Logement — formulaires du Tribunal administratif du logement

Le formulaire principal pour saisir le Tribunal. La plupart des recours du locataire — réparations, diminution de loyer, dommages, logement insalubre — passent par cette demande. Pour la marche à suivre, voyez notre guide Tribunal administratif du logement.

La plupart des demandes peuvent être déposées et payées directement en ligne, avec confirmation immédiate et numéro de dossier — pratique quand un délai approche.

Après le dépôt, vous devez notifier votre demande à l’autre partie et déposer la liste de vos preuves au dossier dans les 45 jours, sans quoi le dossier peut être fermé.

S’ajoute à votre demande quand l’espace prévu ne suffit pas pour décrire votre situation.

Annexe servant à ajuster un bail aux exigences légales, selon le type de bail (logement, logement à loyer modique, coopérative, logement étudiant, terrain de maison mobile).

Utilisée par le locateur lorsque le loyer n’est pas payé, pour réclamer les sommes dues et, le cas échéant, la résiliation du bail.

Permet au locateur de demander une modification d’une condition du bail (par exemple le loyer) lorsque le locataire s’y oppose.

Pour le locateur qui veut reprendre le logement afin de s’y loger ou d’y loger un proche. Conditions et délais stricts — voyez le guide Reprise de logement.

Pour le locateur qui veut évincer afin de subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation du logement (avis transmis depuis le 21 février 2024). Voyez Éviction et expulsion.

Pour obtenir l’expulsion d’un locataire qui demeure dans le logement après la fin du bail.

Permet de réclamer une indemnité et des dommages liés à une relocation, notamment à la suite d’une reprise ou d’une éviction de mauvaise foi.

Demande d’autorisation pour convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo).

Le locateur doit fournir ces renseignements (revenus et dépenses de l’immeuble) lorsqu’une fixation de loyer est demandée au Tribunal. Voyez notre guide Augmentation de loyer.

L’outil officiel du TAL pour estimer l’augmentation de loyer selon la méthode en vigueur en 2026. Voyez aussi notre guide Augmentation de loyer.

Le locateur doit indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois (section G du bail), ce qui vous permet de faire fixer un loyer trop élevé. Voyez Droits du locataire.

Au Québec, le bail de logement doit être rédigé sur le formulaire obligatoire du TAL. Une version électronique est aussi offerte.

Pour céder votre bail ou sous-louer votre logement. La cession vous libère de vos obligations futures, contrairement à la sous-location. Voyez Cession et sous-location.

Pour modifier une demande déjà déposée (corriger une information ou ajouter un élément).

Amendement utilisé lorsque le locataire a quitté le logement en l’abandonnant (déguerpissement).

Pour mettre à jour une demande de non-paiement, par exemple ajouter les mois de loyer impayés depuis le dépôt.

Pour abandonner votre demande (désistement) ou déposer une entente conclue avec l’autre partie, ce qui ferme le dossier.

À transmettre au Tribunal si votre adresse change pendant le dossier, pour continuer à recevoir les avis (dont l’avis d’audience).

Pour faire annuler une décision rendue en votre absence lorsque vous n’avez pas pu vous présenter pour un motif sérieux. Délais stricts.

Pour demander de remettre au rôle un dossier qui avait été rayé, afin qu’il soit de nouveau entendu.

Certaines décisions du TAL peuvent être révisées ou portées en appel à la Cour du Québec, avec permission et dans des délais courts. Voici la marche à suivre officielle.

Une décision du TAL a la même valeur qu’un jugement de cour. Si l’autre partie n’obtempère pas, vous pouvez la faire exécuter. Voyez nos guides Exécution d’un jugement et Huissiers de justice.

Pour demander un service d’interprétation en langue des signes lors de votre audience.