Déclaration, réclamation CNESST, indemnités, droits pendant l’absence, réadaptation, retour au travail et contestation — Tout ce que vous devez savoir en 2026.
Une lésion professionnelle, ce n’est pas votre faute
Vous avez été blessé au travail ou votre santé s’est détériorée en raison de vos conditions de travail. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) vous protège : indemnités, soins, réadaptation et droit de retour au travail.
Ce guide couvre tout : quoi faire dans les minutes suivant l’accident, comment déclarer et réclamer, les indemnités auxquelles vous avez droit, vos droits pendant l’absence et comment contester une décision défavorable.
Délai critique pour déposer votre réclamationDepuis la date de l’accident ou du diagnostic de la maladie professionnelle (LATMP). Exception : 2 ans pour les lésions liées à une violence à caractère sexuel (Loi 42).
Accident de travail ou maladie professionnelle ?
Événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant par le fait ou à l’occasion du travail et qui entraîne une lésion professionnelle. La blessure peut être physique ou psychologique. S’applique aussi en télétravail si vous étiez en train d’effectuer vos tâches.
Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail, caractéristique de ce travail ou liée directement à ses risques. Exemples : surdité, troubles musculo-squelettiques, maladies pulmonaires, dermatite de contact, troubles psychologiques liés aux conditions de travail, cancer professionnel.
Si votre blessure survient pendant l’exécution de vos tâches, la loi présume qu’il s’agit d’un accident de travail. Pour les maladies figurant à l’Annexe 1 du Règlement + travail correspondant : présumée professionnelle. Même si votre maladie n’est pas dans la liste (art. 30 LATMP), vous pouvez la faire reconnaître en démontrant le lien.
Ce qui n’est généralement PAS couvert : accident sur le trajet domicile-travail habituel (sauf déplacements exigés par l’employeur), activités purement personnelles, maladie préexistante sans lien avec le travail, travailleurs autonomes sans protection personnelle à la CNESST.
Quoi faire immédiatement après un accident
Dès que possible. Vous avez le droit de choisir votre propre médecin. Il remplira une attestation médicale (diagnostic, date d’incapacité, date de retour prévue). Ce document est la pièce maîtresse de votre dossier.
Avisez votre superviseur ou les RH dès que possible, par écrit de préférence. L’employeur doit inscrire l’événement au registre d’accidents. Documentez : heure et lieu exact, circonstances, noms des témoins, conditions dangereuses, photos si possible.
L’employeur doit remplir l’Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR) et le transmettre à la CNESST. Conservez une copie.
Via MonEspace CNESST (méthode la plus rapide), par téléphone (1-844-838-0808), en personne ou par la poste. Conservez tous vos reçus (médicaments, déplacements, soins).
Les 14 premiers jours — qui paie quoi ?
de votre salaire net pour la partie de la journée non travaillée.
du salaire net pour chaque jour où vous auriez normalement travaillé. La CNESST rembourse ensuite l’employeur.
du revenu net, toutes les 2 semaines. L’Indemnité de remplacement du revenu (IRR) est versée directement à vous par la CNESST.
Même si la réclamation n’est pas encore approuvée par la CNESST. Il est remboursé par la suite. Ne laissez pas un employeur vous dire qu’il « attend l’approbation » avant de vous payer — c’est illégal.
Les délais à respecter
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Réclamation (accident) | 6 mois | Date de l’accident |
| Réclamation (maladie professionnelle) | 6 mois | Diagnostic + connaissance du lien avec le travail |
| Réclamation (violence à caractère sexuel) | 2 ans | Loi 42 — depuis sept. 2024 |
| Rechute, récidive ou aggravation | 6 mois | Depuis la nouvelle manifestation |
| Contestation assignation temporaire ou droit de refus | 10 jours | Depuis la décision de l’employeur ou de l’inspecteur |
| Révision administrative d’une décision CNESST | 30 jours | Depuis la décision (délai précisé dans la décision) |
| Contestation au TAT | 60 jours | Depuis la décision de révision |
| Représailles (art. 32 LATMP) | 30 jours | Depuis la connaissance de l’acte ou de la mesure |
| Indemnités de décès | 7 ans | Depuis le décès |
| Lisez chaque décision jusqu’à la dernière ligne — les délais exacts sont toujours indiqués dans la décision reçue. | ||
Les indemnités et remboursements auxquels vous avez droit
90 % de votre revenu net annuel, toutes les 2 semaines. Revenu minimum garanti : 33 578,16 $/an. Revenu maximum assuré : 103 000 $/an (jan. 2026). Revalorisée chaque année selon l’indice des prix à la consommation.
Hôpital, clinique, physiothérapie, ergothérapie, psychologie, médicaments, prothèses, examens spécialisés — pris en charge par la CNESST.
Frais médicaux, déplacements pour rendez-vous, séjour si loin des soins, repas, vêtements endommagés, aide personnelle à domicile. Conservez tous vos reçus.
Si votre lésion laisse des séquelles permanentes : indemnité forfaitaire calculée selon le pourcentage d’atteinte permanente évalué par le Bureau d’évaluation médicale (BEM).
Réadaptation physique (physiothérapie, prothèses) · sociale (adaptation du domicile, aide) · professionnelle (formation, recyclage, retour progressif). La CNESST prépare un Plan individualisé de réadaptation (PIR) avec votre collaboration.
