Modèles de procédure du Québec — formulaires officiels gratuits

Lettre formelle qui demande à une personne ou à une entreprise d’agir avant d’aller en cour. Ainsi, vous trouverez les modèles officiels et un exemple à adapter, une étape souvent attendue par les tribunaux.

Réclamer 15 000 $ ou moins sans avocat. De plus, vous y trouverez les formulaires officiels pour poursuivre, vous défendre, faire entendre un témoin ou exécuter le jugement.

Pour les litiges qui dépassent les petites créances, à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure. Ainsi, vous accédez aux formulaires : demande au tribunal, déclaration sous serment, réponse et inscription.

Séparation, divorce, garde et pension alimentaire. Par exemple, la demande conjointe en divorce ou le formulaire de fixation de la pension alimentaire pour enfants.

Conflits entre locataires et propriétaires au Tribunal administratif du logement. De plus, vous y trouverez les demandes de non-paiement, de reprise, de rétractation et les modèles d’avis.

Dépôt volontaire, saisies en mains tierces et exécution des jugements. Ainsi, vous accédez aux formulaires pour gérer une dette ou récupérer une somme qui vous est due.

Préparer ses dernières volontés ou régler une succession. Par exemple, le modèle officiel de testament et la demande de vérification d’un testament.

Protéger un proche devenu inapte. Ainsi, vous trouverez le formulaire de mandat de protection et les documents liés à la tutelle et à l’homologation.

Vos recours comme salarié : congédiement injuste, harcèlement, salaire impayé. De plus, vous accédez aux plaintes à la CNESST et aux formulaires du Tribunal administratif du travail.

Contester une décision d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité. Par exemple, la SAAQ, l’aide sociale ou Retraite Québec, devant le Tribunal administratif du Québec.

Faire une demande en matière pénale ou criminelle. Ainsi, vous trouverez notamment la rétractation d’un jugement rendu par défaut et les demandes au greffe.

Faire valoir vos droits comme personne victime. De plus, vous y trouverez la déclaration de la victime, la mesure d’aide au témoignage et la résiliation de bail en cas de violence.

Permis restreint, levée de suspension, mainlevée d’une saisie de véhicule. Ainsi, vous accédez aux formulaires officiels liés à la conduite et au permis.

Obtenir des documents de votre dossier judiciaire. Par exemple, une copie, la traduction d’un jugement ou l’enregistrement des débats.

Démarches officielles entourant le mariage et l’union civile. Ainsi, vous trouverez les formulaires liés à la célébration et aux changements d’état civil.