Tribunal unifié de la famille : Québec devra dévoiler à Goldwater un rapport resté confidentiel

Ce n’est pas l’existence du rapport qui était secrète. Son titre apparaissait déjà dans un rapport annuel universitaire. Son contenu, lui, demeurait inaccessible.

Le document s’intitule Un avenir pour la justice de la famille et de la jeunesse. Réalisé au nom de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), il découle d’un mandat confié par le ministère de la Justice du Québec plusieurs années avant l’adoption de la loi créant le Tribunal unifié de la famille (TUF).

Au cœur de ce mandat figurait précisément une question devenue centrale dans la contestation intentée par Me Anne-France Goldwater : les enjeux constitutionnels et structuraux entourant la création d’un Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Québec avait commandé l’étude dès 2021

Le contrat entre le ministère de la Justice et l’IQRDJ remonte à 2021. Il prévoyait un montant maximal de 150 000 $ pour la réalisation de travaux de recherche en droit. L’annexe consacrée au projet sur le TUF divisait la recherche en trois grands chantiers : les services d’accompagnement en justice familiale, les enjeux constitutionnels et structuraux du tribunal unifié et les solutions procédurales permettant un traitement plus intégré des dossiers familiaux.

Le mandat était particulièrement précis. Il ne demandait pas simplement si un tribunal unifié était souhaitable. Il devait notamment étudier les conditions permettant de créer un tel tribunal au sein de la Cour du Québec, alors que les compétences en matière familiale sont historiquement réparties entre celle-ci et la Cour supérieure.

Le rapport final, répertorié en 2023 sous le titre Un avenir pour la justice de la famille et de la jeunesse, a ensuite été conservé par le ministère. Le contrat prévoyait que les travaux deviendraient la propriété du ministre et demeureraient confidentiels jusqu’à ce que celui-ci en autorise la diffusion.

En mai, le ministère refusait toujours de communiquer le rapport

Une décision officielle du ministère de la Justice publiée à la suite d’une demande d’accès à l’information permet de suivre la trace du document.

La demande réclamait notamment le mandat confié à l’IQRDJ, le rapport final, ses annexes, les versions préliminaires, les échanges avec les chercheurs ainsi que les analyses et recommandations internes produites au ministère.

Le 13 mai 2026, Québec accepte de transmettre une partie du contrat, mais refuse de remettre le rapport.

Le ministère invoque notamment le secret professionnel de l’avocat ainsi que plusieurs dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics. Il indique également que certaines portions du contrat ont été masquées parce que leur divulgation révélerait le contenu du rapport lui-même.

Quelques mois plus tard, le même argument du secret professionnel se retrouve devant la Cour supérieure.

Le chapitre constitutionnel avait été entièrement caviardé

Dans le cadre de sa contestation de la loi créant le TUF, Me Anne-France Goldwater a finalement obtenu une version du rapport. Mais selon le jugement rapporté par Droit-inc, le chapitre consacré précisément aux enjeux constitutionnels avait été caviardé en entier.

Le Procureur général du Québec soutenait notamment que cette partie n’était pas pertinente parce que le rapport n’avait jamais été soumis aux députés et n’avait pas participé aux débats parlementaires entourant l’adoption de la loi.

La juge Catherine Martel aborde la question autrement.

Selon elle, le rapport n’est pas pertinent pour interpréter la loi elle-même ni, à ce stade, pour déterminer directement sa validité constitutionnelle. Il peut toutefois devenir pertinent en raison d’une autre allégation formulée par Me Goldwater : celle voulant que l’État ait adopté la réforme tout en sachant qu’elle était inconstitutionnelle.

