La Cour d’appel maintient la condamnation d’Alice Bourbonnais-Rougeau pour facultés affaiblies

Alice Bourbonnais-Rougeau demeure coupable de conduite avec les facultés affaiblies.

Dans une décision rendue publique le 9 octobre, la Cour d’appel du Québec a refusé de renverser la déclaration de culpabilité prononcée contre l’ancienne procureure de la Couronne relativement à un incident survenu en avril 2021.

Sa condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies demeure donc en vigueur.

La Cour lui a toutefois donné raison sur une autre partie du dossier et a ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à l’accusation d’avoir refusé de fournir son nom et son adresse après une collision.

Un incident remontant à avril 2021

Les événements à l’origine de la condamnation remontent à avril 2021.

Selon les faits rapportés dans les décisions judiciaires et lors des procédures subséquentes, Bourbonnais-Rougeau rentrait chez elle en voiture lorsqu’un voisin a remarqué qu’elle éprouvait des difficultés à se stationner.

Après deux tentatives, son véhicule avait heurté une voiture se trouvant derrière elle.

Le voisin s’était alors approché. Il avait notamment observé un équilibre incertain et des yeux vitreux et estimait que la conductrice présentait des signes de facultés affaiblies.

Bourbonnais-Rougeau avait tenté de lui remettre sa carte professionnelle, mais sans lui fournir son nom et son adresse. Elle était ensuite rentrée chez elle.

Elle avait finalement été déclarée coupable en 2023 par la Cour municipale de Montréal de conduite avec les facultés affaiblies ainsi que de l’infraction liée au refus de fournir son nom et son adresse.

Une amende de 1 000 $ lui avait notamment été imposée.

Un premier appel rejeté

L’avocate avait contesté les verdicts devant la Cour supérieure.

Le 30 septembre 2024, la Cour supérieure a rejeté son appel et maintenu les déclarations de culpabilité.

Bourbonnais-Rougeau s’est ensuite adressée à la Cour d’appel du Québec.

Le 16 janvier 2025, le juge Guy Cournoyer lui a accordé la permission d’appeler de la décision de la Cour supérieure.

Dans Bourbonnais Rougeau c. R., 2025 QCCA 40, le juge Cournoyer estimait que l’affaire soulevait notamment des questions importantes relativement à l’application du cadre établi par l’arrêt Jordan, ainsi qu’à l’étendue de l’obligation de fournir son nom et son adresse prévue au Code criminel.

• Avril 2021 Collision lors d’une manœuvre de stationnement et intervention subséquente des policiers.
• 2023 Déclarations de culpabilité prononcées par la Cour municipale de Montréal.
• 30 septembre 2024 La Cour supérieure rejette l’appel des condamnations.
• 16 janvier 2025 La Cour d’appel autorise Bourbonnais-Rougeau à porter le dossier en appel.
• 28 janvier 2026 L’appel est entendu au fond devant les juges Vauclair, Cotnam et Lachance.
• 9 octobre 2026 La condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies est maintenue. Un nouveau procès est ordonné sur l’autre chef.

Ce que la Cour d’appel a décidé le 9 octobre

La Cour d’appel n’a pas retenu les arguments permettant d’annuler la déclaration de culpabilité pour conduite avec les facultés affaiblies.

Cette condamnation demeure donc inscrite au dossier criminel de Bourbonnais-Rougeau.

Le résultat est différent concernant l’accusation liée au refus de fournir son nom et son adresse.

« Elle avait le droit de plaider que son excuse raisonnable avait une vraisemblance. »

Cour d’appel du Québec · décision rapportée le 9 octobre 2026

Une fois cette vraisemblance établie, il appartenait à la poursuite de démontrer hors de tout doute raisonnable que l’excuse invoquée ne tenait pas.

La Cour d’appel a donc ordonné un nouveau procès uniquement sur ce volet.

Entre-temps, l’affaire Postcure

Depuis l’incident routier de 2021, le parcours professionnel d’Alice Bourbonnais-Rougeau a été marqué par une autre affaire judiciaire majeure.

Alors qu’elle travaillait au Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales du Directeur des poursuites criminelles et pénales, elle était l’une des procureures responsables du dossier Postcure.

Cette enquête de la Sûreté du Québec visait un réseau allégué de trafic de cannabis de contrebande qui aurait généré environ 14 millions de dollars en moins de quatre ans.

En cours de procédure, Bourbonnais-Rougeau a entretenu une relation intime secrète avec Me Mathieu Rondeau-Poissant, l’avocat représentant l’un des accusés.

La relation n’avait pas été divulguée alors que les deux juristes continuaient d’intervenir dans le même dossier.

Le 30 janvier 2026, le juge Gregory Moore de la Cour supérieure a conclu que la situation avait compromis l’intégrité du processus judiciaire et porté atteinte aux droits des accusés.

Il a notamment reproché à la procureure d’avoir caché la relation, d’avoir reçu des informations confidentielles concernant certains accusés et d’avoir menti à son supérieur.

« C’est un cas rare et exceptionnel. La conduite de la procureure a violé les droits des accusés. »

Juge Gregory Moore · Cour supérieure · janvier 2026

Le tribunal a ordonné l’arrêt des procédures contre les accusés concernés.

Bourbonnais-Rougeau avait déjà été congédiée du DPCP à la fin de 2025 dans la foulée de cette affaire.

Le volet disciplinaire reste à venir

L’affaire Postcure doit également connaître un prolongement devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Selon le rôle public du Conseil de discipline, une audience sur culpabilité est prévue le 8 décembre 2026 dans le dossier opposant Me Catherine Trinci Telmosse à Me Alice Bourbonnais-Rougeau.

La nature de la plainte inscrite au rôle est « conflit d’intérêts ».

Aucune conclusion disciplinaire ne peut évidemment être tirée avant que cette instance ait entendu la preuve et rendu sa décision.