Il existe presque toujours un recours. Le problème, c’est de savoir lequel, dans quel ordre, et avant quelle date.
Délais vérifiés le 2 août 2026 · 22 recours · Québec
Chaque fiche ci-dessous donne le parcours complet : la première porte, l’étape suivante si elle se referme, les délais et les limites réelles. Commencez par vérifier votre délai : un recours déposé un jour trop tard est un recours perdu.
Utilisez l’intelligence artificielle pour rédiger vos documents
Tous les recours de cette page passent par un document écrit : une plainte, une mise en demeure, une demande de révision, un formulaire, une lettre au commissaire. C’est précisément là que la plupart des gens abandonnent.
Vous n’avez plus à le faire seul. Un assistant d’intelligence artificielle — ChatGPT, Claude, Gemini ou un autre — rédige ce document à votre place, gratuitement, en quelques minutes. Donnez-lui votre situation en langage ordinaire et demandez-lui le texte.
Trois règles. Relisez tout avant d’envoyer. Vérifiez chaque date et chaque nom — l’outil peut se tromper. Et n’écrivez jamais un fait que vous ne pourriez pas prouver avec un document.
Avant de commencer — quatre règles qui font gagner des mois
1. Le délai d’abord. Repérez la date limite de votre recours avant toute autre chose. Certains délais sont de rigueur : ils ne se prolongent pas, même pour un motif sérieux.
2. Tout par écrit. Un appel téléphonique ne se prouve pas. Un courriel, oui. Après chaque conversation importante, envoyez un court courriel qui résume ce qui s’est dit.
3. Une demande précise. « Obtenir une réponse écrite d’ici le 30 » est une demande. « Que justice soit faite » n’en est pas une, et personne ne peut y donner suite.
4. Deux choses différentes. Une plainte sur la qualité d’un service et une atteinte à vos droits ne vont pas au même endroit. Se tromper de porte coûte des mois. Chaque fiche ci-dessous précise laquelle prendre.
Famille, enfants et personnes vulnérables
Un problème avec la DPJ
L’intervenant, puis son supérieur immédiat
Par écrit. Vous avez le droit de connaître le nom de votre intervenant et celui de son chef de service. Demandez-les et notez-les.
Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services
RÉPONSE EXIGÉE EN 45 JOURSLa DPJ relève du réseau de la santé et des services sociaux. Chaque établissement a un commissaire indépendant de la direction, joignable directement. La plainte peut être verbale ou écrite. C’est la porte pour tout ce qui touche la qualité du service.
Le Protecteur du citoyen
JUSQU’À 2 ANS APRÈS LA RÉPONSESi la réponse du commissaire ne vous satisfait pas, ou s’il n’a pas répondu dans les 45 jours. Gratuit, indépendant.
La demande en lésion de droits, devant la Chambre de la jeunesse
C’est le recours le plus puissant de cette fiche, et le moins connu. Si vous estimez que les droits de votre enfant ont été lésés — contention, isolement, contacts refusés, services non rendus — vous pouvez saisir vous-même le tribunal (article 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse). L’enfant lui-même le peut aussi. Le juge peut déclarer la lésion et ordonner des mesures correctrices.
La CDPDJ, si ce sont les droits de l’enfant
Ce n’est pas la même chose qu’une plainte sur les services. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse enquête et formule des recommandations.
Aucun de ces recours ne modifie une ordonnance rendue par la Chambre de la jeunesse : une mesure ordonnée par un juge se conteste devant le tribunal, pas par une plainte. Deux avertissements de plus. La CDPDJ s’est retirée en 2022 des causes judiciarisées en matière de lésion de droits — elle peut enquêter, mais ne portera vraisemblablement pas votre dossier devant le tribunal à votre place. Et la Cour suprême a jugé le 20 décembre 2024 (2024 CSC 43) que les ordonnances de lésion de droits se limitent au dossier de l’enfant concerné : elles ne corrigent pas une pratique générale.
Un problème à l’école
La personne concernée, ou son supérieur immédiat
RÉPONSE EN 10 JOURS OUVRABLESL’enseignante, la direction. La plainte peut être verbale, mais écrivez : c’est ce qui fait courir les délais et ce qui laisse une trace.
Le responsable du traitement des plaintes
RÉPONSE EN 15 JOURS OUVRABLESCelui du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement privé, selon le cas.
Le protecteur régional de l’élève
EXAMEN EN 20 JOURS OUVRABLESIl existe un protecteur régional partout au Québec. Il vous aide à formuler votre plainte par écrit, l’examine et, s’il la juge fondée, formule des recommandations. Formulaire en ligne : pne.gouv.qc.ca/formulaire
Le Protecteur national de l’élève
5 JOURS OUVRABLES, PUIS 10Il examine les conclusions du protecteur régional avant leur transmission. Il dispose de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même le dossier, puis de 10 jours ouvrables pour substituer ses propres conclusions.
