Depuis ce lundi 5 octobre 2026, une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement s’applique au Québec à 14 catégories d’électroménagers et d’appareils électroniques neufs. Automatique et gratuite, elle impose désormais des périodes précises de protection pouvant atteindre six ans. Son entrée en vigueur survient malgré une contestation judiciaire du Groupe BMTC, qui exploite notamment Tanguay.
Une nouvelle protection automatique
Un changement important à la Loi sur la protection du consommateur entre en vigueur aujourd’hui.
Tout consommateur qui achète ou loue à long terme, auprès d’un commerçant, l’un des biens neufs visés bénéficie automatiquement d’une garantie légale de bon fonctionnement. Il n’est pas nécessaire de l’acheter, de la demander ou de l’ajouter au contrat.
L’Office de la protection du consommateur précise que cette garantie est gratuite et que sa durée commence à courir au moment de la livraison du bien.
De trois à six ans selon l’appareil
La durée n’est pas la même pour tous les produits.
Les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes sont couverts pendant six ans. Les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle le sont pendant cinq ans. La protection est de quatre ans pour les téléviseurs et de trois ans pour les ordinateurs de bureau ou portables, les tablettes, les téléphones cellulaires et les consoles de jeux vidéo.
La marque, la gamme de l’appareil ou son prix ne changent pas la durée prévue par la loi.
Une réparation sans avoir à prouver que l’appareil aurait dû durer plus longtemps
C’est probablement l’un des changements les plus importants pour le consommateur.
Pendant la période couverte, lorsqu’un appareil visé cesse de fonctionner correctement, le consommateur peut demander l’application de la garantie au commerçant, au fabricant ou aux deux. Selon l’Office, les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation ainsi que les frais raisonnables d’expédition ou de transport sont compris.
Contrairement à certains recours fondés sur la durée raisonnable d’un bien, le consommateur n’a pas à démontrer que son appareil aurait normalement dû fonctionner plus longtemps : il doit essentiellement établir qu’un mauvais fonctionnement est survenu pendant la période couverte.
Un commerçant ne peut par ailleurs pas obliger le consommateur à s’adresser exclusivement au fabricant, et le fabricant ne peut pas simplement le retourner vers le détaillant.
Les autres garanties légales ne disparaissent pas
La nouvelle garantie ne remplace pas les protections qui existaient déjà.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment qu’un bien doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. Cette protection peut continuer à s’appliquer pendant la nouvelle garantie de bon fonctionnement, mais également après son expiration.
Autrement dit, l’expiration de la période fixe de trois, quatre, cinq ou six ans ne signifie pas automatiquement que toute protection légale prend fin.
Le changement risque également de modifier la discussion entourant les garanties prolongées payantes. Lorsqu’une telle garantie est proposée pour un bien visé, le commerçant doit informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de bon fonctionnement.
Tanguay voulait suspendre son entrée en vigueur
La réforme n’entre toutefois pas en vigueur sans contestation.
Le Groupe BMTC, qui exploite notamment la bannière Tanguay, a entrepris un pourvoi en contrôle judiciaire afin de faire annuler les nouvelles dispositions et a demandé à la Cour supérieure d’en suspendre l’application pendant que le litige était tranché.
Cette demande de suspension n’a pas été accordée. La garantie entre donc bel et bien en vigueur ce 5 octobre. Le recours contestant le règlement sur le fond demeure toutefois pendant devant la Cour supérieure.
Le dossier judiciaire n’est donc pas terminé : ce qui est décidé pour le moment, c’est que les consommateurs n’auront pas à attendre l’issue du litige pour bénéficier du nouveau régime.
Un changement concret dès aujourd’hui
Pour les consommateurs, la différence devrait être visible jusque dans les magasins et les sites de vente en ligne. L’Office indique que la durée de la garantie de bon fonctionnement doit notamment être affichée près du prix du bien.
Pour les commerçants et fabricants, le changement crée parallèlement de nouvelles obligations qui devront être intégrées aux pratiques de vente et de service après-vente.
Trois ans après l’adoption de la réforme québécoise visant notamment à lutter contre l’obsolescence programmée, une de ses mesures les plus concrètes entre ainsi en vigueur.
Et contrairement à plusieurs protections juridiques dont l’application dépend largement des circonstances propres à chaque dossier, celle-ci commence avec quelque chose de particulièrement simple à comprendre : un nombre d’années inscrit dans la loi.
Précision. Cet article présente de l’information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique.
Droit de réplique. Le Groupe BMTC, l’Office de la protection du consommateur et toute personne directement concernée peuvent transmettre leurs précisions ou commentaires à EnDroit.ca à l’adresse endroit.ca@outlook.com.
Sources
Office de la protection du consommateur — « Nouvelle garantie de bon fonctionnement en vigueur bientôt », communiqué.
Office de la protection du consommateur — Garantie de bon fonctionnement, section destinée aux commerçants.
Office de la protection du consommateur — « Garantie de bon fonctionnement : les consommateurs auront enfin droit à des durées minimales de protection dès le 5 octobre », communiqué.
« Nouvelle garantie légale de bon fonctionnement | Tanguay débouté en cour », 2 octobre 2026.
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