Top 10 : les affaires disciplinaires les plus marquantes de 2026 au Barreau du Québec

Notre équipe a examiné des décisions du Conseil de discipline du Barreau du Québec rendues en 2026, ainsi que des avis officiels publiés par l’Ordre, pour retenir dix affaires particulièrement significatives : radiations permanentes, manquements financiers, fausses attestations, négligence envers les clients et défauts de collaboration avec le syndic.

Il ne s’agit pas d’un classement officiel des avocats les plus fautifs ni d’une mesure mathématique de la gravité des infractions. Les dossiers sont retenus pour leur portée, les faits établis, les enjeux de protection du public et leur intérêt pour comprendre le fonctionnement du système disciplinaire.

1. Hyon Min Monica Lee : une affaire immobilière de plusieurs millions, 50 $ d’honoraires et 45 jours de radiation

Décision 2026 QCCDBQ 62 · 8 juillet 2026

C’est probablement l’une des affaires les plus étonnantes de la sélection. Dans le cadre d’un mandat ponctuel, Me Hyon Min Monica Lee signe des attestations concernant deux propriétés faisant l’objet de transactions projetées de plusieurs millions de dollars, dans une affaire où le jugement évoque une valeur totale de 9,75 millions de dollars.

L’avocate reconnaît avoir attesté certaines vérifications qu’elle n’avait pourtant pas effectuées. Elle n’avait notamment pas vérifié directement auprès des vendeurs que les documents traduisaient leur volonté. Selon les faits admis, les documents ont ensuite servi à faire inscrire des transferts de propriété, et les vendeurs ont rapidement engagé des procédures judiciaires pour contester ces inscriptions et récupérer leurs biens.

L’avocate avait facturé 50 $ plus taxes pour son intervention, qui aurait duré de 10 à 15 minutes.

Le Conseil retient trois infractions, dont deux liées à des attestations fausses, et impose des radiations concurrentes dont la plus longue est de 45 jours, ainsi que deux formations obligatoires. Il relève des manquements graves à l’intégrité, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents disciplinaires, du caractère isolé de l’intervention et du fait que l’avocate n’a pas tiré profit du transfert immobilier lui-même.

2. Salif Sangaré : pratique occulte, taxes et radiation permanente

Décision 2026 QCCDBQ 40 · 27 avril 2026

Le dossier de Salif Sangaré se distingue par l’accumulation de manquements et un historique disciplinaire particulièrement chargé.

L’ancien avocat, qui exerçait principalement en immigration, a reconnu six chefs disciplinaires, notamment pour avoir pratiqué dans des dossiers sans ouvrir les dossiers requis, transmis plus de 400 factures portant des numéros de taxes inactifs et utilisé à d’autres fins des sommes perçues au titre de taxes. Le jugement fait aussi état d’entraves au travail du syndic et de l’inspection professionnelle.

Le Conseil analyse longuement ses antécédents, les préoccupations de l’inspection concernant sa clientèle vulnérable et sa conduite après une radiation provisoire. Il relève notamment une condamnation distincte pour exercice illégal de la profession et des tentatives de représentation devant les instances de l’immigration alors qu’il était radié.

Sanction : radiation permanente sur cinq chefs, amende de 2 500 $ sur un sixième, et ordonnances de remboursement de 46 996,58 $ à la Commission des services juridiques et de 911,72 $ à un ancien client, avec intérêts.

3. Radu Claudiu Popa : des recours portant préjudice à l’administration de la justice et une radiation permanente

Culpabilité : 2026 QCCDBQ 46 · 29 mai 2026 · Sanction : 28 juillet 2026

Cette affaire se distingue des dossiers relatifs aux honoraires ou à la comptabilité.

Le Conseil déclare Radu Claudiu Popa coupable d’avoir posé des actes dérogatoires portant préjudice à l’administration de la justice, entre octobre 2022 et juillet 2024, dans de nombreux recours concernant la reconnaissance de ses qualifications pour enseigner à l’Université de Sherbrooke. Le jugement retrace une succession de griefs, de procédures, de demandes incidentes et de recours judiciaires. La Cour supérieure l’avait déclaré plaideur quérulent en juillet 2024.