Le raccourci : violence à caractère sexuel
Un signalement d’acte de violence à caractère sexuel se fait directement au protecteur régional, sans passer par les deux premières étapes. Ces signalements sont traités en urgence et l’identité du signalant est protégée.
Le protecteur de l’élève recommande, il n’ordonne pas. Le centre de services scolaire dispose de 10 jours ouvrables pour dire quelle suite il entend donner aux recommandations — et il peut motiver son refus d’y donner suite. Si le problème touche les droits de votre enfant plutôt que la qualité du service, la CDPDJ est un recours distinct et cumulable.
Une personne inapte ou vulnérable
Choisissez la bonne mesure
Depuis la réforme de 2022, il existe trois niveaux : la mesure d’assistance (la personne demeure apte et choisit un assistant), le mandat de protection homologué, et la tutelle au majeur. La tutelle n’est plus la réponse automatique.
Le Curateur public
Il surveille les tuteurs et mandataires, reçoit les signalements et peut enquêter. C’est aussi lui qui traite les demandes de mesure d’assistance.
Exploitation d’une personne âgée ou handicapée : la CDPDJ
C’est un recours distinct prévu par la Charte. La Commission enquête et peut saisir le Tribunal des droits de la personne. Voir la fiche De la discrimination.
Le tribunal
L’ouverture, la modification et la mainlevée d’une tutelle se décident devant la Cour supérieure ou le notaire, selon la voie choisie. Un proche peut contester.
Le Curateur public surveille, mais ne remplace pas le tribunal : il ne peut pas annuler une décision d’un tuteur ni trancher un conflit familial. Et une personne déclarée apte conserve tous ses droits, même si ses proches jugent ses choix mauvais.
Professionnels du droit et de la justice
Un problème avec votre avocat
L’avocat lui-même, par écrit
Beaucoup de situations se règlent là. Exposez le problème, demandez une réponse dans un délai précis, gardez copie.
Choisissez la bonne porte selon votre problème
Faute déontologique → demande d’enquête au Bureau du syndic du Barreau. Gratuit.
Honoraires trop élevés → conciliation puis arbitrage des comptes du Barreau.
Erreur qui vous a coûté cher → réclamation au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARPBQ), au moyen de l’Avis de réclamation officiel que vous remplissez et signez vous-même.
Argent détourné → Fonds d’indemnisation du Barreau.
Le Comité de révision, si le syndic refuse
30 JOURSTrois personnes : deux avocats et un représentant du public désigné par l’Office des professions. Le Comité travaille sur dossier.
La plainte privée au Conseil de discipline
Vous pouvez déposer vous-même une plainte, sans passer par le syndic.
Sur le Fonds d’assurance. Il n’est pas un arbitre neutre : c’est l’assureur de l’avocat que vous visez, et votre formulaire lui sera transmis. Sa position est finale et n’est assujettie à aucun processus de révision. Surtout : déposer une réclamation ne suspend pas votre délai de prescription, généralement de trois ans. Protégez votre recours judiciaire en parallèle.
Sur la plainte privée. Le Barreau prévient lui-même, sur sa propre page, qu’en cas d’acquittement de l’avocat le Conseil peut exiger que le plaignant paie une partie ou la totalité des frais du dossier — risque qui n’existe pas avec une demande d’enquête au syndic. Il ajoute qu’une large majorité des plaintes privées sont déclarées mal fondées, frivoles ou abusives. La seule porte que le citoyen ouvre lui-même est aussi la seule où il peut sortir en devant de l’argent.
Un problème avec un policier
Le Commissaire à la déontologie policière
1 AN À COMPTER DE L’ÉVÉNEMENTGratuit, en ligne ou par la poste. Notez le numéro de matricule, la date, l’heure et le lieu — sans ça, l’analyse préliminaire est difficile. Toute personne peut porter plainte, sans avoir à démontrer un intérêt particulier.
La conciliation, ou l’enquête
La majorité des plaintes recevables sont dirigées en conciliation : une rencontre avec le policier visé. Vous pouvez refuser et demander une enquête, en motivant votre refus.
Si le dossier est fermé avant l’enquête : révision au Commissaire
15 JOURSAprès l’examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d’enquête. La demande se fait par écrit au Commissaire, et vous devez soumettre des faits ou des éléments nouveaux. Sa décision est rendue en 10 jours et elle est finale.
Si le dossier est fermé après l’enquête : le Tribunal
30 JOURSLa demande se dépose au greffe du Tribunal administratif de déontologie policière (l’ancien Comité de déontologie policière), sous forme de déclaration écrite exposant vos motifs.
