probationDroit criminel et pénal

Ordonnance imposant à une personne certaines conditions pendant une période déterminée après ou au lieu de certains aspects de la peine.

ExempleL'accusé doit respecter une ordonnance de probation de douze mois.

Ordonnance de probation avec suiviDroit criminel et pénal

Probation nécessitant des rencontres régulières avec un agent de probation.

ExempleElle doit se présenter à son agent de probation une fois par mois.

Ordonnance de protectionProcédure civile

Ordonnance visant à protéger une personne contre une menace ou un comportement dangereux dans les cas prévus par la loi.

ExempleLa demanderesse sollicite une ordonnance de protection.

Ordonnance de restitutionDroit criminel et pénal

Ordonnance exigeant que certains biens soient rendus à leur propriétaire ou qu’une somme soit versée à titre de restitution.

ExempleLe juge examine la notion de « Ordonnance de restitution » dans le dossier criminel.

Ordonnance de sauvegardeProcédure civile

Mesure temporaire qui gèle ou encadre la situation pour éviter qu'un préjudice survienne pendant le procès, fréquente en droit de la famille.

ExempleL'ordonnance de sauvegarde fixe une pension alimentaire provisoire de 700 $ par mois en attendant le procès.

Ordonnance de soinsDroit public, administratif et droits fondamentaux

Ordonnance judiciaire autorisant certains soins malgré le refus d’une personne inapte, lorsque les critères légaux sont remplis.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Ordonnance de soins ».

Ordonnance de sursisDroit criminel et pénal

Peine d’emprisonnement purgée dans la collectivité sous conditions lorsqu’elle est légalement disponible; à ne pas confondre avec un sursis d’exécution.

ExempleLe juge examine la notion de « Ordonnance de sursis » dans le dossier criminel.

Ordonnance d’interdictionDroit criminel et pénal

Ordonnance empêchant une personne de posséder, fréquenter, communiquer ou faire certaines activités selon le contexte de la peine.

ExempleLe juge examine la notion de « Ordonnance d’interdiction » dans le dossier criminel.

Ordonnance ex parteProcédure civile

Ordonnance obtenue à la demande d’une seule partie sans débat préalable avec l’autre, lorsque la loi le permet.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance ex parte » s’applique dans ce dossier.

Ordonnance interlocutoireProcédure civile

Ordonnance temporaire ou rendue en cours d’instance avant le jugement final.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance interlocutoire » s’applique dans ce dossier.

Ordonnance modificativeProcédure civile

Ordonnance qui change les conditions ou effets d’une ordonnance antérieure.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance modificative » s’applique dans ce dossier.

Ordonnance permanenteProcédure civile

Ordonnance destinée à produire ses effets de manière durable après le jugement final.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Ordonnance permanente » s’applique dans ce dossier.

Ordre professionnelActeurs, tribunaux et institutions

Organisme créé par la loi pour encadrer l'exercice d'une profession et protéger le public.

ExempleUne plainte disciplinaire peut être portée contre un membre d'un ordre professionnel.

Organisme publicDroit public, administratif et droits fondamentaux

Entité créée ou reconnue par la loi pour exercer des fonctions publiques.

ExempleL'organisme public doit agir dans les limites de son mandat.

Ouï-direPreuve et audience

Déclaration faite hors du tribunal et présentée pour prouver la vérité de son contenu; elle peut être inadmissible sauf lorsqu'une règle ou exception permet son admission.

ExempleLa défense s'oppose au courriel en invoquant la règle du ouï-dire.

Ouï-dire doublePreuve et audience

Déclaration de ouï-dire qui contient elle-même une autre déclaration de ouï-dire, exigeant l’examen de chaque niveau.

Outrage au tribunalProcédure civile

Fait de désobéir à une ordonnance du tribunal ou de nuire à l'autorité de la justice. Peut mener à une amende ou à l'emprisonnement.

ExempleIl a été condamné pour outrage au tribunal après avoir violé l'injonction trois fois.

Outrage au tribunal criminelDroit criminel et pénal

Comportement qui défie l'autorité du tribunal, sanctionné rapidement.

ExempleLe témoin qui refuse obstinément de répondre risque l'outrage.

Ouverture de la successionFamille, personnes et successions

Moment juridique où une succession commence, généralement au décès de la personne.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Ouverture de la succession ».

Pacta sunt servandaLatin et maximes juridiques

Les conventions doivent être respectées.

ExempleLe tribunal rappelle le principe pacta sunt servanda en refusant d'annuler le contrat.

PaiementContrats, obligations et responsabilité

Exécution de l’obligation due, qu’il s’agisse du versement d’une somme ou d’une autre prestation.

Par. / paragraphe d'un jugementPreuve et audience

Les jugements sont numérotés par paragraphes pour permettre des renvois précis.

ExempleVoir le paragraphe 47 de l'arrêt, qui résume le test applicable.

ParagrapheProcédure civile

Subdivision numérotée d’un jugement, d’une loi ou d’un acte permettant de citer précisément un passage.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Paragraphe » dans ce sens.

Pari passuLatin et maximes juridiques

Sur un pied d'égalité, sans priorité entre eux.

ExempleLes créanciers ordinaires sont payés pari passu, au prorata.

ParjureDroit criminel et pénal

Mensonge fait sous serment.

ExempleSa version contredite par des vidéos lui a valu une accusation de parjure.

ParlementActeurs, tribunaux et institutions

Institution législative fédérale formée de la Couronne, du Sénat et de la Chambre des communes.

ExempleLe Parlement a adopté une modification au Code criminel.

Partage de successionFamille, personnes et successions

Opération répartissant les biens successoraux entre les héritiers après la liquidation.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Partage de succession ».

Partage des compétencesDroit public, administratif et droits fondamentaux

Répartition constitutionnelle des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les provinces.

ExempleLe recours soulève la question de « Partage des compétences » devant le tribunal.

PartieProcédure civile

Terme général qui désigne toute personne impliquée directement dans le dossier judiciaire (demandeur, défendeur, mis en cause). Ne pas confondre avec un témoin, qui n'est pas une partie.

ExempleLe juge a convoqué les parties à une conférence de gestion.

Partie non représentéeProcédure civile

Personne qui participe à une instance sans avocat.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Partie non représentée » s’applique dans ce dossier.

Passing offCommon law et droit comparé

Recours protégeant l’achalandage d’une entreprise contre une présentation trompeuse créant de la confusion avec ses produits ou services.

ExempleLe jugement de common law discute de « Passing off ».

PatrimoineFamille, personnes et successions

Ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique rattachés à une personne ou à un patrimoine d’affectation.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Patrimoine ».

Patrimoine familialFamille, personnes et successions

Ensemble de biens (résidences, meubles, véhicules, régimes de retraite, REER accumulés pendant l'union) partagés à parts égales entre époux ou conjoints unis civilement en cas de rupture. Les conjoints de fait n'y ont pas droit.

ExempleMême si la maison est à son seul nom, elle fait partie du patrimoine familial et sa valeur se partage en deux.

PeineDroit criminel et pénal

Sanction imposée après une déclaration de culpabilité.

ExempleLe juge entendra les observations des parties sur la peine.

Peine concurrente / consécutiveDroit criminel et pénal

Les peines concurrentes se purgent en même temps; les peines consécutives s'additionnent.

ExempleDeux peines de 2 ans consécutives donnent 4 ans; concurrentes, elles donnent 2 ans.

Pension alimentaireFamille, personnes et successions

Somme versée périodiquement pour contribuer aux besoins d'un enfant ou, selon le cas, d'un ex-conjoint.

ExempleLe tribunal fixe la pension alimentaire pour les enfants.

Per capita / per stirpesLatin et maximes juridiques

Partage par tête / par souche, en droit successoral.

ExempleLe legs per stirpes fait que la part d'un enfant décédé passe à ses propres enfants.

Per curiamCommon law et droit comparé

Expression indiquant qu'une décision est rendue au nom de la cour plutôt que signée comme opinion d'un juge particulier.

ExempleLa décision a été rendue per curiam.

Per incuriamCommon law et droit comparé

Expression de common law décrivant exceptionnellement une décision rendue sans tenir compte d'une autorité ou règle contraignante pertinente.

ExempleLa partie soutient que l'ancien précédent a été rendu per incuriam.

Per seLatin et maximes juridiques

« En soi » : indique qu’une chose est considérée par sa nature même, sans facteur supplémentaire.

Perception des pensions alimentairesFamille, personnes et successions

Programme de Revenu Québec qui prélève automatiquement la pension à la source et la verse au parent créancier.

ExempleLa pension est retenue sur sa paie par le programme de perception automatique.

Permis de constructionDroit public, administratif et droits fondamentaux

Autorisation municipale requise avant d’effectuer certains travaux de construction ou de transformation.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Permis de construction ».

Permis de travailDroit public, administratif et droits fondamentaux

Autorisation permettant à un ressortissant étranger de travailler au Canada selon les conditions inscrites.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Permis de travail ».

Permis d’étudesDroit public, administratif et droits fondamentaux

Autorisation permettant à un ressortissant étranger d’étudier au Canada selon les conditions applicables.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Permis d’études ».

Permission d'appelerAppels et révision judiciaire

Autorisation donnée par un juge ou une cour lorsqu'un appel n'est pas de plein droit.

ExempleLa partie demande la permission d'appeler du jugement interlocutoire.

PerquisitionDroit criminel et pénal

Recherche officielle menée par la police ou une autorité dans un lieu ou sur une personne selon un pouvoir légal.

ExempleLe juge examine la notion de « Perquisition » dans le dossier criminel.

Perquisition abusiveDroit criminel et pénal

Fouille effectuée sans autorisation valable ou de façon déraisonnable, contraire à l'article 8 de la Charte.

ExempleLa fouille du téléphone sans mandat a été jugée abusive.

Personnalité juridique distincteTravail, consommation, affaires et fiscalité

Principe selon lequel une société par actions possède des droits et obligations séparés de ceux de ses actionnaires.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Personnalité juridique distincte » sur l’entreprise.

Personne moraleFamille, personnes et successions

Une entité créée par la loi (compagnie, OBNL, syndicat de copropriété) qui possède ses propres droits et obligations, distincts de ceux de ses membres.

ExempleLa personne morale peut être poursuivie sans que ses actionnaires soient personnellement touchés.

