Dossier d’enquête — Volet 4 / 5
Depuis 2022, les résidents du Faubourg Mena’Sen mènent une bataille judiciaire qui dépasse largement la contestation d’une vente immobilière. Action collective, action dérivée, recours d’organismes sans but lucratif, audiences, appels et décisions successives : la saga a mobilisé plusieurs groupes de demandeurs et de défendeurs devant les tribunaux du Québec.
Le 9 décembre 2024, une décision importante de la Cour supérieure entraîne l’annulation de la dissolution de l’ancien organisme. Le 10 octobre 2025, la Cour d’appel maintient cette décision. Puis, en mars 2026, les trois grands recours civils sont regroupés pour être traités conjointement.
Au 7 novembre 2026, aucune décision publique n’annule définitivement la vente de 18,25 millions de dollars ni ne tranche au fond les demandes de dommages-intérêts.
01Des locataires qui refusent de laisser disparaître le dossier
Le Faubourg Mena’Sen est un ensemble résidentiel de Sherbrooke comprenant 172 logements, historiquement exploité par un organisme sans but lucratif ayant bénéficié de mécanismes d’aide publique au logement.
La vente du complexe à une société privée, le 25 février 2022, puis les modifications corporatives et la dissolution de l’organisme quelques semaines plus tard provoquent des contestations.
Des locataires se regroupent au sein du comité Sauvons Mena’Sen. Ils s’inquiètent notamment des conséquences possibles de la transaction sur l’accessibilité financière des logements et sur la mission sociale historique du complexe.
Leur démarche prend rapidement plusieurs formes : mobilisation publique, recherche de documents, recours devant les tribunaux, interventions auprès d’organismes et campagnes de financement destinées à soutenir les procédures.
Parmi les personnes associées au mouvement figurent Johanne Proulx et Danyel Bouffard. Me Louis Fortier joue un rôle important dans la représentation judiciaire des intérêts contestataires.
Leur mobilisation soulève une question fondamentale :
Qui peut agir lorsque des citoyens estiment que les administrateurs d’une personne morale sans but lucratif ont disposé de ses actifs contrairement à sa mission ou à ses obligations?
La réponse ne se trouve pas dans un seul recours. C’est pourquoi plusieurs procédures seront engagées en parallèle.
02Trois procédures civiles qui poursuivent des objectifs différents
Les trois grands recours portent sur des faits en partie communs, mais leurs demandeurs, leurs fondements juridiques et leurs conclusions ne sont pas identiques.
L’action collective des locataires
Elle cherche à faire reconnaître d’éventuelles fautes ayant causé des préjudices aux locataires et à obtenir, le cas échéant, une indemnisation.
L’action dérivée
Elle vise à permettre une procédure au nom de la personne morale concernée, notamment afin de contester la vente, certaines modifications corporatives et la dissolution.
La poursuite des organismes sans but lucratif
Des organismes poursuivant une mission analogue soutiennent avoir des intérêts relativement à la destination des actifs issus de la liquidation.
Le dossier criminel
Les accusations annoncées par l’UPAC en décembre 2025 constituent une procédure distincte, examinée dans le volet 5 de cette enquête.
Cette distinction explique pourquoi une décision favorable dans une procédure ne règle pas automatiquement toutes les autres.
La bataille du Faubourg Mena’Sen est donc autant une affaire de droit corporatif et de procédure civile qu’une affaire de logement.
03Les premières décisions devant la Cour supérieure
Le 30 septembre 2022, Johanne Proulx et l’Association Sauvons Mena’Sen déposent une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Les anciens administrateurs contestent notamment la compétence de la Cour supérieure. Ils invoquent le rôle du Registraire des entreprises dans les modifications corporatives et la dissolution, soutenant que les décisions administratives devaient d’abord être contestées par un mécanisme approprié.
Le 29 mars 2023, le juge Martin F. Sheehan rejette l’exception déclinatoire présentée par les défendeurs.
Cette décision permet au débat judiciaire de se poursuivre devant la Cour supérieure.
Une demande de permission d’appeler est ensuite rejetée le 1er juin 2023, selon le registre officiel.
La Cour supérieure conserve le dossier
Le jugement du 29 mars 2023 porte sur la compétence du tribunal et la contestation procédurale soulevée par les défendeurs.