Me Goldwater invoque cette allégation de mauvaise foi notamment pour réclamer le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires en vertu de l’article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le secret professionnel invoqué par le PGQ ne tient pas pour le rapport

Le PGQ soutenait également que les passages caviardés étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Quatre professeures de droit ayant participé aux travaux ont témoigné : Karine Millaire, Shana Chaffai-Parent, Johanne G. Clouet et Noura Karazivan, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Selon le compte rendu du jugement, elles ont expliqué ne pas avoir eu de contacts avec les fonctionnaires du ministère pendant leurs travaux et avoir réalisé leur analyse à partir d’hypothèses plutôt qu’à partir de données gouvernementales confidentielles. Elles ont également indiqué qu’elles n’auraient pas accepté de participer à une recherche universitaire destinée à demeurer secrète.

La juge Martel retient qu’aucune preuve d’une relation avocat-client entre les chercheurs et le gouvernement n’a été présentée. Elle considère le rapport comme un travail universitaire destiné à la publication et conclut que le contrat avec l’IQRDJ ne constitue pas davantage une communication entre un avocat et son client.

Le PGQ devra donc transmettre intégralement le rapport et le contrat.

La décision dépasse le seul rapport

La bataille documentaire ne s’arrête pas là. Me Goldwater réclame également des documents retraçant la préparation de la réforme et des communications auxquelles ont participé des avocats employés par le gouvernement.

La juge rappelle qu’un avocat travaillant pour l’État n’agit pas nécessairement comme conseiller juridique dans chacune de ses communications. Il peut également intervenir dans l’élaboration de politiques publiques. Pour certains documents, la preuve fournie par le PGQ ne permettait pas de déterminer clairement dans quel rôle les avocats agissaient.

Plutôt que d’accepter automatiquement l’argument du secret professionnel, la juge Martel ordonne que plusieurs documents lui soient transmis sous scellés afin qu’elle puisse les examiner elle-même et déterminer lesquels bénéficient réellement de cette protection.

Le jugement traite également des projections gouvernementales sur le nombre de dossiers susceptibles de passer de la Cour supérieure au nouveau TUF. La juge juge ces projections pertinentes au débat constitutionnel et ordonne leur communication, tout en permettant que les données strictement budgétaires demeurent caviardées.

Goldwater n’obtient toutefois pas tout

La décision ne donne pas raison à Me Goldwater sur chacune de ses demandes.

La juge refuse notamment d’ordonner la communication des analyses internes du ministère concernant les mémoires présentés pendant les consultations parlementaires, jugeant leur utilité insuffisamment démontrée puisque ces mémoires sont déjà publics.

Elle refuse également la production de documents concernant l’ancien débat entourant la compétence pécuniaire de la Cour du Québec, estimant que ceux-ci ne sont pas suffisamment liés au litige actuel.

Une contestation qui demeure entière

Me Goldwater conteste depuis 2025 la constitutionnalité de la loi ayant créé le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Elle soutient notamment que certaines compétences transférées à la Cour du Québec empiètent sur la compétence constitutionnellement protégée de la Cour supérieure.

En juin 2025, le juge Andres C. Garin avait refusé de suspendre l’application de la loi pendant le déroulement de la contestation. Il avait toutefois reconnu que les arguments constitutionnels soulevés constituaient des questions sérieuses devant éventuellement être tranchées au fond.

De son côté, le gouvernement du Québec présente depuis le départ le TUF comme une réforme destinée à simplifier le parcours judiciaire des familles, notamment en permettant de regrouper davantage de questions familiales devant la Cour du Québec. Le projet de loi 91 a été adopté et sanctionné le 10 avril 2025, puis ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 30 juin suivant.

Le jugement du 15 septembre ne règle donc pas ce débat.

Mais il ajoute une pièce importante au dossier : une recherche commandée plusieurs années avant l’adoption de la loi, portant précisément sur les enjeux constitutionnels du modèle retenu par Québec, devra désormais être remise sans caviardage à celle qui conteste aujourd’hui cette réforme devant les tribunaux.

Reste maintenant à savoir ce que contient réellement le chapitre constitutionnel qui, jusqu’ici, n’était pas accessible au public et avait été entièrement masqué dans la version transmise à Me Goldwater.