La société qui a acheté les immeubles du Faubourg Mena’Sen pour 18,25 millions de dollars voulait faire rejeter les deux recours civils à son égard. Le 17 novembre, la Cour supérieure a rejeté sa demande. L’acheteuse demeure visée par l’action collective et par l’action dérivée, qui demande notamment l’annulation de la vente.
EnDroit.ca consacre un sixième volet de son dossier d’enquête à cette décision et aux arguments que l’acheteuse a présentés pour tenter de sortir des deux recours.
De la résidence pour retraités aux recours judiciaires
Les cinq premiers volets retracent la création d’un organisme sans but lucratif pour loger des retraités à Sherbrooke, la vente de ses immeubles en février 2022 et la dissolution de l’organisme qui a suivi. Ils reviennent sur les signalements au Barreau du Québec, la mobilisation des locataires et leurs démarches devant les tribunaux. Le cinquième volet couvre l’enquête de l’UPAC et les accusations portées contre cinq anciens administrateurs.
L’acheteuse voulait sortir des deux recours
Le 29 octobre, 9254-1556 Québec inc. a demandé à la Cour supérieure de déclarer abusives, à son égard, l’action collective et l’action dérivée. Dans la première, Johanne Proulx représente les locataires qui réclament des dommages. Dans la seconde, elle agit au nom de l’organisme et demande notamment l’annulation de la vente des immeubles.
L’acheteuse voulait faire rejeter les deux recours contre elle, faire retirer les allégations qui la visent et faire retrancher les conclusions visant l’annulation de la vente. Elle demandait également que Johanne Proulx, l’Association Sauvons Mena’Sen et leur avocat, Me Louis Fortier, soient condamnés solidairement à lui rembourser ses honoraires et débours sur présentation des factures.
Le prix de vente et la preuve au cœur de la demande
L’acheteuse soutenait que les éléments présentés par la partie demanderesse ne permettaient pas d’appuyer les reproches de mauvaise foi ou d’aveuglement volontaire à son égard. Elle s’appuyait notamment sur l’interrogatoire préalable de Johanne Proulx, la promesse d’achat et des extraits d’une rencontre enregistrée avec des représentants de la Ville de Sherbrooke en avril 2022.
Pour répondre à l’allégation d’un achat à rabais, la société citait deux évaluations, l’une de 15 millions de dollars et l’autre de 18 millions, ainsi qu’une offre concurrente de 17,5 millions assortie d’une condition de financement. Elle opposait ces chiffres aux 18,25 millions qu’elle avait payés et affirmait que la partie demanderesse avait renoncé à produire sa propre évaluation de la valeur marchande au moment de la vente.
Pourquoi la Cour a rejeté la demande
Le juge Martin F. Sheehan relève que la demande compte 25 pages et plus de 100 paragraphes. Pour donner raison à l’acheteuse, il aurait dû départager une preuve contradictoire. En s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel, le juge rappelle que l’examen d’une preuve complexe ou contradictoire suit les règles ordinaires du procès.
Le juge conclut que la demande en déclaration d’abus et en rejet n’a « aucune chance raisonnable de succès ». Il la rejette sur dossier en vertu de l’article 52 du Code de procédure civile. L’acheteuse demeure donc partie aux deux recours, et l’annulation de la vente reste en litige.
L’acheteuse demeure partie aux deux recours, et l’annulation de la vente reste en litige.
PDF Jugement de la Cour supérieure du 17 novembre 2026 TéléchargerPrès de deux mois après la vente, Denis Bourque rencontre la mairesse de Sherbrooke, Évelyne Beaudin, et deux autres représentants municipaux. La partie demanderesse invoque l’enregistrement pour éclairer ce que l’acheteuse savait au moment de la vente. L’acheteuse s’appuie sur d’autres passages, où il est question de réputation, d’un « reportage choc » et de pression pour la faire revendre.
Le rejet de cette demande ne tranche pas le fond des recours : les allégations de la partie demanderesse n’ont pas encore été prouvées devant le tribunal. Les anciens administrateurs accusés sont présumés innocents. Toute personne ou entreprise mentionnée peut exercer son droit de réplique en écrivant à endroit.ca@outlook.com.
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