Partialité, manque de respect, propos déplacés, manquement au devoir de réserve — les juges doivent respecter un code de déontologie en tout temps. Selon le tribunal, c’est le Conseil de la magistrature du Québec ou le Conseil canadien de la magistrature qui traite votre plainte, gratuitement.
Deux conseils, une mission de surveillance
Un juge s’est-il comporté de manière inappropriée lors de votre audience ? Un magistrat a-t-il manqué à ses devoirs de courtoisie, d’impartialité ou de dignité ? Vous avez le droit de déposer plainte. Selon qui a nommé le juge, deux organismes indépendants reçoivent les plaintes au Canada : le Conseil de la magistrature du Québec pour les juges provinciaux, et le Conseil canadien de la magistrature pour les juges fédéraux.
Ce guide vous montre comment identifier la bonne instance, organiser vos faits, rédiger votre plainte avec l’aide de l’IA, et la transmettre — en quatre étapes simples.
Quand porter plainte — les motifs les plus fréquents
La grande majorité des juges exercent leurs fonctions avec intégrité. Mais lorsque ce n’est pas le cas, plusieurs comportements peuvent justifier une plainte en déontologie judiciaire. L’évaluation se fait toujours en tenant compte du contexte complet.
| Motif | Description |
|---|---|
| Partialité et conflit d’intérêts | Un juge qui entend une cause impliquant un proche, qui affiche un préjugé visible envers une partie, ou qui ne se récuse pas alors qu’il aurait dû le faire. |
| Manque de respect ou propos déplacés | Propos humiliants, ridiculisation d’un justiciable, remarques méprisantes ou discriminatoires, agressivité injustifiée, ton condescendant envers les parties ou les témoins. |
| Défaut de diligence | Délais excessifs à rendre jugement, absences répétées, désintérêt manifeste pour le dossier, manquement au devoir de se consacrer entièrement à ses fonctions judiciaires. |
| Manquement au devoir de réserve | Comportement inapproprié en dehors du tribunal, propos publics sur des dossiers en cours, engagement politique actif, ou conduite qui entache la dignité de la fonction. |
Une plainte en déontologie judiciaire ne peut pas modifier un jugement. Si vous croyez que le juge s’est trompé dans son application du droit ou dans son appréciation des faits, le recours approprié est de porter la décision en appel — pas de porter plainte. Le Conseil de la magistrature n’est pas un tribunal d’appel.
Le Conseil ne peut pas non plus imposer au juge de s’excuser (sauf rare exception au CCM), de verser une compensation financière, ni d’ordonner un nouveau procès. Il peut seulement sanctionner un manquement déontologique — par une réprimande ou, dans les cas les plus graves, par une recommandation de destitution.
Il n’y a aucun délai maximal pour porter plainte, mais il est recommandé de le faire rapidement pendant que les faits et les témoins sont encore accessibles.
Règles spécifiques au CCM : le Conseil canadien n’accepte pas les hyperliens dans les plaintes, la plainte ne peut pas dépasser 20 000 caractères (environ 6 pages), et aucun document à l’appui n’est requis au moment du dépôt. Le CCM ne traite pas non plus les plaintes contre un juge retraité ou décédé.
Le guide en 4 étapes simples
Étape 1 — Identifiez la bonne instance selon qui a nommé le juge
La première chose à faire est de déterminer quel organisme traite votre plainte. Cela dépend entièrement du tribunal où siège le juge :
| Conseil compétent | Tribunaux visés |
|---|---|
| CMQ — provincial | Cour du Québec, Tribunal des droits de la personne, Tribunal des professions, cours municipales, juges de paix magistrats. |
| CCM — fédéral | Cour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec, Cour fédérale, Cour d’appel fédérale, Cour suprême du Canada. |
En cas de doute, consultez le jugement rendu : il mentionne le tribunal. Si vous ne savez pas, les deux conseils peuvent vous rediriger.
Étape 2 — Rassemblez et organisez vos faits
Ouvrez un document et rédigez un résumé chronologique simple et factuel. Incluez ces éléments essentiels :
• Le nom complet du juge et le tribunal où il siège.
• Le numéro de votre dossier judiciaire et la date de l’audience concernée.
• Une description précise des paroles, gestes ou attitudes reprochés — avec le contexte complet.
• Les noms des témoins présents (avocats, huissiers, greffiers, autres justiciables).
• Les documents utiles : copie du jugement, transcriptions d’audience si disponibles, notes prises sur le moment.
Le Conseil de la magistrature du Québec ne sollicite pas de photos, vidéos, captures d’écran ou pièces d’identité. Si de tels documents sont nécessaires, son personnel vous en fera la demande.
