De l’indignation publique à l’action juridique : comment la Coalition Rouge a actionné les mécanismes de la Loi sur la police dans l’affaire du poste 39

Depuis la divulgation, le 12 juin 2026, des allégations visant seize policiers du poste de quartier 39 du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), le Québec a assisté à une avalanche de déclarations publiques : condamnations de principe, appels à la transparence, exigences d’une « enquête indépendante ». Ce concert d’indignation était nécessaire. Il était cependant, à lui seul, insuffisant. Dénoncer un scandale n’est pas la même chose que de saisir l’organe créé par le législateur pour le sanctionner. C’est cette distinction — entre réclamer et agir — qui mérite d’être posée comme cadre d’analyse de l’intervention de la Coalition Rouge dans ce dossier, et qui illustre, plus largement, le rôle que peuvent jouer les organismes de la société civile lorsqu’ils choisissent de se prévaloir des recours statutaires plutôt que de s’en remettre à la seule pression médiatique.

I. Le nouveau véhicule : du plaignant au signalant

Jusqu’en 2023, le régime de déontologie policière québécois reposait presque exclusivement sur la plainte, un recours réservé à la personne présente lors de l’événement ou visée par la conduite reprochée. La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, sanctionnée le 5 octobre 2023, a modifié cet équilibre de façon substantielle : le dépôt d’une plainte demeure restreint aux personnes directement concernées, mais toute autre personne — ou, par extension, toute organisation — peut désormais déposer un signalement, anonyme ou non, auprès du Commissaire à la déontologie policière. La même réforme confère par ailleurs au Commissaire le pouvoir de décréter une enquête de sa propre initiative lorsqu’une situation dérogatoire est portée à son attention, sans attendre qu’une plainte individuelle soit déposée.

C’est précisément ce véhicule — inexistant avant 2023 — qu’a emprunté la Coalition Rouge. La lettre du Commissaire adjoint, Me Michelle-Audrey Avoine, datée du 15 juillet 2026 et fermant le dossier SIG 26-5129, le confirme sans ambiguïté : Alain Babineau y est identifié non pas comme plaignant, mais comme « personne signalante », ayant dénoncé la collecte de mèches de cheveux à titre de trophées, l’usage de fils de messagerie chiffrés pour planifier et célébrer des actes à caractère racial, l’implication possible d’officiers supérieurs, ainsi que des représailles internes contre des lanceurs d’alerte au sein du SPVM. Le choix du signalement, plutôt que de la seule déclaration publique, n’est pas un détail procédural : c’est l’exercice d’un droit statutaire précis, taillé par le législateur pour permettre à un tiers vigilant de déclencher l’appareil étatique de reddition de comptes.

II. Une chronologie que la correspondance officielle elle-même établit

Le mérite de cette démarche tient à sa vérifiabilité. Le 15 juin 2026, la Coalition Rouge dépose son signalement d’intérêt public. Le 17 juin, le Commissaire en accuse réception et ouvre le dossier SIG 26-5129. Ce n’est que neuf jours plus tard, le 26 juin, que le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière, demande formellement au Commissaire de décréter une enquête déontologique — laquelle est effectivement décrétée sous le numéro COM 26-6002. La lettre de fermeture du 15 juillet ne laisse subsister aucun doute sur la séquence : le Commissaire y indique explicitement que l’enquête ministérielle porte sur les « mêmes événements » que ceux dénoncés dans le signalement initial, et que c’est cette coïncidence d’objet qui justifie, en droit, la fermeture du dossier de la Coalition sans enquête distincte.

Il faut ici se garder d’une lecture trop généreuse des faits : la correspondance du Commissaire ne dit pas, et ne pourrait pas dire, que l’intervention ministérielle du 26 juin découle causalement du signalement du 15 juin. Établir un lien de cause à effet entre les deux relèverait de la spéculation politique, non de l’analyse juridique. Ce que la lettre établit, en revanche, avec la force d’un document officiel, c’est l’antériorité du recours de la Coalition et l’identité d’objet entre les deux démarches — deux faits qui, pris ensemble, permettent d’affirmer que la société civile a agi avant, et non après, l’État.

III. Le pouvoir discrétionnaire du Commissaire et la logique de non-duplication

La décision de fermer le dossier SIG 26-5129 repose sur un principe d’économie procédurale bien établi dans le régime de déontologie policière : lorsqu’une enquête est déjà en cours sur un même événement, le Commissaire n’est pas tenu d’en décréter une seconde. Ce pouvoir discrétionnaire, que la lettre invoque expressément, ne s’applique cependant pas aux plaignants directement présents lors de l’intervention reprochée ou à l’égard de qui la conduite policière est susceptible de constituer un acte dérogatoire — une réserve qui rappelle que le signalement demeure un mécanisme d’alerte citoyenne, distinct du recours individuel de la victime.

Ce point mérite d’être souligné pour la rigueur du dossier : le Commissaire n’a pas rejeté les allégations de la Coalition sur le fond. Il a fermé le dossier pour un motif purement procédural — la duplication d’enquête — tout en confirmant que l’objectif de protection du public visé par le Code de déontologie serait atteint par l’enquête COM 26-6002 déjà en cours. La distinction entre rejet sur le fond et fermeture pour économie de ressources est cruciale : elle signifie que les allégations soulevées par la Coalition demeurent, à ce jour, entièrement vivantes — simplement portées par un autre véhicule procédural.

IV. Ce que cette affaire enseigne sur le rôle des organismes de défense des droits

L’argument central de ce texte n’est pas partisan ; il est structurel. Trop d’organismes de défense des droits, devant un scandale de profilage racial ou de violence policière, s’arrêtent à la dénonciation publique — communiqué, conférence de presse, lettre ouverte. Ces gestes ont leur utilité : ils créent la pression politique nécessaire pour qu’un dossier ne soit pas enterré. Mais le Québec s’est doté, depuis 2023, d’un mécanisme juridique conçu précisément pour que cette pression puisse se traduire en démarche formelle, documentée et opposable : le signalement. Ne pas s’en prévaloir, c’est laisser sur la table un outil que le législateur a créé après des années de représentations sur l’insuffisance du régime de la plainte individuelle pour saisir les enjeux systémiques.

Dans l’affaire du poste 39, la Coalition Rouge a choisi la seconde voie. Le résultat, documenté par la correspondance même du Commissaire, est qu’une enquête déontologique formelle est aujourd’hui en cours sur les allégations les plus graves qu’ait connues le SPVM depuis les événements ayant mené au rapport Gaudreault et aux constats du groupe Armony-Hassaoui-Mulone sur les interpellations racialisées. C’est cette utilisation méthodique — et non simplement rhétorique — des institutions existantes qui devrait servir de modèle aux organismes appelés à intervenir dans les scandales à venir.

Sources et autorités citées par l’auteur : Loi sur la police, RLRQ c P-13.1 ; Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, LQ 2023, c 19 (sanctionnée le 5 octobre 2023) ; Code de déontologie des policiers du Québec, RLRQ c P-13.1, r 1 ; lettre du Commissaire à la déontologie policière à Alain Babineau, dossier SIG 26-5129, 15 juillet 2026 ; communiqué de la Coalition Rouge du 15 juillet 2026.