Une enquête ouverte en 2023 conclut à une problématique institutionnelle ayant favorisé le placement et l’orientation vers l’adoption d’enfants de moins de six ans, tout en limitant le maintien des liens familiaux et les possibilités offertes aux parents.
Le rapport public de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse porte sur un échantillon de 140 dossiers d’enfants. Ce chiffre ne représente ni 140 adoptions ni le nombre total d’enfants pris en charge dans la région. Il s’agit des dossiers retenus pour mesurer des pratiques observées chez des enfants de moins de six ans placés en famille d’accueil régulière ou de type « banque mixte » entre janvier 2021 et janvier 2023.
La CDPDJ conclut avoir des raisons de croire que les droits de nombreux enfants ont été lésés. La présente fiche distingue les constats de l’enquête, les admissions et correctifs rapportés par la DPJ, les recommandations officielles et l’état du suivi rendu public en 2026.
Une hausse de demandes mène à une enquête de propre initiative
La Commission ouvre l’enquête le 16 février 2023, après avoir constaté une hausse significative de demandes provenant de la Mauricie–Centre-du-Québec sur un même type de problème. Elle cherche à savoir si les droits d’enfants de moins de six ans ont été lésés au cours d’interventions ayant mené à un placement en famille d’accueil régulière ou dans une ressource de type « banque mixte ».
Une ressource de type banque mixte peut accueillir un enfant alors qu’un retour dans sa famille demeure juridiquement envisagé, tout en étant prête à l’adopter si ce retour devient impossible. Cette double perspective rend déterminants l’intensité des services offerts aux parents, l’évaluation des proches, la qualité des contacts et le respect des critères légaux avant toute démarche d’adoption.
La période retenue va de janvier 2021 à janvier 2023. Les enquêteuses analysent des dossiers, des courriels et des enregistrements, puis recueillent les témoignages de la directrice de la protection de la jeunesse alors en poste, de parents et de membres du personnel assignés aux situations.
Un échantillon statistique de 140 dossiers
À partir de la liste des enfants correspondant aux critères, la Commission retient 140 dossiers. Elle indique un niveau de confiance de 95 % et une marge d’erreur de 7 %. Les pourcentages publiés décrivent donc l’échantillon examiné; ils ne doivent pas être transformés en nombres absolus pour toute la population régionale.
Des critères incomplets et des faits non vérifiés
L’article 38.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse exige que plusieurs facteurs soient considérés pour déterminer si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis : la nature et la gravité des faits, les caractéristiques de l’enfant, la capacité et la volonté des parents de corriger la situation ainsi que les ressources disponibles dans le milieu.
Or, le rapport documente des évaluations où des critères manquent, où les antécédents de services de protection deviennent parfois l’unique facteur retenu et où les informations n’ont pas été vérifiées auprès de partenaires de la santé, d’organismes communautaires ou de la police.
La Commission ajoute que certaines démonstrations de motivation parentale n’ont pas été prises en compte, même si la capacité et la volonté du parent de mettre fin à la situation font partie des facteurs prévus par la loi.
Des décisions majeures peu expliquées
La LPJ prévoit des services sociaux adéquats et une participation des parents qui doit dépasser la simple consultation. Pourtant, la Commission constate que, dans plusieurs dossiers, aucun soutien ni aucune ressource n’ont été proposés, même lorsque les parents en faisaient eux-mêmes la demande.
Le rapport donne aussi des exemples de parents informés par courriel du transfert de leur poupon vers une famille banque mixte ou avisés par téléphone qu’un interdit de contact leur serait imposé. La Commission estime qu’un défaut d’information et d’implication peut réduire les chances de réussite d’une intervention visant le maintien ou le retour de l’enfant dans sa famille.
Des documents incomplets, incohérents ou erronés
Selon la Commission, la majorité des rapports d’évaluation et d’orientation analysés comportaient plusieurs lacunes : documents incomplets, contenu incohérent avec le reste du dossier, éléments de validité douteuse et, dans certains cas, informations entièrement fausses. Elle indique également que des rapports incomplets ou erronés liés à la compromission ont néanmoins été soumis aux tribunaux.
À l’étape de l’application des mesures, le rapport fait état, dans plusieurs dossiers, d’informations omises, manipulées ou inventées afin de mettre les parents en défaut, d’un manque de transparence ainsi que de techniques d’intervention qualifiées de peu éthiques pour démontrer la persistance de la compromission, l’absence de progrès ou l’incompétence parentale.
