L’objet du présent texte n’est pas de prétendre que l’institution de la DPJ a toujours tort. L’objet du présent texte est de dénoncer ce qui arrive lorsque les agissements de la DPJ violent la Loi sur la protection de la jeunesse et les jugements rendus par la Cour du Québec. Lorsque ces violations persistent au fil des années et sont constatées dans quatre jugements au fond, rendus par deux juges, concernant les mêmes enfants.
Les parents et les enfants en sont les premières victimes.
Il arrive que même les juges de la Cour du Québec, qui déplorent noir sur blanc ces violations, se retrouvent impuissants à faire respecter leurs ordonnances par une institution qui continue de faire fi de la loi et des jugements.
Il faut que ça cesse.
Et pour que ça cesse, il faut que la DPJ réponde de ses fautes.
C’est l’objet de la poursuite civile de ma cliente, que j’appellerai Victoria Victoire pour préserver la confidentialité imposée par la loi.
Nous soutenons que les agissements reprochés à la DPJ constituent une négligence grossière incompatible avec la notion de bonne foi sur laquelle repose sa protection contre les poursuites civiles.
Violer la loi et les jugements, d’année en année, de jugement en jugement, nous paraît difficilement conciliable avec une protection législative visant les actes accomplis de bonne foi.
Deux juges de la Cour du Québec ont écrit noir sur blanc, dans quatre jugements au fond, les manquements de la DPJ à la loi et aux ordonnances judiciaires.
Nous demanderons à la Cour supérieure de reconnaître que les agissements reprochés constituent une négligence grossière incompatible avec la bonne foi et d’en tenir la DPJ civilement responsable pour les dommages causés.
Nous demandons aussi des dommages punitifs, pour la dissuader de faire d’autres victimes.
Devant la Cour du Québec, il a été demandé que la loi et les ordonnances soient respectées.
Devant la Cour supérieure, nous demandons que la DPJ réponde des conséquences de ses fautes.
C’est là que nous sommes rendues.
Quand le débat sur la responsabilité civile de la DPJ sera-t-il tranché ?
Le procès au fond est prévu pour octobre 2027.
Cette chronique exprime l’opinion de son autrice, avocate de la partie demanderesse dans le dossier dont il est question. Les allégations formulées dans la poursuite civile n’ont pas encore été tranchées par la Cour supérieure. Le nom de la cliente est fictif afin de respecter la confidentialité prévue par la loi.
Droit de réplique. La Direction de la protection de la jeunesse et toute personne concernée peuvent transmettre leurs précisions ou commentaires à endroit.ca@outlook.com. Nous publierons intégralement toute réponse reçue. EnDroit.ca est une plateforme d’information citoyenne indépendante et ne donne pas de conseils juridiques.
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