Les étapes des 29 mars et 1er juin 2023 sont inscrites au Registre des actions collectives du Québec.
Consulter le jugement du 29 mars 2023 — 2023 QCCS 964 Voir la chronologie officielle du dossier
04Le 30 janvier 2024 : l’action collective est partiellement autorisée
Le 30 janvier 2024, le juge Martin F. Sheehan rend une décision déterminante dans le dossier Proulx c. Fortin, 2024 QCCS 239.
Le tribunal accueille en partie la demande d’autorisation d’exercer une action collective.
La décision permet à Johanne Proulx d’agir comme représentante d’un groupe de locataires qui allèguent avoir subi des préjudices en raison des gestes des anciens administrateurs et de la société acquéreuse.
La Cour autorise une demande introductive d’instance en dommages-intérêts et rejette également la demande de la société acquéreuse, 9254-1556 Québec inc., visant à être mise hors de cause à cette étape.
Proulx c. Fortin — 2024 QCCS 239
Le jugement analyse les différents groupes proposés, les réclamations, les critères d’autorisation et la demande de mise hors de cause présentée par la société acquéreuse.
Consulter le jugement intégral de la Cour supérieure (PDF)
Voir notamment les paragraphes 143 à 153 pour le résultat et les conclusions de l’autorisation.
05Ce que l’action collective autorisée permet
La décision du 30 janvier 2024 comporte trois aspects.
Les locataires obtiennent l’autorisation
Le groupe autorisé comprend les locataires du Faubourg Mena’Sen ayant subi un préjudice allégué découlant des gestes reprochés aux anciens administrateurs ou à la société acquéreuse.
L’action vise des dommages-intérêts pécuniaires ou moraux.
Le groupe proposé des OSBL n’est pas autorisé dans cette action collective
Les demandeurs souhaitaient également représenter des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues et revendiquant un intérêt à la liquidation.
Le tribunal n’autorise cependant l’action collective que pour le groupe des locataires.
L’annulation de la vente et la dissolution suivent d’autres mécanismes
La question de l’annulation des opérations corporatives et immobilières ne se confond pas avec la demande collective en dommages-intérêts.
Le tribunal explique que l’action collective est autorisée sous la forme d’une demande en dommages-intérêts.
06L’action dérivée : agir au nom de l’ancien organisme
Une autre difficulté se présente aux contestataires : comment agir au nom d’un organisme sans but lucratif dont les administrateurs sont eux-mêmes visés par les contestations et dont la dissolution a été enregistrée?
Une action dérivée vise précisément, dans les conditions prévues par la loi, à permettre à une personne autorisée d’entreprendre une procédure au bénéfice d’une personne morale lorsque celle-ci ne le fait pas elle-même.
Dans le dossier Mena’Sen, cette procédure cherche notamment à remettre en question :
- la vente du patrimoine immobilier réalisée en février 2022;
- les modifications apportées aux lettres patentes;
- la dissolution de la personne morale;
- la destination des sommes provenant des opérations contestées;
- les conséquences juridiques des actes posés au nom de l’organisme.
Deux actions dérivées apparaissent dans la documentation déposée en 2024, dont les dossiers 450-17-009099-244 et 450-17-009126-245.
Ces procédures font notamment intervenir les noms de Bélanger et Montour dans les documents judiciaires.
Le recours soulève donc une difficulté fondamentale : l’existence juridique de l’OSBL et sa capacité à faire valoir ses propres droits après sa dissolution.
Sans solution à cette question, certains recours visant les actes accomplis avant la dissolution risquaient de rencontrer un obstacle procédural majeur.
07Le recours d’organismes sans but lucratif
Un autre ensemble de demandeurs conteste la destination du patrimoine de l’ancien Faubourg.
Des organismes d’habitation sans but lucratif soutiennent que les règles historiques encadrant la liquidation auraient dû conduire à la remise d’actifs à un organisme poursuivant une mission analogue.
En octobre 2022, l’avocat Me Frédéric-Antoine Lemieux entreprend des démarches au nom des Habitations l’Équerre, selon la chronologie rapportée par Droit-inc.
Cette démarche ne poursuit pas exactement le même objectif que l’action collective des locataires.
Les locataires demandent réparation pour des préjudices qu’ils estiment avoir subis. Les organismes analogues soutiennent, quant à eux, que la liquidation d’un patrimoine sans but lucratif devrait respecter les obligations corporatives applicables.