Les autres voies, en parallèle
Blessure grave ou décès lors d’une intervention → Bureau des enquêtes indépendantes. Profilage ou discrimination → CDPDJ. Dommages subis → petites créances ou Cour du Québec. Refus de prendre votre plainte → voir la fiche La police ou le DPCP refuse d’agir.
Le Commissaire s’était fixé une cible de 56 % de plaintes jugées recevables après l’analyse préliminaire. Le résultat en 2024-2025 a été de 36 %, cible ratée quatre années consécutives. Près de deux plaintes sur trois sont écartées avant tout examen au fond. Et lorsqu’un citoyen demande la révision d’un refus, la décision initiale est confirmée dans 86 % des cas — ce qui s’explique en partie par une règle peu connue : en révision, le Tribunal n’entend aucune preuve nouvelle, il relit le dossier du Commissaire. Enfin, une plainte en déontologie ne vous indemnise jamais : elle vise le comportement du policier, pas votre préjudice.
La police ou le DPCP refuse d’agir
Le poste de police, puis la direction
Par écrit, avec les dates et le numéro d’événement si vous l’avez. Un refus de prendre une plainte est un problème de service, distinct de la déontologie.
Le procureur au dossier
Vous pouvez le joindre pour connaître les raisons de sa décision de ne pas porter d’accusation. Un refus ne signifie pas qu’on ne vous a pas cru : le critère est la possibilité raisonnable d’obtenir une condamnation.
Exprimer un désaccord : le procureur en chef
Ce n’est pas une plainte sur la qualité des services. La démarche prévue consiste à s’adresser au procureur en chef du bureau régional concerné, conformément à la directive ACC-3 du DPCP.
La poursuite privée
Article 507.1 du Code criminel. Vous déposez une dénonciation et un juge tient une préenquête pour décider s’il délivre une sommation. C’est exigeant, mais c’est une porte réelle.
La plainte sur la qualité des services du DPCP
Elle existe, mais elle vise le service reçu : délais, absence de retour d’appel, information non transmise à une victime.
Le DPCP exclut expressément de son mécanisme de plainte tout désaccord avec une décision de ne pas autoriser une poursuite, d’y mettre fin ou de ne pas porter une affaire en appel. Et même après une poursuite privée autorisée par un juge, le DPCP peut y mettre fin par un arrêt des procédures (article 579 du Code criminel). Le pouvoir discrétionnaire du poursuivant est l’un des moins contestables du système.
Un problème avec un juge
Identifiez la bonne instance
Juge de la Cour du Québec, municipale ou de paix → Conseil de la magistrature du Québec.
Juge de la Cour supérieure, de la Cour d’appel ou de la Cour fédérale → Conseil canadien de la magistrature.
Juge administratif (TAQ, TAL et plusieurs autres) → Conseil de la justice administrative. Certains tribunaux, dont le Tribunal administratif du travail, ont leur propre mécanisme : vérifiez sur le site du tribunal concerné.
La plainte déontologique, par écrit
Elle doit viser la conduite du juge, pas le contenu de sa décision. Décrivez ce qui a été dit ou fait, avec la date et le numéro de dossier.
Pour la décision elle-même : l’appel
C’est un recours entièrement distinct, avec ses propres délais. Voir la fiche Un jugement défavorable.
Une plainte déontologique ne change jamais un jugement, même si elle est retenue. Les deux recours sont étanches : l’un vise la personne, l’autre la décision. Beaucoup de citoyens perdent leur délai d’appel en attendant l’issue d’une plainte. Ne faites pas cette erreur : déposez l’appel dans les délais, la plainte peut suivre.
Un autre professionnel
Trouvez l’ordre professionnel
Le Québec compte 46 ordres. Le répertoire de l’Office des professions permet de vérifier si une profession est encadrée et si la personne est bien inscrite au tableau.
La demande d’enquête au syndic de l’ordre
RÉVISION : 30 JOURS SI REFUSLe mécanisme est le même pour tous les ordres : syndic, puis comité de révision en cas de refus, puis Conseil de discipline.
Le fonds d’indemnisation, s’il en existe un
Plusieurs ordres en ont un pour les sommes détournées. Ce n’est pas automatique : vérifiez auprès de l’ordre concerné.
L’Office des professions surveille les ordres, mais ne traite pas les plaintes individuelles et n’agit pas comme instance d’appel des décisions d’un syndic. Une plainte disciplinaire ne vous indemnise pas : pour être compensé, il faut une poursuite civile ou le fonds d’indemnisation.
Décisions de justice et accès à un avocat
Un jugement défavorable
Vérifiez d’abord le délai
SOUVENT 30 JOURSLe délai d’appel court à partir de la date du jugement, pas de celle où vous l’avez lu. Il figure normalement à la fin de la décision. C’est la première chose à chercher.
