Arsen Arutyunyan radié de façon permanente par le Barreau du Québec

La radiation d’Arsen Arutyunyan du Barreau du Québec est désormais permanente.

Dans un avis officiel daté du 24 septembre 2026 et publié au Journal de Montréal le 30 septembre, le Barreau confirme que l’ancien avocat montréalais a été déclaré coupable, le 7 novembre 2025, de l’ensemble des infractions disciplinaires visées par une plainte comportant 27 chefs.

Le Conseil de discipline lui a imposé le 10 septembre 2026 une radiation permanente du Tableau de l’Ordre sur chacun des chefs de la plainte. La sanction est exécutoire depuis le 17 septembre 2026.

Des avances de clients non déposées en fidéicommis

Une partie importante des infractions concerne des sommes confiées à Arutyunyan par des clients dans des dossiers devant le Tribunal administratif du logement.

Le Conseil de discipline l’a déclaré coupable, à cinq reprises, de ne pas avoir déposé sans délai dans un compte en fidéicommis des avances totalisant 9 245,06 $. Ces manquements contrevenaient au Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.

Sur quatre autres chefs, il a également été reconnu coupable de s’être approprié la totalité ou une partie de ces mêmes sommes, en contravention à l’article 94 du Code de déontologie des avocats.

L’avis fait aussi état de deux engagements écrits de remboursement qui n’ont pas été respectés. Les sommes alors visées totalisaient 2 328,39 $.

Des demandes de visioconférence faites à l’insu de clients

Le dossier disciplinaire porte également sur la conduite d’Arutyunyan devant le Tribunal administratif du logement. Selon l’avis du Barreau, il a déposé à deux reprises des demandes afin que des audiences se tiennent par visioconférence sans le consentement et à l’insu de ses clients.

Quatre autres chefs concernent des représentations faites au Tribunal pour obtenir des audiences virtuelles. Arutyunyan avait indiqué qu’il devait se trouver à Toronto au moment des audiences. Le Conseil de discipline a conclu que cette information était fausse et l’a déclaré coupable d’avoir induit ou tenté d’induire le Tribunal en erreur.

Il a également été déclaré coupable, à deux reprises, de ne pas s’être présenté ni fait représenter à des audiences où sa présence était requise.

Une poursuite criminelle non déclarée au Barreau

Le premier chef de la plainte disciplinaire concernait précisément cette obligation d’information. Le Conseil de discipline a conclu qu’Arutyunyan avait omis d’aviser le secrétaire du Barreau qu’il faisait l’objet d’une poursuite comportant six chefs d’accusation en vertu du Code criminel, pour des infractions passibles de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

L’avis identifie le dossier criminel sous le numéro 500-01-238951-229. Le document disciplinaire ne se prononce pas sur l’issue de cette poursuite criminelle.

Deux entraves à une enquête du syndic

Arutyunyan a également été déclaré coupable de deux chefs d’entrave à une enquête du Bureau du syndic. Selon le Barreau, il avait communiqué ou transmis à un syndic adjoint des explications fausses ou qu’il devait savoir fausses.

Deux autres chefs portent sur son obligation d’honnêteté et de franchise envers ses clients. Le Conseil l’a déclaré coupable d’avoir manqué à cette obligation à deux reprises. Un autre chef lui reprochait un défaut de disponibilité et de diligence raisonnable dans l’exécution d’un mandat.

Des informations fausses sur son site Internet

Les derniers chefs décrits dans l’avis concernent notamment la manière dont Arutyunyan présentait ses compétences et son cabinet au public.

Le Conseil de discipline l’a déclaré coupable de s’être attribué des qualités ou des habiletés particulières, notamment quant à son niveau de compétence ou à l’efficacité de ses services professionnels, sans pouvoir les justifier.

Il a également été déclaré coupable d’avoir publié ou communiqué sur son site Internet des informations fausses ou qu’il devait savoir fausses. Selon l’avis, le site laissait notamment croire que le cabinet était composé de plusieurs avocats d’expérience alors qu’Arutyunyan pratiquait seul et ne comptait que deux années de pratique au moment de cette publication.

D’une radiation provisoire à une radiation permanente

Arutyunyan était déjà radié provisoirement depuis le 28 mars 2025. À l’époque, le Conseil de discipline avait ordonné sa radiation immédiate jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire.

Cette étape est maintenant terminée. Après la déclaration de culpabilité disciplinaire du 7 novembre 2025, le Conseil a rendu sa décision sur sanction le 10 septembre 2026 et imposé une radiation permanente sur chacun des chefs.

Le Barreau précise que les sanctions étant exécutoires à compter de leur signification, Arsen Arutyunyan est radié de façon permanente depuis le 17 septembre 2026.

Un avis maintenant public

L’avis de radiation permanente est maintenant publié dans la section des avis en vigueur du Barreau du Québec. Le document est signé par Catherine Ouimet, directrice générale du Barreau, et a été émis en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et de l’article 180 du Code des professions.

La publication officielle marque donc la fin du caractère provisoire de la sanction disciplinaire : Arsen Arutyunyan n’est plus simplement suspendu de l’exercice de la profession dans l’attente de l’issue de la plainte. Il est maintenant radié de façon permanente du Tableau de l’Ordre.