Le Conseil estime que les démarches retenues dans la preuve dépassent l’exercice acceptable du droit de contester. Le 28 juillet 2026, il impose une radiation permanente du Tableau de l’Ordre, exécutoire depuis le 5 août 2026. L’avis de radiation a été publié le 20 août.

4. Guy Bernard : près de 40 000 $ de taxes et 30 jours de radiation

Décision 2026 QCCDBQ 31 · 2 avril 2026

Me Guy Bernard reconnaît avoir utilisé à d’autres fins 39 788,20 $ qui lui avaient été confiés pour la remise de la TPS et de la TVQ, entre 2019 et 2023. L’affaire a également donné lieu à des interventions de Revenu Québec concernant des déclarations fiscales non produites.

Un élément distingue toutefois ce dossier : avant la décision disciplinaire, l’avocat avait produit les déclarations manquantes, payé l’intégralité des sommes dues et régularisé sa situation. Le jugement mentionne aussi sa collaboration avec la syndique adjointe et son plaidoyer de culpabilité à la première occasion.

Le Conseil entérine une recommandation conjointe des parties et impose 30 jours de radiation.

5. Pierre-Hugues Miller : un dossier non remis et neuf mois de radiation

Décisions 2026 QCCDBQ 6 et 2026 QCCDBQ 83

Le dossier concerne notamment le défaut de remettre à un ancien client l’intégralité de son dossier malgré des demandes répétées. Le nouvel avocat du client tente pendant plusieurs mois de récupérer les documents, envoie des rappels et transmet des mises en demeure. Le Bureau du syndic intervient finalement pour prendre possession des documents et permettre leur transfert.

L’avocat reconnaît également des défauts de collaboration envers son confrère, la syndique adjointe et une huissière de justice. Les quatre chefs donnent lieu à une recommandation conjointe. Le 12 mars 2026, le Conseil impose quatre mois de radiation sur le premier chef, six mois sur chacun des deuxième et quatrième chefs, et neuf mois sur le troisième. Ces périodes sont concurrentes, soit neuf mois au total, exécutoires depuis le 27 mars 2026.

6. Soudy Bakary : des défauts de réponse répétés malgré les sanctions antérieures

Décisions 2026 QCCDBQ 5 et 2026 QCCDBQ 84

Le nom de Soudy Bakary revient dans plusieurs décisions disciplinaires rapprochées. En janvier 2026, une décision lui impose quatre mois de radiation pour des manquements comprenant une négligence dans un mandat et des défauts de répondre au syndic.

En avril, une autre décision lui impose six mois de radiation sur chacun de deux nouveaux chefs de défaut de réponse, à purger concurremment. Le Conseil tient compte des antécédents et souligne les inquiétudes suscitées par la répétition des manquements.

La radiation de six mois doit être considérée dans son rapport avec celle qui était déjà en cours : il serait inexact de simplement additionner toutes les périodes annoncées.

7. Alexandra Captariu : de commentaires sur LinkedIn à trois mois et un jour de radiation

Décisions 2026 QCCDBQ 42 et 2026 QCCDBQ 74

Cette affaire pose un enjeu particulier : la frontière entre la liberté d’expression d’une avocate et son obligation de répondre aux demandes du syndic.

À la suite de commentaires publiés sur LinkedIn concernant la doyenne d’une faculté de droit, le syndic lui demande des précisions et des éléments pouvant étayer ses affirmations. L’avocate répond en invoquant notamment sa liberté d’expression et l’accessibilité publique des informations auxquelles elle se réfère.

Le Conseil conclut qu’elle n’a pas répondu de manière suffisamment complète aux demandes du syndic et la déclare coupable d’un manquement à son obligation de collaboration. Elle ne participe pas aux audiences et avait entre-temps démissionné du Tableau de l’Ordre. Sanction : trois mois et un jour de radiation.

La condamnation porte sur le défaut de répondre complètement au syndic, et non sur une décision établissant que ses critiques publiques étaient fausses ou diffamatoires.

8. Jean Bourget : des obligations comptables négligées pendant des années

Décisions 2026 QCCDBQ 4 et 2026 QCCDBQ 59

Me Jean Bourget plaide coupable à trois chefs portant notamment sur la tenue inadéquate de livres comptables, le non-respect d’un engagement envers l’inspection professionnelle et des défauts de répondre aux demandes du Barreau. Les irrégularités s’étendent sur plusieurs années.