Personne physiqueFamille, personnes et successions

Un être humain, par opposition à une compagnie.

ExempleUne personne physique peut se représenter seule devant le tribunal.

PertinencePreuve et audience

Lien logique et juridique entre une preuve et une question qui doit être tranchée.

ExempleLa partie conteste la pertinence de plusieurs courriels personnels.

Pénalité fiscaleTravail, consommation, affaires et fiscalité

Sanction monétaire imposée pour certains manquements aux obligations fiscales.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Pénalité fiscale ».

Péremption d’instanceProcédure civile

Mécanisme par lequel une instance peut prendre fin après une longue inaction dans les régimes juridiques qui prévoient cette conséquence.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Péremption d’instance » s’applique dans ce dossier.

PièceProcédure civile

Document, objet, photo, enregistrement ou autre élément matériel produit comme preuve au dossier.

ExempleLe contrat a été coté comme pièce P-1.

Pièce (P-1, D-1)Procédure civile

Tout document déposé en preuve. Les pièces du demandeur sont numérotées P-1, P-2, celles du défendeur D-1, D-2.

ExempleLa pièce P-3 est le contrat signé; la pièce D-1 est le courriel d'annulation.

Plaideur quérulentProcédure civile

Personne déclarée soumise à des restrictions particulières parce qu’elle utilise de façon abusive et répétitive les procédures judiciaires.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Plaideur quérulent » s’applique dans ce dossier.

PlaidoirieProcédure civile

Présentation des arguments juridiques et factuels d'une partie au tribunal.

ExempleAprès la preuve, chaque avocat a fait sa plaidoirie.

Plaidoirie écriteProcédure civile

Argumentation présentée par écrit au tribunal plutôt qu’oralement, souvent sous forme de plan ou de mémoire.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Plaidoirie écrite » s’applique dans ce dossier.

PlaidoyerDroit criminel et pénal

Réponse officielle de l’accusé à l’accusation, généralement coupable ou non coupable.

ExempleLe juge examine la notion de « Plaidoyer » dans le dossier criminel.

Plaidoyer de culpabilitéDroit criminel et pénal

Déclaration formelle par laquelle un accusé reconnaît sa culpabilité à une accusation, sous réserve des exigences légales de validité.

ExempleL'accusé a inscrit un plaidoyer de culpabilité.

Plaidoyer de culpabilité négociéDroit criminel et pénal

Entente entre la défense et la poursuite : l'accusé plaide coupable, souvent à une accusation réduite, en échange d'une suggestion de peine commune.

ExempleEn échange d'un plaidoyer, l'accusation de voies de fait graves a été réduite à voies de fait simples.

Plaidoyer de non-culpabilitéDroit criminel et pénal

Déclaration formelle par laquelle l'accusé conteste l'accusation et exige que la poursuite la prouve.

ExempleIl a plaidé non coupable et le procès a été fixé.

Plaidoyer de non-culpabilité sur constatDroit criminel et pénal

Fait de contester une contravention en cochant la case appropriée et en la retournant dans le délai.

ExempleIl a plaidé non coupable et a obtenu une date d'audience huit mois plus tard.

PlaignantActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui formule une plainte; le rôle exact varie selon le régime juridique.

ExempleLe plaignant a transmis sa plainte à l'organisme compétent.

Plainte disciplinaireOrdres professionnels et discipline

Acte qui saisit le conseil de discipline d'accusations déontologiques précises contre un professionnel.

ExempleUne plainte disciplinaire comportant quatre chefs a été déposée.

Plainte privéeOrdres professionnels et discipline

Plainte disciplinaire déposée directement par une personne autre que le syndic lorsque le régime applicable l’autorise.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Plainte privée ».

Plan d’arrangementTravail, consommation, affaires et fiscalité

Mécanisme de restructuration approuvé selon une loi applicable afin de réorganiser les droits d’une entreprise et de ses parties prenantes.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Plan d’arrangement » sur l’entreprise.

Plea bargainCommon law et droit comparé

Négociation de plaidoyer.

ExempleLe plea bargain a réduit l'accusation à une infraction sommaire.

Police d’assuranceTravail, consommation, affaires et fiscalité

Contrat ou document constatant les garanties, exclusions, limites et obligations de l’assureur et de l’assuré.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Police d’assurance » dans sa réclamation.

PossessionBiens, immobilier et logement

Exercice de fait des prérogatives d’un droit réel, notamment comme si l’on était propriétaire, avec des conséquences prévues par la loi.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Possession » sur l’immeuble.

Post factoLatin et maximes juridiques

« Après le fait » : expression décrivant une justification ou mesure intervenant après l’événement.

PoursuiteDroit criminel et pénal

Autorité ou partie qui présente l'accusation criminelle ou pénale au tribunal.

ExempleLa poursuite appelle trois témoins.

Poursuite pénaleDroit criminel et pénal

Poursuite fondée sur une loi provinciale ou un règlement, jugée selon le Code de procédure pénale, sans casier judiciaire.

ExempleUne poursuite pénale de la CNESST pour manquement en santé-sécurité a mené à une amende de 25 000 $.

Poursuite-bâillon (SLAPP)Procédure civile

Poursuite intentée non pas pour gagner, mais pour intimider et faire taire une personne qui critique publiquement (journaliste, citoyen, militant).

ExempleLe promoteur a poursuivi le citoyen pour 500 000 $ après une intervention au conseil municipal; le tribunal y a vu une poursuite-bâillon.

PourvoiAppels et révision judiciaire

Terme général désignant certains recours formels, notamment un pourvoi en appel ou en contrôle judiciaire selon le contexte.

ExempleLe pourvoi vise à faire annuler la décision.

Pourvoi en contrôle judiciaireProcédure civile

Recours à la Cour supérieure pour faire annuler la décision d'un organisme public ou d'un tribunal administratif jugée illégale ou déraisonnable.

ExempleIl a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire contre la décision du Tribunal administratif du travail.

Pouvoir discrétionnaireDroit public, administratif et droits fondamentaux

Pouvoir qui laisse au décideur un choix encadré par la loi plutôt qu'une réponse automatique.

ExempleLe tribunal refuse d'intervenir parce que le pouvoir discrétionnaire a été exercé légalement.

Pouvoir discrétionnaire de la poursuiteDroit criminel et pénal

Marge de décision de la poursuite quant à certaines étapes, accusations et positions, sous réserve des limites constitutionnelles et légales.

ExempleLe juge examine la notion de « Pouvoir discrétionnaire de la poursuite » dans le dossier criminel.

Pouvoir inhérentProcédure civile

Pouvoir qu’un tribunal supérieur possède du fait de sa nature institutionnelle, même lorsqu’il n’est pas détaillé dans une disposition précise.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Pouvoir inhérent » s’applique dans ce dossier.

Pouvoir réglementaireActeurs, tribunaux et institutions

Pouvoir conféré par une loi d’adopter des normes générales sous forme de règlements.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Pouvoir réglementaire » dans ce sens.

Pratique interditeFamille, personnes et successions

Comportement commercial que la loi interdit expressément dans certaines relations de consommation.

ExempleLe commerçant est poursuivi pour une pratique interdite.

PrecedentCommon law et droit comparé

Décision antérieure servant d'autorité pour résoudre une question juridique similaire; son poids dépend notamment de la hiérarchie des tribunaux.

ExempleLa partie soutient que ce precedent lie le tribunal.

Precedent binding / persuasiveCommon law et droit comparé

Un précédent est contraignant s'il vient d'un tribunal supérieur de la même juridiction; il est simplement persuasif s'il vient d'ailleurs.

ExempleUn arrêt albertain n'est que persuasif au Québec, mais peut influencer le juge.

Prerogative writs (brefs de prérogative)Common law et droit comparé

Anciens recours de common law permettant de contrôler l'action de l'administration : certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto, habeas corpus. Au Québec, ils sont regroupés dans le pourvoi en contrôle judiciaire.

ExempleCe qu'on appelait autrefois un bref de certiorari est aujourd'hui un pourvoi en contrôle judiciaire.

PrescriptionProcédure civile

Délai après lequel il devient impossible de poursuivre. Au Québec, le délai général est de 3 ans pour les recours personnels, 1 an pour la diffamation.

ExempleSon droit de poursuivre pour l'accident de 2021 est prescrit depuis 2024.

Prescription acquisitiveBiens, immobilier et logement

Mode d’acquisition d’un droit réel par la possession pendant le temps et selon les conditions prévues par la loi.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Prescription acquisitive » sur l’immeuble.

Prescription extinctiveContrats, obligations et responsabilité

Effet de l'écoulement du temps qui éteint un droit d'action ou un droit dans les conditions prévues par la loi.

ExempleLe défendeur invoque la prescription extinctive de la réclamation.

Prestation compensatoireFamille, personnes et successions

Mécanisme familial permettant, dans certaines conditions, de compenser l’enrichissement d’un conjoint attribuable à la contribution de l’autre.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Prestation compensatoire ».

PreuvePreuve et audience

Ensemble des éléments utilisés pour convaincre le tribunal de l'existence ou non d'un fait.

ExempleLa preuve documentaire contredit le témoignage.

Preuve analogiquePreuve et audience

Preuve fondée sur une comparaison ou un raisonnement par similitude, surtout dans certains contextes spécialisés.

Preuve auxiliairePreuve et audience

Élément servant à expliquer, situer ou renforcer une preuve principale.

Preuve circonstanciellePreuve et audience

Preuve qui établit indirectement un fait par des circonstances dont on peut tirer une conclusion.

ExempleLa présence de l'accusé sur les lieux est appuyée par une preuve circonstancielle.

Preuve d'expertPreuve et audience

Opinion ou analyse d'un expert admise pour aider le tribunal sur une question spécialisée.

ExempleUne preuve d'expert est nécessaire pour expliquer le défaut d'ingénierie.

Preuve de caractèrePreuve et audience

Preuve concernant les traits de personnalité ou la conduite générale d’une personne, dont l’admissibilité est encadrée.

Preuve de comportement postérieurPreuve et audience

Preuve de gestes accomplis après un événement et invoqués pour en tirer une conclusion, avec prudence selon le contexte.

Preuve de faits similairesPreuve et audience

Preuve d’autres actes ressemblant aux faits en litige, admise seulement lorsque sa valeur probante dépasse suffisamment ses risques de préjudice.

