Un avocat de l’aide juridique a réclamé jusqu’à dix fois le tarif de base — 11 150 $ sur un seul mandat. Sa demande a été rejetée sur les trois dossiers en litige. Derrière ce refus, une leçon : ce n’est pas la difficulté d’un dossier qui paie, c’est la preuve du travail accompli. Et un rare aperçu de ce que l’aide juridique verse réellement à un avocat.
Voies de fait graves, étranglement, séquestration. Un quatrième chef visant un enfant. L’accusé est enquêteur au Service de police de Sherbrooke, et ce sont ses propres collègues qui l’ont arrêté. Le DPCP confirme un contexte de violence conjugale. Il est ressorti jeudi avec un bracelet antirapprochement et un périmètre de 1 000 mètres.
Le poursuivant demandait quinze mois de prison ferme. Le juge a imposé vingt mois — mais avec sursis, à purger à domicile. Huit ans et deux mois séparent l’agression de la peine. Pendant ce temps, la victime vivait avec un syndrome post-traumatique diagnostiqué. La peine est légale. La question est ailleurs.
Face au scandale du poste 39, la plupart des voix ont dénoncé publiquement. La Coalition Rouge, elle, a déposé un signalement formel auprès du Commissaire à la déontologie policière — un recours créé en 2023. Son directeur, Alain Babineau, explique pourquoi agir par la loi vaut mieux que la seule pression médiatique.
Elle a accouché, puis on lui a annoncé qu’elle repartirait sans son bébé. Une action collective de 50 millions vise maintenant les vingt DPJ du Québec et le gouvernement pour les « alertes bébé à naître » — une pratique que l’État a reconnue discriminatoire et hors de la compétence des DPJ avant de l’abolir. Trois mois après le dépôt, une juge a été désignée.
Un adolescent placé sous la protection de la DPJ dépose lui-même, avant sa majorité, une demande affirmant que ses droits ont été lésés. Le temps que sa cause soit entendue, il avait eu 18 ans. Le tribunal conclut alors qu’il n’a plus le pouvoir de l’aider. La Cour supérieure vient de confirmer — et le résultat, aussi correct soit-il en droit, laisse une question ouverte.
Un revolver dans un sac à dos, six balles dans un gant de caoutchouc, une perruque, un faux permis — et un pistolet en plastique du Dollarama. La Cour d’appel vient d’acquitter Jean-François Charette de tout ce qui touche la vraie arme. Le jouet, lui, retourne en procès. Toute l’affaire tient sur une question que le poursuivant n’a jamais posée.
Deux avocats québécois, Me Nguyen et Me Péloquin, décrivent la même difficulté à faire témoigner et déposer des pièces devant les tribunaux de la jeunesse. Échange à lire.
Une lettre de 1995 exhumée des archives : le délateur Bernard Provençal offre son silence à la police de Montréal contre 25 000 $, et des notes internes indiquent qu’un montant aurait été versé. Pendant ce temps, Claude Paquin, innocent, restait en prison. Trente ans plus tard, acquitté à 81 ans, il réclame 89 M$ — et l’État conteste. Anatomie d’un dossier qui dépasse l’erreur judiciaire, avec deux jugements téléchargeables.
La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnelle la peine minimale d’un an pour la distribution de pornographie juvénile, dans la foulée des arrêts Senneville et Gagnon, et remplace la prison par une peine dans la collectivité pour un homme ayant une déficience intellectuelle. L’infraction demeure grave ; c’est la peine plancher obligatoire qui tombe.