Une poursuite civile de plus de 1,5 million de dollars contre la DPJ de la Mauricie–Centre-du-Québec raconte déjà, dans une procédure caviardée autorisée par la Cour, des années de conflit de loyauté, de signalements, d’absentéisme scolaire, de problèmes de santé et de diagnostics contestés. En 2026, Me Vivan Nguyen veut maintenant y ajouter un épisode où un enfant aurait lui-même appelé la police pour dénoncer des abus physiques. La DPJ aurait jugé les faits fondés avant de fermer le dossier.
Ce dossier n’est plus seulement l’histoire d’une mère qui affirme que la DPJ aurait dû intervenir davantage.
C’est maintenant une poursuite civile de plus de 1,5 million de dollars, une demande introductive caviardée rendue accessible au public avec l’autorisation de la Cour supérieure, une enquête systémique parallèle ayant ébranlé la DPJ de la Mauricie–Centre-du-Québec et, désormais, de nouveaux événements que l’avocate de la mère cherche à ajouter au dossier.
Le plus récent est particulièrement troublant.
Selon les informations transmises à EnDroit.ca par Me Vivan Nguyen, un enfant serait monté dans un arbre et aurait lui-même appelé la police afin de dénoncer des abus physiques de son père.
L’avocate affirme que la DPJ a conclu que les faits étaient fondés, mais que le dossier a néanmoins été fermé parce que l’organisme estimait que le développement de l’enfant n’était pas compromis.
Les rapports policier et DPJ concernant cet événement sont encore attendus. Me Nguyen veut cependant intégrer cet épisode à la poursuite déjà engagée.
Un dossier sous scellé, mais une poursuite rendue publique
Le dossier judiciaire demeure sous scellé afin de protéger l’identité des enfants et de leurs parents.
Une différence importante doit toutefois être faite : la Cour supérieure a expressément autorisé la production d’une version caviardée de la demande introductive d’instance accessible au grand public.
Les lecteurs d’EnDroit.ca peuvent consulter et télécharger ici la demande introductive d’instance modifiée caviardée , accompagnée de la lettre de Me Vivan Nguyen et de l’ordonnance judiciaire autorisant sa diffusion publique.
Dossier 400-17-006417-246 — Madame X c. Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Le PDF comprend également l’ordonnance permettant qu’une version caviardée de la demande soit accessible au grand public.
↓ Télécharger la demande introductive d’instance modifiée (PDF)Cette procédure de 2025 compte plus de 200 paragraphes d’allégations et expose la chronologie sur laquelle repose aujourd’hui la poursuite.
La demanderesse y est simplement identifiée comme « Madame X ».
Elle réclame 165 000 $ en dommages pécuniaires, 300 000 $ en dommages moraux liés à la perte de relation avec ses deux enfants, 100 000 $ pour le traitement qu’elle affirme avoir subi et 1 million de dollars en dommages punitifs.
Total : 1 565 000 $.
La poursuite avait déjà été rapportée par Droit-inc en juillet 2025. Le média avait alors exposé une partie des reproches formulés contre la DPJ et la bataille juridique menée par Me Nguyen pour tenter d’écarter l’immunité prévue à la Loi sur la protection de la jeunesse.
En 2021, la DPJ voulait poursuivre son intervention
Pour comprendre le litige, il faut revenir quelques années en arrière.
Selon la procédure publique, un jugement de la Cour du Québec avait conclu en 2020 que la sécurité et le développement des enfants étaient compromis en raison de mauvais traitements psychologiques découlant d’un conflit parental sévère et d’un important conflit de loyauté.
En juillet 2021, la DPJ elle-même avait demandé au tribunal de prolonger son intervention.
Sa propre analyse clinique concluait alors que la sécurité et le développement des enfants étaient toujours compromis.
La procédure rapporte que la relation entre les parents demeurait extrêmement conflictuelle et que les enfants vivaient encore un important conflit de loyauté.
Puis, quelques mois plus tard, le scénario change.
En novembre 2021, la DPJ transmet un acte de désistement.
Son intervention prend fin.
La demande de la mère pour obtenir une prolongation et des mesures provisoires ne sera alors jamais entendue sur le fond puisque la fermeture du dossier par la DPJ met fin à la compétence de la Chambre de la jeunesse dans ce dossier.
La poursuite civile actuelle repose en grande partie sur cette rupture : la mère soutient que la DPJ a quitté une situation qu’elle considérait elle-même comme encore compromise quelques mois auparavant.
La thèse de la demanderesse est que la fermeture de 2021 n’a pas mis fin aux problèmes : elle aurait plutôt laissé se détériorer une situation familiale que la DPJ connaissait déjà.
Après la fermeture, les signalements continuent
La demande caviardée dresse ensuite une longue liste de signalements survenus après le retrait de la DPJ.
Elle rapporte notamment un signalement portant sur de la négligence en matière de santé et d’éducation, comprenant des absences et retards scolaires fréquents.