Preuve de réputationPreuve et audience

Preuve fondée sur ce qui est généralement connu ou dit au sujet d’une personne, admissible seulement dans certains contextes.

Preuve dérivéePreuve et audience

Preuve découverte à partir d’un autre élément ou d’une démarche préalable, notamment discutée en matière constitutionnelle criminelle.

Preuve directePreuve et audience

Preuve qui tend directement à établir un fait, par exemple le témoignage d'une personne ayant vu l'événement.

ExempleLe témoin oculaire fournit une preuve directe de la collision.

Preuve documentairePreuve et audience

Preuve constituée notamment de documents écrits, électroniques, photos ou dossiers.

ExempleLes factures forment une partie de la preuve documentaire.

Preuve extrinsèquePreuve et audience

Preuve provenant d’une source extérieure au document, contrat ou témoignage directement examiné.

Preuve électroniquePreuve et audience

Preuve provenant de courriels, messages, métadonnées, serveurs ou autres systèmes numériques.

Preuve hors de tout doute raisonnableDroit criminel et pénal

Niveau de certitude exigé pour déclarer une personne coupable au criminel.

ExempleLa poursuite doit prouver chaque élément essentiel hors de tout doute raisonnable.

Preuve illégalePreuve et audience

Preuve obtenue ou utilisée en violation d’une règle de droit; son exclusion dépend du régime juridique applicable.

Preuve matériellePreuve et audience

Objet physique présenté pour établir ou illustrer un fait.

ExempleL'objet saisi a été produit comme preuve matérielle.

Preuve matérielle réellePreuve et audience

Objet physique directement présenté au tribunal, comme un outil, un vêtement ou un support informatique.

Preuve nouvellePreuve et audience

Élément qui n’avait pas été présenté auparavant et dont l’admission tardive est soumise à des critères stricts.

Preuve obtenue en violation de la CharteDroit criminel et pénal

Élément recueilli à la suite d’une atteinte à un droit constitutionnel et dont l’exclusion peut être demandée sous l’article 24(2) de la Charte canadienne.

ExempleLe juge examine la notion de « Preuve obtenue en violation de la Charte » dans le dossier criminel.

Preuve par présomptionPreuve et audience

Établissement d’un fait au moyen d’indices graves, précis et concordants ou d’autres présomptions reconnues par le droit.

Preuve prépondérantePreuve et audience

Norme civile selon laquelle un fait doit être plus probable que son contraire, soit démontré selon la prépondérance des probabilités.

ExempleLe juge conclut que la faute est établie par preuve prépondérante.

Preuve testimonialePreuve et audience

Preuve faite par le témoignage d'une personne.

ExempleLa preuve testimoniale de la voisine a confirmé l'heure de l'événement.

PréambuleActeurs, tribunaux et institutions

Texte placé au début d'une loi qui peut exposer son contexte, ses objectifs ou ses principes.

ExempleLe tribunal s'appuie sur le préambule pour comprendre l'objet de la loi.

Préavis (délai-congé)Travail, consommation, affaires et fiscalité

Avis que l'employeur doit donner avant de mettre fin à l'emploi, ou l'indemnité qui en tient lieu.

ExempleAprès 8 ans de service, la loi prévoit un préavis minimal de 4 semaines, mais le Code civil peut en exiger davantage.

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaireBiens, immobilier et logement

Avis officiel du créancier annonçant qu'il compte reprendre ou faire vendre le bien, donnant un dernier délai pour payer.

ExempleLe préavis de 60 jours a été publié; sans paiement, la banque prendra la maison en paiement.

Préavis de cessation d’emploiTravail, consommation, affaires et fiscalité

Délai ou indemnité qu’un employeur peut devoir fournir avant de mettre fin à l’emploi selon la loi, le contrat et le contexte.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Préavis de cessation d’emploi ».

PrécisionsProcédure civile

Informations supplémentaires qu'une partie peut être tenue de fournir pour rendre ses allégations suffisamment claires.

ExempleLe défendeur demande des précisions sur la date et le montant allégués.

Préclusion procéduraleProcédure civile

Impossibilité de soulever tardivement un moyen ou de revenir sur une position en raison des règles de procédure et d’équité applicables.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Préclusion procédurale » s’applique dans ce dossier.

PréjudiceContrats, obligations et responsabilité

Le dommage subi : matériel, corporel ou moral.

ExempleLe préjudice comprend la voiture détruite, les frais médicaux et les douleurs.

Préjudice corporelContrats, obligations et responsabilité

Atteinte à l'intégrité physique d'une personne et conséquences qui en découlent.

ExempleLa victime réclame une indemnité pour son préjudice corporel.

Préjudice irréparableProcédure civile

Préjudice qui ne pourrait pas être adéquatement réparé plus tard par des dommages-intérêts ou une autre mesure ordinaire.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Préjudice irréparable » s’applique dans ce dossier.

Préjudice matérielContrats, obligations et responsabilité

Perte économique ou atteinte à des biens, distincte d'une atteinte corporelle ou morale.

ExempleLe coût des réparations constitue un préjudice matériel.

Préjudice moralContrats, obligations et responsabilité

Atteinte non pécuniaire, par exemple à la dignité, à la réputation ou au bien-être, lorsqu'elle est reconnue par le droit.

ExempleLe tribunal accorde une somme pour le préjudice moral subi.

Prépondérance des probabilitésDroit criminel et pénal

Le degré de preuve exigé en matière civile : plus probable qu'improbable, soit un peu plus de 50 %.

ExempleEn matière civile, il suffit de convaincre le juge selon la prépondérance des probabilités.

PrésomptionPreuve et audience

Règle ou raisonnement qui permet de tenir un fait pour établi à partir d'un autre fait, parfois jusqu'à preuve du contraire.

ExempleLa loi crée une présomption qui peut être repoussée par une preuve contraire.

Présomption d'innocenceDroit criminel et pénal

Principe selon lequel une personne accusée est considérée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie conformément au droit.

ExempleLa présomption d'innocence impose le fardeau principal à la poursuite.

Présomption irréfragablePreuve et audience

Présomption qu'aucune preuve ne peut renverser.

ExempleCertaines présomptions de responsabilité en matière de produits sont irréfragables.

Présomption légalePreuve et audience

Conclusion que la loi tire automatiquement d'un fait connu.

ExempleL'enfant né pendant le mariage est présumé être celui du conjoint.

Présomption simple (réfragable)Preuve et audience

Présomption qu'on peut renverser par une preuve contraire.

ExempleLa présomption de faute du gardien de l'animal est réfragable.

Prête-nomContrats, obligations et responsabilité

Personne qui figure officiellement comme partie à un contrat alors qu'elle agit pour le compte de quelqu'un d'autre.

ExempleL'immeuble a été acheté au nom d'un prête-nom pour cacher le véritable propriétaire.

Prima facieCommon law et droit comparé

Expression signifiant « à première vue » : preuve ou apparence suffisante au premier examen, sous réserve d'une analyse complète ou d'une preuve contraire.

ExempleLa preuve établit prima facie un lien entre les deux sociétés.

Primauté du droitDroit public, administratif et droits fondamentaux

Principe selon lequel l’État et les citoyens sont soumis au droit et les pouvoirs publics doivent avoir une base légale.

ExempleLe recours soulève la question de « Primauté du droit » devant le tribunal.

PrimeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Somme payée par l’assuré à l’assureur en échange de la couverture d’assurance.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Prime » dans sa réclamation.

Principe de proportionnalitéDroit criminel et pénal

Principe selon lequel la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

ExempleLe juge examine la notion de « Principe de proportionnalité » dans le dossier criminel.

Principe de proportionnalité constitutionnelleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Analyse comparant l’objectif d’une mesure, ses effets et l’atteinte au droit afin de déterminer si la limite est justifiée.

ExempleLe recours soulève la question de « Principe de proportionnalité constitutionnelle » devant le tribunal.

Principe de totalitéDroit criminel et pénal

Principe de détermination de la peine exigeant que l’ensemble des peines cumulées ne soit pas excessivement sévère.

ExempleLe juge examine la notion de « Principe de totalité » dans le dossier criminel.

PrioritéBiens, immobilier et logement

Droit accordé par la loi à certains créanciers d’être payés avant d’autres sans constituer nécessairement une hypothèque.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Priorité » sur l’immeuble.

Prise en délibéréPreuve et audience

Moment où le juge se retire pour réfléchir avant de rendre sa décision.

ExempleLa cause a été prise en délibéré; le jugement est attendu dans les six mois.

Prise en paiementBiens, immobilier et logement

Recours du créancier qui devient propriétaire du bien en échange de l'effacement de la dette.

ExemplePar prise en paiement, la banque devient propriétaire et la dette de 280 000 $ s'éteint.

Privilège relatif au litigePreuve et audience

Protection qui soustrait généralement à la communication certains documents préparés principalement en vue d’un litige.

Pro bonoCommon law et droit comparé

Services professionnels fournis gratuitement ou à très faible coût dans l'intérêt d'une personne ou du public.

ExempleL'avocate accepte le dossier pro bono.

Pro rataLatin et maximes juridiques

« Proportionnellement » : partage d’une somme ou d’un droit selon une proportion déterminée.

Pro seLatin et maximes juridiques

Expression surtout américaine désignant une personne qui se représente elle-même; au Canada, on parle plutôt de partie non représentée ou qui agit seule.

ProbationDroit criminel et pénal

Période pendant laquelle une personne reconnue coupable doit respecter des conditions imposées par le tribunal.

ExempleIl est interdit de communiquer avec la victime pendant la probation.

Procès-verbalProcédure civile

Compte rendu officiel d'une audience, d'une opération d'huissier ou d'une autre démarche selon le contexte.

ExempleLe procès-verbal indique que les deux parties étaient présentes.

Procès-verbal d’audienceProcédure civile

Document officiel résumant les principales étapes et décisions prises pendant une audience.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Procès-verbal d’audience » dans ce sens.

Procédure abusiveProcédure civile

Utilisation du système judiciaire d’une manière excessive, déraisonnable, malveillante ou contraire aux finalités de la justice.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Procédure abusive » s’applique dans ce dossier.

Procédure manifestement mal fondéeProcédure civile

Procédure dont l’absence de fondement juridique ou factuel sérieux apparaît clairement au stade où elle est examinée.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Procédure manifestement mal fondée » s’applique dans ce dossier.

