Intervention abusive, non-respect des droits d’un enfant pris en charge, placement contesté, décision injustifiée d’un intervenant — quatre recours gratuits existent pour porter plainte contre la DPJ. Voici lequel utiliser, dans quel ordre, et à qui écrire dans votre région.
Cette page ne sert PAS à faire un signalement d’enfant en danger. Si vous croyez qu’un enfant est victime de maltraitance, de négligence ou se trouve dans une situation qui compromet sa sécurité ou son développement, vous devez faire un signalement directement à la DPJ de votre région.
Cette page s’adresse aux personnes qui veulent porter plainte CONTRE la DPJ — parce que l’organisation, un intervenant ou un établissement a commis une faute, violé les droits d’un enfant, ou rendu un service de qualité inadéquate.
Quatre recours gratuits, dans un ordre précis
Vous vous sentez impuissant face à la DPJ ? Vous croyez qu’un intervenant a agi de manière abusive envers votre enfant ? Une décision vous semble injustifiée ou vos droits comme parent n’ont pas été respectés ? Les droits de votre enfant ne sont pas respectés en famille d’accueil ou en centre de réadaptation ? Vous avez des recours gratuits et confidentiels pour faire entendre votre voix.
La plupart des gens ignorent qu’il n’y a pas un seul recours, mais quatre — et qu’ils ne s’utilisent pas dans n’importe quel ordre. Une plainte envoyée à la mauvaise instance revient trois mois plus tard avec une lettre disant « ce n’est pas de notre compétence ».
Quand porter plainte — les motifs les plus fréquents
Plusieurs situations peuvent justifier une plainte contre la DPJ ou contre les services offerts à un enfant pris en charge. Voici les motifs qui reviennent le plus souvent.
| Motif | Description |
|---|---|
| Intervention abusive ou injustifiée | Retrait d’enfant sans motif suffisant, évaluation bâclée, pression sur le parent pour signer des ententes, non-respect de la présomption en faveur des parents, absence d’alternative au placement. |
| Non-respect des droits de l’enfant | Contacts supervisés sans motif, interdiction de contacts avec la famille, hébergement en unité d’encadrement intensif injustifié, refus de consulter l’enfant sur sa situation, atteinte à sa sécurité culturelle. |
| Comportement d’un intervenant | Manque de respect, propos déplacés, préjugés visibles, négligence dans la collecte d’informations, défaut de vérifier les faits rapportés, manque de diligence, communication déficiente. |
| Mauvais traitements en hébergement | Maltraitance en famille d’accueil, en ressource intermédiaire ou en centre de réadaptation, non-respect des besoins fondamentaux de l’enfant, isolement abusif, négligence des soins médicaux ou éducatifs. |
| Délais déraisonnables | Retard entre le signalement et l’évaluation, dossier laissé sans suivi, décisions repoussées sans explication. La Cour d’appel a déjà reconnu qu’un délai de 59 jours entre un signalement et l’intervention lésait les droits de l’enfant. |
Aucun des recours administratifs présentés ici ne peut renverser une décision du tribunal de la jeunesse. Si la Chambre de la jeunesse a rendu une ordonnance (placement, mesures, contacts), seul un appel devant la Cour supérieure ou la Cour d’appel peut la modifier.
Le Protecteur du citoyen et les commissaires ne peuvent pas modifier un rapport d’évaluation d’un travailleur social, ni renverser une décision clinique de la DPJ. Ils peuvent toutefois vérifier si les règles administratives et procédurales ont été respectées.
Confidentialité garantie à la CDPDJ : la Commission ne dévoile pas l’identité de la personne qui fait une demande d’enquête. Ni la DPJ, ni l’enfant, ni ses parents ne sauront qui a fait la demande. C’est une protection importante contre les représailles.
Préparez votre plainte en trois temps
1 — Rassemblez et organisez vos faits
Ouvrez un document et rédigez un résumé chronologique clair et factuel. Incluez ces éléments essentiels :
• Le nom complet de l’enfant, sa date de naissance, et son numéro de dossier à la DPJ si possible.
• Le nom du ou des intervenants de la DPJ visés, et l’établissement concerné (de votre région).
• Les dates clés des événements reprochés (signalement, évaluation, décisions, placement, contacts).
• Une description précise des actions ou inactions reprochées — ex. : « n’a pas consulté l’enfant de 14 ans sur sa volonté de retour à la maison », « a supervisé les contacts pendant 6 mois sans motif documenté ».
• Les documents en votre possession : lettres de la DPJ, rapports d’évaluation, décisions, ententes signées, ordonnances du tribunal, notes d’appels.
• Les démarches déjà entreprises pour résoudre la situation (discussions avec l’intervenant, son supérieur, comité des usagers).