Le Conseil retient notamment la durée des manquements, l’expérience de l’avocat, ses antécédents disciplinaires et le fait qu’il n’avait pas encore satisfait à certains engagements malgré les délais accordés. Sanction : trois mois et un jour de radiation, les périodes imposées sur les trois chefs étant concurrentes.

9. Arsen Arutyunyan : 27 chefs et une radiation permanente

Culpabilité : 7 novembre 2025 · Sanction : 10 septembre 2026 · Dossier 06-25-03561

Le Conseil de discipline du Barreau du Québec a déclaré Arsen Arutyunyan coupable de 27 chefs disciplinaires le 7 novembre 2025. Parmi les manquements retenus figurent notamment l’appropriation de sommes confiées par des clients, des irrégularités relatives aux comptes en fidéicommis, des représentations fausses au Tribunal administratif du logement et des entraves à une enquête du syndic.

Le 10 septembre 2026, le Conseil a imposé une radiation permanente sur chacun des 27 chefs. Cette radiation est effective depuis le 17 septembre 2026, selon l’avis officiel publié par le Barreau le 24 septembre. Une ordonnance de radiation provisoire avait déjà été rendue au début de 2025.

10. Wilerne Bernard : une amende plutôt qu’une radiation

Décision 2026 QCCDBQ 50 · 9 juin 2026

Me Wilerne Bernard reconnaît ne pas avoir respecté certains engagements liés à un plan de perfectionnement établi avec l’inspection professionnelle du Barreau, notamment des formations et la transmission de documents requis.

Le Conseil tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires, de la reconnaissance des faits, des démarches de correction entreprises et des circonstances entourant la gestion de sa pratique. La décision mentionne qu’elle avait assumé la gestion d’un nombre considérable de dossiers transférés à la suite de la radiation provisoire de Salif Sangaré. Le Conseil entérine une recommandation conjointe et impose une amende de 5 000 $, sans radiation.

Des sanctions très différentes : pourquoi?

La comparaison de ces dossiers révèle des différences importantes, mais elle ne permet pas de conclure automatiquement que le système disciplinaire est incohérent. Le Conseil de discipline doit notamment considérer la nature des infractions, leur durée, leurs conséquences, les antécédents du professionnel, sa collaboration, le risque de récidive et la protection du public.

Une autre distinction doit être comprise : plusieurs sanctions résultent de recommandations conjointes négociées entre le syndic et le professionnel visé. Dans ces cas, le Conseil n’effectue pas le même exercice que lorsqu’il tranche lui-même une sanction contestée. Il doit seulement déterminer si la recommandation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou d’être contraire à l’intérêt public.

C’est l’une des raisons pour lesquelles comparer deux durées de radiation, sans lire les motifs, pourrait induire le public en erreur.

Tableau comparatif

Ce que révèlent ces décisions

Trois constats se dégagent. D’abord, les fautes disciplinaires ne se limitent pas à la mauvaise utilisation de sommes d’argent. La tenue des dossiers, l’exactitude des attestations, la diligence envers les clients et le respect des tribunaux occupent également une place importante.

Ensuite, le refus de collaborer avec le syndic peut entraîner des sanctions importantes, même lorsque la plainte ne vise pas directement un détournement de fonds ou un préjudice financier. Plusieurs des affaires retenues comportent un défaut de répondre au syndic ou une entrave à son travail.

Enfin, le montant en cause ne suffit pas, à lui seul, à expliquer la sanction. Le comportement du professionnel avant et après les faits, ses antécédents et les circonstances de la procédure peuvent modifier considérablement l’analyse.

Méthodologie et portée de la sélection

Ce Top 10 est une sélection journalistique établie à partir de décisions du Conseil de discipline du Barreau du Québec rendues en 2026 et d’avis officiels accessibles au 20 octobre 2026. Les critères retenus sont la gravité des faits établis, leur portée pour les clients et le public, le caractère exceptionnel de l’affaire, la nature des sanctions et l’intérêt de la décision pour comprendre le système disciplinaire.

L’ordre de présentation ne constitue ni un classement officiel de la gravité des fautes ni une comparaison juridique définitive des personnes visées. L’année 2026 n’étant pas terminée, il s’agit d’un bilan provisoire.