Revendiquer un intérêt dans le produit d’une liquidation n’est pas la même chose que demander des dommages-intérêts en raison d’une perte de logement abordable.
Les anciens administrateurs contestent les fondements de ces recours.
Consulter la chronologie des différents recours publiée par Droit-inc
08Le 9 décembre 2024 : l’annulation de la dissolution
Le 9 décembre 2024 marque un tournant majeur.
Le juge Martin F. Sheehan, de la Cour supérieure, rend un jugement permettant à Johanne Proulx d’exercer une action dérivée au nom de la personne morale.
Pour permettre l’exercice de ce recours, le tribunal ordonne l’annulation de la dissolution de l’ancien organisme, qui avait alors pris le nom de L’Orientation Éphémère.
Le jugement rejette aussi une demande en irrecevabilité visant le recours de Johanne Proulx.
Pour les résidents mobilisés, cette décision représente une victoire majeure. Elle rétablit une possibilité d’agir au nom de la personne morale et de poursuivre la contestation des opérations intervenues en 2022.
Elle permet à l’organisme, à travers les mécanismes judiciaires appropriés, de poursuivre les recours nécessaires afin de contester notamment la transaction et les décisions corporatives antérieures.
La personne morale peut faire valoir ses droits
La Cour supérieure annule la dissolution et permet la poursuite d’une action dérivée. Cette décision ouvre la voie à l’examen judiciaire des opérations contestées.
Consulter le répertoire des procédures, comprenant le jugement du 9 décembre 2024
Répertoire tenu par le comité de résidents.
09Le 10 octobre 2025 : la Cour d’appel confirme la décision
Les anciens administrateurs et les acquéreurs contestent la décision de décembre 2024.
Leur argumentation soulève notamment des questions sur la possibilité de faire revivre une personne morale dissoute, sur la recevabilité de l’action dérivée et sur l’application des dispositions légales pertinentes.
Le 10 octobre 2025, la Cour d’appel du Québec rejette les recours entrepris contre la décision de la Cour supérieure.
La décision confirme la possibilité de maintenir l’annulation de la dissolution et de poursuivre les procédures engagées au nom de l’organisme.
Le jugement constitue une étape particulièrement importante pour les contestataires, parce qu’il écarte les obstacles procéduraux soulevés contre cette démarche.
Une victoire qui permet le débat sur le fond
Le dossier peut maintenant avancer afin que les parties présentent leurs arguments et leurs preuves sur les opérations contestées.
Les contestations procédurales sont rejetées
Le jugement maintient la décision de la Cour supérieure concernant la dissolution et la possibilité de poursuivre l’action dérivée.
Accéder au jugement de la Cour d’appel depuis les archives des procédures
Lire le compte rendu du 10 octobre 2025 publié par le 107,7 Estrie
10Les acquéreurs et leurs contestations judiciaires
La société 9254-1556 Québec inc., acquéreuse des immeubles, occupe une position distincte de celle des anciens administrateurs de l’organisme.
Elle intervient dans les procédures civiles parce que les demandeurs remettent notamment en question la transaction immobilière et invoquent certaines obligations qui pourraient, selon eux, être opposables aux acquéreurs.
Les représentants de la société ont contesté les reproches formulés à leur endroit et ont soulevé différents moyens pour éviter d’être maintenus dans certaines procédures.
Lors de la demande d’autorisation de l’action collective, la société demande notamment d’être mise hors de cause. Cette demande est rejetée le 30 janvier 2024.
En octobre 2026, un reportage de Radio-Canada fait état d’une nouvelle démarche visant à faire exclure la société acquéreuse de l’action collective. Aucun jugement accueillant cette nouvelle demande n’a été repéré au moment de la préparation de ce volet.
Les représentants de la société acquéreuse ne font pas partie des cinq personnes arrêtées par l’UPAC en décembre 2025, selon le communiqué officiel relatif à ces arrestations.
11Mars 2026 : trois procédures civiles traitées conjointement
La multiplication des recours crée une autre difficulté judiciaire : plusieurs procédures portent sur des événements communs, visent certaines des mêmes personnes et pourraient nécessiter l’audition de témoins identiques.