• Les correctifs que vous souhaitez obtenir.
2 — Faites-vous accompagner, c’est gratuit
Vous n’avez pas à faire ça seul. Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région est un service gratuit et confidentiel, mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Il vous aide à choisir la bonne instance, à rédiger votre plainte et à faire le suivi. Une seule ligne pour tout le Québec : 1 877 767-2227.
Le comité des usagers de votre établissement peut aussi vous informer et vous accompagner dans vos démarches.
3 — Rédigez avec l’aide de l’IA
Ouvrez Claude — ou Gemini ou ChatGPT — et copiez-collez vos faits avec ce prompt adapté à votre situation :
« Je veux rédiger une plainte au [commissaire aux plaintes et à la qualité des services de mon établissement / au Protecteur du citoyen comme deuxième recours / à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour une lésion de droits / au Commissaire au bien-être et aux droits des enfants] au Québec, concernant la DPJ de [région]. L’enfant concerné est [nom, âge]. Voici mes faits : [collez votre résumé chronologique]. Rédige une plainte factuelle, claire et respectueuse. Identifie les droits qui semblent avoir été violés selon la Loi sur la protection de la jeunesse (droits d’être consulté, d’être représenté, de maintenir les contacts familiaux, de recevoir des services adéquats, d’être entendu). Le document doit être professionnel, chronologique, et prêt à être soumis. »
L’IA rédigera une ébauche structurée qui relie vos faits aux droits applicables. Relisez attentivement et vérifiez que tous les faits sont exacts avant de soumettre.
Le commissaire aux plaintes de votre région
La DPJ n’est pas un organisme autonome : elle fait partie de l’établissement de santé et de services sociaux de votre région. C’est donc au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de cet établissement que la plainte doit être adressée en premier. Le régime d’examen des plaintes couvre expressément les services de protection et de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation et leur famille. Le commissaire relève directement du conseil d’administration de l’établissement, ce qui lui donne l’indépendance nécessaire, et son examen est confidentiel.
Depuis la création de Santé Québec, ces commissaires exercent leurs fonctions sous l’encadrement d’une commissaire nationale aux plaintes et à la qualité des services, en poste depuis janvier 2025. Cela ne change rien à votre démarche : vous vous adressez toujours au commissaire de votre établissement. Les établissements se présentent maintenant sous le nom « Santé Québec » suivi de leur région, mais les appellations CISSS et CIUSSS demeurent en usage.
Le délai : le commissaire doit vous informer des résultats dans un délai n’excédant pas 45 jours suivant la réception de votre plainte. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez passer directement au deuxième recours.
Bon à savoir : une plainte peut être faite verbalement, pas seulement par écrit. Si l’idée de rédiger vous bloque, appelez le commissariat et expliquez la situation — il peut vous aider à formuler votre plainte. Vous pouvez aussi l’interrompre à tout moment.
L’île de Montréal compte plusieurs établissements, mais les services de protection de la jeunesse sont partagés en deux : la DPJ francophone relève du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal, et les services anglophones (Batshaw) relèvent de l’Ouest-de-l’Île. Si votre dossier a été traité en anglais, c’est au commissariat de l’Ouest-de-l’Île qu’il faut écrire.
La Montérégie compte trois établissements, mais une seule DPJ. Le CISSS de la Montérégie-Est écrit lui-même qu’il regroupe l’ensemble de la région sociosanitaire de la Montérégie pour les services de protection de l’enfance et de la jeunesse. Que vous habitiez Longueuil, Châteauguay, Valleyfield, Vaudreuil ou Saint-Hyacinthe, c’est donc au commissaire de la Montérégie-Est qu’il faut écrire pour une plainte visant la DPJ — même si votre CLSC relève de la Montérégie-Centre ou de la Montérégie-Ouest.
