Accès à la justice · Guide pratique
Avoir un emploi ne vous exclut pas de l’aide juridique. Au Québec, vous pourriez obtenir les services d’un avocat gratuitement ou moyennant une contribution, selon votre situation et le service demandé.
Quels revenus sont admissibles? Quels dossiers peuvent être couverts? Comment faire une demande ou contester un refus? Voici les repères essentiels, avec les barèmes en vigueur depuis le 31 mai 2026 et les liens vers les ressources officielles.
Read the English version →Pour les services couverts au volet gratuit.
Contribution possible selon l’évaluation financière.
Après réception de l’avis de refus ou de retrait pour demander une révision.
01 · Admissibilité
Les barèmes de revenus de 2026
Les seuils ont augmenté de 3,11 % le 31 mai 2026. Le tableau présente les plafonds de revenus annuels bruts selon la composition familiale. Il sert de repère : le bureau doit également évaluer les autres critères d’admissibilité.
| Situation familiale | Volet gratuit Plafond |
Volet contributif Plafond |
|---|---|---|
| Personne seule | 30 212 $ | 42 205 $ |
| Un adulte et un enfant | 36 968 $ | 51 624 $ |
| Un adulte et deux enfants ou plus | 39 464 $ | 55 110 $ |
| Conjoints sans enfant | 42 049 $ | 58 732 $ |
| Conjoints et un enfant | 47 048 $ | 65 711 $ |
| Conjoints et deux enfants ou plus | 49 546 $ | 69 202 $ |
La dernière colonne indique le maximum du volet contributif, et non un montant de contribution. Pour certaines régions éloignées désignées, les seuils sont majorés de 20 %.
Sources : grille officielle de 2026 (PDF) et annonce de l’indexation.
Un salaire n’est pas une exclusion. Le régime comporte aussi un volet contributif. Si votre revenu dépasse le seuil du volet gratuit, cela ne signifie donc pas nécessairement que vous devez payer un avocat entièrement à vos frais.
02 · Revenus, biens et liquidités
Le revenu ne suffit pas à déterminer votre admissibilité
L’évaluation porte sur les revenus, la composition familiale, certains biens et les liquidités. Le règlement prévoit des règles de calcul, des déductions et des exclusions : posséder une maison ou un compte d’épargne ne permet pas, à lui seul, de conclure que vous êtes inadmissible.
Une perte d’emploi, une séparation ou une baisse de revenus peut modifier l’analyse. Présentez votre situation réelle au bureau plutôt que de vous exclure à partir d’une simple comparaison avec votre ancien salaire.
Comment fonctionne le volet contributif?
La contribution peut varier de 100 $ à 800 $. Le montant résulte de l’évaluation financière; il ne s’agit pas d’un tarif horaire. Les modalités de versement sont à convenir avec le bureau. Le montant exigible ne peut excéder le coût du service calculé selon les règles applicables.
Sources : conditions d’admissibilité et Règlement sur l’aide juridique.
03 · Couverture juridique
L’aide juridique va au-delà du droit criminel
Deux questions sont examinées : votre admissibilité financière et la couverture du service demandé. Le fait qu’un domaine figure dans le réseau ne garantit pas que chaque recours dans ce domaine sera accepté.
| Domaine | Situations possibles |
|---|---|
| Famille et jeunesse | Divorce, garde, pension alimentaire, adoption, protection de la jeunesse et justice pénale pour adolescents. |
| Criminel et pénal | Défense à des accusations; des conditions particulières s’appliquent selon l’infraction et la procédure. |
| Logement | Résiliation du bail, reprise de logement, salubrité et certains autres litiges au TAL. |
| Immigration | Demande d’asile, détention et certaines procédures de renvoi ou de statut. |
| Administratif et social | Certains recours liés à la CNESST, à la SAAQ, à l’IVAC, à l’aide sociale ou à l’assurance-emploi. |
| Personne et santé mentale | Garde en établissement, autorisation de soins et certaines mesures de protection. |
Source : services présentés par le réseau d’aide juridique.
