Guides pratiques des procédures judiciaires au Québec
EnDroit.ca vous explique les principales procédures judiciaires au Québec en langage clair : petites créances, mise en demeure, aide juridique, exécution d’un jugement et représentation seul au tribunal.
Mise en demeure
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure conforme au droit québécois.
Rédiger une mise en demeure efficace
Petites créances
Procédure complète pour poursuivre ou se défendre aux petites créances au Québec.
Se représenter seul au tribunal
Préparation, preuve et règles essentielles pour comparaître sans avocat.
Se représenter seul efficacement
Contester une contravention
Délais, plaidoyer et procédure pour contester une infraction au Québec.
Contester une contravention
Cour supérieure — Poursuivre pour plus de 15 000 $
Procédure civile en Cour supérieure lorsque la réclamation dépasse les petites créances.
Poursuivre en Cour supérieure
Aide juridique — Admissibilité et processus
Revenus admissibles, demande d’aide juridique et recours en cas de refus.
Obtenir l’aide juridique
Exécution d’un jugement
Saisie de salaire, compte bancaire, biens et exécution forcée d’un jugement.
Forcer l’exécution d’un jugement
Faire appel d’un jugement
Motifs d’appel, délais et procédure devant les tribunaux québécois.
Faire appel d’un jugement
Médiation et modes alternatifs
Médiation, arbitrage et règlement à l’amiable des conflits au Québec.
Explorer la médiation
Délais de prescription
Principaux délais pour agir devant les tribunaux au Québec.
Connaître les délais de prescription