ProcurationContrats, obligations et responsabilité

Document écrit qui prouve le mandat donné à quelqu'un.

ExempleLa procuration notariée lui permet de signer les documents bancaires au nom de sa mère.

ProcureurActeurs, tribunaux et institutions

Terme pouvant désigner un avocat représentant une partie ou, dans certains contextes, un représentant de l'État.

ExempleLe procureur de la poursuite a appelé son premier témoin.

Procureur aux poursuites criminelles et pénales (DPCP)Droit criminel et pénal

L'avocat de l'État qui décide de porter des accusations et représente la poursuite. On dit souvent « la Couronne ».

ExempleLe DPCP a estimé que la preuve ne permettait pas une condamnation raisonnable.

Procureur généralActeurs, tribunaux et institutions

Membre du gouvernement chargé de responsabilités juridiques particulières et représentant de l'État dans certaines procédures.

ExempleUn avis a été transmis au procureur général à cause de la question constitutionnelle.

ProductionProcédure civile

Action de déposer ou rendre officiellement disponible un document, une pièce ou un autre élément dans le dossier.

ExempleLe juge ordonne la production des relevés bancaires.

ProhibitionCommon law et droit comparé

Recours de common law servant à empêcher un tribunal inférieur ou organisme de poursuivre une démarche qui excède sa compétence, dans les cas où ce recours est disponible.

ExempleLa partie demande une ordonnance de prohibition avant l'audience.

Projet de loiActeurs, tribunaux et institutions

Texte proposé à une assemblée législative afin qu’il soit débattu, modifié et éventuellement adopté comme loi.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Projet de loi » dans ce sens.

Promesse d'achatBiens, immobilier et logement

Offre signée d'acheter un immeuble à certaines conditions; une fois acceptée, elle lie les deux parties.

ExempleLa promesse d'achat est conditionnelle à l'inspection et au financement.

Promesse de contracterContrats, obligations et responsabilité

Engagement de conclure ultérieurement un contrat lorsque les conditions convenues seront réunies.

Promissory estoppelCommon law et droit comparé

Doctrine pouvant empêcher une partie d’exiger strictement ses droits lorsqu’elle avait clairement promis de ne pas le faire et que l’autre s’y est fiée.

ExempleLe jugement de common law discute de « Promissory estoppel ».

ProportionnalitéActeurs, tribunaux et institutions

Principe exigeant que les démarches judiciaires et les moyens utilisés soient proportionnés à la nature, la complexité et la valeur du litige.

ExempleLe dossier fait référence à « Proportionnalité ».

Proposition concordataireTravail, consommation, affaires et fiscalité

Proposition faite aux créanciers sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de régler les dettes sans faillite immédiate.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Proposition concordataire » sur l’entreprise.

Proposition de consommateurTravail, consommation, affaires et fiscalité

Entente approuvée par le tribunal où le débiteur rembourse une partie de ses dettes sur quelques années, évitant la faillite.

ExempleSa proposition prévoit 350 $ par mois pendant 48 mois pour éteindre 60 000 $ de dettes.

PropriétéFamille, personnes et successions

Droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites prévues par la loi.

ExempleLa demanderesse veut faire reconnaître son droit de propriété.

Protecteur du citoyenDroit public, administratif et droits fondamentaux

Ombudsman du Québec, chargé d'examiner les plaintes des citoyens contre les ministères et organismes publics. Sa compétence ne s'étend pas aux ordres professionnels, qu'il considère comme des organismes privés.

ExempleLe Protecteur du citoyen s'est déclaré sans compétence sur le Barreau du Québec.

Protection de la jeunesse (DPJ)Famille, personnes et successions

Régime d'intervention de l'État lorsque la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis.

ExempleUn signalement a été retenu par la DPJ pour négligence.

Protocole de l'instanceProcédure civile

Entente écrite entre les parties, déposée au tribunal, qui fixe le calendrier du dossier : quels documents seront échangés, quand auront lieu les interrogatoires, quand le dossier sera prêt pour procès. Il doit généralement être déposé dans les 45 jours de la signification.

ExempleLe protocole de l'instance prévoit que les interrogatoires préalables auront lieu avant le 30 mars et que l'expertise sera déposée au plus tard le 15 mai.

Provision pour fraisProcédure civile

Somme qu'un tribunal ordonne à une partie plus fortunée de verser à l'autre pour lui permettre de payer ses avocats.

ExempleLe juge a accordé une provision pour frais de 20 000 $ à l'épouse sans revenus.

ProvocationDroit criminel et pénal

Moyen de défense partiel qui peut réduire un meurtre à un homicide involontaire.

ExempleLa défense de provocation a été soumise au jury.

Publication des droitsBiens, immobilier et logement

Système permettant de rendre certains droits opposables aux tiers par inscription aux registres publics.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Publication des droits » sur l’immeuble.

Publication officielleProcédure civile

Diffusion reconnue par l’État d’un texte législatif, règlementaire ou judiciaire.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Publication officielle » dans ce sens.

Punitive damagesCommon law et droit comparé

Dommages punitifs, plus largement accordés en common law qu'au Québec.

ExempleUn jury américain a accordé des punitive damages de plusieurs millions.

QuaereLatin et maximes juridiques

Mention signifiant « question à examiner » ou « il faut se demander », utilisée dans certains textes doctrinaux ou jugements.

Qualité pour agirProcédure civile

Aptitude juridique d’une personne à présenter une demande en raison de son droit, statut ou intérêt reconnu.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Qualité pour agir » s’applique dans ce dossier.

QuantumCommon law et droit comparé

Terme latin utilisé pour désigner le montant d'une somme à fixer, particulièrement les dommages.

ExempleLa responsabilité est admise; seul le quantum des dommages reste contesté.

Quantum meruitLatin et maximes juridiques

Selon la valeur du travail accompli, en l'absence de prix convenu.

ExempleSans contrat écrit, l'entrepreneur réclame quantum meruit la valeur réelle des travaux.

Question constitutionnelleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Question mettant en jeu la validité, l’applicabilité ou l’interprétation de la Constitution ou d’une garantie constitutionnelle.

ExempleLe recours soulève la question de « Question constitutionnelle » devant le tribunal.

Question de droitAppels et révision judiciaire

Question portant sur l'interprétation ou l'application d'une règle de droit.

ExempleL'interprétation de l'article constitue une question de droit.

Question de faitAppels et révision judiciaire

Question portant sur ce qui s'est réellement produit et sur l'appréciation de la preuve.

ExempleLa crédibilité du témoin soulève principalement une question de fait.

Question en litigeProcédure civile

Question précise de fait ou de droit que le tribunal doit résoudre.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Question en litige » s’applique dans ce dossier.

Question mixte de fait et de droitAppels et révision judiciaire

Question où une règle juridique est appliquée aux faits constatés.

ExempleLa détermination de la négligence peut constituer une question mixte.

Question suggestivePreuve et audience

Question formulée de manière à indiquer la réponse recherchée.

QuérulenceProcédure civile

Utilisation répétitive et abusive des tribunaux pouvant conduire à l’imposition d’un régime d’autorisation préalable.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Quérulence » s’applique dans ce dossier.

Quid pro quoCommon law et droit comparé

Expression signifiant un échange ou une contrepartie : quelque chose est donné en retour de quelque chose d'autre.

ExempleLa preuve ne démontre aucun quid pro quo illégal.

QuittanceProcédure civile

Document par lequel une personne reconnaît avoir été payée et renonce à toute autre réclamation.

ExempleIl a signé une quittance finale à la réception du chèque.

Quo warrantoCommon law et droit comparé

Ancien recours de common law visant à contester le droit d'une personne d'occuper une charge ou d'exercer une autorité.

ExempleHistoriquement, le quo warranto permettait de demander au titulaire par quelle autorité il occupait sa charge.

R. c. (Regina/Rex)Preuve et audience

Dans les causes criminelles, R. désigne la Couronne, soit l'État poursuivant.

ExempleR. c. Jordan est l'arrêt sur les délais judiciaires.

RadiationOrdres professionnels et discipline

Sanction qui retire temporairement ou définitivement le droit d'exercer une profession, selon la décision rendue.

ExempleLe professionnel a été radié pour une période de six mois.

Radiation du rôleProcédure civile

Retrait d'une cause de la liste des audiences, souvent parce qu'elle n'est pas prête ou qu'un règlement se dessine.

ExempleÀ la demande conjointe des parties, la cause a été radiée du rôle.

RadierProcédure civile

Retirer une inscription, un document ou une affaire du rôle ou du dossier selon le contexte et l'ordonnance rendue.

ExempleLe tribunal a ordonné de radier certains paragraphes non pertinents.

Rafraîchissement de mémoirePreuve et audience

Technique permettant à un témoin de consulter un document pour raviver son souvenir, sous certaines conditions.

RaisonnabilitéDroit public, administratif et droits fondamentaux

Norme de contrôle administrative centrée sur la justification et la cohérence de la décision au regard des contraintes juridiques et factuelles.

ExempleLa cour vérifie si le raisonnement est suffisamment cohérent et justifié.

Rapport (rapport des dettes)Famille, personnes et successions

Obligation d'un héritier de tenir compte de ce qu'il doit à la succession dans le calcul de sa part.

ExempleLe prêt de 20 000 $ non remboursé est rapporté et diminue sa part d'héritage.

Ratio decidendiCommon law et droit comparé

Règle ou principe juridique nécessaire au résultat d'un jugement et qui peut constituer la partie contraignante d'un précédent.

ExempleLa ratio decidendi de l'arrêt porte sur l'obligation d'équité.

Ratione materiae / ratione personae / ratione lociLatin et maximes juridiques

Compétence en fonction de la matière / de la personne / du lieu.

ExempleLe tribunal n'a pas compétence ratione materiae sur les questions de faillite.

Recherche testamentaireFamille, personnes et successions

Vérification auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau pour savoir s'il existe un testament.

ExempleLa recherche testamentaire a révélé un testament notarié de 2019 plus récent que celui trouvé à la maison.

Reconduction du bailBiens, immobilier et logement

Renouvellement automatique du bail d'un logement aux mêmes conditions, sauf modification annoncée dans les délais.

ExempleFaute d'avis, le bail est reconduit automatiquement pour 12 mois.

