Services sexuels : le juge Claude Villeneuve s’expose à une révocation

Le comité renvoie donc la plainte au Conseil pour qu’un comité d’audience plénier soit constitué. Cette décision ne révoque pas le juge et ne tranche pas la question de son maintien en fonction. Elle signifie que l’affaire est assez sérieuse pour être examinée à fond, en audience.

Nommé à la Cour supérieure du Québec le 19 juin 2015, Claude Villeneuve était depuis 2022 juge coordonnateur des districts judiciaires de Saint-François, de Bedford et de Mégantic, en Estrie. Il a depuis été relevé de ses responsabilités judiciaires.

Une arrestation, puis un signalement

Selon la décision, le juge a été arrêté et accusé le 12 décembre 2025 d’avoir communiqué en vue d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution, une infraction prévue à l’alinéa 286.1(1)b) du Code criminel. Il en a informé la juge en chef de la Cour supérieure, Marie-Anne Paquette, le lendemain. Le 17 décembre, il s’est lui-même signalé au Conseil canadien de la magistrature.

Dans sa lettre au Conseil, il expliquait que l’intégrité exigeait, selon lui, la plus grande transparence.

Sur le plan criminel, l’affaire est close. Il s’agissait d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, admissible à une mesure de rechange. Le juge a suivi le programme de déjudiciarisation C3ESSES, consacré à la sensibilisation à l’exploitation sexuelle, et en a respecté toutes les exigences. Un juge de la Cour du Québec a ensuite rejeté les accusations. Claude Villeneuve n’a pas de casier judiciaire.

La fin des procédures criminelles n’a toutefois pas clos le dossier déontologique.

Les arguments du juge

Devant le comité, Claude Villeneuve a reconnu sans réserve que ses gestes constituaient une inconduite professionnelle. Il a exprimé des remords, présentant ses excuses à sa famille, à la magistrature et au public canadien.

Il a invoqué une détérioration de sa santé mentale et un épuisement professionnel dans les semaines qui ont précédé les événements. Il affirme avoir régulièrement travaillé plus de 100 heures par semaine en 2025, notamment en raison du manque de juges et de ses responsabilités de coordination. Ses proches lui disaient qu’il travaillait trop, reconnaît-il, mais il ne voulait pas demander d’aide.

Des rapports médicaux versés au dossier documentent ces difficultés. Sa psychologue estime le risque de récidive faible. Sa médecin traitante l’a jugé apte, en juillet 2026, à reprendre progressivement ses fonctions. Sa psychiatre légiste précise toutefois que le juge savait que ses gestes étaient illégaux et en connaissait les conséquences.

Le comité a aussi reçu de nombreuses lettres d’appui de collègues juges, de professionnels du droit et de membres de sa famille. La juge en chef Paquette a souligné sa compétence, son dévouement et sa contribution importante au fonctionnement de la Cour. Elle a toutefois précisé qu’à sa connaissance, aucune situation de stress ou d’épuisement n’avait été signalée ni détectée avant les événements, malgré l’existence d’un programme de soutien entre pairs à la Cour.

La confiance du public d’abord

Le comité retient la coopération du juge, sa prise de responsabilité, ses remords sincères et le caractère isolé de l’incident. Il ne remet pas en question les conclusions des experts sur ses difficultés. Mais il conclut que l’épuisement et les problèmes de santé peuvent aider à expliquer les gestes, sans les excuser ni les justifier.

Pour le comité, il existe bien des façons de faire face au stress et à l’épuisement. L’analyse doit rester centrée sur la façon dont un observateur raisonnable percevrait la conduite du juge.

Pour le comité, la conduite du juge contrevient clairement aux Principes de déontologie judiciaire. Il souligne que l’infraction ne peut être dissociée de son contexte social et juridique, notamment des préoccupations liées à l’exploitation et aux préjudices associés à la prostitution.

Malgré les facteurs favorables au juge, le comité estime qu’une personne raisonnable et bien informée pourrait conclure que son maintien en fonction minerait la confiance du public envers l’administration de la justice.

Ce qui vient ensuite

À cette étape, le comité n’avait pas à décider si la révocation devait être prononcée. Il devait seulement déterminer si un comité d’audience plénier pourrait, aussi mince soit cette possibilité, en arriver à cette conclusion. Il estime que cette possibilité ne peut être écartée, ce qui justifie le renvoi prévu à l’article 101 de la Loi sur les juges.

Le comité d’audience plénier compte cinq membres et tient normalement une audience publique pour examiner la preuve et les arguments. Il décidera s’il y a lieu de recommander la révocation du juge au ministre de la Justice. Sa décision peut être portée en appel. La révocation d’un juge d’une cour supérieure est prononcée par le gouverneur général, sur une adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

L’issue demeure donc ouverte.

Le comité d’examen était composé de la juge en chef Tracey DeWare, de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, de la juge Anne Turner, de la Cour d’appel du Manitoba, et de Pierre Riopel, membre du public.