« On ajoute 11 devant les chiffres » : des relevés bancaires modifiés au nom d’une notaire et un dossier fermé par le syndic

Notre équipe a examiné ces documents. Ce premier volet présente les modifications bancaires et la réponse de l’organisme chargé de la protection du public. L’identité de la notaire et des parties est préservée.

Tout commence par un courriel

Le 5 mars 2021, à 19 h 08, un courriel affichant le nom et l’adresse électronique de la notaire comme expéditrice donne une instruction explicite :

« On ajoute 11 devant les chiffres »

Le message demande ensuite de mettre le nom de la notaire au lieu de celui d’une autre personne. Il indique une adresse et un numéro de compte, avant de préciser :

« Transit on ne change pas »

Ces instructions touchent donc à la fois l’identité apparaissant sur les documents et les chiffres qu’ils présentent.

Des milliers de dollars deviennent plus de 100 000 $

Les pièces comprennent deux séries de relevés de la Banque Nationale du Canada, datés du 6 décembre 2020, du 6 janvier 2021 et du 6 février 2021.

Une série porte le nom de la personne désignée dans le courriel comme celle dont le nom doit être remplacé. L’autre porte celui de la notaire.

La comparaison ne repose pas simplement sur la ressemblance de leur présentation. On retrouve le même type de compte, les mêmes dates, les mêmes numéros de chèques et de nombreuses opérations identiques, au cent près, dans les deux versions. Pourtant, les soldes diffèrent considérablement.

Le point de départ est frappant. Dans la version initiale, le solde précédent du premier relevé est de 7 439,02 $. Dans la version au nom de la notaire, il est de 117 439,02 $ : les mêmes chiffres, précédés de « 11 ».

Les écarts entre les soldes de fin de mois ne sont toutefois pas tous identiques. Pour décembre, l’écart atteint 109 752,55 $. La comparaison ligne par ligne montre pourquoi : les retraits correspondent, mais plusieurs dépôts présents dans la version initiale n’apparaissent plus dans la version au nom de la notaire.

Le courriel et les relevés constituent les pièces centrales de ce volet. Ensemble, ils documentent des instructions de modification et des versions bancaires présentant effectivement un autre nom et des chiffres différents.

Une demande d’enquête à la Chambre des notaires

Le dossier a ensuite fait l’objet d’une demande d’enquête auprès de la Chambre des notaires du Québec.

Dans une décision datée du 16 février 2024, le syndic adjoint Benoît Caron confirme avoir reçu une demande le 4 août précédent. Le demandeur y affirme que la notaire a reçu plusieurs transactions immobilières dans lesquelles il était lui-même partie, alors qu’il était son conjoint.

L’enquête établit une vie commune de mars 2018 à février 2021.

Le syndic examine particulièrement une vente sous contrôle de justice reçue par la notaire le 14 novembre 2019, pendant cette période. Il rappelle que l’article 41 de la Loi sur le notariat interdit à un notaire de recevoir un acte dans lequel lui-même ou son conjoint est ou représente une partie.

Sa conclusion est directe :

« En instrumentant cet acte de vente, la notaire a contrevenu à notre réglementation. » Benoît Caron, syndic adjoint, Chambre des notaires du Québec

Il ajoute : « L’infraction ci-dessus constatée pourrait justifier le dépôt d’une plainte disciplinaire contre la notaire devant le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec. »

Pour les autres transactions immobilières mentionnées dans la demande, le syndic écrit que la preuve obtenue ne peut démontrer que les parties étaient conjointes au moment où les actes ont été conclus.

Une contravention, mais aucune plainte disciplinaire

La lettre prend toutefois une autre direction à la page suivante :

« Toutefois, après analyse du dossier, j’ai décidé de procéder à la fermeture du dossier sans procéder au dépôt d’une plainte dans cette affaire. »

Le premier motif repose sur les explications de la notaire et sur l’appréciation de sa connaissance de l’infraction : « La notaire a déclaré ne pas avoir réalisé qu’elle commettait une infraction au moment où elle a accepté d’instrumenter l’acte de vente; je n’ai pas la conviction que la notaire a agi en toute connaissance de cause et en faire la preuve devant le Conseil de discipline ne m’apparaît pas réalisable. »

Le syndic retient également qu’elle a reconnu son erreur et pleinement collaboré à l’enquête. Il qualifie la situation de « cas isolé » et mentionne un engagement écrit de ne pas récidiver.

Le dossier est donc fermé avec un avertissement inscrit au dossier de la notaire, sans plainte devant le Conseil de discipline.

La lettre précise qu’en cas de récidive, une plainte pourrait être déposée et que les faits de ce dossier pourraient alors être inclus ou utilisés à l’appui des sanctions recommandées.

Que dit la réponse sur les autres points?

La contravention expressément retenue par le syndic concerne l’acte de vente reçu alors que les parties étaient conjointes.

Pour les autres points de la demande d’enquête, sa réponse est générale : « Quant aux autres points soulevés par votre demande d’enquête, la preuve obtenue ne permet pas de conclure que la notaire a dérogé à nos lois et règlements. »

La lettre ne présente pas d’analyse particulière des deux séries de relevés bancaires ni du courriel du 5 mars 2021. Elle n’explique pas les changements de noms et de montants visibles dans les documents examinés par notre équipe.

Concernant les allégations de nature criminelle, le syndic demande d’être avisé si la notaire devait être reconnue coupable à la suite d’accusations portées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, afin qu’un nouveau dossier d’enquête soit ouvert.

Une révision, un conflit d’intérêts et la même conclusion

Un courriel du 23 avril 2024 confirme qu’une demande de révision de la décision est en cours devant le comité de révision de la Chambre des notaires.

Il annonce cependant un report au 5 juin suivant, parce qu’un membre du comité a un conflit d’intérêts avec la notaire visée. Selon ce courriel, il s’agit de la présidente du comité, Me Sandra Clément, remplacée par Me Isabelle Rivest pour l’étude du dossier.

Le comité de révision s’est réuni le 5 juin 2024, présidé par Me Isabelle Rivest à titre de présidente substitut, avec Me Sedef Calasin, notaire, et Jean Villeneuve, représentant du public. Selon son avis, les membres ont pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces transmises par le syndic adjoint, ainsi que des observations du demandeur.

Sa conclusion tient en une phrase : il n’y a « pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline », en vertu du premier alinéa de l’article 123.5 du Code des professions. L’avis ne comporte aucun motif. Il ne revient ni sur la contravention constatée par le syndic, ni sur les relevés bancaires, ni sur le courriel du 5 mars 2021.

La décision de fermer le dossier sans plainte disciplinaire est donc maintenue.

Les pièces documentaires

Une sélection caviardée accompagne ce premier volet : le courriel donnant les instructions de modification, les deux séries de relevés, la décision du syndic et le courriel de suivi de la révision. Les renseignements identifiant les parties sont masqués; les institutions et les responsables institutionnels demeurent identifiés.

Une enquête qui se poursuit

Ce texte constitue le premier volet d’une enquête qui se poursuit. D’autres éléments de ce dossier, dont certains impliquent la Sûreté du Québec, sont présentement à l’analyse par notre équipe. Ils feront l’objet d’une suite.

Les documents présentés dans ce premier volet soulèvent déjà deux questions qui méritent des réponses : celle des modifications bancaires, étayées par le courriel et les versions comparées, et celle du traitement disciplinaire, alors qu’une contravention distincte est constatée sans être portée devant le Conseil de discipline, une décision confirmée en révision sans motifs.