ReconnaissanceDroit criminel et pénal

Engagement judiciaire ou document imposant des conditions à une personne dans certains contextes de mise en liberté ou de prévention.

ExempleLe juge examine la notion de « Reconnaissance » dans le dossier criminel.

Recours en garantieContrats, obligations et responsabilité

Poursuite par laquelle une personne condamnée réclame le remboursement à celui qu'elle estime réellement responsable.

ExempleL'entrepreneur condamné exerce un recours en garantie contre son sous-traitant.

Recours en rétractation de jugementProcédure civile

Mécanisme permettant, dans des cas précis, de demander qu’un jugement soit retiré et que l’affaire soit réexaminée.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Recours en rétractation de jugement » s’applique dans ce dossier.

Recueil de jurisprudenceProcédure civile

Collection organisée de décisions judiciaires publiées.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Recueil de jurisprudence » dans ce sens.

Redressement pour oppressionTravail, consommation, affaires et fiscalité

Recours corporatif permettant à certains plaignants de demander réparation contre une conduite oppressive, injustement préjudiciable ou ignorant injustement leurs intérêts.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Redressement pour oppression » sur l’entreprise.

Reformatio in pejusLatin et maximes juridiques

Principe limitant, dans certains systèmes, l’aggravation de la situation d’un appelant lorsque lui seul a porté la décision en appel.

Refus de la hausseBiens, immobilier et logement

Réponse écrite du locataire refusant l'augmentation, ce qui oblige le propriétaire à s'adresser au tribunal pour la faire fixer.

ExempleElle a refusé la hausse par écrit dans le mois; le propriétaire a déposé une demande de fixation de loyer.

Registre des délinquants sexuelsDroit criminel et pénal

Registre où doivent s'inscrire certaines personnes condamnées pour des infractions sexuelles.

ExempleL'inscription au registre pour 20 ans fait partie des conséquences de la condamnation.

Registre foncierBiens, immobilier et logement

Registre public où sont inscrits les droits, hypothèques et autres actes concernant les immeubles du Québec.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Registre foncier » sur l’immeuble.

Registre foncier (publicité des droits)Biens, immobilier et logement

Registre public où sont inscrits les droits sur les immeubles : ventes, hypothèques, servitudes.

ExempleL'hypothèque a été publiée au registre foncier le lendemain de la signature.

Rejet de l'appelAppels et révision judiciaire

Décision par laquelle la cour refuse les conclusions de l'appelant et maintient essentiellement le jugement attaqué.

ExempleLa Cour d'appel a rejeté l'appel.

RemiseProcédure civile

Report d'une audience à une date ultérieure.

ExempleLe procès a été remis au 8 février parce que l'expert était hospitalisé.

Remise de detteContrats, obligations et responsabilité

Renonciation volontaire du créancier à sa créance.

ExempleLe père a fait une remise de dette du prêt de 10 000 $ consenti à sa fille.

Remise en libertéDroit criminel et pénal

Décision permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté, souvent sous conditions, en attendant la suite du dossier.

ExempleLe juge a ordonné la remise en liberté sous plusieurs conditions.

Renonciation à la successionFamille, personnes et successions

Refus d'hériter, souvent pour éviter d'assumer les dettes.

ExempleDevant 80 000 $ de dettes, les enfants ont signé une renonciation notariée.

Renseignement personnelDroit public, administratif et droits fondamentaux

Renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Renseignement personnel ».

Renseignement sensibleDroit public, administratif et droits fondamentaux

Renseignement personnel qui, par sa nature ou son contexte, présente un haut degré d’intimité ou un risque accru pour la personne.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Renseignement sensible ».

RenvoiProcédure civile

Transfert d'une affaire ou d'une question vers un autre tribunal, district ou décideur lorsque la loi le prévoit.

ExempleLe juge a ordonné le renvoi du dossier dans le district compétent.

Renvoi pour nouveau procèsAppels et révision judiciaire

Décision d'une cour d'appel qui retourne l'affaire devant un tribunal de première instance pour qu'elle soit rejugée.

ExempleLa cour ordonne un nouveau procès en raison de l'erreur procédurale.

Représentant (action collective)Procédure civile

La personne désignée pour mener le recours au nom de tous les membres du groupe.

ExempleLe représentant est un retraité de Laval qui a acheté le produit en 2019.

Représentation fausse ou trompeuseTravail, consommation, affaires et fiscalité

Affirmation commerciale susceptible d’induire le consommateur en erreur et interdite dans plusieurs situations par la loi.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Représentation fausse ou trompeuse » dans sa réclamation.

Représentation par avocatProcédure civile

Situation où un avocat agit officiellement au nom d’une partie dans le dossier.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Représentation par avocat » s’applique dans ce dossier.

Reprise d'instanceProcédure civile

Continuation d'une instance qui avait été interrompue, notamment à la suite d'un événement touchant une partie.

ExempleLe liquidateur demande la reprise d'instance au nom de la succession.

Reprise de logementBiens, immobilier et logement

Droit du propriétaire de reprendre le logement pour s'y loger ou y loger un proche défini par la loi.

ExempleIl a envoyé un avis de reprise de logement pour y installer sa mère.

RequérantActeurs, tribunaux et institutions

Personne qui présente une requête ou un recours; ce terme demeure courant dans plusieurs lois et procédures.

ExempleLe requérant demande l'annulation de la décision administrative.

RequêteProcédure civile

Ancien ou actuel terme utilisé dans plusieurs contextes pour désigner une demande adressée au tribunal; le Code de procédure civile moderne privilégie souvent le mot « demande ».

ExempleUne ancienne décision parle d'une requête introductive d'instance.

Requête de type GarofoliDroit criminel et pénal

Demande visant à contester la validité d'une autorisation d'écoute électronique ou d'un mandat.

ExempleLa défense a présenté une requête Garofoli pour faire exclure les conversations interceptées.

Res ipsa loquiturLatin et maximes juridiques

La chose parle d'elle-même : notion de common law permettant d'inférer la faute des circonstances.

ExempleUne pince chirurgicale oubliée dans l'abdomen évoque le res ipsa loquitur.

Res judicataCommon law et droit comparé

Expression de common law correspondant à l'idée qu'une question définitivement jugée ne doit pas être rejugée entre les mêmes parties selon les conditions de la doctrine.

ExempleLa défense invoque res judicata pour faire rejeter la seconde poursuite.

RescissionCommon law et droit comparé

Recours visant à annuler un contrat et à replacer les parties, autant que possible, dans leur situation antérieure.

ExempleLe jugement de common law discute de « Rescission ».

Responsabilité absolueDroit criminel et pénal

Régime où aucune défense de diligence n'est possible : le geste suffit.

ExempleCertaines infractions de stationnement sont de responsabilité absolue.

Responsabilité civileContrats, obligations et responsabilité

Obligation de réparer le préjudice causé à autrui lorsque les conditions juridiques sont réunies.

ExempleLe propriétaire poursuit l'entrepreneur en responsabilité civile.

Responsabilité contractuelleContrats, obligations et responsabilité

Responsabilité qui découle du non-respect d'un contrat.

ExempleLe déménageur qui brise vos meubles engage sa responsabilité contractuelle.

Responsabilité extracontractuelleContrats, obligations et responsabilité

Responsabilité envers quelqu'un avec qui on n'a aucun contrat. C'est l'équivalent québécois du tort en common law.

ExempleLe cycliste renversé par un piéton distrait invoque la responsabilité extracontractuelle.

Responsabilité limitéeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Principe selon lequel les actionnaires ne répondent généralement pas personnellement des dettes de la société au-delà de leur investissement, sous réserve des exceptions.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Responsabilité limitée » sur l’entreprise.

Responsabilité solidaireContrats, obligations et responsabilité

Chacun des responsables peut être forcé de payer la totalité; il se retournera ensuite contre les autres.

ExempleLes trois copropriétaires sont solidairement responsables : la victime peut réclamer les 30 000 $ à un seul d'entre eux.

Responsabilité stricteDroit criminel et pénal

Régime, surtout en droit pénal réglementaire, où la culpabilité découle du geste, sauf si l'accusé prouve avoir pris toutes les précautions raisonnables (diligence raisonnable).

ExempleL'entreprise accusée de déversement a présenté une défense de diligence raisonnable.

Responsable de la protection des renseignements personnelsDroit public, administratif et droits fondamentaux

Personne chargée, au sein d’une organisation, de veiller au respect des obligations en matière de vie privée.

ExempleLa demande soulève un enjeu de « Responsable de la protection des renseignements personnels ».

RestitutionCommon law et droit comparé

Recours visant à restituer un avantage reçu sans justification ou dans d’autres situations reconnues par la common law et l’equity.

ExempleLe jugement de common law discute de « Restitution ».

Resulting trustCommon law et droit comparé

Trust reconnu par opération du droit lorsque les circonstances indiquent que le bénéficiaire véritable n’était pas celui qui détenait le titre légal.

ExempleLe jugement de common law discute de « Resulting trust ».

RetainerCommon law et droit comparé

Mandat donné à un avocat, ou avance d'honoraires versée pour le retenir.

ExempleLe retainer de 3 500 $ est déposé en fidéicommis et facturé au fur et à mesure.

Revenu imposableTravail, consommation, affaires et fiscalité

Montant de revenu déterminé selon les règles fiscales sur lequel l’impôt est calculé.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Revenu imposable ».

Règle de droitActeurs, tribunaux et institutions

Norme juridique obligatoire reconnue par le système juridique.

ExempleLe tribunal doit appliquer la règle de droit pertinente.

Règle de la meilleure preuvePreuve et audience

Règle probatoire historique visant notamment la production de l’original lorsqu’on cherche à prouver le contenu d’un document, aujourd’hui adaptée aux documents technologiques.

Règle d’exclusionPreuve et audience

Règle empêchant le tribunal de recevoir ou d’utiliser certains éléments de preuve.

RèglementTravail, consommation, affaires et fiscalité

Texte adopté par le gouvernement ou un organisme en vertu d'une loi, avec la même force obligatoire.

ExempleLe règlement fixe les tarifs; la loi ne fait qu'autoriser le ministre à les établir.

Règlement à l’amiableActeurs, tribunaux et institutions

Entente mettant fin à un différend sans qu’un jugement sur le fond soit nécessaire.