Vos droits pendant votre absence
Votre employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre, vous muter, vous mettre à pied ou exercer des mesures discriminatoires parce que vous avez subi une lésion professionnelle. Plainte distincte dans les 30 jours de la connaissance de l’acte. Présomption en votre faveur.
1 an pour les établissements de 20 travailleurs ou moins. 2 ans pour 21 ou plus. La convention collective peut prévoir un délai plus long. Même après expiration, l’employeur peut devoir vous réintégrer (obligation d’accommodement raisonnable).
Votre employeur peut vous proposer un travail temporaire adapté. L’assignation doit être approuvée par votre médecin traitant. Pendant l’assignation, vous recevez votre salaire et avantages habituels. Si vous êtes en désaccord : contestez dans les 10 jours. Un refus sans contestation peut entraîner une suspension des indemnités.
Si vous ne pouvez plus exercer votre emploi, la CNESST, votre employeur et vous déterminez ensemble un emploi convenable. Vous pouvez continuer de recevoir l’IRR jusqu’à 1 an à compter de la date où vous devenez capable d’exercer cet emploi, si cet emploi n’est pas disponible ou si vous n’êtes pas réintégré.
Maintien des avantages : accumulation d’ancienneté pendant l’absence. Vacances : accumulation pendant les 26 premières semaines (LNT). Assurances collectives et régime de retraite : vérifiez avec votre employeur.
Examens médicaux : vous devez vous présenter aux examens demandés par la CNESST ou votre employeur. L’absence peut entraîner une suspension des indemnités.
Contester une décision de la CNESST
Demande écrite à la CNESST en expliquant pourquoi vous contestez. Joignez tout nouveau document médical. La CNESST a 90 jours pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous pouvez contester directement au TAT.
Après la décision de révision. Depuis le 6 avril 2023, certaines décisions (notamment celles faisant suite à un avis du Bureau d’évaluation médicale) peuvent être contestées directement au TAT dans les 60 jours, sans passer par la révision. Conciliation gratuite offerte. Vous pouvez vous représenter seul ou avec un avocat.
Si le litige porte sur des questions médicales (consolidation, limitations fonctionnelles, pourcentage d’atteinte permanente), le BEM peut être saisi pour un avis médical indépendant.
La CNESST peut rendre plusieurs décisions au cours de votre dossier (admissibilité, diagnostics, capacité, réadaptation, emploi convenable). Chacune doit être contestée individuellement dans les 30 jours. Lisez chaque décision reçue jusqu’à la dernière ligne — vos droits de contestation et délais y sont toujours précisés.
Situations particulières
Télétravail : un accident en télétravail peut être reconnu si vous étiez en train d’effectuer vos tâches et sous l’autorité de votre employeur.
Lésion psychologique : choc traumatique, stress post-traumatique, dépression liée au travail — peuvent être reconnus. Ce type de réclamation est plus complexe à étayer : preuves médicales solides et lien clair avec les conditions de travail. Consultez notre guide Harcèlement psychologique.
Rechute, récidive ou aggravation : si votre lésion se manifeste à nouveau après le retour au travail : avisez la CNESST dans les 6 mois.
Accident hors Québec : si l’accident survient hors Québec dans le cadre de votre emploi québécois, vous pouvez choisir entre la CNESST ou le régime de l’autre territoire. Ce choix est définitif.
Les erreurs qui peuvent vous coûter vos droits
Préparer votre démarche avec l’IA
Estimer mon IRR
« Mon salaire brut annuel est [montant $], situation familiale [célibataire / marié·e / avec enfants à charge]. Selon la LATMP, à combien s’élèverait approximativement mon Indemnité de remplacement du revenu ? »
Vérifier l’admissibilité
« Voici ce qui m’est arrivé : [décrivez la situation, le lieu, l’heure, ce que vous faisiez]. Selon la LATMP, est-ce probablement un accident de travail admissible à une réclamation CNESST ? »
Rédiger la description des faits
« Je dois déposer une réclamation pour [accident / maladie professionnelle]. Voici les faits : [décrivez]. Aide-moi à rédiger une description chronologique et factuelle établissant le lien entre ma lésion et mon travail. »
Contester un refus
« La CNESST a refusé ma réclamation pour [motif donné]. Aide-moi à rédiger une demande de révision en identifiant les arguments juridiques et médicaux pertinents. »
Ressources et organismes d’aide
Sources officielles
Toutes les informations de ce guide proviennent des textes de loi et des ressources gouvernementales citées ci-dessous.
Un accident de travail n’est pas de votre faute — la loi vous protège
La LATMP vous garantit des indemnités (90 % de votre revenu net), des soins gratuits, une réadaptation complète si nécessaire et le droit de retourner à votre emploi. Déclarez dès que possible, consultez un médecin, déposez votre réclamation dans les 6 mois et ne laissez jamais un employeur vous priver des 14 premiers jours de salaire. Si votre réclamation est refusée, contestez dans les 30 jours — chaque décision est contestable individuellement.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Consultez la CNESST, l’UTTAM ou un avocat spécialisé en LATMP. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
Vérifiez toujours auprès de la CNESST ou sur Légis Québec avant de prendre des décisions importantes.
Une erreur à signaler ? Une information à ajouter ou une question sur ce guide ? Écrivez-nous à endroit.ca@outlook.com — nous lirons chaque message avec attention.