En avril 2024, les parents d’un ami de l’un des enfants auraient signalé une situation d’abus physique après que l’enfant eut rapporté être frappé par son père. Ce signalement n’aurait pas été retenu.
La mère rapporte également plusieurs autres signalements au cours de l’année 2024. Certains n’auraient pas été retenus; l’un d’eux aurait été transmis directement par une avocate; un autre serait venu de policiers.
Puis un signalement effectué en août 2024 est finalement retenu.
« Faits fondés », mais dossier fermé
La version modifiée de la poursuite, datée d’avril 2025, contient une section consacrée aux événements survenus après son dépôt initial.
Elle affirme que le signalement retenu en août 2024 a été évalué en février 2025.
Selon la demande, les conclusions communiquées à la mère indiquaient que les faits à l’origine du signalement étaient fondés, mais qu’il n’y avait pas de compromission de la sécurité ou du développement des enfants.
Le dossier a donc été fermé en mars 2025.
C’est précisément cette mécanique qui revient maintenant dans le nouvel événement que Me Nguyen cherche à ajouter en 2026 : des faits que l’avocate dit avoir été jugés fondés, suivis d’une conclusion voulant que l’intervention de la DPJ ne soit pas requise.
27 jours d’absence pour un enfant, 9 pour l’autre
La question scolaire occupe une place importante dans la procédure.
La demande indique qu’entre novembre 2024 et la mi-avril 2025, un enfant aurait cumulé 27 jours d’absence, tandis que l’autre en aurait cumulé 9. Des retards sont également documentés.
Elle décrit par ailleurs des échecs scolaires qui se seraient installés sur plusieurs années et soutient que les enfants ont des besoins particuliers qui nécessiteraient davantage de services et d’accompagnement.
Me Nguyen a confirmé à EnDroit.ca que les absences et les échecs sont déjà documentés.
Elle veut maintenant utiliser ces éléments dans une mise à jour plus large de la procédure.
Des soins recommandés qui n’auraient pas été donnés
Le même dossier soulève la question de la santé.
La demande de 2025 décrit des besoins médicaux et développementaux importants chez les enfants et reproche l’absence de certains soins ou services adaptés.
Me Nguyen affirme aujourd’hui disposer également de la preuve concernant des recommandations médicales qui n’auraient pas été suivies.
Pour l’avocate, ces éléments doivent être examinés sous l’angle de la négligence prévue à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
La loi prévoit notamment qu’une situation peut être considérée comme compromise lorsqu’un enfant se trouve en situation de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques. Elle prévoit aussi un examen particulier lorsque l’absentéisme ou la fréquentation scolaire sont en cause.
Des diagnostics attribués à la mère, puis contredits
Un autre volet de la poursuite concerne directement la mère.
La procédure affirme que des intervenants de la DPJ ont véhiculé l’idée qu’elle présentait différents problèmes de santé mentale.
Or, la même demande renvoie à une note d’un psychiatre qui aurait indiqué le contraire et à une preuve d’expert contestant certains diagnostics ou hypothèses inscrits ou communiqués dans le dossier.
La mère reproche notamment à un intervenant de lui avoir attribué un trouble de personnalité et un trouble anxieux alors que les documents médicaux qu’elle produisait ne soutenaient pas, selon elle, ce portrait.
Me Nguyen indique que cet aspect demeure particulièrement difficile pour sa cliente et que les documents médicaux permettant de confronter ces versions sont disponibles.
« Ma cliente est particulièrement affectée par les faux diagnostics que l’intervenant lui donnait dans le dossier. »
De nouveaux faits à ajouter en 2026
La procédure publique dont dispose actuellement EnDroit.ca s’arrête en avril 2025.
Mais le dossier, lui, a continué.
Dans des échanges transmis à EnDroit.ca le 28 septembre 2026, Me Nguyen explique vouloir ajouter plusieurs événements plus récents.
Le plus marquant concerne l’enfant qui aurait quitté la maison, grimpé dans un arbre et appelé lui-même la police afin de dénoncer des violences physiques.
Selon Me Nguyen, la DPJ a ensuite jugé les faits fondés, mais a conclu que le développement de l’enfant n’était pas compromis et a fermé le dossier.
L’avocate précise qu’elle attend encore certains rapports de la DPJ et de la police relativement à cet événement.
Elle veut également mettre à jour la poursuite avec des éléments concernant des comportements à caractère sexuel entre les enfants, l’absentéisme et les échecs scolaires, ainsi que des recommandations médicales qui n’auraient pas été suivies.
Me Nguyen affirme que la preuve concernant les éléments scolaires, les comportements à caractère sexuel, les recommandations médicales et les diagnostics contestés est déjà disponible sous une forme pouvant être caviardée afin de protéger complètement l’identité de la famille.
L’événement de l’arbre qualifié de « fait secondaire »
L’ajout de ces événements à la poursuite n’est toutefois pas encore acquis.