| Région | Téléphone du commissariat | Courriel |
|---|---|---|
| Bas-Saint-Laurent | 1 844 255-7568 | plaintes.cisssbsl@ssss.gouv.qc.ca |
| Saguenay–Lac-Saint-Jean | 1 877 662-3963 | — |
| Capitale-Nationale | 1 844 691-0762 418 691-0762 | commissaire.plainte.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca |
| Mauricie et Centre-du-Québec | 1 888 693-3606 | commissaires.plaintes04@ssss.gouv.qc.ca |
| Estrie | 1 866 917-7903 | plaintes.ciussse-chus@ssss.gouv.qc.ca |
| Montréal — francophone | 514 593-3600 | commissaireauxplaintes.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca |
| Montréal — anglophone (Batshaw) | 1 844 630-5125 | commissariat.plaintes.comtl@ssss.gouv.qc.ca |
| Outaouais | 1 844 771-4179 819 771-4179 | commissairesauxplaintes@ssss.gouv.qc.ca |
| Abitibi-Témiscamingue | 1 888 764-5531 | cisssat.info.plaintes@ssss.gouv.qc.ca |
| Côte-Nord (et CLSC Naskapi) | 1 833 677-6243 418 962-2572, p. 414122 | plaintes.09cisss@ssss.gouv.qc.ca |
| Nord-du-Québec (Baie-James) | 1 866 748-2676 | — |
| Gaspésie | 418 368-2349, p. 5340 | plaintes.cisssgaspesie@ssss.gouv.qc.ca |
| Îles-de-la-Madeleine | 418 986-2121, p. 8501 | — |
| Chaudière-Appalaches | 1 877 986-3587 | commissaire.cisss-ca@ssss.gouv.qc.ca |
| Laval | 450 668-1010, p. 23628 | plaintes.csssl@ssss.gouv.qc.ca |
| Lanaudière | 1 800 229-1152, p. 402133 450 759-5333, p. 402133 | plaintes.cissslan@ssss.gouv.qc.ca |
| Laurentides | 1 866 822-0549 450 432-8708 | info-plaintes@ssss.gouv.qc.ca |
| Montérégie (toute la région) | 1 844 302-8447 450 468-8447 | plaintes.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca |
| Nunavik — côte d’Hudson (Innulitsivik) | 1 888 988-2669 | — |
| Nunavik — côte d’Ungava (Tulattavik) | 1 844 866-4585 | unniluk.nrbhss@ssss.gouv.qc.ca |
| Terres-cries-de-la-Baie-James | 1 866 923-2624 | r18.complaint@ssss.gouv.qc.ca |
Toutes les coordonnées de ce tableau proviennent du répertoire officiel du Régime d’examen des plaintes publié par le gouvernement du Québec. Aucune n’a été devinée ni reconstituée.
Un numéro ne répond plus ? Un courriel revient en erreur ? Écrivez-nous, nous corrigeons. Vous pouvez aussi appeler le CAAP au 1 877 767-2227 : il connaît tous les commissaires du Québec et vous donnera le bon contact en deux minutes.
Le Protecteur du citoyen — quand le commissaire ne suffit pas
Le Protecteur du citoyen intervient en deuxième recours pour les plaintes visant la DPJ. Vous pouvez le saisir si vous êtes insatisfait de la décision du commissaire, si vous jugez son comportement inadéquat, ou s’il n’a pas répondu dans les délais.
Ce qu’il peut faire : vérifier si la DPJ a respecté ses propres règles et ses pratiques, et recommander des correctifs. Ce qu’il ne peut pas faire : remettre en cause une décision du DPJ, ni faire modifier un rapport d’évaluation rédigé par un travailleur social ou un autre professionnel. Ses recommandations ne sont pas des ordonnances, mais elles sont publiques et généralement suivies.
La CDPDJ — pour une lésion des droits de l’enfant
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est le recours à utiliser lorsque ce sont les droits de l’enfant qui sont en cause : droit d’être consulté, d’être informé, de maintenir des contacts avec sa famille, de recevoir des services adéquats, d’être hébergé dans un milieu approprié.
Contrairement au Protecteur du citoyen, elle ne dépend pas d’une démarche préalable. Vous pouvez la saisir dès le départ, en parallèle d’une plainte au commissaire.
Son pouvoir est différent des autres : si elle conclut à une lésion de droits et que ses recommandations ne sont pas suivies dans le délai fixé, elle peut saisir le tribunal de la jeunesse directement. Le tribunal peut alors ordonner les correctifs nécessaires.
Pour une plainte, vous avez jusqu’à trois ans après avoir pris connaissance des faits. Pour une demande d’enquête, il n’y a aucune date limite — vous pouvez la déposer à tout moment après les faits. Si vos événements remontent à loin, c’est cette seconde voie qu’il faut emprunter.
Le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants
C’est le recours le plus récent, et presque personne ne le connaît encore. Le poste a été créé par une loi sanctionnée le 30 mai 2024, dans la foulée d’une recommandation phare de la commission Laurent. La première commissaire, Marie-Eve Brunet Kitchen, est entrée en fonction en 2025.
Sa particularité : il reçoit les plaintes des enfants eux-mêmes, autant que celles des adultes, et il peut aussi être saisi par des lanceurs d’alerte. Il mène des enquêtes à caractère systémique — c’est-à-dire qu’il ne se limite pas à un dossier individuel, mais examine les pratiques qui se répètent.
