La Ville de Montréal n’obtient pas la permission de porter en appel l’ordonnance qui lui interdit de démanteler le campement situé sous le viaduc Van Horne. Le juge Christian Immer, de la Cour d’appel du Québec, conclut que l’appel projeté ne présente pas de chances raisonnables de succès. L’ordonnance de sauvegarde du 8 juin demeure donc en vigueur jusqu’au jugement sur le fond. Le juge se dit préoccupé du fait que, pendant trois mois, les efforts de la Ville aient été consacrés à obtenir une permission d’appeler plutôt qu’à préparer le dossier sur le fond. La décision ne reconnaît aucun droit permanent d’occuper les lieux.
Catégorie : Décisions de justice
IA et immigration : la CISR interdit de faire rédiger un témoignage par l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle peut aider à préparer un dossier. Elle ne peut pas inventer, réécrire ou améliorer substantiellement ce qu’une personne affirme avoir vécu. C’est la frontière que vient de tracer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Depuis le 7 septembre 2026, un avis de pratique interdit d’utiliser l’IA pour rédiger un exposé circonstancié, un affidavit ou une déclaration de témoin, impose une déclaration pour tout autre usage substantiel, et prévoit des conséquences allant du refus du document à une conclusion défavorable sur la crédibilité. Les personnes qui se représentent seules sont expressément visées.
Vous avez des questions, nous avons les réponses
Comment porter plainte contre la DPJ? Où trouver des outils lorsqu’on doit avancer sans avocat? Comment trouver un observateur pour une audience? Où chercher un avocat recommandé? À qui raconter une expérience difficile avec le système judiciaire? Nous avons posé six de ces questions, telles quelles, à des moteurs de recherche et à des assistants d’intelligence artificielle. Voici ce qui est revenu, et surtout où se trouvent les réponses. Parce qu’aucune de ces questions ne demande ce que dit la loi : elles demandent où aller.
Justiciable non représenté : jusqu’où va l’obligation du juge?
Une personne se présente seule devant un tribunal. Elle ne connaît ni les règles de preuve, ni la procédure, ni le vocabulaire. En face, un avocat les maîtrise tous les trois. La question n’est plus de savoir si elle a le droit d’entrer dans la salle d’audience : elle l’a. La question est de savoir ce que le tribunal lui doit une fois qu’elle y est. La Cour suprême, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec y ont répondu, et la réponse n’est pas la passivité. Le dossier Julien montre ce qui se produit quand cette obligation rencontre un handicap documenté.
Collège LaSalle : la Cour ordonne à Québec de verser les subventions malgré une créance de 47,2 M$
Le Collège LaSalle pourra poursuivre ses activités après une ordonnance de la Cour supérieure forçant Québec à verser intégralement ses subventions 2026-2027. Mais Deloitte prévient que cette solution pourrait elle-même créer une nouvelle dette de plusieurs millions de dollars.
Six mères, huit ans de procédures : nouvelle manche gagnée devant la Cour d’appel fédérale
Six femmes qui ont perdu leur emploi avant, pendant ou peu après un congé de maternité contestent depuis 2018 les règles de l’assurance-emploi qui les privent de prestations régulières. Elles avaient gagné en 2022, perdu en 2024. Le Mouvement Action-Chômage annonce le 3 septembre 2026 une nouvelle victoire devant la Cour d’appel fédérale. La décision qu’elles attaquaient reconnaissait pourtant que les femmes utilisent 94,1 % des semaines de prestations de maternité et parentales — tout en refusant d’y voir une discrimination contraire à la Charte.
Refusé en 96 minutes : un enfant allergique, une garderie et l’obligation d’accommodement
Moins de 96 minutes séparent la divulgation des allergènes du refus d’admission. Dans Albers, 2026 QCTDP 16, le Tribunal des droits de la personne conclut que ce défaut d’enquête suffit à lui seul à faire tomber la défense de contrainte excessive — même si la garderie était de bonne foi et accueillait déjà quatre enfants allergiques. La directrice est condamnée personnellement, solidairement avec son entreprise, à verser 5 000 $ à l’enfant et à ses parents.
Diffamation : Paméla Groleau condamnée à verser 100 000 $ au cardinal Ouellet
Dans Ouellet c. Groleau, 2026 QCCS 3132, rendu le 31 août 2026, le juge Martin Castonguay accueille l’action du cardinal Marc Ouellet, rejette la défense de Paméla Groleau et la condamne à lui verser 100 000 $ avec intérêts depuis le 13 décembre 2022, le tout avec frais de justice. Le tribunal conclut que les allégations décrivant les quatre événements invoqués dans l’action collective sont fausses, que les trois premiers ont été « amplifiés démesurément » et que le témoignage sur le quatrième n’est « ni crédible ni fiable ». Il retient une « très grande témérité équivalant à de la malice ». Le cardinal s’engage à remettre toute somme perçue à la lutte contre les abus sexuels subis par les Autochtones au Canada. Jugement intégral en téléchargement.
Revenu Québec : la Cour d’appel refuse une « immunité » pour un employé poursuivi personnellement
La Cour d’appel du Québec renverse une décision qui empêchait de poursuivre personnellement un employé de Revenu Québec. Le recours de près de 6,3 millions de dollars pourra continuer contre lui et contre l’Agence, sans que leur responsabilité soit pour autant établie.
Affaire Francis Turgeon : l’avocate Noémi Tellier jugée pour entrave à la justice
Noémi Tellier, avocate criminaliste dont le droit d’exercice est suspendu, subit à Joliette son procès pour deux chefs d’entrave à la justice dans le contexte de l’enquête sur la mort de Francis Turgeon. Kevin St-Pierre, son ex-conjoint, a depuis plaidé coupable à un chef réduit d’homicide involontaire. La poursuite soutient maintenant que plusieurs gestes posés par Tellier entre 2019 et 2023 permettent d’établir une entrave à la justice et invoque notamment la notion d’« aveuglement volontaire ». Elle bénéficie de la présomption d’innocence.










