Enquête sur l’Office des professions · Volet 2 de 3L’Office des professions du Québec surveille quarante-six ordres professionnels. Il ne reçoit pas un dollar du budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale. Ses treize millions viennent, à 96 %, des professionnels qu’il surveille — environ trente dollars par membre pour l’exercice 2024-2025, perçus par les ordres eux-mêmes, qui sont par ailleurs consultés sur ses prévisions budgétaires.
Dans cette série1. Complicité ou incompétence — zéro enquête en deux ans, et le dossier qui le démontre2. Payé par ceux qu’il surveille — le financement de l’Office des professions3. Une cotisation, cinq institutions — la boucle complète, du syndic à l’assureurDans le premier article de cette série, nous rapportions une phrase que l’Office des professions du Québec a écrite deux années de suite dans ses rapports annuels : il n’a réalisé aucune enquête auprès d’un ordre professionnel en vertu de l’article 14 du Code des professions.
Deux exercices. Cent quarante-huit demandes d’intervention de citoyens et de professionnels. Zéro enquête.
La question évidente est : pourquoi ?
Une partie de la réponse tient dans un document que personne ne lit — ses états financiers, audités par le Vérificateur général du Québec.
I — La ligneD’où viennent les treize millions
Voici l’état des résultats de l’Office pour l’exercice clos le 31 mars 2025.
Revenus de l’Office des professions du Québec · 2024-2025Contributions des membres des ordres professionnels : 13 044 400 $
Intérêts sur ses propres liquidités : 385 042 $
Honoraires de gestion d’un fonds qu’il administre : 159 959 $
Total : 13 589 401 $
Quatre-vingt-seize pour cent des revenus de l’organisme de surveillance proviennent des professionnels qu’il surveille. Le reste, ce sont les intérêts sur son propre compte de banque et des frais de gestion.
Aucune subvention. Aucun crédit parlementaire. Pas un dollar du Trésor public.
L’Office l’écrit lui-même, en toutes lettres, dans la présentation de son rapport annuel : il est un organisme autre que budgétaire, statut qui découle du fait que ses activités sont financées à même les contributions des membres des ordres professionnels plutôt qu’au moyen de crédits apparaissant dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas nouveau. L’exercice précédent affichait la même structure : 12 529 126 $ de contributions sur 13 035 970 $ de revenus.
II — La mécaniqueCe que dit le Code des professions
Ce financement n’est pas une pratique administrative. C’est la loi, et elle est d’une clarté qui se passe de commentaire.
L’article 196.2 du Code des professions prévoit que les dépenses effectuées par l’Office durant une année financière sont à la charge des membres des ordres professionnels.
L’article 196.3 en fixe le calcul : chaque professionnel inscrit au tableau d’un ordre paie une contribution égale au total des dépenses de l’Office pour une année de référence, divisé par le nombre total de membres inscrits au tableau de chacun des ordres.
L’article 196.4 confie au gouvernement le soin d’en fixer le montant, par décret, pour chaque année financière.
L’article 196.5 ferme la boucle : si la somme des contributions se révèle inférieure ou supérieure aux dépenses réelles, la contribution de chaque membre est majorée ou diminuée en conséquence.
Les articles 196.6 et 196.7 précisent la tuyauterie : ce sont les ordres qui perçoivent la contribution auprès de leurs membres, avant le 1er avril de chaque année, et qui la remettent à l’Office au plus tard le 1er mai suivant.
Autrement dit : le surveillant ne facture pas directement les surveillés. Il est payé par leurs organisations, qui collectent pour lui.
Combien ? Pour l’exercice 2024-2025, environ trente dollars par professionnel. Treize millions divisés par 438 000 membres. Le prix d’un repas au restaurant, une fois par an, pour financer l’organisme qui veille à ce que votre ordre protège le public.
III — Le budgetLe surveillant est payé par les surveillés.
Ce n’est pas une dérive : c’est écrit dans la loi.
Et c’est précisément ce qui devrait inquiéter.Les ordres sont consultés sur ce que coûtera leur surveillant
Il y a une couche de plus, et elle est moins connue.