Étape 3 — Demandez à Claude de rédiger votre plainte
Ouvrez Claude — ou Gemini ou ChatGPT — et copiez-collez vos faits avec ce prompt :
« Je veux rédiger une plainte en déontologie judiciaire contre le juge [Nom] de [nom du tribunal], dans le dossier [numéro]. La plainte sera soumise au [Conseil de la magistrature du Québec / Conseil canadien de la magistrature]. Voici mes faits : [collez votre résumé chronologique]. Rédige une plainte factuelle, claire et respectueuse. Identifie les devoirs déontologiques du juge qui semblent avoir été violés (intégrité, impartialité, courtoisie, devoir de réserve, diligence). Le document doit être professionnel et prêt à être soumis. »
L’IA rédigera une ébauche structurée qui relie vos faits aux obligations déontologiques des juges. Relisez attentivement et vérifiez que tous les faits sont exacts avant de soumettre.
La plainte doit tenir en 20 000 caractères maximum (environ 6 pages à double interligne) et ne peut pas contenir d’hyperliens. Toutes les allégations doivent être décrites dans le texte du formulaire — pas dans des documents joints.
Étape 4 — Soumettez votre plainte à la bonne instance
La plainte doit obligatoirement être formulée par écrit. Aucun des deux conseils ne traite les plaintes par téléphone.
Le service est entièrement gratuit, peu importe l’instance. Vous recevrez un accusé de réception et le conseil transmettra une copie de votre plainte au juge visé pour qu’il puisse faire part de ses observations.
Les décisions possibles après examen de votre plainte
Après examen de votre plainte, chaque conseil peut prendre l’une des décisions suivantes :
Rejet de la plainte · Mesures correctives (avertissement, formation, excuses ordonnées) · Constitution d’un comité d’enquête · Réprimande · Recommandation de destitution.
Au CMQ (juges provinciaux) : la décision du Conseil est finale. Il n’existe pas de mécanisme d’appel pour le plaignant. Seule une demande judiciaire en contrôle de la légalité peut, exceptionnellement, être présentée à la Cour supérieure.
Au CCM (juges fédéraux) : depuis le projet de loi C-9 entré en vigueur le 22 juin 2023, un mécanisme d’appel interne existe — mais il appartient au juge visé ou à l’avocat présentateur, pas au plaignant. Le cheminement peut mener jusqu’à un comité d’appel du Conseil et, ultimement, à une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada.
Si de nouveaux faits apparaissent ultérieurement, vous pouvez toujours déposer une nouvelle plainte.
Ce que l’IA fait — et ce qu’elle ne fait pas
L’IA vous aide à organiser vos faits et à rédiger un document clair et respectueux. Elle ne vous donne pas de conseils juridiques et ne remplace pas un professionnel du droit.
Les conseils de la magistrature rejettent fréquemment les plaintes qui visent en réalité une décision judiciaire plutôt que la conduite d’un juge. Avant de porter plainte, demandez-vous : est-ce que je conteste le jugement (mauvaise décision) ou le comportement (attitude, propos, gestes) ? Pour contester un jugement, il faut aller en appel dans les délais prescrits.
Si vous êtes insatisfait de la qualité des services rendus par le CMQ lui-même (délais, communication, gestion du dossier — et non le résultat), vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen. Il ne peut pas modifier ni renverser les décisions du Conseil, mais il peut enquêter sur la qualité du traitement.
Si votre situation est complexe, vous pouvez consulter un avocat ou, si vous êtes admissible, obtenir de l’aide juridique.
La déontologie judiciaire existe pour tous
Les juges détiennent un pouvoir considérable sur la vie des citoyens. Ce pouvoir s’accompagne de devoirs déontologiques stricts : intégrité, impartialité, courtoisie, réserve, égalité de traitement. Lorsqu’un juge faillit à ces devoirs, il n’y a ni honte ni témérité à porter plainte — c’est un mécanisme prévu par la loi, accessible à tout citoyen, gratuit, et qui contribue à améliorer la qualité du système judiciaire. Identifiez la bonne instance, organisez vos faits, rédigez votre plainte avec l’aide de l’IA, et soumettez-la. Le reste appartient au conseil compétent.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante de journalisme juridique et de vulgarisation, non-affiliée au Conseil de la magistrature du Québec ni au Conseil canadien de la magistrature. L’auteur n’est pas avocat. Ce guide est éducatif — chaque situation est unique et les procédures peuvent évoluer. Vérifiez toujours auprès d’un avocat ou directement auprès du conseil compétent.
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