ExempleLe dossier fait référence à « Règlement à l’amiable ».

Règlement de zonageDroit public, administratif et droits fondamentaux

Règlement municipal déterminant les usages et normes applicables aux différentes zones du territoire.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Règlement de zonage ».

Règlement d’applicationProcédure civile

Règlement qui précise comment une loi doit être appliquée dans la pratique.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Règlement d’application » dans ce sens.

Règlement habilitantActeurs, tribunaux et institutions

Expression décrivant la base législative qui autorise l’adoption d’un règlement.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Règlement habilitant » dans ce sens.

Réception de l'induContrats, obligations et responsabilité

Obligation de rendre ce qu'on a reçu par erreur.

ExempleL'employeur a versé deux fois la paie; le salarié doit la rembourser au titre de la réception de l'indu.

RécidiveDroit criminel et pénal

Nouvelle infraction commise par une personne déjà condamnée; elle entraîne des peines plus lourdes.

ExempleUne deuxième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies entraîne une peine minimale de 30 jours.

Réclamation d’assuranceTravail, consommation, affaires et fiscalité

Demande présentée à l’assureur pour obtenir l’indemnité ou la prestation prévue par la police.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Réclamation d’assurance » dans sa réclamation.

RécusationPreuve et audience

Demande visant à écarter un juge pour cause de partialité ou d'apparence de partialité.

ExempleL'avocat a demandé la récusation du juge, ancien associé de la partie adverse.

Référence de jugement (citation)Preuve et audience

Façon standardisée de désigner un jugement : nom des parties, année, tribunal, numéro.

ExempleDans 2023 QCCA 145, QCCA signifie Cour d'appel du Québec et 145 est le numéro de la décision cette année-là.

Référence neutreProcédure civile

Numéro de citation attribué à une décision indépendamment d’un éditeur commercial, par exemple 2026 QCCA 123.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Référence neutre » dans ce sens.

RéformationAppels et révision judiciaire

Modification d'un jugement par la juridiction d'appel plutôt que son annulation complète.

ExempleL'appelant demande la réformation du jugement sur le montant des dommages.

Régime de protectionFamille, personnes et successions

Mesure légale mise en place pour protéger un majeur inapte. Depuis 2022, la tutelle au majeur est le régime unique, la curatelle ayant été abolie.

ExempleLe tribunal a ouvert une tutelle au majeur et nommé sa fille comme tutrice.

Régime matrimonialFamille, personnes et successions

Ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Régime matrimonial ».

RéhabilitationDroit criminel et pénal

Terme courant parfois utilisé pour parler de réinsertion sociale ou de suspension du casier; il faut vérifier le mécanisme juridique précis visé.

ExempleLe juge examine la notion de « Réhabilitation » dans le dossier criminel.

Réouverture de la preuvePreuve et audience

Autorisation exceptionnelle de présenter un nouvel élément après que la preuve avait été déclarée close.

Réouverture de l’enquêteProcédure civile

Décision exceptionnelle permettant de recevoir une preuve supplémentaire après la clôture de la preuve mais avant le jugement final.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Réouverture de l’enquête » s’applique dans ce dossier.

Réparation juste et convenableDroit public, administratif et droits fondamentaux

Remède qu’un tribunal compétent peut accorder sous l’article 24(1) de la Charte canadienne lorsqu’un droit a été violé.

ExempleLe recours soulève la question de « Réparation juste et convenable » devant le tribunal.

Répétition de l’induContrats, obligations et responsabilité

Recours permettant de récupérer ce qui a été payé sans être dû dans les conditions prévues par la loi.

RépliqueProcédure civile

Acte ou argumentation par laquelle une partie répond à ce qu'une autre vient d'alléguer ou de soutenir.

ExempleLa demanderesse a déposé une réplique aux nouveaux moyens soulevés.

RéponseProcédure civile

Acte par lequel le défendeur indique généralement son intention à l'égard de la demande et ses coordonnées procédurales.

ExempleLe défendeur a notifié sa réponse dans le délai.

RéprimandeOrdres professionnels et discipline

Sanction disciplinaire exprimant officiellement la désapprobation de la conduite du professionnel.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Réprimande ».

RéserveProcédure civile

Mention par laquelle le tribunal ou une partie indique qu’une question n’est pas définitivement tranchée ou qu’un droit est conservé.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Réserve » s’applique dans ce dossier.

Réserve de droitsProcédure civile

Mention indiquant qu’une personne ne renonce pas à certains droits malgré un geste ou une communication.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Réserve de droits » s’applique dans ce dossier.

Réserve de propriétéBiens, immobilier et logement

Clause par laquelle le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet ou à une condition prévue.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Réserve de propriété » sur l’immeuble.

Réserve héréditaireFamille, personnes et successions

Part d'héritage garantie aux enfants dans certains pays. Elle n'existe PAS au Québec : on peut déshériter ses enfants majeurs, sous réserve d'une demande de pension alimentaire.

ExempleContrairement à la France, aucune réserve héréditaire ne l'empêche de tout léguer à un organisme de charité.

Réserve judiciaireDroit public, administratif et droits fondamentaux

Attitude de prudence où un tribunal évite d’intervenir au-delà de ce qui est nécessaire pour trancher le litige.

ExempleLe recours soulève la question de « Réserve judiciaire » devant le tribunal.

Résidence familialeFamille, personnes et successions

Le logement où habite la famille. Il bénéficie d'une protection spéciale : on ne peut pas le vendre ou le louer sans le consentement de l'autre époux.

ExempleIl ne pouvait pas vendre le condo sans la signature de son épouse, la déclaration de résidence familiale étant publiée.

Résident permanentDroit public, administratif et droits fondamentaux

Personne ayant obtenu le statut de résident permanent au Canada sans être citoyenne canadienne.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Résident permanent ».

RésiliationContrats, obligations et responsabilité

Fin d'un contrat pour l'avenir seulement; ce qui a déjà été exécuté reste valide.

ExempleLa résiliation du bail met fin au loyer à partir du 1er août, sans effacer les mois passés.

Résiliation de bail pour non-paiementBiens, immobilier et logement

Recours du propriétaire lorsque le loyer est en retard de plus de trois semaines.

ExempleLe jugement résilie le bail et ordonne l'expulsion dans les 10 jours.

RésolutionContrats, obligations et responsabilité

Anéantissement d'un contrat, souvent avec effet rétroactif, en raison d'une inexécution suffisamment importante et selon les règles applicables.

ExempleL'acheteur demande la résolution de la vente.

Résolution du conseilTravail, consommation, affaires et fiscalité

Décision formelle adoptée par le conseil d’administration d’une société.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Résolution du conseil » sur l’entreprise.

Résolution extrajudiciaireContrats, obligations et responsabilité

Fin rétroactive d’un contrat décidée sans jugement dans les situations où la loi ou le contrat le permet.

RéticenceContrats, obligations et responsabilité

Silence sur un fait important pouvant constituer du dol lorsqu’il est intentionnel et déterminant dans les conditions reconnues.

Rétractation de jugementProcédure civile

Demande d'annuler un jugement rendu sans qu'on ait pu se défendre, par exemple parce qu'on n'a jamais reçu les documents.

ExempleN'ayant jamais reçu la demande, envoyée à une ancienne adresse, elle a obtenu la rétractation du jugement par défaut.

RétroactivitéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Application d'une règle à des situations passées; rare et généralement mal vue.

ExempleLa loi n'est pas rétroactive : les contrats de 2020 demeurent soumis aux anciennes règles.

RétrofacturationTravail, consommation, affaires et fiscalité

Recours permettant de demander à l'émetteur de la carte de crédit d'annuler une transaction.

ExempleAprès 60 jours sans livraison, elle a exigé la rétrofacturation des 900 $.

Réunion d’actionsProcédure civile

Regroupement de plusieurs recours pour éviter des audiences séparées lorsqu’ils sont suffisamment liés.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Réunion d’actions » s’applique dans ce dossier.

Révision administrativeDroit public, administratif et droits fondamentaux

Mécanisme prévu par une loi permettant à une administration de revoir sa propre décision ou celle d'un premier décideur.

ExempleIl demande une révision administrative avant de saisir le tribunal.

Révision judiciaireAppels et révision judiciaire

Recours devant la Cour supérieure pour faire contrôler la légalité d'une décision rendue par un organisme public, un tribunal administratif ou une instance disciplinaire. Le tribunal ne substitue pas son opinion : il vérifie la compétence, l'équité procédurale et le caractère raisonnable de la décision.

ExempleLa décision du tribunal administratif a fait l'objet d'une demande de révision judiciaire.

RôleProcédure civile

Liste des affaires ou demandes que le tribunal prévoit entendre à une date ou pendant une période donnée.

ExempleLa demande apparaît au rôle de la salle 2.08.

Rôle d’audienceProcédure civile

Liste des dossiers qui doivent être entendus dans une salle ou devant un juge à une date donnée.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Rôle d’audience » dans ce sens.

Rule of law (primauté du droit)Common law et droit comparé

Principe voulant que tous, y compris l'État, soient soumis au droit.

ExempleLa primauté du droit interdit au gouvernement d'agir sans base légale.

Saisie avant jugementProcédure civile

Mesure exceptionnelle permettant de bloquer des biens avant même d'avoir gagné, quand il y a un risque sérieux que le débiteur les fasse disparaître.

ExempleCraignant qu'il vide ses comptes, elle a obtenu une saisie avant jugement de ses avoirs bancaires.

Saisie en main tierce (saisie-arrêt)Procédure civile

Saisie de sommes détenues par un tiers pour le débiteur : salaire chez l'employeur, argent à la banque.

ExempleUne saisie en main tierce retient 30 % de son salaire net à chaque paie.

Saisie-exécutionProcédure civile

Saisie effectuée après jugement pour vendre les biens du débiteur et payer le créancier.

ExempleL'huissier a procédé à la saisie-exécution du camion pour payer le jugement de 22 000 $.

SaisineFamille, personnes et successions

Pouvoir juridique du liquidateur de prendre possession et d'administrer les biens de la succession.

ExempleDès le décès, le liquidateur exerce la saisine et peut gérer les comptes.

Salaire minimumTravail, consommation, affaires et fiscalité

Taux horaire minimal que l’employeur doit payer, sous réserve des catégories prévues par règlement.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Salaire minimum ».