Le Conseil interprofessionnel du Québec est l’organisme qui regroupe les ordres professionnels. Chacun des quarante-six ordres y est représenté par son président ou par un autre membre désigné par son conseil d’administration.
Le Code des professions prévoit, à son article 19.1, que le ministre peut soumettre à ce Conseil, pour avis, le montant de la contribution prévue à l’article 196.2 — et les prévisions budgétaires de l’Office.
Les ordres ne se contentent donc pas de payer. La loi prévoit qu’on peut leur demander leur avis sur ce que leur surveillant coûtera, et sur ce qu’il projette de dépenser.
Le ministre fixe le délai dans lequel cet avis doit être donné, et rien n’oblige le gouvernement à le suivre. Mais le mécanisme existe, il est prévu par la loi, et il n’a pas d’équivalent évident ailleurs dans l’appareil public québécois. On imagine mal l’Autorité des marchés financiers soumettre ses prévisions budgétaires à l’avis des institutions financières qu’elle encadre.
IV — L’objectionCe que répondront les défenseurs du modèle
Il faut présenter honnêtement l’argument inverse, parce qu’il n’est pas sans force.
Le système professionnel québécois a été conçu en 1973 sur un principe : la protection du public par les professions ne doit rien coûter au contribuable. Les ordres ne reçoivent aucune subvention de l’État ; ils vivent des cotisations de leurs membres. Faire financer l’Office par la même source relève de la même logique. C’est le pollueur-payeur appliqué à la réglementation professionnelle.
Le modèle a aussi un avantage réel : l’Office ne dépend pas des arbitrages budgétaires annuels du Conseil du trésor. Ses revenus sont garantis par la loi. L’Office le note d’ailleurs lui-même dans ses états financiers, à la section sur le risque de liquidité : l’article 196.2 lui assure de toujours disposer des fonds suffisants pour pourvoir à ses obligations.
C’est vrai. Et c’est exactement le problème que nous soulevons, retourné comme un gant.
Un organisme dont les revenus sont garantis par ceux qu’il surveille n’a pas de crainte budgétaire. Mais il n’a pas non plus de contrepoids. Aucun ministre ne peut lui couper les vivres pour l’avoir déplu ; aucun ordre non plus. Le résultat n’est pas la captation — c’est l’inertie. Un organisme qui n’a rien à gagner à enquêter, et rien à perdre à ne pas le faire.
Zéro enquête en deux ans.
V — Les moyensTreize millions, quatre-vingt-six personnes, quarante-six ordres
Il faut aussi regarder ce que ces treize millions achètent.
Au cours de l’exercice 2024-2025, l’Office comptait un effectif total de 86 personnes, soit un peu plus de 81 équivalents temps complet, pour un budget annuel de 12 915 400 $. La masse salariale en absorbe l’essentiel : 11,1 millions en traitements et avantages sociaux.
Avec cette équipe, l’Office doit surveiller 46 ordres professionnels, 55 professions réglementées et plus de 438 000 professionnels. Il doit aussi examiner les règlements que les ordres lui soumettent, nommer les représentants du public aux conseils d’administration des ordres, conseiller le gouvernement, et loger en son sein le Commissaire à l’admission aux professions et le Bureau des présidents des conseils de discipline.
Le chien de garde n’a pas seulement été conçu sans crocs. Il a été conçu petit.
VI — Le constat du VérificateurL’organisme qui surveille les finances des ordres est en défaut
Un dernier élément, et il est passé inaperçu.
Parmi les fonctions de l’Office figure celle d’enquêter sur tout ordre professionnel qui présente une situation déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour accomplir ses devoirs. C’est d’ailleurs sur ce fondement que l’Ordre des géologues du Québec a été placé sous administration en décembre 2023, après que l’Office eut relevé des lacunes de gouvernance et de gestion financière.
Or, dans son rapport d’audit annexé aux états financiers de l’Office, le Vérificateur général du Québec formule le constat suivant, deux années consécutives.
Rapport de l’auditeur indépendant · exercices 2023-2024 et 2024-2025L’article 16.7 du Code des professions interdit à l’Office d’effectuer des paiements ou d’assumer des obligations dont le coût dépasse les sommes dont il dispose pour l’année.