Il s’agit des conclusions institutionnelles de la CDPDJ à propos des dossiers qu’elle a examinés. La fiche ne permet pas d’attribuer ces gestes à une personne précise ni de conclure que chaque rapport produit par la DPJ régionale présentait ces problèmes.
Le placement souvent envisagé comme seule option
La loi privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familial lorsqu’il est dans son intérêt. Si le retrait devient nécessaire, les personnes les plus significatives — notamment les grands-parents et la famille élargie — doivent être considérées en priorité.
Dans la majorité des dossiers analysés, la Commission rapporte que le retrait était la seule décision envisagée et qu’aucun autre projet n’avait été évalué. Dans 54 % des dossiers, les critères du manuel de référence n’avaient pas été analysés avant le retrait. Dans 57 %, le retrait est survenu même lorsque les faits ne démontraient pas un danger imminent qui le justifiait.
Des problèmes liés à la considération des personnes significatives apparaissent dans 63 % des dossiers. À plusieurs reprises, des proches prêts à accueillir l’enfant auraient été écartés sans évaluation et sans explication. La DPJ a admis des lacunes sur ce point et déclaré avoir mis en place des mesures pour éviter leur répétition.
Des restrictions susceptibles d’affaiblir les liens
Les contacts entre l’enfant placé et les personnes qui lui sont significatives doivent être favorisés lorsqu’ils sont dans son intérêt. La Commission constate pourtant qu’une demande d’interdit de contact avait été formulée dans 63 % des dossiers. Pour 43 % de ces demandes, elle ne voyait aucun motif apparent lié à la protection de l’intégrité physique ou psychologique de l’enfant, y compris lorsque les contacts supervisés se déroulaient convenablement.
Toutes les demandes d’interdit de contact relevées par l’enquête avaient été entérinées aux paliers décisionnels suivants, sans remise en question. Dans les dossiers où les contacts étaient supervisés, les parents devaient apporter tous les effets nécessaires à l’enfant. Le rapport indique que des visites ont été annulées lorsque des parents en difficulté financière ne disposaient pas de tout le matériel demandé et qu’aucune mesure n’avait facilité ces contacts.
Seulement 3 % des dossiers comportaient un plan de visites supervisées. La CDPDJ dénonce aussi l’utilisation de certaines visites pour enquêter sur les capacités parentales, la consignation d’éléments sans lien avec les motifs de compromission et une surveillance exagérée. Elle estime que les interdits ont pu couper des liens et accélérer l’admissibilité à l’adoption.
Des démarches jugées prématurées
Le rapport affirme que les critères légaux n’ont pas toujours été respectés et que des démarches d’adoption ont été amorcées prématurément. Il relève des informations erronées présentées à certains moments pour soutenir une demande d’admissibilité et des tentatives de démontrer l’incompétence parentale à partir d’antécédents de services DPJ.
La Commission rapporte que la région comptait trois fois plus d’enfants mis en adoption que la Capitale-Nationale et six fois plus que Laval. Cette comparaison est celle du rapport public; elle ne fournit toutefois pas, dans ce document, les dénominateurs, années détaillées ou caractéristiques démographiques nécessaires à une analyse statistique indépendante.
Des spécialistes en activités cliniques et des gestionnaires auraient entériné plusieurs décisions comportant des irrégularités. La DPJ a admis au cours de l’enquête que des intervenants abandonnaient rapidement les parents et a indiqué qu’un encadrement avait été instauré pour corriger les lacunes.
Une problématique institutionnelle, selon la CDPDJ
Après analyse par son Comité des enquêtes, la Commission conclut avoir des raisons de croire qu’une problématique institutionnelle existait au sein de la DPJ du CIUSSS de la Mauricie–Centre-du-Québec. Cette problématique aurait favorisé l’orientation des dossiers vers le placement, puis éventuellement l’adoption, sans respecter les balises et les droits prévus par la LPJ.
Les droits de nombreux enfants protégés par les articles 3, 4, 4.2, 4.4 c), 8, 9.1 et 38.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse : intérêt de l’enfant, maintien ou retour dans le milieu familial, implication des parents, proximité de la ressource, services adéquats, maintien des contacts significatifs et évaluation complète de la compromission.
Réviser les dossiers, soutenir les familles et encadrer les décisions
La Commission demande à la DPJ régionale de l’informer de la mise en œuvre des recommandations dans les trois mois suivant la réception de la décision. La liste ci-dessous en résume fidèlement le sens; le rapport officiel demeure la référence pour le texte intégral.