Le 2 mars 2026, le juge Martin F. Sheehan accepte le regroupement du traitement des trois grands dossiers civils.
Selon les reportages publiés le 3 mars, cette décision vise notamment à réduire les répétitions, à faciliter la gestion de la preuve et à limiter le risque de jugements contradictoires.
Les mêmes faits historiques, documents corporatifs et transactions peuvent être pertinents dans plusieurs procédures.
Le regroupement peut limiter la nécessité pour certains témoins de répéter leur témoignage dans différents dossiers.
Le tribunal peut organiser les étapes du dossier en tenant compte des liens entre les demandes.
Elle marque une étape importante après plusieurs années de procédures.
Trois grands dossiers, un traitement coordonné
La Cour supérieure ordonne un traitement conjoint de l’action collective, de l’action dérivée et du recours des organismes sans but lucratif.
12Les enjeux qui restent à trancher
Malgré les décisions importantes rendues depuis 2022, plusieurs questions fondamentales demeurent au cœur des procédures.
La validité de la transaction
Les tribunaux devront apprécier les arguments des parties concernant les pouvoirs des anciens administrateurs, les obligations de l’organisme et les circonstances de la vente.
Les modifications des lettres patentes
Les demandeurs contestent notamment les modifications corporatives intervenues après la vente, dont celles relatives à la destination des actifs lors de la dissolution.
La destination du patrimoine
Les recours soulèvent la question des obligations d’un organisme sans but lucratif relativement à ses actifs et aux règles de liquidation applicables.
Les dommages allégués par les locataires
Les demandeurs devront établir les fautes invoquées, les préjudices et les liens de causalité permettant éventuellement d’obtenir des dommages-intérêts.
La situation juridique des acquéreurs
Les tribunaux devront distinguer les devoirs des anciens administrateurs de ceux qui pourraient éventuellement être opposables à l’acquéreur.
13Les principaux acteurs des procédures
| Personne ou organisme | Rôle documenté |
|---|---|
| Johanne Proulx | Représentante du groupe des locataires autorisé à exercer l’action collective; engagée dans les recours contestant les opérations corporatives. |
| Association Sauvons Mena’Sen | Organisme de mobilisation et personne intéressée dans la procédure d’action collective. |
| Danyel Bouffard | Acteur de la mobilisation, des communications et des démarches de soutien aux recours. |
| Me Louis Fortier | Avocat représentant les demandeurs dans des procédures liées aux locataires et à l’action dérivée. |
| Me Frédéric-Antoine Lemieux | Avocat associé aux démarches entreprises par des organismes sans but lucratif, dont les Habitations l’Équerre. |
| Me Doug Mitchell | Avocat des anciens administrateurs dans plusieurs étapes de la procédure. |
| Me Yannick Crack | Avocat ayant représenté la société acquéreuse 9254-1556 Québec inc. dans les procédures documentées. |
| Le juge Martin F. Sheehan | Magistrat de la Cour supérieure ayant rendu plusieurs décisions importantes concernant les recours. |
| Le Registraire des entreprises | Institution concernée par les modifications corporatives et la dissolution faisant l’objet des contestations. |
14Chronologie de la bataille judiciaire
- 25 février 2022Vente des immeubles du Faubourg Mena’Sen pour 18 250 000 $.
- Mars–avril 2022Modifications corporatives et dissolution de l’ancien organisme sans but lucratif.
- Printemps 2022Mobilisation des locataires et premières démarches visant à contester les opérations.
- 30 septembre 2022Dépôt de la demande d’autorisation d’exercer une action collective.
- Octobre 2022Démarches judiciaires rapportées au nom d’organismes sans but lucratif poursuivant une mission analogue.
- 29 mars 2023Rejet de l’exception déclinatoire des défendeurs devant la Cour supérieure.
- 1er juin 2023Rejet d’une demande de permission d’appeler, selon le Registre des actions collectives.
- 6 décembre 2023Audience sur la demande d’autorisation de l’action collective.
- 30 janvier 2024Le juge Martin F. Sheehan autorise partiellement l’action collective, pour le groupe des locataires seulement.
- 26 avril 2024Dépôt de la demande introductive d’instance en dommages-intérêts dans l’action collective.
- Mai 2024Développement des actions dérivées et poursuite des démarches au nom de la personne morale.