Le Vérificateur constate que les résultats déficitaires cumulés — 244 653 $ au 31 mars 2024, puis 1 072 597 $ au 31 mars 2025 — témoignent du fait que l’Office a effectué des paiements ou assumé des obligations dépassant les sommes dont il disposait.
Sa conclusion, dans les deux rapports : les dispositions de l’article 16.7 du Code des professions n’ont pas été respectées.
L’organisme chargé d’enquêter sur les ordres en situation déficitaire est lui-même en défaut de conformité avec sa propre loi constitutive, deux années de suite, selon son propre auditeur.
Notons pour être complets que l’Office n’a pas caché ce constat : il figure au rapport d’audit reproduit dans son rapport annuel de gestion, document public. Et le mécanisme de l’article 196.5 prévoit que ce déficit sera récupéré — par une majoration de la contribution des membres.
Ce sont donc les professionnels qui épongeront le déficit de leur surveillant.
VII — La suiteUn organisme financé par ceux qu’il surveille, consulté avec eux sur son budget, en défaut sur sa propre loi, et dont le déficit sera comblé par une hausse de leur cotisation.
Ce n’est que le sommet de la chaîne
Tout ce qui précède ne concerne qu’un maillon : celui du haut.
Dans le troisième et dernier article de cette série, nous descendrons la chaîne complète. Le syndic qui enquête sur un avocat est payé par la cotisation de cet avocat. Le comité de révision qui révise la décision du syndic est constitué par le conseil d’administration du même ordre. Le conseil de discipline est majoritairement composé d’avocats. Et le Fonds d’assurance qui défend l’avocat poursuivi relève, depuis le 1er avril 2020, du même conseil d’administration que l’ordre.
Nous montrerons aussi qui paie la défense d’un avocat visé par une plainte privée — celle-là même que l’Office présentait à Monsieur X comme son unique recours, à ses frais.
Une seule cotisation. Cinq institutions.
Droit de répliqueDroit de réplique. L’Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec, le Vérificateur général du Québec, le ministère responsable de l’application des lois professionnelles et toute institution nommée disposent d’un droit de réplique intégral et peuvent nous écrire à endroit.ca@outlook.com. Nous nous engageons à publier toute réponse reçue sans coupure.
NotesCe texte est une chronique d’opinion. Il n’établit aucune faute et n’impute aucune intention à quiconque. Il repose sur des documents publics — textes de loi, décrets, rapports annuels de gestion et états financiers audités — et en tire une lecture qui est celle d’EnDroit.ca. Toute institution nommée bénéficie de la présomption de bonne foi.
Sur le mode de financement. Le financement de l’Office des professions du Québec par les membres des ordres professionnels est prévu par le Code des professions depuis l’instauration du système professionnel. Il ne s’agit ni d’une irrégularité, ni d’une décision de l’Office. Notre propos porte sur les effets structurels de ce modèle, non sur sa légalité, qui n’est pas en cause.
Sur le constat du Vérificateur général. Le constat de non-conformité à l’article 16.7 porte sur des résultats déficitaires cumulés. Il ne constitue ni une allégation de mauvaise gestion, ni une réserve sur les états financiers eux-mêmes : le Vérificateur général exprime par ailleurs une opinion d’audit sans réserve sur ces états financiers.
EnDroit.ca est une plateforme citoyenne indépendante de journalisme juridique, non affiliée à un parti politique, à un ordre professionnel ni à un organisme gouvernemental. L’auteur n’est pas avocat. Cet article ne constitue pas un avis juridique.
SourcesOffice des professions du Québec, Rapport annuel de gestion 2024-2025 : état des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2025, rapport de l’auditeur indépendant, notes complémentaires 1 et 13, section « Présentation de l’Office » et section « Ressources » · Office des professions du Québec, Rapport annuel de gestion 2023-2024 : mêmes sections · Code des professions, RLRQ c. C-26, art. 12, 14, 16.1, 16.7, 19.1, 20, 196.2, 196.3, 196.4, 196.5, 196.6 et 196.7 · Décrets gouvernementaux fixant la contribution annuelle de chaque membre d’un ordre professionnel à l’Office des professions du Québec, Gazette officielle du Québec · Décret de mise sous administration de l’Ordre des géologues du Québec, décembre 2023.