Une simple erreur matérielle : la rectification
Erreur de calcul, oubli de signature, omission de statuer sur une demande. Ce n’est pas un appel et c’est beaucoup plus rapide.
Vous n’étiez pas présent : la rétractation
Si vous avez été empêché d’assister à l’audience ou de présenter une preuve, pour un motif sérieux.
L’appel proprement dit
Il porte sur une erreur de droit, pas sur le fait que vous n’êtes pas d’accord. Selon le tribunal, il faut parfois obtenir d’abord la permission d’appeler.
Les enregistrements d’audience
Vous avez le droit de demander la reproduction des débats. C’est souvent indispensable pour démontrer ce qui s’est dit. La demande se fait au greffe, contre paiement.
Les délais d’appel sont souvent de rigueur : ils ne se prolongent pas, même avec un excellent motif. Un appel coûte cher, prend des mois et exige une procédure conforme. Et un justiciable qui multiplie les recours sans succès s’expose à être déclaré quérulent, ce qui l’oblige à obtenir l’autorisation d’un juge avant tout nouveau dépôt.
L’aide juridique vous est refusée
La réévaluation informelle
Avant de formaliser quoi que ce soit, communiquez avec la directrice générale adjointe de votre centre communautaire juridique pour une réévaluation de votre admissibilité financière. C’est plus rapide et ça règle une partie des dossiers.
La demande de révision au Comité de révision
30 JOURSÉcrite, précisant vos motifs. Par courriel à revision@csj.qc.ca, par télécopieur ou par courrier recommandé : Comité de révision, Commission des services juridiques, C.P. 123, Succ. Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1B3. Agissez vite si vous avez une date d’audience qui approche.
L’audience téléphonique
Le Comité vous donne l’occasion de présenter vos observations. Il peut modifier la décision initiale ou la confirmer.
Contester la réclamation des coûts
15 JOURSSi on vous réclame après coup les coûts de l’aide juridique reçue, le délai est plus court : 15 jours suivant la réception de la réclamation.
La décision du Comité de révision est finale et sans appel. Il ne reste ensuite que des solutions de rechange gratuites ou à coût réduit : les cliniques juridiques universitaires, les centres de justice de proximité, le service de référence du Barreau, et le mandat à portée limitée — retenir un avocat pour une seule tâche précise plutôt que pour tout le dossier.
Logement, travail, santé
Un problème de logement
Une mise en demeure au propriétaire
Le TAL n’est pas la première étape. Une mise en demeure écrite, avec un délai raisonnable, règle beaucoup de dossiers et constitue une pièce si vous devez aller plus loin.
Le Tribunal administratif du logement
Frais modiques, conciliation gratuite, et vous pouvez vous représenter seul. Les prestataires d’aide sociale sont exemptés des frais de dépôt.
Contester la décision du TAL
RÉTRACTATION 10 JOURS · RÉVISION 1 MOISRectification pour une simple erreur. Rétractation dans les 10 jours si vous n’avez pu être présent. Révision dans le mois de la décision, pour certains types de demandes.
L’appel à la Cour du Québec
30 JOURS — DÉLAI DE RIGUEURSur permission d’un juge seulement. Le délai ne peut pas être prolongé.
L’insalubrité : la Ville, en parallèle
Le service d’inspection de votre municipalité peut émettre un avis de non-conformité au propriétaire. Un rapport d’inspection est une pièce de premier ordre devant le TAL.
L’appel est fermé pour les demandes de moins de 15 000 $ et pour tout ce qui touche la fixation ou la révision de loyer. La permission d’appeler est loin d’être automatique : une grande partie des contestations sont rejetées à ce stade. Et une demande de permission ne suspend pas l’exécution de la décision.
Un problème au travail
Le syndicat, si vous êtes syndiqué
Le grief passe avant tout autre recours. Les délais de grief sont courts et prévus à votre convention collective.
La CNESST
Un seul organisme, plusieurs guichets : normes du travail, santé et sécurité, équité salariale. Les délais varient beaucoup selon le type de plainte — certains sont de 45 jours, d’autres de plusieurs années. Vérifiez le vôtre en priorité.
Le Tribunal administratif du travail
C’est là que se tranchent les contestations. Vous pouvez vous y représenter seul.
La CDPDJ, si le motif est discriminatoire
Congédiement lié à l’âge, au handicap, à la grossesse, à l’origine : c’est un recours distinct et cumulable.
La perte d’emploi : l’assurance-emploi
C’est un régime fédéral, avec ses propres délais. Voir la fiche Un problème avec le fédéral.
