Contester une décision d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité · Aide sociale · Permis de conduire (SAAQ) · Évaluation foncière · IVAC · Retraite Québec — Un seul formulaire : la requête introductive d’un recours.
Recours contre le gouvernement — le Tribunal administratif du Québec
Si une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou une municipalité vous semble injustifiée, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Plus d’une centaine de types de décisions peuvent y être contestées : aide sociale, permis de conduire (SAAQ), évaluation foncière municipale, indemnisation des victimes d’actes criminels, Retraite Québec, RAMQ, protection du territoire agricole, santé mentale, et plus.
Le TAQ comporte quatre sections (affaires sociales, immobilières, du territoire et de l’environnement, et économiques). Bonne nouvelle : un seul formulaire sert pour la plupart des recours. À noter : les décisions de la CNESST en santé-sécurité vont plutôt au Tribunal administratif du travail — voyez notre page Travail.
EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque bouton mène au formulaire ou au service officiel du TAQ, tenu à jour. Information juridique générale, et non un conseil — l’auteur n’est pas avocat.
Le délai pour contester
La lettre de décision que vous recevez indique généralement le délai pour la contester. Il est souvent de 60 jours en matière d’affaires sociales (aide sociale, Retraite Québec, RAMQ, etc.) et de 30 jours pour les autres sections (affaires immobilières, territoire et environnement, affaires économiques). Si le délai n’est pas indiqué, communiquez rapidement avec l’organisme ou le Secrétariat du Tribunal.
Déposer un recours
Le formulaire universel pour contester une décision devant le TAQ. Vous pouvez le remplir à l’écran puis l’imprimer, et le transmettre au Secrétariat du Tribunal. Joignez-y une copie de la décision contestée.
Télécharger le PDF (requête introductive)Le service en ligne du TAQ vous guide et envoie automatiquement votre recours. Disponible pour la plupart des dossiers, sauf l’expropriation et la Commission d’examen des troubles mentaux.
Déposer en ligne (TAQ)La page officielle qui regroupe les autres formulaires du Tribunal : citation à comparaître d’un témoin, désistement d’un recours, et demandes d’accès.
Voir les formulaires (TAQ)Le guide officiel qui explique tout le parcours : préparer sa requête, les délais à respecter, les frais éventuels, la conciliation et l’audience devant deux juges administratifs.
Voir la démarche (TAQ)Sources officielles
Les formulaires et démarches de cette page proviennent du Tribunal administratif du Québec. Liens vérifiés le 18 juin 2026.
Un ministère, un organisme ou une municipalité a tranché contre vous ? · Un seul formulaire, des délais courts (souvent 30 à 60 jours)
Le Tribunal administratif du Québec entend les recours contre les décisions de l’État dans plus d’une centaine de matières. Tout part de la requête introductive d’un recours, qu’on peut déposer en ligne ou sur papier, en y joignant la décision contestée. Surveillez le délai indiqué sur votre décision et préparez bien votre dossier : c’est ce qui pèse le plus à l’audience.
Information juridique générale — pas un avis juridique. EnDroit.ca n’héberge aucun de ces documents : chaque lien mène au site officiel du Tribunal administratif du Québec, qui en assure la mise à jour. Les délais pour contester sont courts et varient selon la matière; vérifiez toujours le délai indiqué sur votre décision et consultez le site officiel du TAQ ou un avocat pour votre situation précise. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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