Des exclusions et des limites existent
La loi exclut notamment les affaires de diffamation ou de libelle en demande. Cette précision compte : entreprendre une poursuite et se défendre à une poursuite sont des situations différentes. D’autres exclusions, conditions et motifs de refus sont prévus par la loi.
Source : Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, notamment les articles 4.5 à 4.11.
04 · Situations particulières
Des règles différentes selon votre situation
Aide sociale ou solidarité sociale
Les personnes qui reçoivent ces prestations sont automatiquement admissibles sur le plan financier. Le service demandé doit néanmoins être couvert.
Enfants mineurs
La loi prévoit l’aide juridique gratuite pour tout enfant mineur, sans égard à son admissibilité financière, pour les services offerts par le régime. Cela ne rend pas automatiquement les parents admissibles pour leur propre dossier. Le réseau signale aussi le cas particulier d’un procureur nommé par un juge de la Cour supérieure pour représenter l’enfant : les frais à la charge des parents doivent être vérifiés auprès du bureau.
Sources : Loi, article 4.0.1 et précisions du réseau pour les mineurs.
Violence sexuelle ou conjugale : Rebâtir
Rebâtir offre quatre heures de consultation juridique sans frais, sans égard aux revenus, pour les personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale. Les consultations peuvent toucher plusieurs domaines du droit en lien avec la violence vécue. Ce service ne remplace pas automatiquement une prise en charge complète du dossier devant le tribunal.
Pour joindre Rebâtir : 1 833 732-2847. Le service indique des heures de 8 h 30 à 16 h 30, avec la possibilité de laisser un message à l’extérieur des heures ouvrables.
Sources : Rebâtir et répertoire des ressources du Barreau.
05 · Les démarches
Faire une demande et choisir un avocat
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Communiquez avec le bureau de votre région
Utilisez le répertoire officiel des bureaux pour prendre rendez-vous. Indiquez dès le premier contact toute audience ou échéance proche.
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Préparez les renseignements et les documents utiles
Réunissez vos pièces d’identité, vos coordonnées et les documents liés au dossier : procédure, avis d’audition, jugement, décision administrative ou contrat. Les documents financiers ne sont pas exigés automatiquement, mais le bureau peut les demander. Il peut alors s’agir de relevés de paie, d’avis de cotisation, de preuves de prestations, de relevés bancaires ou de renseignements sur vos biens. Consultez la liste officielle selon votre situation.
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Faites préciser la portée de l’attestation
Le bureau évalue la situation financière et le service demandé. Avant de poursuivre, faites confirmer le mandat autorisé, les démarches qu’il couvre et, s’il y a lieu, la contribution et ses modalités.
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Choisissez un avocat qui accepte le mandat
Vous pouvez recourir à un avocat permanent du réseau ou à un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique. Si vous avez déjà un nom en tête, vérifiez son accord et indiquez-le au bureau.
Sources : démarche et évaluation, documents utiles et aide-mémoire de la CSJ sur le choix de l’avocat (PDF).
Vos échéances restent à surveiller. Une demande d’aide juridique ne doit pas être considérée comme une prolongation automatique d’un délai de recours ou une remise d’audience. Mentionnez vos dates au bureau dès le départ.
06 · Refus ou retrait
Vous pouvez demander une révision
Pour un avis de refus ou de retrait, le délai indiqué par la Commission des services juridiques est de 30 jours après réception de l’avis. Le Comité de révision examine aussi certaines décisions concernant la contribution ou le remboursement des coûts.
Utilisez le formulaire officiel signé ou une lettre. Joignez une copie de l’avis, expliquez les motifs de votre demande et les éléments pertinents. Conservez une preuve de transmission et l’accusé de réception.