Me Nguyen indique qu’elle s’est présentée devant le tribunal le 28 septembre afin de justifier une nouvelle modification de sa demande.
Selon l’avocate, la partie adverse s’oppose à cette modification.
Elle rapporte également que l’avocate représentant la DPJ aurait qualifié l’épisode où l’enfant est monté dans l’arbre pour appeler la police de « fait secondaire ».
Le juge doit déterminer en novembre 2026 si la demande pourra être modifiée.
Le débat de novembre ne déterminera pas encore qui a raison sur le fond de la poursuite. Il déterminera d’abord si les événements plus récents pourront être intégrés à la procédure civile déjà engagée.
Le verrou de la bonne foi
Au-delà de l’histoire familiale, cette poursuite soulève une question juridique beaucoup plus large.
L’article 35 de la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que le directeur et certaines personnes agissant sous son autorité ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est là que se situe le véritable champ de bataille juridique.
Me Nguyen soutient que l’accumulation des faits reprochés — la fermeture de 2021, les signalements subséquents, les informations contestées, les problèmes scolaires et médicaux et les événements plus récents — atteindrait un niveau de négligence grossière incompatible avec cette notion de bonne foi.
Elle demande donc au tribunal de permettre que la responsabilité civile de la DPJ soit engagée.
La demande invoque également les articles 4, 24 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que les règles générales de responsabilité civile.
Une poursuite dans une DPJ déjà mise sous tutelle
Ce dossier individuel se déroule dans un contexte régional exceptionnel.
La DPJ de la Mauricie–Centre-du-Québec a été placée sous tutelle en octobre 2024.
Quelques mois plus tard, en avril 2025, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a rendu publiques les conclusions d’une enquête systémique portant sur le parcours de 140 enfants.
La Commission a conclu que la culture organisationnelle de cette DPJ avait mené à de nombreuses lésions de droits d’enfants.
Elle a notamment documenté des problèmes concernant le maintien des liens familiaux, les décisions de placement et d’adoption ainsi que les pratiques entourant les visites supervisées.
La Commission a aussi pris acte de la mise sous tutelle de la DPJ et de la réévaluation demandée par le gouvernement dans les 140 dossiers examinés.
Cette enquête systémique ne porte pas sur la famille au cœur de la présente poursuite. Elle place toutefois le litige dans un contexte où les pratiques de cette même direction régionale ont déjà fait l’objet de constats institutionnels majeurs.
Un dossier qui continue de grossir
Lorsque Droit-inc avait rapporté cette poursuite en juillet 2025, la DPJ avait indiqué ne pas vouloir commenter le fond du dossier en raison du processus judiciaire et des règles de confidentialité protégeant les enfants.
Depuis, la situation décrite par Me Nguyen ne s’est pas figée.
Les enfants ont grandi.
La rupture avec leur mère s’est prolongée.
Les difficultés scolaires et médicales décrites dans la procédure se poursuivraient.
Et un enfant aurait maintenant lui-même appelé la police pour demander de l’aide.
Pour Me Nguyen, c’est précisément ce que le tribunal devra éventuellement regarder dans son ensemble : non pas un événement isolé, mais ce qu’elle présente comme une succession de signaux connus d’une institution chargée de protéger les enfants.
« Depuis, les conséquences se sont cumulées en boule de neige. »
La prochaine étape aura lieu en novembre.
Avant même que la responsabilité de la DPJ soit jugée, une première question devra être tranchée : jusqu’où le tribunal permettra-t-il à cette poursuite de raconter ce qui s’est produit depuis son dépôt?
Protection de l’identité. EnDroit.ca ne publie aucun nom, âge précis, établissement scolaire, lieu de résidence, diagnostic permettant l’identification ou autre renseignement susceptible de permettre au public d’identifier les enfants ou leurs parents.
Cadre judiciaire. La demande introductive d’instance caviardée est une procédure déposée par la demanderesse. Plusieurs faits qui y sont exposés demeurent contestés ou devront être établis lors de l’instruction. L’existence de la poursuite et son contenu public sont toutefois documentés, et la Cour supérieure a expressément autorisé l’accès du public à sa version caviardée.
Droit de réplique. La DPJ du CIUSSS de la Mauricie–Centre-du-Québec, ses procureurs et toute personne directement concernée par les éléments rapportés peuvent transmettre leurs précisions ou commentaires à EnDroit.ca à l’adresse endroit.ca@outlook.com.
Sources
Cour supérieure du Québec, district de Trois-Rivières, dossier 400-17-006417-246 — jugement autorisant la production d’une demande introductive d’instance caviardée accessible au grand public.
Me Vivan Nguyen — échanges écrits transmis à EnDroit.ca le 28 septembre 2026 concernant les développements récents du dossier et la demande de modification à venir.
LégisQuébec — Loi sur la protection de la jeunesse, notamment les articles 35 et 38.
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