Les délais en droit du travail sont parmi les plus courts et les plus impitoyables du système. Une plainte pour congédiement sans cause juste peut se perdre pour quelques jours de retard.
Un problème en santé ou services sociaux
Le commissaire aux plaintes de l’établissement
RÉPONSE EXIGÉE EN 45 JOURSVerbalement ou par écrit. Il est indépendant de la direction. Le CAAP de votre région vous accompagne gratuitement dans toute la démarche : 1 877 767-2227.
Si votre plainte vise un médecin, un dentiste ou un pharmacien
Le parcours change complètement. Le commissaire transmet le dossier à un médecin examinateur, qui a 45 jours. Si sa conclusion ne vous satisfait pas, c’est le comité de révision de l’établissement qui prend le relais — pas le Protecteur du citoyen.
Le Protecteur du citoyen, en deuxième recours
JUSQU’À 2 ANSSi la réponse du commissaire ne vous satisfait pas, ou s’il n’a pas répondu en 45 jours.
L’ordre professionnel, en parallèle
Collège des médecins, Ordre des infirmières, Ordre des travailleurs sociaux. C’est un recours distinct qui vise la compétence du professionnel. Voir la fiche Un autre professionnel.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour un médecin, un dentiste ou un pharmacien, ni pour une clinique privée non affiliée. Ses recommandations ne sont pas contraignantes — même si le taux d’acceptation qu’il publie approche 98 %.
État, organismes publics et droits
Une décision de la SAAQ
La demande de révision administrative
60 JOURSPar écrit, à compter de la notification de la décision. Gratuit. La demande doit mentionner les principaux motifs. Profitez du délai pour rassembler vos rapports médicaux.
Le Tribunal administratif du Québec
60 JOURS APRÈS LA RÉVISIONRequête introductive d’un recours. Vous pouvez vous y représenter seul.
Si la SAAQ ne répond pas
APRÈS 90 JOURSVous pouvez saisir le TAQ directement sans attendre la décision en révision. Attention : en le faisant, vous renoncez implicitement à cette décision, et vous ne pourrez pas revenir en arrière.
La décision du TAQ est définitive et sans appel. Le délai de 60 jours peut être prolongé seulement si vous démontrez une impossibilité d’agir. Comptez plusieurs mois, souvent plus d’un an, avant l’audience.
Victime d’un acte criminel
La demande à l’IVAC
Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les proches et les témoins qui gardent des séquelles peuvent aussi avoir droit à une aide. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait été identifié ou condamné.
La demande de révision
90 JOURSPar écrit, au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme, à compter de la réception de la décision. Le Bureau doit généralement rendre une décision écrite et motivée dans les 90 jours.
Le Tribunal administratif du Québec
60 JOURS APRÈS LA RÉVISIONRequête exposant vos motifs et les conclusions recherchées. Si vous l’envoyez par la poste, tenez compte des délais postaux : c’est la réception qui compte.
L’accompagnement gratuit
Le CAVAC de votre région offre gratuitement de l’aide aux victimes. L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes publie un guide spécifique : Contester une décision de l’IVAC devant le Tribunal administratif du Québec.
Deux circuits à ne pas confondre. Contester une décision, c’est la révision puis le TAQ. Se plaindre du service reçu, c’est autre chose : l’IVAC relève de la CNESST, la plainte va donc au service des plaintes de la CNESST, puis au Protecteur du citoyen. Se tromper de circuit fait perdre le délai de l’autre.
De la discrimination
Vérifiez le motif
La Charte protège contre la discrimination fondée sur des motifs précis : race, couleur, sexe, identité ou expression de genre, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique, condition sociale, handicap. Un traitement injuste qui ne relève d’aucun de ces motifs n’est pas de la discrimination au sens de la loi.
La plainte à la CDPDJ
Gratuite. La Commission enquête, tente une médiation, et peut porter l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne.
Le Tribunal des droits de la personne
90 JOURS — MAIS SEULEMENT DANS UN CASSi la Commission juge votre plainte fondée et choisit malgré tout de ne pas la porter elle-même, vous pouvez y aller seul et à vos frais dans les 90 jours.
Ce droit de substitution ne joue que si la Commission a conclu au bien-fondé de votre plainte. Si elle ferme votre dossier pour preuve insuffisante, il n’y a pas de porte des 90 jours du tout. Le recours s’arrête là. Restent les tribunaux civils ordinaires, à vos frais et selon les règles habituelles.
Un service public qui ne répond pas
Le mécanisme interne de plainte
Presque tous les ministères et organismes en ont un. C’est un passage obligé avant la suite.
La révision administrative
Quand il s’agit d’une décision et non d’un service, la plupart des organismes prévoient une révision interne, avec un délai inscrit sur la lettre de décision. Lisez-la : le délai y est.