Afficher les 7 recommandations
Des mesures régionales et nationales réclamées
Dans une lettre datée du 23 avril 2025, la CDPDJ transmet quatre recommandations additionnelles au ministre responsable des Services sociaux et au ministre de la Justice. Elle estime que certains problèmes dépassent la seule région et touchent l’harmonisation des pratiques, la formation continue et la qualité des rapports présentés aux tribunaux.
Afficher les 4 recommandations additionnelles
La lettre précise qu’en 2024-2025, plus de 75 recommandations de la Commission visaient la mise à niveau des connaissances du personnel des DPJ, soit près de 30 % de ses recommandations pour cette période. Elle relie cette situation à une détérioration de l’application uniforme des directives et normes depuis les réorganisations du réseau.
Admissions, encadrement et révision des dossiers
Le rapport consigne plusieurs admissions de la DPJ : lacunes de continuité clinique, problèmes dans l’évaluation des personnes significatives, préoccupations concernant des interdits de contact, abandon rapide de parents et déficiences relatives aux plans d’intervention. La DPJ affirme avoir apporté ou envisagé des correctifs dans chacun de ces secteurs.
La lettre de la CDPDJ prend également acte d’une mise sous tutelle dans la région et d’une demande gouvernementale de révision des dossiers. Elle réclame cependant des rapports réguliers sur l’avancement du plan d’action, précisément parce qu’une annonce ou une mesure administrative ne suffit pas à établir l’effet concret pour chaque enfant et chaque famille.
Les admissions et mesures décrites constituent des éléments importants du suivi. Elles ne démontrent pas, à elles seules, que chaque dossier a été corrigé, que les conséquences ont été réparées ou que toutes les recommandations ont été fermées à la satisfaction de la Commission.
Un premier audit terminé, d’autres vérifications en cours
Le 10 juin 2026, un média régional rapporte, à partir d’informations confirmées par le CIUSSS, que le Bureau de l’Inspectrice nationale a terminé l’audit de 157 cas datant de 2023. Les parents concernés auraient reçu une lettre au début de juin et auraient été invités à discuter des résultats. Parmi ces 157 enfants, 45 avaient fait l’objet d’une ordonnance de placement en vue d’une adoption.
Le CIUSSS indiquait que certains dossiers avaient donné lieu à une révision du plan d’intervention, à l’ajout de services professionnels ou, dans certains cas, à l’implication d’un psychologue. Une personne-ressource était annoncée pour les familles voulant vérifier si leur situation faisait partie de l’audit.
Ce suivi de 157 cas ne doit pas être confondu avec l’échantillon initial de 140 dossiers. Le même compte rendu faisait état de discussions sur l’échantillonnage de dossiers de 2023 à 2026 en vertu de la recommandation 2, laquelle aurait initialement concerné environ 1 500 cas selon le ministre. Il mentionnait aussi 257 dossiers alors en cours d’audit. Aucun bilan public détaillé, dossier par dossier ou recommandation par recommandation, n’est présenté dans cette source.
Le rapport de 2025 succède à une enquête régionale de 2019
Une première enquête systémique, publiée en 2019, portait sur 88 dossiers d’enfants placés en famille d’accueil entre 2013 et 2016, ainsi que sur 60 dossiers de ressources. Elle avait formulé 64 recommandations sur les services, l’hébergement, les décisions de placement et la situation particulière d’Opitciwan.
Le dossier de 2025 vise une autre population, une autre période et un autre objet : les enfants de moins de six ans placés entre 2021 et 2023, le maintien des liens familiaux, l’intensité des services, les visites supervisées et l’orientation vers l’adoption. Le rapprochement des deux enquêtes permet de suivre l’évolution régionale, mais leurs chiffres ne sont pas interchangeables.
Dossier connexe Mauricie–Centre-du-Québec : l’enquête systémique de 2019De la période étudiée aux audits de suivi
Cette fiche repose principalement sur le rapport public de la CDPDJ d’avril 2025 et sur sa lettre officielle aux ministres. Les pourcentages et conclusions sont attribués à la Commission et circonscrits à l’échantillon étudié. Les formulations des recommandations sont condensées; les documents officiels demeurent la référence.
Le suivi de 2026 provient d’un média régional citant des informations confirmées par le CIUSSS. Il est présenté comme un état d’avancement et non comme une vérification indépendante de l’exécution complète des recommandations. Aucun enfant, parent ou intervenant n’est identifié dans cette page.