Ce n’est pas un substitut aux trois autres recours : il ne traitera pas votre dossier comme une plainte individuelle à corriger. Mais si ce que vous avez vécu ressemble à un problème de système plutôt qu’à un dérapage isolé, c’est la bonne porte.
La lésion de droits — le seul recours judiciaire
Les quatre recours précédents sont administratifs : ils mènent à des recommandations, pas à des ordonnances. Il existe une cinquième voie, et c’est la seule qui aboutit devant un juge.
L’article 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que si le tribunal conclut que les droits d’un enfant en difficulté ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements, il peut ordonner que la situation soit corrigée. Les tribunaux ont déjà reconnu des lésions de droits pour des délais d’intervention excessifs, des mesures d’isolement injustifiées, ou un déplacement d’enfant mal géré.
Ce recours s’exerce dans le cadre d’un dossier déjà devant la Chambre de la jeunesse. Il n’est pas ouvert à tout le monde en tout temps, et il demande généralement l’assistance d’un avocat — l’aide juridique couvre les dossiers de protection de la jeunesse.
L’article 35 de la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la DPJ ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Cette immunité n’empêche pas une déclaration de lésion de droits ni une ordonnance corrective, mais elle rend très difficile toute poursuite en dommages-intérêts contre la DPJ elle-même.
Les résultats possibles d’une plainte contre la DPJ
Selon l’instance saisie et la gravité des faits, plusieurs mesures peuvent être prises :
Recommandations de correctifs à la DPJ · Engagement de l’établissement à modifier ses pratiques · Cessation de l’acte reproché · Formation du personnel · Mesures compensatoires pour l’enfant · Requête au Tribunal pour lésion de droits (par la CDPDJ) · Enquête systémique sur une pratique récurrente.
Si une plainte révèle une faute professionnelle grave d’un intervenant, le dossier peut aussi être transmis à son ordre professionnel. Chaque ordre a un bureau du syndic qui reçoit les demandes d’enquête du public : OTSTCFQ pour les travailleurs sociaux, Ordre des psychologues du Québec, ou Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Vous pouvez aussi vous adresser directement à eux, sans passer par le commissaire.
Ce que l’IA fait — et ce qu’elle ne fait pas
L’IA vous aide à organiser vos faits et à rédiger une plainte claire et respectueuse. Elle ne vous donne pas de conseils juridiques et ne remplace pas un avocat.
Les causes impliquant la DPJ sont souvent complexes et émotionnellement éprouvantes. Si vous êtes en désaccord avec une mesure imposée par la Chambre de la jeunesse, il existe des recours judiciaires spécifiques. L’aide juridique couvre généralement les dossiers de protection de la jeunesse pour les parents et les enfants, peu importe le revenu.
Les Centres de justice de proximité offrent aussi de l’information juridique gratuite. D’autres organismes communautaires offrent du soutien aux familles concernées par la DPJ : les CAAP (1 877 767-2227), le Collectif Ex-Placé DPJ pour les jeunes placés et leurs alliés, ou l’Association des grands-parents du Québec pour les grands-parents dont les petits-enfants sont pris en charge.
Les droits des enfants méritent d’être défendus
La DPJ exerce un pouvoir considérable sur la vie des familles québécoises. Quand ce pouvoir est mal utilisé, quand les droits d’un enfant sont bafoués, ou quand un intervenant manque à ses obligations, quatre recours gratuits existent — et ils s’utilisent dans un ordre. D’abord le commissaire aux plaintes de votre établissement. Ensuite le Protecteur du citoyen si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas. La CDPDJ en parallèle, dès le départ, si ce sont les droits de l’enfant qui sont en cause. Et le nouveau Commissaire au bien-être et aux droits des enfants si le problème dépasse votre dossier. Vous n’êtes pas seul : le CAAP peut vous accompagner gratuitement, du premier appel jusqu’à la réponse.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante de journalisme juridique et de vulgarisation, non-affiliée à la Direction de la protection de la jeunesse, à aucun établissement de santé et de services sociaux ni à la CDPDJ. L’auteur n’est pas avocat. Ce guide est éducatif — chaque situation est unique et les procédures peuvent évoluer. Coordonnées vérifiées en août 2026 auprès du répertoire officiel du Régime d’examen des plaintes du ministère de la Santé et des Services sociaux (mise à jour du 25 juin 2026). Les numéros et les adresses courriel des commissariats changent à l’occasion : si vous lisez cette page longtemps après cette date, confirmez la coordonnée avant d’envoyer votre plainte, ou appelez le CAAP au 1 877 767-2227.
Un numéro qui ne répond plus ? Une coordonnée à ajouter pour votre région ? Écrivez-nous à endroit.ca@outlook.com — cette page est mise à jour grâce à vous.