Cas particulier : l’aide sociale
RÉVISION 90 JOURSUne décision de Services Québec se conteste par une demande de révision dans les 90 jours de l’avis de décision, puis devant le Tribunal administratif du Québec. La décision initiale reste appliquée pendant la révision.
Le Protecteur du citoyen
GÉNÉRALEMENT 1 ANGratuit, indépendant, impartial. Il intervient pour un manquement ou un abus de la part d’un ministère ou d’un organisme québécois.
Le Tribunal administratif du Québec
Pour contester la décision elle-même, quand la loi le prévoit.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas réviser une décision judiciaire, ni se substituer à un ordre professionnel, ni intervenir là où un autre recours existe. Sa compétence s’arrête avant la magistrature, le DPCP, le Barreau et les tribunaux. Elle ne couvre pas non plus les municipalités (voir la fiche suivante) ni le gouvernement fédéral. Ses recommandations ne lient pas l’administration.
Un problème avec votre municipalité
Le service concerné, puis la plainte municipale
C’est un passage obligatoire. Adressez votre plainte à l’arrondissement ou au service visé et laissez-lui la chance de la traiter. Gardez la trace écrite : vous en aurez besoin à l’étape suivante.
L’ombudsman municipal, s’il en existe un
Montréal, Québec, Laval, Gatineau, Sherbrooke, Longueuil et Saguenay ont le leur. Gratuit, indépendant du conseil municipal. C’est une instance de dernier recours : il n’interviendra pas tant que vous n’aurez pas démontré avoir épuisé les recours administratifs normaux.
La Commission municipale du Québec
Pour dénoncer un acte fautif commis au sein d’une municipalité, et pour l’éthique et la déontologie des élus municipaux.
Les tribunaux, selon la nature du litige
Dommages causés à vos biens → petites créances. Évaluation foncière → Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières. Constat d’infraction → cour municipale.
Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir pour une municipalité. C’est l’erreur la plus fréquente dans ce type de dossier. Et l’ombudsman municipal a lui-même des exclusions importantes : à Montréal, il ne traite ni les décisions votées par le conseil municipal, le comité exécutif ou un conseil d’arrondissement, ni les élus et leur cabinet, ni les relations de travail, ni la contestation d’un constat d’infraction. Ses recommandations ne sont pas contraignantes.
Un problème avec le fédéral
Sachez d’abord que ce n’est pas le même système
Les recours des fiches précédentes sont québécois. Le Protecteur du citoyen, le TAQ et la CDPDJ n’ont aucune compétence sur un organisme fédéral. Chaque programme fédéral a son propre circuit.
Assurance-emploi : la révision à Service Canada
30 JOURSPar écrit, à compter de la réception de la décision. Demandez au passage une copie papier des éléments de votre dossier ayant mené à la décision : ça se fait dans un bureau de Service Canada et ça change tout pour la suite.
Assurance-emploi : l’appel
30 JOURSLes appels de premier niveau relèvent du Conseil d’appel en assurance-emploi. Les appels de deuxième niveau vont à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, également dans les 30 jours. Ce délai compte les fins de semaine et les jours fériés.
Le contrôle judiciaire
30 JOURSCour fédérale ou Cour d’appel fédérale, selon la décision. C’est la dernière porte, et elle porte sur la légalité de la décision, pas sur le fond du dossier.
Les autres guichets fédéraux
Impôt → avis d’opposition à l’ARC, puis Cour canadienne de l’impôt. Immigration → Commission de l’immigration et du statut de réfugié, puis Cour fédérale. Pénitencier → grief interne, puis Enquêteur correctionnel du Canada. Banque → plainte interne, puis ombudsman externe de l’institution, puis Agence de la consommation en matière financière du Canada. Discrimination par un employeur ou un organisme fédéral → Commission canadienne des droits de la personne, et non la CDPDJ.
Les délais fédéraux sont courts et se comptent en jours civils, pas en jours ouvrables. Une prolongation est possible avec une explication raisonnable, mais elle n’est jamais garantie et, en assurance-emploi, elle devient impossible passé un certain point. Et un appel ne donne pas tous les pouvoirs : par exemple, le tribunal ne peut pas annuler un trop-perçu parce que vous n’avez pas les moyens de le rembourser — c’est une démarche distincte auprès de l’ARC ou de Service Canada.
Un document qu’on vous refuse
La demande écrite au responsable de l’accès
RÉPONSE EN 20 JOURS, PROLONGEABLE À 30Chaque organisme public en a un. Une demande verbale ne déclenche aucun délai légal : écrivez.
Une entreprise privée détient vos renseignements
Depuis la loi 25, vous avez aussi un droit d’accès, de rectification et de portabilité à l’égard des renseignements personnels détenus par une entreprise. La demande se fait au responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise, et le refus se conteste devant la même Commission.