- 9 décembre 2024La Cour supérieure annule la dissolution de l’organisme et permet la poursuite d’une action dérivée.
- Janvier–février 2025Contestations et procédures d’appel concernant le jugement sur la dissolution.
- 10 octobre 2025La Cour d’appel rejette les recours des anciens administrateurs et des acquéreurs contre la décision de décembre 2024.
- 2 mars 2026La Cour supérieure ordonne le traitement conjoint des trois grands dossiers civils.
- Octobre 2026Une nouvelle démarche de l’acquéreur visant à être exclu de l’action collective est rapportée dans les médias.
- 7 novembre 2026Les procédures civiles demeurent un élément central du dossier.
15Documents et sources
Le dossier Mena’Sen comporte un nombre considérable de pièces, de demandes et de décisions.
- Registre des actions collectives — dossier 450-06-000002-224Source officielle comprenant les demandes, les pièces, plusieurs jugements et la chronologie de l’action collective.Consulter le registre
- Jugement du 29 mars 2023 — 2023 QCCS 964Rejet de l’exception déclinatoire des défendeurs.Consulter le jugement PDF
- Proulx c. Fortin — 2024 QCCS 239, 30 janvier 2024Jugement autorisant partiellement l’action collective, avec désignation du groupe des locataires et rejet de la demande de mise hors de cause de la société acquéreuse.Consulter le jugement intégral
- Jugement du 13 mai 2024 — avis aux membresDécision concernant la diffusion de l’avis relatif à l’action collective.Consulter le document PDF
- Pièces judiciaires de juillet 2024Inventaire documentaire mentionnant les actions dérivées, leurs numéros de dossier et différentes demandes accessoires.Consulter la liste de pièces PDF
- Demande introductive d’instance remodifiée du 5 septembre 2025Présentation des allégations et des conclusions recherchées.Consulter le document PDF
- Comité Sauvons Mena’Sen — archives des procéduresRépertoire des actions dérivées, des demandes de reconstitution, du jugement du 9 décembre 2024 et de celui de la Cour d’appel du 10 octobre 2025.Accéder aux documents
- 107,7 Estrie — 9 décembre 2024Compte rendu de l’annulation de la dissolution de l’organisme par la Cour supérieure.Lire le reportage
- 107,7 Estrie — 10 octobre 2025Compte rendu de la décision de la Cour d’appel maintenant la possibilité de poursuivre l’action dérivée.Lire le compte rendu
- Droit-inc — Les trois dossiers judiciaires regroupés, mars 2026Présentation de la décision de gestion judiciaire visant les procédures civiles.Lire le reportage
- 107,7 Estrie — Entrevue du 3 mars 2026Danyel Bouffard explique les enjeux pratiques du regroupement des dossiers et les conséquences pour les résidents.Écouter l’entrevue
- Droit-inc — Chronologie des recours civilsAnalyse journalistique de l’action dérivée, du recours des organismes sans but lucratif et de l’action collective.Consulter le dossier
16Une victoire procédurale peut ouvrir une bataille plus importante
La saga judiciaire du Faubourg Mena’Sen illustre une réalité souvent méconnue : avant même de faire trancher la responsabilité des personnes impliquées, des citoyens peuvent devoir consacrer des années à obtenir simplement la possibilité de soumettre leurs prétentions à un tribunal.
Depuis 2022, les résidents et d’autres demandeurs ont franchi plusieurs étapes importantes. L’action collective des locataires a été autorisée, la dissolution de l’organisme a été annulée et la Cour d’appel a maintenu cette décision.
Le regroupement des trois grands dossiers civils en 2026 ouvre maintenant la voie à un traitement plus coordonné des demandes.
Mais l’enjeu principal demeure : quelles responsabilités civiles seront établies, quelles conséquences pourront être ordonnées et quelle sera la destination du patrimoine ou des sommes en litige?
Parallèlement à ces recours, l’affaire a pris une dimension criminelle majeure lorsque l’UPAC a procédé à cinq arrestations en décembre 2025.
EnDroit.ca · Dossier d’enquête permanent. État documentaire : 7 novembre 2026. Ce volet présente les décisions rendues, les conclusions demandées et les questions toujours en litige. Les personnes visées par les accusations criminelles demeurent présumées innocentes. Ce volet pourra être actualisé lorsque de nouveaux jugements seront rendus publics.