TUF et Goldwater : le rapport dévoilé documente le risque constitutionnel

Le débat sur le Tribunal unifié de la famille (TUF) peut désormais s’appuyer sur le contenu du rapport que Québec devait communiquer à Anne-France Goldwater. Après avoir relaté l’ordonnance de divulgation du 15 septembre, EnDroit.ca a consulté les analyses constitutionnelles et les conclusions du document intégral transmis à la rédaction.

Intitulé Un avenir pour la justice de la famille et de la jeunesse, le rapport de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) porte la date du 3 mars 2023. Son chapitre constitutionnel ne se contente pas d’évoquer une difficulté abstraite : il examine les limites que la Constitution impose au déplacement de compétences de la Cour supérieure. Il propose aussi plusieurs façons d’organiser une justice familiale spécialisée. Rapport intégral, pièce P-56.

Un avertissement explicite

Le passage central se trouve à la page 61 du rapport, soit la page 63 du fichier PDF. Au terme de leur analyse de modèles prévoyant un transfert complet des compétences familiales de la Cour supérieure vers une juridiction provinciale, les chercheurs écrivent que cette création :

« constituerait vraisemblablement une usurpation de la compétence fondamentale de la Cour supérieure du Québec. »

Ils ajoutent qu’un droit d’appel à la Cour supérieure, combiné à une démonstration solide d’amélioration de l’accès à la justice, pourrait être invoqué pour contrebalancer cet empiétement. Mais une étape d’appel supplémentaire pourrait elle-même compromettre les gains recherchés. Leur conclusion, pour cette option, est qu’un amendement constitutionnel serait nécessaire. Rapport, p. 61.

L’analyse constitutionnelle, signée Noura Karazivan, Karine Millaire et Daniel Turp, porte notamment sur l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. L’enjeu dépasse la désignation de l’autorité qui nomme les juges : il concerne la protection du rôle fondamental des cours supérieures et les limites aux pouvoirs qu’une province peut transférer à ses propres tribunaux.

Cinq modèles, des conséquences différentes

Le rapport ne condamne pas le principe d’une justice familiale unifiée. Il recommande la création d’un tribunal spécialisé, sous réserve des exigences propres au modèle retenu. Son tableau des options distingue cinq structures. Rapport, p. 39 et 74.

La première réunirait les compétences dans une chambre spécialisée de la Cour supérieure. La deuxième prendrait la forme d’un tribunal conjoint, regroupant des juges des deux cours sans transfert de leurs compétences respectives. Les auteurs présentent ces deux avenues comme les plus simples sur le plan constitutionnel.

Les trois autres modèles — tribunal hybride avec compétences concurrentes, nouveau tribunal provincial ou chambre spécialisée de la Cour du Québec — soulèvent, dans les configurations étudiées, la nécessité d’une modification constitutionnelle. Les auteurs privilégient alors la formule générale dite « 7/50 », tout en examinant une éventuelle formule bilatérale Canada–Québec. Rapport, p. 65 à 74.

Les modèles jugés plus simples ne sont toutefois pas présentés comme parfaits. Le rapport souligne l’expertise acquise par la Cour du Québec en protection de la jeunesse et les risques de la déstabiliser. Il relève aussi la lourdeur administrative possible d’un tribunal conjoint. Le choix implique donc des considérations de fonctionnement aussi bien que de constitutionnalité. Rapport, p. 73-74.

Une distinction décisive avec la loi de 2025

Ces conclusions ne peuvent pas être appliquées mécaniquement au TUF actuel. Le rapport de 2023 étudie une unification étendue des matières familiales et de jeunesse, comprenant notamment le divorce. Les scénarios de transfert analysés ne correspondent donc pas exactement au périmètre de la réforme adoptée deux ans plus tard.

La loi issue du projet de loi 91 a été sanctionnée le 10 avril 2025. Le TUF de la Cour du Québec traite notamment des matières liées à l’union civile et à l’union parentale, de certaines questions de filiation liées à une grossesse pour autrui, ainsi que de protection de la jeunesse et d’adoption. Les demandes en divorce, en séparation de corps et en révision de leurs mesures accessoires demeurent exclues de sa compétence. Dossier législatif officiel; présentation gouvernementale du TUF.

Le rapport documente donc un avertissement constitutionnel pertinent au débat. Il ne constitue pas, à lui seul, une décision déclarant invalide la loi de 2025. La portée des transferts effectivement réalisés reste au cœur de la contestation.

L’accès à la justice doit se démontrer

Un autre passage mérite attention. À la page 59, les chercheurs expliquent qu’on ne peut présumer qu’une juridiction provinciale offrira nécessairement un meilleur accès à la justice qu’une chambre spécialisée de la Cour supérieure. L’amélioration doit se traduire dans la procédure et dans les services réellement offerts aux familles.

Ils citent notamment un nombre suffisant de juges spécialisés, un greffe capable d’accompagner les justiciables, le suivi d’un dossier par un même juge, des procédures simplifiées et davantage de soutien psychosocial. La seule création d’une structure spécialisée ne suffit pas. Rapport, p. 59.

La conclusion générale ajoute que, sans investissements importants, plusieurs mesures proposées pourraient rester sans effet, voire ralentir les services. Plusieurs recommandations — formation, coordination des dossiers, orientation des familles et accès aux services — peuvent d’ailleurs être mises en œuvre avec ou sans nouveau tribunal. Rapport, p. 159 et 161 à 163.

Ce que les tribunaux ont décidé jusqu’ici

Dans son jugement du 15 septembre 2026, la juge Catherine Martel a ordonné la communication du rapport non caviardé et du contrat. Elle a conclu que la protection du secret professionnel invoquée pour le rapport n’avait pas été établie. Elle n’a pas tranché les allégations de mauvaise foi de l’État. 2026 QCCS 3375, par. 24-42 et 104-105.

La décision exige aussi la communication de projections sur les dossiers attendus. Ces données pourraient éclairer l’effet réel de la réforme sur la répartition du travail entre les cours. D’autres documents doivent être examinés sous scellés par la juge. Même jugement, par. 82-97 et 106-108.

Le 2 octobre, la Cour d’appel a accordé au procureur général la permission d’appeler sur des questions de secret professionnel. Cette permission ne tranche ni l’appel ni la constitutionnalité du TUF. Les échéances des exposés sont fixées aux 16 et 30 octobre; la date d’audience reste à déterminer dans cette décision. 2026 QCCA 1304.

Selon les précisions de Goldwater rapportées par Droit-inc le 14 octobre, l’appel vise huit autres documents, plutôt que le rapport désormais communiqué. Le même article annonce l’ouverture du procès au fond le 2 novembre. Ce calendrier est rapporté par le média et n’a pas été vérifié au plumitif par EnDroit.ca. Droit-inc, 14 octobre 2026.

La divulgation permet maintenant de discuter des avertissements et des solutions envisagées par les chercheurs à partir du texte lui-même. Elle laisse au tribunal la question décisive : les compétences effectivement confiées au TUF respectent-elles les limites constitutionnelles applicables?