La Commission d’accès à l’information
30 JOURS APRÈS LE REFUSDemande de révision, gratuite. Un refus de répondre dans le délai vaut refus, et ouvre le même recours.
Votre dossier de cour
Il s’obtient au greffe du palais de justice, contre paiement, et non par une demande d’accès à l’information. Les enregistrements d’audience se demandent au service de reproduction des débats.
La Commission d’accès à l’information n’a pas compétence lorsque la magistrature ou les greffes des tribunaux sont en cause. Un refus d’accès à un dossier judiciaire ne se conteste donc pas devant elle. Et pour un organisme fédéral, c’est le Commissariat à l’information ou à la protection de la vie privée du Canada, pas la CAI.
Argent et consommation
Quelqu’un vous doit de l’argent
La mise en demeure
Elle est souvent obligatoire avant de poursuivre, et elle règle beaucoup de dossiers à elle seule. Envoi recommandé, délai clair, demande chiffrée.
Les petites créances, jusqu’à 15 000 $
Frais réduits, aucun avocat admis de part et d’autre — ce qui égalise les forces. C’est le recours le plus accessible du système québécois.
Au-delà de 15 000 $ : quel tribunal ?
Sous 75 000 $ → Cour du Québec, compétence exclusive.
De 75 000 $ à moins de 100 000 $ → vous choisissez entre la Cour du Québec et la Cour supérieure.
100 000 $ et plus → Cour supérieure.
Vous pouvez vous y représenter seul, mais la procédure est nettement plus exigeante.
Ces seuils finissent par monter. Depuis 2023, la valeur des limites de la Cour du Québec est indexée chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Mais le seuil affiché, lui, ne change pas tous les ans : il est haussé de 5 000 $ d’un coup, le 1er septembre de l’année qui suit celle où l’indexation cumulée a atteint 5 000 $ depuis la dernière hausse — en pratique, tous les deux ou trois ans. Quand ça arrive, un avis du ministre de la Justice paraît à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 1er août. Les demandes déposées avant le 1er septembre se poursuivent devant le tribunal déjà saisi.
Cas particulier : la pension alimentaire
Ne poursuivez pas vous-même. C’est Revenu Québec qui perçoit les pensions alimentaires et qui dispose des pouvoirs de saisie. Signalez-lui le défaut.
Faire exécuter le jugement
Gagner ne suffit pas. Il faut ensuite faire saisir, par huissier. C’est une étape distincte que beaucoup découvrent trop tard.
Le délai de prescription est généralement de trois ans, mais il varie. Un jugement contre une personne insolvable ne vaut rien : vérifiez la solvabilité avant d’investir du temps et de l’argent.
Un achat, un contrat, un commerçant
Le commerçant, puis une mise en demeure
Par écrit, avec un délai. Conservez factures, courriels et photos.
L’Office de la protection du consommateur
Il reçoit les plaintes, informe, et peut poursuivre un commerçant fautif. Il ne vous indemnise pas, mais chaque plainte alimente son dossier.
Le bon organisme selon le secteur
Banque, assurance, courtier → plainte interne, puis Autorité des marchés financiers (banque à charte : voir la fiche fédéral).
Construction et rénovation → Régie du bâtiment, ou garantie GCR pour un neuf.
Copropriété → le syndicat et l’assemblée d’abord ; ensuite les tribunaux civils, selon le montant.
Entérinement d’un règlement → petites créances.
L’Office de la protection du consommateur n’a pas pour mandat de récupérer votre argent. Pour être remboursé, il faut passer aux petites créances. Les deux démarches se mènent en parallèle.
Quand rien ne bouge
Votre député
C’est le recours le moins utilisé au Québec, et l’un des rares où quelqu’un téléphone à votre place.
Le bureau de circonscription de votre député est financé par des fonds publics et son personnel est payé pour recevoir les citoyens qui bloquent quelque part dans l’appareil de l’État. C’est gratuit, il n’y a aucun formulaire, et vous n’avez pas à avoir voté pour cette personne.
Ce qu’il peut faire : débloquer un dossier oublié, obtenir une réponse écrite là où le silence dure, faire corriger une erreur administrative, et vous dire à quelle porte frapper. Un appel de son bureau n’aboutit pas sur la même ligne qu’un appel du 1-800.
Ce qu’il ne peut pas faire : intervenir dans un dossier devant les tribunaux, renverser un jugement, influencer un juge ou un syndic. La séparation des pouvoirs le lui interdit.
Le bon député : un dossier provincial va à votre député à l’Assemblée nationale, un dossier fédéral (assurance-emploi, immigration, ARC, pensions) à votre député à la Chambre des communes. Se tromper coûte quelques semaines.
