Mandats de protection : la Chambre des notaires veut réduire les délais judiciaires

La Chambre des notaires du Québec demande au gouvernement de modifier la procédure d’homologation des mandats de protection afin de réduire les délais auxquels sont confrontées les personnes devenues inaptes et leurs proches. Présentée le 3 novembre 2026, cette proposition vise principalement les dossiers non contestés, pour lesquels l’intervention finale du tribunal pourrait être remplacée par une procédure simplifiée.

Selon l’ordre professionnel, certaines familles doivent patienter près de six mois pour obtenir un jugement, alors que des décisions importantes doivent parfois être prises rapidement concernant les finances, l’hébergement ou la protection du patrimoine d’un proche.

Pourquoi faut-il faire homologuer un mandat de protection?

Un mandat de protection, autrefois appelé mandat en cas d’inaptitude, permet à une personne de désigner à l’avance celle ou celles qui pourront la représenter si elle devient incapable de prendre certaines décisions par elle-même.

Ce document peut notamment prévoir l’administration de ses biens et les responsabilités confiées à un mandataire concernant sa personne.

Toutefois, même si le mandat a été signé plusieurs années auparavant, il ne prend pas automatiquement effet lorsqu’une personne devient inapte.

La procédure actuelle exige notamment des évaluations médicale et psychosociale, une vérification du mandat, ainsi que certaines démarches visant à protéger les droits de la personne concernée. Un jugement du tribunal est ensuite nécessaire pour rendre le mandat applicable.

Le gouvernement du Québec précise qu’avant cette homologation, le mandataire désigné ne peut pas exercer officiellement les pouvoirs prévus au document. Il pourrait notamment ne pas être autorisé à accéder aux comptes bancaires de la personne devenue inapte afin de payer ses factures ou d’administrer ses biens.

Jusqu’à 174 jours pour obtenir un jugement

Dans son communiqué du 3 novembre, la Chambre des notaires affirme que le délai nécessaire pour obtenir un jugement d’homologation peut atteindre 174 jours dans certains districts judiciaires.

Ce délai ne comprend pas nécessairement le temps requis pour obtenir les évaluations médicale et psychosociale ni pour compléter les autres démarches préalables.

Pendant cette période, les proches peuvent se retrouver dans une situation difficile : les dépenses continuent de s’accumuler, mais ils ne disposent pas toujours des pouvoirs juridiques nécessaires pour intervenir.

Certains doivent même assumer temporairement des dépenses liées à l’hébergement ou à la subsistance de la personne concernée, selon la Chambre.

Une réforme qui retirerait une étape judiciaire

La Chambre des notaires propose que, dans les dossiers non contestés traités selon la procédure notariale applicable, le mandat de protection puisse entrer en vigueur dès le dépôt au greffe du procès-verbal des opérations et des conclusions du notaire.

Le greffier spécial en dresserait alors le constat et transmettrait les renseignements aux personnes concernées ainsi qu’au Curateur public du Québec.

Cette modification supprimerait la nécessité d’obtenir un jugement supplémentaire dans les dossiers visés, sans éliminer les évaluations ni les vérifications préalables.

Les personnes concernées et leurs proches conserveraient leurs droits d’être informés et entendus. Les dossiers contestés ou présentant une situation particulière continueraient de relever du tribunal.

La Chambre fait valoir que d’autres procédures non contentieuses, notamment certaines vérifications de testaments et nominations de tuteurs à des mineurs, permettent déjà au notaire d’effectuer des démarches sans qu’un contrôle judiciaire additionnel soit systématiquement nécessaire.

Près de 99,25 % des dossiers sans contestation ni renvoi

La Chambre indique que 99,25 % des dossiers recensés dans les données qu’elle présente n’ont fait l’objet ni d’une contestation ni d’un renvoi par le greffier.

Pour l’ordre professionnel, cette proportion démontre qu’une large majorité de dossiers pourrait bénéficier d’une procédure simplifiée, ce qui permettrait également de réserver davantage de ressources judiciaires aux situations nécessitant réellement l’intervention d’un tribunal.

Ces statistiques doivent toutefois être comprises dans leur contexte : elles ne signifient pas que les vérifications effectuées actuellement par les tribunaux sont inutiles ou qu’aucun risque ne peut exister dans un dossier non contesté.

La proposition soulève donc également une question de protection du public : comment accélérer les procédures tout en maintenant les garanties nécessaires pour les personnes vulnérables?

L’Association professionnelle des notaires appuie la demande

L’Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) a rapidement appuyé la proposition de la Chambre des notaires dans un communiqué publié le 3 novembre.

Sa présidente, Me Lorena Lopez Gonzalez, souligne notamment les difficultés auxquelles les familles peuvent être confrontées pendant l’attente d’un jugement.

L’APNQ affirme avoir déjà soulevé cet enjeu auprès du ministère de la Justice et demande au gouvernement d’accorder une attention prioritaire à cette réforme.

Le président de la Chambre des notaires, Me Bruno Larivière, a également présenté la démarche dans une entrevue accordée le 3 novembre à l’émission La commission, diffusée au 98,5 FM.

Le gouvernement n’a pas encore adopté cette réforme

Malgré l’appui des deux organisations notariales, la proposition ne constitue pas une modification législative déjà en vigueur.

Au 5 novembre 2026, les sources consultées ne permettent pas de confirmer l’adoption d’un changement législatif donnant effet à cette proposition.

La procédure actuelle demeure donc applicable : un mandat de protection doit être homologué par le tribunal avant que le mandataire puisse exercer les pouvoirs qui lui sont confiés.

La Chambre des notaires se dit prête à collaborer avec le gouvernement pour faire avancer le projet.

Reste à déterminer si Québec acceptera de modifier cette procédure et, le cas échéant, quelles garanties seront retenues pour concilier la réduction des délais avec la protection juridique des personnes inaptes.