Comité de révision — Commission des services juridiques
Courriel : revision@csj.qc.ca
Télécopieur : 514 873-7046
Poste : C.P. 123, Succursale Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1B3
Le Comité peut convoquer une audience téléphonique. Suivez les indications de l’accusé de réception et des avis reçus.
Source : Comité de révision : formulaire, délais et transmission.
Si vous avez besoin d’une autre ressource
Info Justice, le réseau auparavant connu comme les centres de justice de proximité, offre des consultations gratuites d’information, d’orientation et de soutien juridique. Les services particuliers varient selon les centres. Les cliniques universitaires et certains organismes peuvent aussi aider, selon leurs critères et leurs disponibilités.
Le répertoire des ressources d’accès à la justice permet de repérer plusieurs options. Leur intervention ne garantit pas une représentation complète devant le tribunal.
07 · Modifier un jugement familial
SAH et SARPA : deux services distincts
SAH : faire homologuer une entente
Le Service d’aide à l’homologation permet aux parties qui s’entendent de faire modifier un jugement concernant notamment la garde ou une pension alimentaire. Un avocat prépare la demande conjointe et accompagne la démarche.
Le tarif affiché est de 651 $ au total, soit 325,50 $ par parent. Il peut être accessible même sans admissibilité financière au régime. La gratuité ou une contribution dépend des règles applicables à chaque personne.
SARPA : rajuster une pension
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants permet certaines modifications d’une pension pour un enfant mineur déjà fixée par jugement, sans passer par les tribunaux. Un parent peut faire la demande seul ou les deux peuvent la faire conjointement.
Les frais affichés sont de 57,25 $ pour une demande, avec une possibilité de gratuité pour les parents admissibles à l’aide juridique. Des critères supplémentaires s’appliquent.
Tarifs consultés le 5 octobre 2026, sujets à indexation ou à modification. Vérifiez le montant en vigueur avant de déposer votre demande.
Sources : Québec.ca — modifier la garde et la pension et SARPA — conditions et frais.
08 · Questions fréquentes
Ce qu’il faut retenir avant d’écarter cette option
Puis-je être admissible si je travaille?
Oui. Un emploi ne vous exclut pas du régime. Votre situation financière, votre composition familiale et le service demandé doivent être évalués.
Dois-je payer 800 $ chaque mois?
Le montant du volet contributif n’est pas un abonnement mensuel. Demandez au bureau de préciser la contribution applicable au mandat et les modalités de versement.
Puis-je choisir un avocat de pratique privée?
Oui, s’il accepte le mandat d’aide juridique. Vous devez tout de même obtenir l’autorisation du bureau pour le service demandé.
Tous les dossiers devant le TAL sont-ils couverts?
La couverture se vérifie pour le recours précis. La présence du droit du logement dans les services du réseau ne signifie pas que toute procédure au TAL sera acceptée.
La consultation gratuite lors d’une arrestation couvre-t-elle tout le procès?
La consultation d’urgence et la représentation pour la suite du dossier sont des services distincts. L’admissibilité à la représentation doit être vérifiée.
Réponses fondées sur les sources officielles citées dans les sections précédentes.
09 · Liens utiles
Les ressources à garder sous la main
- Aide juridique — admissibilité et bureaux Vérifier les critères · Trouver un bureau
- Consultation lors d’une arrestation 1 800 842-2213
- Rebâtir — violence sexuelle ou conjugale 1 833 732-2847 · Consulter le service
- Comité de révision Formulaire et coordonnées
- Info Justice — soutien de proximité Consulter les services
- SARPA — pension alimentaire pour enfants Vérifier les conditions
Sources officielles et cadre légal
- Barèmes du 31 mai 2026 — grille officielle (PDF).
- Admissibilité, documents et services — Aide juridique du Québec.
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et Règlement sur l’aide juridique.
- Comité de révision — Commission des services juridiques.
- Rebâtir, SARPA et Québec.ca — SAH et SARPA.
- Info Justice et ressources d’accès à la justice du Barreau.