Salle d’audienceProcédure civile

Local où se tient une audience judiciaire en présence du juge, des parties et du public lorsque l’audience est ouverte.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Salle d’audience » dans ce sens.

Salus populi suprema lexLatin et maximes juridiques

Maxime voulant que le bien public soit une considération fondamentale, sans toutefois remplacer les exigences constitutionnelles modernes.

Sanction disciplinaireOrdres professionnels et discipline

Mesure imposée après une déclaration de culpabilité disciplinaire, par exemple une amende, une réprimande ou une radiation.

ExempleLe conseil impose une sanction disciplinaire proportionnée à la gravité des gestes.

Sanction royaleActeurs, tribunaux et institutions

Étape formelle par laquelle un projet de loi adopté devient une loi, sous réserve de son entrée en vigueur.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Sanction royale » dans ce sens.

Sans préjudiceProcédure civile

Équivalent de « sous toutes réserves », surtout dans les échanges en vue d'un règlement; ces échanges ne peuvent servir de preuve.

ExempleLa lettre est marquée SANS PRÉJUDICE, donc confidentielle aux fins du procès.

Scission d'instanceProcédure civile

Séparation d'un dossier afin que certaines questions soient entendues ou décidées distinctement.

ExempleLe tribunal ordonne la scission entre la responsabilité et le montant des dommages.

Se représenter seulProcédure civile

Agir sans avocat devant le tribunal. Permis dans la plupart des cas pour une personne physique, mais généralement interdit à une compagnie.

ExempleElle se représente seule; la compagnie adverse doit être représentée par avocat.

Secret médicalDroit public, administratif et droits fondamentaux

Obligation de confidentialité entourant les renseignements obtenus par les professionnels de la santé.

ExempleLe dossier contient une question concernant « Secret médical ».

Secret professionnelOrdres professionnels et discipline

Obligation de confidentialité particulièrement forte qui protège certaines communications entre un professionnel et son client ou patient selon les règles applicables.

ExempleL'avocat refuse de divulguer l'information en invoquant le secret professionnel.

SentenceDroit criminel et pénal

Terme parfois utilisé pour désigner la peine ou, dans d'autres domaines, une décision arbitrale; il faut lire le contexte.

ExempleLa sentence imposée prévoit une amende et une probation.

Sentence arbitraleProcédure civile

La décision rendue par un arbitre, qui a la même force qu'un jugement une fois homologuée.

ExempleLa sentence arbitrale condamne l'entreprise à verser 82 000 $.

Sentence suspendueDroit criminel et pénal

Mesure où le tribunal suspend le prononcé d’une peine plus sévère et place généralement la personne sous probation.

ExempleLe juge examine la notion de « Sentence suspendue » dans le dossier criminel.

SermentPreuve et audience

Engagement solennel de dire la vérité ou d’affirmer l’exactitude d’une déclaration.

Serment / affirmation solennellePreuve et audience

Engagement de dire la vérité; l'affirmation solennelle est l'équivalent laïque du serment.

ExempleLe témoin a choisi l'affirmation solennelle plutôt que le serment religieux.

ServitudeFamille, personnes et successions

Charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble ou dans les cas prévus par la loi.

ExempleUne servitude de passage permet au voisin d'accéder à la route.

Servitude de passageBiens, immobilier et logement

Servitude donnant au propriétaire d’un immeuble le droit de passer sur un autre immeuble.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Servitude de passage » sur l’immeuble.

SettlementCommon law et droit comparé

Règlement hors cour.

ExempleUn settlement confidentiel a mis fin au dossier la veille du procès.

Séparation de biensFamille, personnes et successions

Régime matrimonial où chaque époux conserve en principe la propriété et l’administration de ses biens, sous réserve des règles familiales impératives.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Séparation de biens ».

Séparation de corpsFamille, personnes et successions

Jugement qui libère les époux de l’obligation de faire vie commune sans dissoudre le mariage.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Séparation de corps ».

Séparation des pouvoirsDroit public, administratif et droits fondamentaux

Principe d’organisation répartissant les fonctions de l’État entre les branches législative, exécutive et judiciaire.

ExempleLe recours soulève la question de « Séparation des pouvoirs » devant le tribunal.

SéquestreProcédure civile

Personne nommée pour garder et administrer un bien contesté pendant un litige.

ExempleLe tribunal a nommé un séquestre pour gérer les loyers de l'immeuble pendant la chicane entre héritiers.

SignalementFamille, personnes et successions

Le fait d'informer la DPJ d'une situation où un enfant serait en danger.

ExempleL'enseignante a fait un signalement après avoir remarqué des ecchymoses répétées.

SignificationProcédure civile

Le fait de remettre officiellement un document judiciaire à quelqu'un, généralement par huissier, avec une preuve écrite que la remise a eu lieu.

ExempleL'huissier s'est présenté chez le défendeur un mardi soir pour effectuer la signification de la demande.

Signification à personneProcédure civile

Remise formelle d’un acte directement à la personne visée selon les règles applicables.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Signification à personne » s’applique dans ce dossier.

Signification hors QuébecProcédure civile

Transmission officielle d’un acte à une personne se trouvant hors du Québec, selon les règles interprovinciales ou internationales applicables.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Signification hors Québec » s’applique dans ce dossier.

Signification par mode spécialProcédure civile

Mode de signification autorisé par le tribunal lorsque les méthodes ordinaires sont impossibles ou inefficaces.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Signification par mode spécial » s’applique dans ce dossier.

SimulationContrats, obligations et responsabilité

Situation où les parties font semblant de conclure un contrat, ou en cachent le vrai contenu.

ExempleLa vente à 1 $ à un proche, avec un vrai prix ailleurs, est une simulation.

Sine dieCommon law et droit comparé

Expression signifiant « sans fixer de date »; une affaire remise sine die est reportée sans nouvelle date déterminée.

ExempleL'audience a été remise sine die pendant les négociations.

Sine qua nonLatin et maximes juridiques

Condition indispensable.

ExempleL'obtention du permis est une condition sine qua non du financement.

SinistreTravail, consommation, affaires et fiscalité

L'événement couvert par l'assurance : incendie, vol, accident.

ExempleLe sinistre a été déclaré dans les 48 heures, comme l'exige la police.

Société d'acquêtsFamille, personnes et successions

Régime matrimonial par défaut au Québec : les biens acquis pendant le mariage se partagent, les biens reçus par héritage ou possédés avant restent propres.

ExempleSous la société d'acquêts, l'héritage reçu de sa tante reste un bien propre.

Société de personnesTravail, consommation, affaires et fiscalité

Organisation créée par contrat entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun selon le régime applicable.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Société de personnes » sur l’entreprise.

Société en commanditeTravail, consommation, affaires et fiscalité

Société de personnes comprenant au moins un commandité responsable de la gestion et des commanditaires dont la responsabilité est limitée selon les conditions légales.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Société en commandite » sur l’entreprise.

Société en nom collectifTravail, consommation, affaires et fiscalité

Société de personnes où les associés exploitent une entreprise en commun et assument les responsabilités prévues par la loi.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Société en nom collectif » sur l’entreprise.

Solicitor-client privilege (secret professionnel)Common law et droit comparé

Protection absolue des communications entre un client et son avocat.

ExempleLe courriel envoyé à son avocat est couvert par le secret professionnel et ne peut être saisi.

SolidaritéContrats, obligations et responsabilité

Mécanisme par lequel plusieurs débiteurs répondent chacun de la totalité de la dette.

ExempleLes colocataires signataires du bail sont tenus solidairement au paiement du loyer.

SommaireProcédure civile

Résumé non exhaustif des faits, questions ou conclusions d’un jugement ou document.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Sommaire » dans ce sens.

Sous réserve d'objectionPreuve et audience

Preuve reçue provisoirement, le juge décidant plus tard de son admissibilité.

ExempleLe document a été produit sous réserve de l'objection, tranchée dans le jugement final.

Sous réserve de tous mes droitsProcédure civile

Formule ajoutée pour préciser qu'on agit sans renoncer à quoi que ce soit.

ExempleJe paie la facture sous réserve de tous mes droits et je me réserve le droit de réclamer le remboursement.

Sous toutes réservesProcédure civile

Mention indiquant qu'on n'abandonne aucun de ses droits en faisant une démarche ou une offre.

ExempleL'offre de règlement de 5 000 $ a été faite sous toutes réserves et ne pourra pas être utilisée au procès.

Sous-locationBiens, immobilier et logement

Location du logement par le locataire à quelqu'un d'autre, tout en restant responsable envers le propriétaire.

ExempleEn sous-location pour l'été, il demeure responsable des dommages causés par le sous-locataire.

Specific performanceCommon law et droit comparé

Recours d'equity par lequel le tribunal ordonne l'exécution précise d'une obligation contractuelle lorsque les conditions sont remplies.

ExempleL'acheteur demande specific performance afin que la vente immobilière soit conclue.

Standard of review (norme de contrôle)Common law et droit comparé

Degré de déférence qu'un tribunal accorde à une décision administrative : décision correcte ou décision raisonnable.

ExempleLa norme de la décision raisonnable s'applique à l'interprétation par le tribunal de sa loi constitutive.

Standing (qualité pour agir)Common law et droit comparé

Droit d'une personne de saisir un tribunal parce qu'elle a un intérêt suffisant.

ExempleL'organisme a obtenu la qualité pour agir dans l'intérêt public.

Stare decisisCommon law et droit comparé

Doctrine de common law selon laquelle les tribunaux doivent respecter les précédents contraignants des juridictions supérieures, sous réserve des règles permettant de les distinguer ou de les écarter.

ExempleLe juge applique stare decisis et suit l'arrêt de la Cour suprême.

Status quoLatin et maximes juridiques

L'état actuel des choses.

ExempleL'ordonnance de sauvegarde maintient le status quo jusqu'au procès.

Sténographe officielPreuve et audience

Personne qui prend note mot à mot des témoignages et produit les transcriptions.

ExempleLa transcription du sténographe coûte 4,50 $ la page.

Stipulation pour autruiContrats, obligations et responsabilité

Clause d'un contrat qui crée un droit pour une personne qui n'est pas partie au contrat.

ExempleL'assurance vie est une stipulation pour autrui : le bénéficiaire n'a jamais signé la police.