Et si toutes les portes se ferment
Ça arrive, et ce n’est pas votre faute. Chaque institution a un mandat précis, et le mandat de chacune s’arrête souvent là où commencerait la solution.
Il reste alors trois choses. Documenter : rassemblez vos pièces, vos dates, vos réponses reçues — un dossier ordonné vaut mieux qu’un dossier volumineux. Témoigner publiquement, si vous le souhaitez et si la loi vous le permet. Et ne pas rester seul : les organismes d’accompagnement existent et sont gratuits.
Notre dossier sur les douze institutions et le circuit fermé →
Tous les délais, au même endroit
| Recours | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Appel d’un jugement (règle générale) | 30 jours | La date du jugement |
| TAL — rétractation | 10 jours | La connaissance de la décision |
| TAL — révision | 1 mois | La date de la décision |
| TAL — permission d’appeler à la Cour du Québec | 30 jours | La connaissance de la décision (de rigueur) |
| Déontologie policière — plainte | 1 an | L’événement |
| Déontologie policière — révision avant enquête (Commissaire) | 15 jours | La réception de la décision |
| Déontologie policière — révision après enquête (TADP) | 30 jours | La notification de la décision |
| Barreau — Comité de révision | 30 jours | La décision du syndic |
| Aide juridique — Comité de révision (CSJ) | 30 jours | La décision de refus ou de retrait |
| Aide juridique — contester la réclamation des coûts | 15 jours | La réception de la réclamation |
| Santé — réponse du commissaire aux plaintes | 45 jours | La réception de la plainte |
| Santé — Protecteur du citoyen (2e recours) | 2 ans | La réponse du commissaire |
| École — réponse de la personne concernée | 10 jours ouvrables | La plainte |
| École — responsable du traitement des plaintes | 15 jours ouvrables | La plainte |
| École — protecteur régional de l’élève | 20 jours ouvrables | La réception de la plainte |
| Protecteur du citoyen — ministère ou organisme | 1 an | Le manquement |
| Aide sociale — demande de révision | 90 jours | L’avis de décision |
| SAAQ — révision administrative | 60 jours | La notification de la décision |
| SAAQ — Tribunal administratif du Québec | 60 jours | La décision en révision |
| SAAQ — TAQ sans attendre la révision | après 90 jours | Le dépôt de la demande de révision |
| IVAC — demande de révision | 90 jours | La réception de la décision |
| IVAC — Tribunal administratif du Québec | 60 jours | La décision en révision |
| Accès à l’information — réponse de l’organisme | 20 à 30 jours | La demande écrite |
| Accès à l’information — révision à la CAI | 30 jours | Le refus, ou l’expiration du délai |
| Tribunal des droits de la personne (art. 84) | 90 jours | L’avis de la CDPDJ (si plainte jugée fondée) |
| Assurance-emploi — révision à Service Canada | 30 jours | La réception de la décision |
| Assurance-emploi — appel | 30 jours | La décision de révision |
| Contrôle judiciaire — Cour fédérale | 30 jours | La décision contestée |
| Poursuite civile — prescription générale | 3 ans | La naissance du droit d’action |
Comment lire cette page. Elle donne les parcours généraux. Chaque situation a ses particularités, et plusieurs règles comportent des exceptions que nous n’avons pas détaillées ici pour rester lisibles. Consultez le guide lié à votre fiche, et la lettre de décision que vous avez reçue : le délai exact y figure presque toujours.
Québec et fédéral. Sauf indication contraire, les recours décrits ici sont ceux du gouvernement du Québec. Pour l’assurance-emploi, l’impôt fédéral, l’immigration, les pensions ou un pénitencier fédéral, voir la fiche Un problème avec le fédéral.
Les seuils monétaires montent par bonds. La valeur des limites de compétence de la Cour du Québec — 75 000 $ en compétence exclusive, 100 000 $ en compétence concurrente — est indexée chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec, mais le seuil lui-même n’est relevé que par tranches de 5 000 $, le 1er septembre de l’année suivant celle où l’indexation cumulée atteint ce montant (article 35 du Code de procédure civile). Un avis du ministre de la Justice paraît alors à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 1er août. Vérifiez le seuil en vigueur avant de choisir votre tribunal.
Les délais changent. Les lois sont modifiées, les organismes fusionnent, les règles évoluent. Les informations de cette page ont été vérifiées le 2 août 2026. Vérifiez toujours auprès de l’organisme concerné avant d’agir.
Ce n’est pas un avis juridique. EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante d’information et de vulgarisation juridique. L’auteur n’est pas avocat. Pour une situation personnelle, consultez un avocat, un notaire, l’aide juridique ou une clinique juridique gratuite.
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