Sub judiceCommon law et droit comparé

Expression signifiant qu'une affaire est actuellement soumise à un tribunal et n'est pas encore définitivement tranchée.

ExempleLe litige est toujours sub judice.

SubpoenaCommon law et droit comparé

Assignation à comparaître comme témoin.

ExempleUn subpoena duces tecum exige aussi d'apporter des documents.

SubrogationContrats, obligations et responsabilité

Transfert des droits du créancier à celui qui a payé à sa place, souvent un assureur.

ExempleAprès vous avoir indemnisé, votre assureur poursuit le fautif par subrogation.

Subrogation de l’assureurTravail, consommation, affaires et fiscalité

Mécanisme permettant à l’assureur qui a indemnisé l’assuré d’exercer certains recours contre le responsable du dommage.

ExempleLe consommateur invoque la notion de « Subrogation de l’assureur » dans sa réclamation.

SubstitutionFamille, personnes et successions

Mécanisme testamentaire par lequel un bien passe d'abord à une personne, puis obligatoirement à une autre plus tard.

ExempleLa substitution prévoit que la terre ira à son fils, puis à ses petits-enfants.

Substitution de partieProcédure civile

Remplacement d’une partie par une autre en cours d’instance, par exemple à la suite d’un décès ou d’une cession.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Substitution de partie » s’applique dans ce dossier.

Substitution de procureurProcédure civile

Remplacement de l’avocat officiellement inscrit au dossier par un autre avocat.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Substitution de procureur » s’applique dans ce dossier.

SuccessionFamille, personnes et successions

L'ensemble des biens et des dettes laissés par une personne décédée, et le processus de leur transmission.

ExempleLa succession comprend une maison, un REER et 14 000 $ de dettes.

Succession ab intestatFamille, personnes et successions

Succession d'une personne morte sans testament valide; la loi détermine alors qui hérite.

ExempleMort sans testament, ses biens se partagent ab intestat entre son épouse et ses enfants.

Suggestion communeDroit criminel et pénal

Peine proposée conjointement par la poursuite et la défense; le juge ne peut s'en écarter que si elle déconsidérerait l'administration de la justice.

ExempleLa suggestion commune de 18 mois a été entérinée par le tribunal.

Sui generisCommon law et droit comparé

Expression signifiant « de son propre genre », utilisée pour un régime ou concept qui ne correspond pas exactement aux catégories ordinaires.

ExempleLe régime possède un caractère sui generis.

Suramende compensatoireDroit criminel et pénal

Somme additionnelle imposée lors d'une condamnation et versée aux services d'aide aux victimes.

ExempleEn plus de l'amende, une suramende compensatoire s'ajoute au total.

SursisProcédure civile

Suspension temporaire d'une procédure, de l'exécution d'un jugement ou d'un effet juridique.

ExempleLa Cour d'appel accorde un sursis jusqu'à ce que l'appel soit décidé.

Survie de l'obligation alimentaireFamille, personnes et successions

Droit d'un proche de réclamer une somme à la succession même s'il a été déshérité.

ExempleL'ex-épouse créancière alimentaire a réclamé une somme forfaitaire à la succession.

Suspension de l’instanceProcédure civile

Mise sur pause temporaire de toutes ou certaines étapes d’un dossier pour un motif reconnu.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Suspension de l’instance » s’applique dans ce dossier.

Suspension du casierDroit criminel et pénal

Mesure administrative qui met à part le casier judiciaire d’une personne admissible sans effacer l’existence historique de la condamnation.

ExempleLe juge examine la notion de « Suspension du casier » dans le dossier criminel.

Suspension du casier (pardon)Droit criminel et pénal

Décision qui met le casier judiciaire à l'écart des recherches courantes, sans l'effacer.

ExempleCinq ans après la fin de sa peine, il a demandé une suspension du casier.

SûretéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Garantie donnée à un créancier : hypothèque, cautionnement, gage.

ExempleLa marge de crédit est assortie d'une sûreté sur les stocks de l'entreprise.

Sûreté pour fraisProcédure civile

Somme ou garantie qu'une partie peut devoir fournir afin de garantir certains frais de justice dans les situations prévues par la loi.

ExempleLe défendeur demande une sûreté pour frais avant de poursuivre l'instance.

SyndicPreuve et audience

Enquêteur d'un ordre professionnel qui traite les plaintes contre les membres. En faillite, le syndic est celui qui administre le dossier du failli.

ExempleLe syndic du Barreau a porté plainte au conseil de discipline.

Syndic ad hocOrdres professionnels et discipline

Syndic nommé exceptionnellement de l'extérieur d'un ordre professionnel pour traiter un dossier précis, lorsque l'indépendance du bureau du syndic pourrait être mise en cause. Sa nomination est discrétionnaire : le conseil d'administration peut y procéder, il n'y est pas tenu.

ExempleLe plaignant demande la nomination d'un syndic ad hoc parce que l'ordre est lui-même partie au litige.

Syndic adjointOrdres professionnels et discipline

Professionnel qui exerce des fonctions d'enquête et de poursuite disciplinaires au sein d'un ordre selon les pouvoirs qui lui sont attribués.

ExempleLe syndic adjoint a communiqué avec le plaignant pour obtenir des précisions.

Syndic autorisé en insolvabilitéTravail, consommation, affaires et fiscalité

Professionnel autorisé par le gouvernement fédéral à administrer les faillites et propositions sous la législation sur l’insolvabilité.

ExempleLes conseillers examinent l’effet de « Syndic autorisé en insolvabilité » sur l’entreprise.

SyndicatTravail, consommation, affaires et fiscalité

Association de salariés qui représente ses membres dans les relations de travail lorsqu’elle est accréditée ou reconnue.

ExempleLe grief ou la plainte porte notamment sur « Syndicat ».

Syndicat de copropriétéBiens, immobilier et logement

Personne morale regroupant les copropriétaires et chargée de conserver l’immeuble et d’administrer les parties communes.

ExempleLe notaire explique aux parties l’effet juridique de « Syndicat de copropriété » sur l’immeuble.

Table des matièresProcédure civile

Liste structurée des sections d’un document permettant de s’y repérer rapidement.

ExempleLe document judiciaire utilise le terme « Table des matières » dans ce sens.

Tableau de l’OrdreOrdres professionnels et discipline

Registre officiel des personnes autorisées à exercer une profession réglementée au sein de l’ordre concerné.

ExempleLe conseil de discipline examine la question de « Tableau de l’Ordre ».

Taux de créditTravail, consommation, affaires et fiscalité

Coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel, incluant les frais.

ExempleLe taux de crédit réel atteignait 34 % une fois les frais inclus.

Taxation des fraisProcédure civile

Processus de vérification et de fixation des frais judiciaires réclamés lorsqu’un mécanisme de taxation est prévu.

ExempleLe tribunal doit déterminer comment la règle de « Taxation des frais » s’applique dans ce dossier.

TentativeDroit criminel et pénal

Infraction consistant à essayer de commettre une infraction avec l’intention requise et des actes dépassant la simple préparation.

ExempleLe juge examine la notion de « Tentative » dans le dossier criminel.

Terme et conditionContrats, obligations et responsabilité

Le terme est un événement certain qui reporte l'exécution (une date); la condition est un événement incertain dont dépend le contrat.

ExempleLa vente est conditionnelle à l'obtention du financement : c'est une condition, pas un terme.

Terme extinctifContrats, obligations et responsabilité

Événement futur certain qui met fin à une obligation ou à un droit à son arrivée.

Terme suspensifContrats, obligations et responsabilité

Événement futur certain qui reporte l’exigibilité d’une obligation jusqu’à son arrivée.

Test de fiabilitéPreuve et audience

Analyse visant à déterminer si une preuve offre des garanties suffisantes de fiabilité pour être utilisée.

Test de l’arrêt OakesDroit public, administratif et droits fondamentaux

Cadre d’analyse utilisé pour déterminer si une limite à un droit garanti par la Charte canadienne peut être justifiée dans une société libre et démocratique.

ExempleLe recours soulève la question de « Test de l’arrêt Oakes » devant le tribunal.

TestamentFamille, personnes et successions

Acte juridique par lequel une personne exprime ses volontés sur la transmission de ses biens après son décès.

ExempleLe notaire vérifie la validité du testament.

Testament devant témoinsFamille, personnes et successions

Testament écrit ou dactylographié, signé devant deux témoins majeurs. Il doit aussi être vérifié après le décès.

ExempleLe testament devant témoins signé chez un avocat a été vérifié en trois semaines.

Testament notariéFamille, personnes et successions

Testament reçu par un notaire avec les formalités prescrites et généralement conservé dans les registres appropriés.

ExempleLe dossier familial soulève une question liée à « Testament notarié ».

Testament olographeFamille, personnes et successions

Testament écrit entièrement à la main et signé par le testateur, sans témoin. Il doit être vérifié par le tribunal ou un notaire après le décès.

ExempleOn a trouvé un testament olographe dans un tiroir; il a dû être vérifié avant d'être utilisé.

Texte législatifActeurs, tribunaux et institutions

Terme général visant une loi, un règlement ou une autre norme adoptée par une autorité législative.

ExempleLe texte législatif doit être lu dans son contexte.

TémoignagePreuve et audience

Déclaration orale ou parfois écrite d'un témoin reçue comme preuve selon les règles applicables.

ExempleSon témoignage a confirmé la date de la rencontre.

Témoignage contradictoirePreuve et audience

Témoignage incompatible avec une autre version ou avec des éléments antérieurs, ce qui peut affecter la crédibilité.

Témoignage par vidéoconférencePreuve et audience

Témoignage reçu à distance par moyen audiovisuel lorsqu’il est permis ou autorisé.

TémoinActeurs, tribunaux et institutions

Personne appelée à relater des faits ou à fournir une preuve devant un tribunal.

ExempleLe témoin a répondu aux questions sous serment.

Témoin à chargePreuve et audience

Témoin présenté par la poursuite ou par la partie qui cherche à établir une prétention défavorable à l’autre.

Témoin à déchargePreuve et audience

Témoin présenté par la défense pour contester l’accusation ou appuyer sa version.

Témoin expertPreuve et audience

Spécialiste autorisé à donner une opinion au tribunal dans son domaine.

ExempleL'ingénieur a témoigné comme expert sur la cause de l'effondrement.